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Décision

GE.2002.0075

TA - GE.2002.0075 - 2003-05-27 - c/ Service de la santé publique

27 mai 2003Français25 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________ (ci-après :

X.________) est une entreprise dont le but social est l'exploitation d'un

service d'ambulances dans le Chablais et les Alpes Vaudoises et ailleurs dans

le canton de Vaud. Elle est active dans les alpes vaudoises, notamment à

Leysin, ainsi que dans la région lausannoise.

B. Au mois de juin 1997, le

Conseil d'Etat a publié, à l'attention du Grand Conseil, un rapport sur les

nouvelles orientations de la politique sanitaire intitulé "rapport

NOPS". Ce rapport contient notamment des réponses à différentes motions et

interpellations en relation avec la santé publique ainsi qu'un exposé des

motifs relatif à différentes modifications de la loi du 5 décembre 1978 sur la

planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public.

Le rapport NOPS

mentionne la prise en charge des urgences préhospitalières comme un des

principaux points faibles de la chaîne de soins. A l'époque où il a été établi,

le canton était découpé en 16 secteurs d'interventions d'ambulances, desservis

chacun par un service officiel. Dans les régions où existaient des entreprises

privées, celles-ci collaboraient sur la base d'accords régionaux avec les

centres officiels. Le rapport NOPS mentionnait, de manière générale, la

nécessité d'une réorganisation et d'un renforcement de la chaîne des urgences

en relevant notamment ce qui suit (p. 43) :

"Un effort de formation considérable,

visant à disposer de deux ambulanciers professionnels par ambulance d'urgence

et de sauvetage, est actuellement consenti par certains centres officiels, par

les services privés ainsi que par les écoles d'ambulanciers (dont le Centre

Fernand Martignoni à Pully), de manière à répondre aux normes de

l'Interassociation suisse de sauvetage d'ici l'an 2000. Il restera à désigner,

dans les services existants, 12 à 15 ambulances d'urgence et de sauvetage qui

répondent à ces nouvelles normes, pour les urgences les plus graves."

C. La mise en oeuvre du

renforcement de la chaîne des urgences préconisé par le rapport NOPS a fait

l'objet d'un document de travail du 2 novembre 1998 émanant du SSP (ci-après :

rapport SSP du 2 novembre 1998). Celui-ci se réfère à un autre document du SSP

de janvier 1998 intitulé "Comment créer un réseau de soin NOPS" dont

il ressort que la mise en place des réseaux dans le cadre des nouvelles

orientations de la politique sanitaire doit contribuer à la prise en charge des

urgences au sein d'un concept cantonal, soit d'un programme cantonal

garantissant un renforcement similaire sur l'ensemble du territoire qui soit

compatible avec les normes de l'Interassociation suisse de sauvetage (IAS) et

ne dépende pas du rythme, variable d'une région à l'autre, de constitution des

réseaux. Selon le rapport SSP du 2 novembre 1998, le concept cantonal prévoit

notamment, s'agissant des services d'ambulance, la création d'un réseau de 20

ambulances d'urgence et de sauvetage. Ce rapport précise ce qui suit (ch. 4 p.

4 et 5) :

"Il existe trois types d'ambulance qui

disposeront d'équipages et d'équipements différents, à savoir :

- les ambulances de transferts (type A);

- les ambulances d'intervention (type B);

- les ambulances d'urgence et de sauvetage

(type C).

Le concept cantonal ne concerne que les

ambulances d'urgence et de sauvetage. Pour sa mise en oeuvre, il s'agira de

demander aux régions, par le biais des Comités directeur de régionalisation des

urgences - CDRU- de faire des propositions au Service de la santé publique pour

la désignation des ambulances qui leur sont nécessaires, en tenant compte de

l'offre actuelle. Ces propositions devront correspondre aux besoins identifiés

dans le concept cantonal, qui prévoient, la journée, 20 ambulances d'urgence et

de sauvetage, dotées en permanence au minimum d'un ambulancier au bénéfice

d'une formation IAS (à l'avenir Croix-Rouge Suisse) ainsi que d'un

chauffeur-ambulancier qui dispose d'une formation CFM + MUA (ou équivalent).

Ces ambulances devront être équipées selon les directives du DSAS. Le

dispositif de nuit, ainsi que celui prévu pour les week-end et les jours

fériés, est légèrement réduit.

