JI - GE.2003.0129 - 2004-03-02 - GRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA

Faits

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N° affaire:

GE.2003.0129

Autorité:, Date décision:

JI, 02.03.2004

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

GRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA

JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION

GENS DU VOYAGE

LJPA-52

Résumé contenant:

Décision du juge instructeur délarant le recours sans objet après que la municipalité a annulé sa décision ordonnant l'évacuation en considérant qu'elle devait être adressée au propriétaire du terrain sur lequel les recourants, gens du voyage, avait installé leurs caravanes.