JI - GE.2002.0078 - 2002-11-04 - Association pour un autre Rôtillon (APAR) c/Lausanne

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N° affaire:

GE.2002.0078

Autorité:, Date décision:

JI, 04.11.2002

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Association pour un autre Rôtillon (APAR) c/Lausanne

DÉPENS

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

LJPA-52

Résumé contenant:

Décision du juge instructeur déclarant le recours sans objet, la manifestation ayant eu lieu au bénéfice de l'arrêt du Tribunal administratif du 29 août 2002 (annulé ultérieurement par le Tribunal fédéral). Dépens mis à la charge de la commune au vu des mérites respectifs des positions des parties en procédure, tels qu'ils apparaissaient au moment où l'affaire est devenue sans objet. En l'espèce, il n'existe aucune raison de s'écarter des considérants de l'arrêt du 29 août 2002 sur lesquels le Tribunal fédéral n'a pas émis d'opinion susceptible de lier l'autorité cantonale.

Canton

de Vaud

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre

des affaires générales

Tél : 021

/ 316.12.61

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

Lausanne, le 4

novembre 2002/gz

GE002/0078 (DH) Recours APAR

Association pour un autre Rôtillon c/ décision de la Municipalité de Lausanne

du 19 août 2002 (refus d'autoriser la manifestation "IIèmes Rôtillonades

du IIIème Millénaire" sur le parking du Rôtillon)

DECISION

Le juge

instructeur,

- vu l'arrêt du 12 septembre 2002 du Tribunal administratif

admettant le recours interjeté par l'Association pour un autre Rôtillon (APAR),

à Lausanne, contre une décision de la Municipalité de Lausanne du 19 août 2002

refusant d'autoriser une manifestation sur le domaine public, au Rôtillon, les

30 et 31 août 2002,

- vu l'annulation de cet arrêt par le Tribunal fédéral le 18 octobre

2002, pour des motifs tenant à la composition du Tribunal administratif,

- vu l'avis du juge instructeur du 22 octobre 2002 indiquant qu'il

convenait de mettre un terme à une procédure devenue sans objet, sous réserve

d'une décision sur les frais et dépens, et leur fixant un délai au 31 octobre

2002 pour se déterminer,

- vu les déterminations du 31 octobre 2002 de l'APAR, concluant à la

reprise de la cause, subsidiairement à la confirmation de la solution du

premier jugement s'agissant des frais et dépens,

considérant

- que le recours de l'APAR tendait à l'annulation du refus de

manifester sur le domaine public qui lui avait été signifié, de manière à

pouvoir organiser une telle manifestation les 30 et 31 août 2002, dans la

perspective de la campagne précédant la votation cantonale du 22 septembre

2002,

- que cette procédure est aujourd'hui dépourvue de tout objet, la

manifestation ayant eu lieu aux dates fixées au bénéfice de l'arrêt du Tribunal

administratif, et les crédits contestés par l'APAR ayant été finalement admis

par le corps électoral lausannois,

- qu'on ne voit pas ce qu'un nouvel arrêt à ce sujet, quel qu'il

soit, pourrait changer à cette situation,

- qu'un intérêt actuel et pratique au recours, évident le 29 août

2002, a aujourd'hui disparu, l'APAR ne pouvant plus tirer aucun avantage

concret de l'admission de son pourvoi, pas plus que l'autorité communale ne

pourrait tirer avantage d'un rejet de celui-ci,

- que lorsqu'un recours devient sans objet ou que les parties

cessent d'y avoir un intérêt juridique, il y a lieu de déclarer l'affaire

terminée et de statuer sur les frais par une décision sommairement motivée en

tenant compte de l'état de chose existant avant le fait qui met fin au litige

(ATF 123 II 288 consid. 5),

- qu'il y a lieu à cet égard de faire application par analogie de

l'art. 52 LJPA,

- que la question des frais et dépens doit être résolue au vu des

mérites respectifs des positions des parties en procédure, tels qu'ils

apparaissaient au moment où l'affaire est devenue sans objet (voir par exemple

un arrêt de la chambre des recours du Tribunal cantonal, JdT 1997 III 77),

- qu'en l'espèce il n'existe aucune raison de s'écarter des

considérants de l'arrêt du 29 août 2002 sur lesquels le Tribunal fédéral n'a

pas émis d'opinion susceptible de lier l'autorité cantonale,

- qu'il se justifie dès lors de confirmer la solution de cet arrêt

en ce qui concerne les frais et dépens,

Faits

I. Déclare le recours sans objet et

raye la cause du rôle;

Considérants

II. Dit qu'il n'est pas perçu

d'émolument judiciaire;

III. Dit que la Commune de Lausanne

versera à la recourante, à titre de dépens, une indemnité de 1'000 (mille) francs.

Le juge instructeur :

Jean-Claude de Haller