Par le biais des installations techniques dont

elles seront dotées, ces ambulances transmettront en permanence leur position

et le déroulement des interventions qui leur seront confiées par la Centrale

144, seule habilitée à les engager. Le nombre d'ambulances ainsi que les lieux

de stationnement qui figurent ci-dessous représentent le dispositif cantonal chargé

de la prise en charges des urgences graves, en collaboration avec le dispositif

de renforcement médical (voir point 5).

Réseau d'ambulances d'urgence et de

sauvetage

Sur la base des rapports d'intervention

complétés par les ambulanciers lors de chaque intervention et en tenant compte

des concentrations de population ainsi que des vitesses de progression plus

rapides la nuit que la journée, les besoins suivants ont été identifiés :

Lieu de

stationnement Jour (07.00-23.00) Nuit

(23.00-07.00)

Aigle (à coordonner

avec le Valais) 2 ambulances 1 ambulance

Château-d'Oex (avec

Gessenay) 1 ambulance 1 ambulance

Lausanne 5

ambulances 3 ambulances

Montreux/Vevey 2

ambulances 2 ambulances

Morges 1

ambulance 1 ambulance

Nyon 2

ambulances 1 ambulance

Payerne (à

coordonner avec Broye FR) 2 ambulances 1 ambulance

Saint-Loup/Orbe 1

ambulance 1 ambulance

Sainte-Croix 1

ambulance 1 ambulance

Le Sentier 1

ambulance 1 ambulance

Yverdon 2

ambulances 1 ambulance

Total des besoins : 20

ambulances 14 ambulances"

La mise en place du

concept cantonal a été confiée par le SSP à une structure ad hoc dénommée

"Comité directeur de régionalisation des urgences" (CDRU), dont la

constitution a été confiée aux présidents des commissions sanitaires de zone

prévues par l'art. 13a de loi du 25 mai 1985 sur la santé publique (LSP). Les

CDRU ont notamment été chargés d'émettre des propositions à l'attention du SSP

pour la désignation des moyens d'intervention, soit notamment les ambulances

d'urgence et de sauvetage, en précisant le ou les services et le ou les lieux

de stationnement des véhicules, ainsi que le personnel prévu avec leur

formation (cf. annexe I au rapport SSP du 2 novembre 1998).

D. La région lausannoise

constitue la zone sanitaire 1, qui est présidée par le préfet du district de

Lausanne. Le CDRU de la zone sanitaire 1 a été constitué lors d'une séance

tenue le 2 décembre 1998, à laquelle participait M. A.________ pour X.________.

Le CDRU était composé des personnes suivantes : M. ********, préfet adjoint,

président, ********, directeur-adjoint au CHUV, ********, médecin-consultant

SSP, ********, médecin-chef du Centre interdisciplinaire des urgences du CHUV,

********, adjoint au Service de la santé publique, ********, municipal à

Montpreveyres, représentant les municipalités, ********, chef de service,

Groupe sanitaire de la Ville de Lausanne, ********, directeur-adjoint de

l'G.________, ********, administrateur de l'G.________, A.________, directeur

d'exploitation D.________, ********, adjoint de direction D.________, ********

directrice E.________, ********, chef de base E.________, ********, adjoint de

direction F.________ SA.

Dans le courant de

l'année 1999, un comité restreint du CDRU, auquel ne participait pas les

représentants des services privés d'ambulance, a examiné l'attribution entre

les services d'ambulances des différents lieux de stationnement prévus par le

dispositif cantonal pour la zone sanitaire 1. Ce choix devait être effectué

entre les ambulances du groupe sanitaire de la Ville de Lausanne et celles des

différents services d'ambulance privés à savoir :

- F.________

SA;

- ********,

soit la succursale lausannoise de l'entreprise X.________;

- E.________;

- G.________.

Le comité restreint du

CDRU de la zone sanitaire 1 a reçu les différents services d'ambulance et a

analysé chaque offre séparément. S'agissant des ambulances d'urgence et de

sauvetage, il a finalement opté pour le groupe sanitaire de Lausanne pour le

centre-ville (stationnement à la rue César-Roux), une ambulance E.________ pour

le nord-est (stationnement à Mézières) et une ambulance G.________ pour l'ouest

(stationnement à Cheseaux). La décision du comité restreint du CDRU, qui

écartait X.________, a été avalisée par le comité CDRU le 26 avril 1999. A

cette occasion, le représentant de X.________ s'est opposé à cette décision.

