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Décision

GE.2001.0120

TA - GE.2001.0120 - 2003-11-20 - LENOBLE Michel et Evelyne et consorts c/Service des routes

20 novembre 2003Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. La parcelle no 408 de

la Commune d'Aubonne, sur laquelle sont édifiés les bâtiments de l'hôpital, est

bordée au nord-ouest par la rue de Trévelin et au nord-est par le chemin des

Allobroges, qui débouche à angle droit sur cette dernière. Le chemin des

Allobroges est une rue de quartier sur laquelle s'ouvre l'accès au sous-sol de

l'hôpital, qui comporte des locaux techniques et le poste sanitaire de secours

de la protection civile; il dessert également une partie d'une zone

d'habitation à faible densité (quartier du Clos d'Aubonne). Le stationnement

n'y est pas réglementé.

B. Le

22 juin 2001 l'hôpital d'Aubonne a écrit à la municipalité pour lui signaler

qu'il avait "de gros problèmes de parking pour les visites et le

personnel" et qu'il constatait régulièrement que des véhicules

restaient stationnés au chemin des Allobroges plusieurs jours, voire plusieurs

semaines, sans être déplacés. Il demandait dès lors à la municipalité si elle

accepterait "de mettre ce secteur en zone 15 heures afin de faciliter

le parcage des visiteurs, du personnel de l'hôpital et des voisins immédiats".

Donnant

suite à cette démarche, la municipalité a demandé au Service des routes le

marquage de sept places de stationnement en zone bleue dans la partie

supérieure du chemin (entre la sortie du sous-sol de l'hôpital et le débouché

sur la rue de Trévelin), ainsi que la pose d'une signalisation limitant la

durée du stationnement à dix heures, du lundi au vendredi, sur sept autres

cases, dans la partie inférieure. Le Service des routes a adopté cette

réglementation, qui a été publiée dans la Feuille des avis officiels du 27

novembre 2001.

C. Michel

et Evelyne Lenoble, Lydia de Mestral, Paolo et Danielle Zannoni, Sandrine et

Charles Nappez, ainsi que Mary Donadini, ont recouru contre cette décision le

14 décembre 2001, concluant principalement au "maintien du statu quo",

subsidiairement à "la création de 5 places en zone bleue, le reste en

zone de parcage avec limitation de temps à 15 heures, les deux limitations du

lundi au vendredi."

Au

terme de ces observations du 17 janvier 2002, la Municipalité d'Aubonne a

conclu au rejet du recours. Pour sa part, le Service des routes, tout en

défendant le bien-fondé des mesures arrêtées, a admis que la réglementation de

la zone où le stationnement est limité à dix heures, du lundi au vendredi, soit

complétée par l'indication "de 07h00 à 18h00".

Appelés

à se déterminer sur cette modification, les recourants se sont déclarés

d'accord avec la création de sept cases "zone bleue" et de sept

places avec durée de stationnement limitée à 10 heures, "avec l'ajout,

pour les deux limitations, d'une plaque complémentaire «du lundi au vendredi»

et de «07h00 à 18h00»".

Le

5 mars 2002, le Service des routes a rendu une nouvelle décision prévoyant dans

la partie inférieure du chemin des Allobroges, avant le virage, la pose d'un

signal OSR 4.18 "Parcage avec disque de stationnement" avec la plaque

complémentaire "Max. 10 heures du lundi au vendredi de 07h00 à

18h00".

Invités

à dire si, au vu de cette nouvelle décision, ils retiraient, maintenaient ou

modifiaient leur recours, les recourants ont déclaré qu'ils le retiraient, pour

autant que l'indication "du lundi au vendredi" comprenne également la

zone bleue (v. lettre du 3 avril 2002). La municipalité et le Service des

routes ont pour leur part confirmé qu'ils n'entendaient pas déroger au régime

ordinaire de la zone bleue.

Les

parties n'ayant pas requis d'autres mesures d'instructions dans le délai qui

leur avait été accordé pour ce faire, le tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Dans leurs lettres des

31.

janvier et 3 avril 2002 au juge instructeur, les recourants se sont déclarés

d'accord avec la création de sept places à durée de stationnement limité à dix

heures, du lundi au vendredi, de 07h00 à 18h00, ce qui correspond à la

réglementation arrêtée par le Service des routes dans sa nouvelle décision du 5

mars 2002. Sur ce point, le recours peut dès lors être considéré comme retiré.

