JI - GE.2004.0019 - 2004-03-26 - GRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA

Faits

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N° affaire:

GE.2004.0019

Autorité:, Date décision:

JI, 26.03.2004

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

GRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA

GENS DU VOYAGE

INTÉRÊT ACTUEL

JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION

QUALITÉ POUR RECOURIR

Résumé contenant:

Décision du juge instructeur déclarant sans objet, faute d'intérêt actuel, le recours déposés par les recourants, gens du voyage qui se sont installés avec leurs caravanes avec l'accord du propriétaire, contre l'ordre notifié au propriétaire de faire évacuer son terrain, pour le motif que les recourants sont désormais partis à la date convenue avec le propriétaire. Décision rendue sans frais, faute de pouvoir évaluer les chances de succès du recours qui posait des questions de droit constitutionel.