Apparemment, le choix effectué par le CDRU a ensuite fait l'objet d'une

décision du SSP, qui a été ratifiée par le chef du Département de la santé et

de l'action sociale. Par la suite, le choix des ambulances et l'attribution des

lieux de stationnement (en tous les cas pour les sites de Mézières et de

Cheseaux) a fait l'objet d'une procédure fondée sur la législation sur les

marchés publics avec une publication dans la feuille des avis officiels du 7

avril 2000. On ne sait pas si une décision relative à l'adjudication a

formellement été rendue.

E. Le SSP distingue les

ambulances de transfert (catégorie A), les ambulances d'intervention (catégorie

B) et les ambulances d'urgence et de sauvetage (catégorie C). Les ambulances

des deux premières catégories assurent essentiellement les interventions de types

"P2" et "P3", à savoir celles où le délai de réponse

(alarme/arrivée sur place) peut aller jusqu'à 30 minutes (P2) et celles où le

délai d'engagement (alarme/départ du centre) doit s'effectuer dans les 20 à 30

minutes. Les ambulances de la catégorie C assurent pour leur part les

interventions de type "P1", à savoir celles où le délai de réponse

optimal (alarme/arrivée sur place) doit être de 10 à 15 minutes.

Le 13 juin 2002, le

SSP a informé X.________ qu'elle ne devait plus assurer les interventions de

type P1 et P2, dès lors qu'elle ne disposait plus du personnel nécessaire pour

respecter les exigences en matière de composition d'équipage, plus

particulièrement pour la fonction de "leader". X.________ n'a pas

contesté que son personnel ne remplissait plus les exigences requises.

Toutefois, par l'intermédiaire de son conseil, elle a requis en date du 19 juin

2002 l'octroi d'une dérogation pour deux de ses employés (B.________ et

C.________) afin que ces derniers soient autorisés à intervenir comme

"leaders" pour les interventions de type P1 et P2. Le conseil de

X.________ relevait à cette occasion que de telles dérogations avaient, à sa

connaissance, déjà été accordées. Dans un courrier du 25 juin 2002 à

l'attention du conseil de X.________, le chef du SSP s'est déterminé comme suit

:

"1. Dérogation

Il est vrai que des dérogations ont été

accordées provisoirement et à certaines conditions pour des personnes

travaillant dans des services intégrés au concept cantonal de la prise en

charge des urgences préhospitalières. Ces dérogations ont été justifiées par le

fait que ces services ont l'obligation d'assurer une permanence et qu'ils se

situent dans des régions où il n'existe pas d'autres alternatives. C'est pour

cette raison que des dérogations avaient été accordées au personnel de votre

cliente pour une activité depuis Leysin, après validation par le

médecin-conseil du service d'ambulances de l'Hôpital du Chablais chargé de la

supervision de l'activité.

Nous constatons par ailleurs que votre cliente,

pour son activité depuis Lausanne, ne nous a jamais transmis des demandes de

dérogation.

2. M. B.________

Dans la perspective d'une éventuelle attribution

d'une dérogation, M. B.________ voudra bien prendre contact avec M. Y.-A.

Costantini, Directeur du CESU, afin de procéder à une évaluation de son niveau

de formation. Pour ce faire, il voudra bien être en possession d'une demande de

dérogation cosignée par le médecin-conseil de votre cliente. Une fois ces

éléments réunis, ce dossier sera soumis à la CMSU, comme le prévoit la

procédure.

3. Mme C.________

Le Curriculum Vitae de cette personne, qui nous

a été transmis par M. A.________ en date du 10 juin 2002, ne stipule pas

qu'elle dispose d'un CCA. Nous restons donc dans l'attente d'une copie de ce

document avant de nous prononcer.

6. Conclusion

Au vu de ce qui précède, et constatant que le

personnel de votre cliente ne répond pas aux exigences requises, nous vous

accordons une dernier délai au 1er juillet 2002, délai à partir duquel

nous soumettrons ce dossier à Monsieur le Chef du département afin de suspendre

jusqu'à nouveau fait connu, pour des motifs de protection de la sécurité des

patients, la possibilité pour votre cliente d'effectuer des interventions de

type P1 et P2 au sens du règlement concernant les transports de patients.