Seule demeure litigieuse la création, dans la partie supérieure du chemin des

Allobroges, de sept places en zone bleue, que les recourants seraient prêts à

admettre si cette réglementation n'était applicable, elle aussi, que du lundi

au vendredi.

2.

a) L'art. 3 al. 4 LCR

permet aux cantons et aux communes d'édicter d'autres limitations ou

prescriptions que l'interdiction complète ou temporaire de circuler prévue à

l'art. 3 al. 3 LCR :

"D'autres limitations ou prescriptions

peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants

ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la

pollution de l'air, pour assurer la sécurité, faciliter ou réglementer la

circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à

d'autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons,

la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale,

notamment dans les quartiers d'habitation".

Ces mesures concernent

par exemple les interdictions partielles de circuler (pour certaines catégories

de véhicules), les limitations de vitesse ou les autres mesures destinées à

diminuer ou à tranquilliser le trafic, telles que la création de rues

résidentielles (JAAC 1990/54 p. 41 N° 8). Les interdictions de parquer comme

les autorisations de parcage limité entrent aussi dans la catégorie des

prescriptions de l'art. 3 al. 4 LCR. Elles peuvent être adoptées pour des

raisons relevant de la police de la circulation (sécurité des piétons,

modération du trafic), de la construction (protection de la structure de la

route) ou "d'autres exigences imposées par les conditions locales".

Cette dernière formulation laisse aux cantons et aux communes une grande marge

d'appréciation qui leur permet de prendre en considération les objectifs de la

planification.

b) A proximité

immédiate de l'hôpital d'Aubonne, le chemin des Allobroges est construit en

grande partie sur une parcelle inscrite au domaine privé de la commune et

incluse dans la zone de constructions d'utilité publique. Il paraît a priori

conforme à cette affectation d'y faciliter le stationnement des usagers de

l'établissement hospitalier, fût-ce au détriment des habitants du quartier

d'habitation voisin, qui ne disposent que d'un simple avantage de fait à

pouvoir stationner librement leurs véhicules sur la voie publique (v. arrêts

GE2000/0146 du 21 mai 2001; GE1999/0156 du 6 juillet 2000; GE1994/0089 du 23

janvier 1995). Les places nécessaires au stationnement prolongé des véhicules

dans les quartiers d'habitation doivent être aménagées en priorité sur les

propriétés privées (cf. art. 138 du règlement communal d'Aubonne sur le plan

d'extension et la police des constructions, approuvé par le Conseil d'Etat le

28.

avril 1982). Les recourants ne sauraient dès lors revendiquer, du seul fait

de leur voisinage, un quelconque droit préférentiel à laisser leurs véhicules

stationnés au chemin des Allobroges sans aucune limitation de durée. Le souci

de remédier à la situation dénoncée par l'hôpital d'Aubonne, à savoir que des

places de stationnement soient monopolisées par les véhicules qui ne sont pas

déplacés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, est au contraire

parfaitement légitime. Au demeurant, en admettant pour la moitié des places

concernées un régime qui permet, suivant l'heure d'arrivée, d'y laisser un

véhicule durant vingt-trois heures, l'autorité intimée a très largement tenu

compte des intérêts des recourants.

c) S'agissant de

l'instauration d'une zone bleue sur l'autre moitié des places concernées, les

recourants ont, avec raison, renoncé à la contester dans son principe : le

nombre limité de places de stationnement dont dispose l'hôpital sur son propre

terrain (21 attribuées au personnel et 19 aux visiteurs) justifie de réserver

en plus sur la voie publique des possibilités de stationnement de courte durée,

notamment pour les malades qui se rendent à l'hôpital pour une consultation ou

un traitement ambulatoire et pour les personnes qui visitent des malades

hospitalisés. Ce besoin se fait aussi sentir le samedi où, si l'on peut

présumer que les consultations et les traitements sont moins nombreux, les

visiteurs le sont plus. L'autorité intimée n'a dès lors manifestement pas abusé

de son pouvoir d'appréciation en refusant de déroger au régime ordinaire de la

"zone bleue" qui limite le temps de parcage tous les jours ouvrables,

y compris le samedi.

4.

Conformément aux art.

38.

et 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LJPA) un émolument de justice sera mis à la charge des

recourants déboutés.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service des routes du 5 novembre 2001, modifiée le 5 mars 2002, réglementant le

stationnement au chemin des Allobroges, à Aubonne, est confirmée.

III. Un émolument

de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des recourants, solidairement.

Lausanne, le 20 novembre 2003/gz/jc

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).