Nous restons par ailleurs à votre entière

disposition pour vous recevoir, avec votre cliente, d'ici au 1er juillet 2002,

afin d'examiner les solutions possibles pour l'avenir."

Le 26 juin 2002, une

rencontre a eu lieu entre A.________, accompagné de son conseil, et des

représentants de l'autorité intimée. Le 28 juin 2002, le responsable de la

centrale 144 a été informé par le chef du Service de la santé publique que,

d'un commun accord, le service et X.________ avaient décidé que cette dernière

se limiterait jusqu'à nouvel avis à des interventions de type P3. Le 1er

juillet 2002, X.________ a adressé un courrier au chef du SSP pour l'informer

que, après réflexion, elle ne souhaitait pas limiter ses interventions au type

P3 en relevant que, s'agissant de la gestion des équipages, des dérogations

avaient été accordées pour d'autres services. Dans sa réponse du 2 juillet

2002, le chef du SSP a maintenu que, en raison du manque de personnel disposant

de la formation requise, X.________ ne pouvait pas être autorisée à effectuer

des interventions P1 et P2. A cette occasion, il admettait à nouveau que des

dérogations avaient été accordées pour des ambulanciers et des chauffeurs

travaillant dans d'autres services intégrés au concept cantonal de prise en

charge des urgences préhospitalières. Dans une décision du 2 juillet 2002, se

référant à la séance du 28 juin 2002, le chef du Département de la santé et de

l'action sociale a confirmé que X.________ devait se limiter aux seules

interventions de type P3. Cette décision relevait que X.________ ne répondait

plus aux exigences requises s'agissant de la sécurité des patients. Le 28 juin

et le 5 juillet 2002, X.________ a requis formellement une dérogation auprès du

SSP en matière de composition d'équipage pour les interventions P1 et P2.

F. Le 16 juillet 2002, le

chef du SSP a rendu la décision suivante :

"Monsieur,

Vos demandes de dérogations du 5 juillet 2002

ont été transmises au Bureau de la Commission pour les mesures sanitaires

d'urgence (CMSU) qui en a pris connaissance lors de sa séance du 9 juillet 2002

et a donné le préavis suivant :

Les directives du 15 février 2001 de la CMSU,

relatives aux dérogations provisoires en matière de composition d'équipage pour

les ambulances d'urgence et de sauvetage, s'appliquent exclusivement aux

services intégrés au dispositif cantonal et subissant une importante pénurie de

personnel qualifié. Votre service n'étant à ce jour pas intégré dans le

dispositif sanitaire cantonal, cette commission a donné un préavis négatif à

vos demandes de dérogations.

Par conséquent, nous ne pouvons pas donner une

suite favorable à vos demandes de dérogations."

X.________ s'est

pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 6 août 2002.

L'autorité intimée a déposé sa réponse le 13 septembre 2002 en concluant au

rejet du recours. Chaque partie a ensuite déposé des observations complémentaires

en dates des 15 et 20 décembre 2002. Le Tribunal administratif a tenu audience

le 21 mars 2003. A cette occasion, les parties ont été entendues dans leurs

explications.

Considérants

1.

La recourante ne

conteste pas que, en raison de la pénurie d'ambulanciers qualifiés, elle ne

disposait plus du personnel requis pour effectuer des interventions d'urgence

au moment où la décision attaquée a été rendue. Elle soutient cependant que, en

refusant de lui accorder des dérogations au motif qu'elle ne fait pas partie du

"dispositif cantonal", ceci contrairement à d'autres services

d'ambulances concurrents, l'autorité intimée a violé le principe d'égalité

garanti par l'art. 8 Cst.

a) Le principe

d'égalité est violé lors que l'autorité traite de façon différente deux

situations qui sont tellement semblables qu'elles requièrent un traitement

identique (distinctions insoutenables) ou lorsqu'elle traite d'une façon

identique deux situations qui sont tellement différentes qu'elles requièrent un

traitement différent (assimilation insoutenable - ATF 118 Ia 2; A. Auer, G.

Malinverni, M. Hotelier, Droit constitutionnel suisse Vol. II, p. 499).

b) A titre liminaire,

il convient d'examiner quel est le fondement de la distinction effectuée par

l'autorité intimée pour octroyer des dérogations en matière de composition

d'équipages d'ambulances entre les services intégrés au "dispositif cantonal"

et ceux qui ne le sont pas .

Dans sa teneur au

moment où la décision attaquée a été rendue, l'art. 183 LSP donnait au Conseil

d'Etat la compétence de réglementer l'organisation et l'exploitation des

services officiels d'ambulances et autres transports de patients en prévoyant

qu'il pouvait les subventionner. En application de cette disposition, le

Conseil d'Etat a adopté le 15 janvier 1993 un règlement concernant les

transports de patients (ci-après : règlement du 15 janvier 1993). Les articles

2.

et 3 de ce règlement, qui était applicable au moment où la décision attaquée

a été rendue, distinguaient les transports primaires des transports

secondaires. Etait considérée comme transport primaire la prise en charge d'un

malade ou d'un blessé sur le lieu même de l'atteinte corporelle et de son

transport vers un centre de soin (art. 2). Etait considéré comme transport

secondaire tout transport de patients d'un centre de soins à un autre, à

l'exception des transports de personnes handicapées et de personnes

convalescentes, dont l'état de santé ne nécessite aucun soin ou surveillance

autres que pour des raisons de confort et de bien-être (art. 3). Selon l'art.

11.

du règlement du 15 janvier 1993, chaque ambulance en service devait être

desservie au minimum par un chauffeur et un ambulancier au bénéfice de

formations reconnues par le département. Pour mettre en oeuvre cette

disposition, des directives relatives à la composition des équipages des

ambulances ont été édictées. Celles-ci fixent notamment des exigences de

formation pour les ambulanciers exerçant la fonction de "leader". A

un moment donné, en raison de la pénurie d'ambulanciers diplômés, la Commission

pour les mesures sanitaires d'urgence (CMSU), mise en place par le Conseil

d'Etat, a été chargée par le SSP de définir des critères permettant l'octroi de

dérogations pour cette fonction. Sur cette base, le CMSU a édicté une directive

en date du 15 février 2001 (ci après: la directive du 15 février 2001), qui

mentionne les différentes catégories professionnelles susceptibles de

fonctionner comme "leader". Cette directive précise que des

dérogations ne peuvent être octroyées qu'aux services intégrés au

"dispositif cantonal" en mentionnant les services qui, dans un

premier temps, sont concernés. La recourante n'y figure pas.

De manière générale,

on constate que, notamment sur la base des art. 183 LSP et 11 du règlement du

15.

janvier 1993, le département pouvait valablement édicter des directives

relatives aux exigences en matière de composition d'équipages ainsi qu'aux conditions

permettant le cas échéant d'y déroger. Reste cependant à examiner si la

distinction faite entre les services d'ambulances "intégrés au dispositif

cantonal" et les autres est conforme au principe constitutionnel

d'égalité.

c) aa) Le

"dispositif cantonal" auquel il est fait référence dans la directive

du 15 février 2001 a été mis en place à la suite du rapport NOPS de 1997, en

application notamment du rapport SSP du 2 novembre 1998 relatif à la mise en

oeuvre du renforcement de la chaîne des urgences. A l'époque, le canton était

découpé en secteurs d'interventions desservis par des centres officiels

régionaux d'ambulance, chacun sous la responsabilité d'une commune. Selon

l'art. 20 du règlement du 15 janvier 1993, ces communes pouvaient s'engager par

convention avec l'Etat, représenté par le département, à assurer en permanence

le service d'ambulance dans un secteur d'intervention déterminé. Pour ce qui

est des ambulances d'urgence et de sauvetage, le rapport du 2 novembre 1998

proposait de modifier ce système en créant un "dispositif cantonal".

Il prévoyait ainsi la désignation d'un réseau de 20 ambulances le jour et 14

ambulances la nuit permettant de garantir la couverture des besoins pour

l'ensemble du canton. L'objectif de la mise en place de ce réseau était de

respecter les normes de l'IAS concernant les cas graves, à savoir

l'intervention d'une structure performante pour 90% des situations dans un

délai de 10 à 15 minutes en zone urbaine et de 15 à 20 minutes hors des

agglomérations (cf. rapport SSP du 2 novembre 1998 p. 3). En vue de désigner

les ambulances intégrées au réseau, le SSP a demandé aux CDRU de lui faire des

propositions. Après avoir auditionné les différents services d'ambulances,

dont celui de la recourante, et examiné les offres, le CDRU de la zone

sanitaire I a proposé de répartir les ambulances et les différents lieux de stationnement

(centre-ville de Lausanne, nord-est et ouest) entre le groupe sanitaire de la

Commune de Lausanne et les services privés E.________ et G.________. La

recourante a ainsi été écartée du "dispositif cantonal", en tout les

cas en ce qui concerne la zone sanitaire I. On notera cependant que la

recourante a semble-t-il continué à effectuer des interventions d'urgence (P1

et P2), y compris dans la région lausannoise, en fonction des appels qui lui

étaient adressés. Ceci s'est fait apparemment avec l'accord du SSP, qui n'est

intervenu que lorsqu'il a constaté que la recourante ne disposait plus du

personnel adéquat pour effectuer ce type d'interventions.

bb) Lorsque les

entreprises d'ambulances ont été confrontées à une pénurie de personnel

qualifié, s'est posée la question de l'octroi de dérogations en matière de

composition d'équipage, plus particulièrement en ce qui concerne la fonction de

"leader". L'autorité intimée, par l'intermédiaire du CMSU, a alors

pris la décision d'accorder les dérogations nécessaires, en limitant toutefois

celles-ci aux ambulances intégrées dans le "dispositif cantonal" (cf.

directives du CMSU du 15 février 2001)

S'agissant de

l'admissibilité de cette restriction au regard du principe d'égalité, on relève

tout d'abord que, pour des motifs évidents d'intérêt public, l'autorité intimée

doit faire en sorte que les ambulanciers intervenant dans des situations

d'urgence disposent des qualifications requises. L'intérêt public commande

également que, en cas pénurie de personnel, des dérogations soient accordées

afin que la prise en charge des urgences ne soit pas mise en péril. Dès lors

que ceci implique que des interventions sont susceptibles d'être effectuées par

des personnes ne disposant pas de la formation normalement requise, il va de

soit que ces dérogations doivent être limitées à ce qui est strictement

nécessaire pour que la couverture du territoire cantonal soit assurée. Comme

les ambulances intégrées au "dispositif cantonal" ont précisément

pour mission d'assurer cette couverture en tout temps, il apparaît normal que

l'autorité intimée ait décidé de limiter l'octroi de dérogations à ces

ambulances sans les étendre à des services qui n'ont pas pour tâche de garantir

cet objectif et n'ont notamment pas l'obligation d'assurer une permanence. En

agissant ainsi, l'autorité intimée a opéré une distinction qui repose sur des

éléments objectifs et pertinents. Même si cela n'est pas décisif dans le cadre

de la présente procédure, on ajoutera que, dès lors qu'elle a participé aux

travaux du CDRU de la zone sanitaire 1 dès le mois de décembre 1998, la

recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient qu'elle n'aurait appris

qu'en été 2002 l'existence du "dispositif cantonal" et du fait

qu'elle n'y est pas intégrée.

Il résulte de ce qui

précède que le grief relatif à une violation du principe de l'égalité dans au

sens de l'art. 8 Cst. doit être écarté.

3.

La recourante soutient

également que la décision attaquée viole l'art. 27 Cst. garantissant la liberté

économique, en ce sens qu'elle ne respecte pas le principe d'égalité entre

concurrents directs.

Selon la

jurisprudence, l'art. 27 Cst. consacre le principe d'égalité dans un domaine

spécifique, à savoir celui des rapports entre concurrents directs. En vertu de

cette disposition, ceux-ci peuvent prétendre être traités de la même manière

par les organes de l'Etat. Sont considérés comme concurrents directs les

représentants d'une même branche, qui s'adressent au même public avec les mêmes

offres en vue de satisfaire les mêmes besoins (ATF 120 Ia 279; A. Auer, G.

Malinverni, M. Hôtelier, op. cit. p. 479 et suivantes).

On a vu ci-dessus que

la recourante se trouve dans une situation différente des entreprises comprises

dans le "dispositif cantonal", puisqu'elle n'a pas à assurer de

permanence et qu'elle n'a pas à garantir la couverture en tout temps des

besoins minimaux d'un secteur donné en matière d'urgences préhospitalières. On

ne se trouve dès lors pas en présence de concurrents directs au sens où

l'entend la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prestations fournies par

les différentes entreprises concernées ne visant pas à couvrir les mêmes

besoins.

Le grief relatif à une

violation de l'art. 27 Cst. doit par conséquent également être écarté.

4.

La recourante invoque

une violation des l'art. 9 Cst. qui prévoit que toute personne a le droit

d'être traité par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément au

règles de la bonne foi. Elle relève à cet égard que l'autorité intimée l'aurait

encouragée à engager une procédure en vue de l'obtention de dérogations pour

certains membres de son personnel avant de subitement lui opposer une fin de

non-recevoir en invoquant sa non-appartenance au "dispositif

cantonal".

Le principe de la

bonne foi, qui s'impose en vertu des art. 5 al. 3 et 9 Cst., permet à

l'administré d'obtenir, dans certaines circonstances, le respect d'assurances

données par l'autorité, même si elles sont contraires au droit matériel. Il

faut pour cela que l'autorité ait agi dans une situation particulière, qu'elle

ait été compétente - ou censée l'être - , que l'administré n'ait pas pu, de

bonne foi, reconnaître l'illégalité de l'assurance donnée, qu'il ait pris sur

cette base des dispositions irréversibles et que la réglementation n'ait pas

changé entre-temps (ATF 125 I 209 considérant 9c p. 219/220 et la jurisprudence

citée).

Avec la recourante, on

peut effectivement s'étonner que le SSP, notamment dans son courrier du 25 juin

2002.

adressé à son conseil, l'ait incitée à engager des démarches en vue de

l'obtention de dérogations, plus particulièrement en ce qui concerne M. B.________.

Cela étant, le fait de laisser un administré engager une procédure

administrative en vue de l'octroi d'une autorisation, ou même de l'avoir

encouragé à le faire, n'implique pas encore que des assurances aient été

données s'agissant de l'octroi de l'autorisation requise à l'issue de la

procédure. En l'occurrence, on ne saurait considérer que la recourante ait été

mise au bénéfice d'une quelconque assurance de la part de l'autorité compétente

que les dérogations sollicitées lui seraient accordées. La lettre du SSP du 25

juin 2002 précisait d'ailleurs expressément que la demande serait soumise au

CMSU pour décision.

Le grief relatif à la

violation de l'art 9 Cst., notamment sous l'angle du principe de la bonne foi,

doit par conséquent également être écarté.

5.

La recourante invoque

enfin une série de discriminations et d'entraves dont elle aurait été victime

dans ses activités dans la région du Chablais. Elle fait valoir notamment un

boycott dont elle aurait été victime en 1998 et 1999 dans le cadre de la régionalisation

du service d'ambulances du district d'Aigle. Elle invoque également des actes

de débauchage de personnel de la part de l'Hôpital d'Aigle à la même époque.

Enfin, elle fait état d'une procédure d'avertissement diligentée par le Service

de la santé publique en 1999 au cours de laquelle sont droit d'être entendu

n'aurait pas été respecté. Au travers d'une série d'exemples, la recourante

s'efforce ainsi de démontrer qu'elle fait l'objet de discriminations

systématiques de la part des autorités cantonales, des autorités locales et

des entreprises concurrentes, ceci depuis plusieurs années.

S'agissant de faits

qui sont largement antérieurs à ceux qui sont à l'origine de la décision

attaquée, on ne voit pas très bien quel argument la recourante peut en tirer.

On constate notamment que la recourante se réfère à des procédures et des

décisions datant de plusieurs années, qui sont entrées en force depuis

longtemps. Celles-ci échappant manifestement à la cognition du Tribunal

administratif, il n'y a pas lieu d'examiner ce grief plus avant.

6.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision

attaquée maintenue. Les frais de justice, arrêtés à 800 fr., sont mis à la

charge de la recourante.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service de la santé publique du 16 juillet 2002 est confirmée.

III. Un émolument

de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de la recourante X.________.

gz/Lausanne, le 27 mai 2003

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.