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Décision

GE.2004.0046

TA - GE.2004.0046 - 2004-12-29 - c/Municipalité de Prilly

29 décembre 2004Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Le recourant X.________,

né en 1962, est depuis le 1er avril 2003 commandant du corps de police de la

Commune de Prilly, avec rang de chef de service. Entré dans ce corps en 1983,

il y a effectué l'entier de sa carrière, gravissant en vingt ans les échelons

de la hiérarchie.

B. Le 8 mars 2004, la

Municipalité de Prilly a résilié le contrat de travail du recourant pour

l'échéance du 30 juin 2004, le libérant immédiatement de l'obligation de

travailler. Cette mesure était fondée, en substance, sur des "difficultés

relationnelles très graves… constatées au sein du corps de police"

(communiqué de presse du 8 mars 2004 de la municipalité). La municipalité a

ensuite délivré le 12 mars 2004 à l'intéressé un certificat de travail

provisoire résumant qu'à sa carrière et constatant que l'intéressé s'était

révélé "… très compétent et constant dans son travail".

C. Par acte du 29 mars

2004, X.________ a déposé par l'intermédiaire de son conseil un recours auprès

du Tribunal administratif contre la mesure de licenciement prise à son endroit.

Ses conclusions tendent exclusivement à l'annulation de cette mesure.

D. Le recours a été

enregistré le 30 mars 2004 au Tribunal administratif. La Municipalité de

Prilly, par l'intermédiaire de son conseil, s'est déterminée le 27 avril 2004

sur la requête d'effet suspensif, et a produit son dossier le 30 avril 2004.

Par courrier du 3 mai 2004, le conseil du recourant a réagi à cette

écriture.

E. Par courrier du 4 mai

2004, le conseil de la municipalité a informé le tribunal que le recourant

aurait retrouvé un poste au sein du corps de police de Romanel, dès le 1er

juillet 2004. Le juge instructeur a alors interpelé les parties, par avis du

5 mai 2004, sur le point de savoir si la procédure avait toujours un

objet. Il a en outre attiré l'attention des parties sur le fait que la

compétence du tribunal était douteuse. Le recourant ayant maintenu son pourvoi,

le juge instructeur a informé les parties que le tribunal statuerait

préjudiciellement sur la question de sa compétence. Par décision du même jour,

il a refusé l'effet suspensif au recours.

Considérants

1.

L'art. 1 LJPA limite le

champs d'application de la loi sur la juridiction et la procédure

administratives aux recours interjetés contre les décisions administratives

(al. 1), excluant de ce champs notamment les contestations relatives aux

contrats de droit administratif (al. 3, modifié par la novelle du 26 novembre

2002, ROLVD 2002 p. 498). Il résulte clairement de l'exposé des motifs (BGC

Automne 2002 p. 4362 ss, plus spécialement 4376) que le législateur a voulu

préciser les choses, citant expressément l'hypothèse d'une dénonciation d'un

contrat de droit administratif comme cause ne relevant pas de la compétence du

Tribunal administratif.

2.

Conformément au

règlement pour le personnel de l'Administration communale de Prilly, valable

dès le 1er janvier 2001 (approuvé par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud le 25

septembre 2000, ci-après : le règlement), est employé communal toute personne

engagée en cette qualité par la municipalité pour exercer à temps complet ou

partiel une activité de durée déterminée ou indéterminée au service de la

commune (art. 1 al. 2). Le règlement prévoit que l'engagement d'un employé est

du ressort de la municipalité (art. 4) et qu'il se fait sous la forme d'une

lettre précisant l'activité, la date d'entrée en service, le salaire initial et

les obligations qu'impose le poste (art. 6 al. 3) avec une référence générale

aux dispositions du règlement (art. 6 al. 4). Après une période d'essai de

trois mois, l'engagement est confirmé par écrit pour une durée indéterminée

(art. 6 al. 5). La résiliation du contrat se fait sous la forme écrite, par

l'employeur ou par l'employé, avec respect d'un préavis de un à trois mois selon

le nombre d'années de service (art. 58, qui traite de la résiliation

ordinaire). Une résiliation pour justes motifs peut en revanche intervenir en

tout temps, avec motivation sur demande (art. 61 al. 1). Enfin, le règlement

précise que les décisions prises par la municipalité concernant la situation

d'un employé peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

administratif, dans les formes prévues par la LJPA (art. 69).

Le corps de police est

quant à lui régi par un règlement de service (soit des directives internes,

adoptées par la municipalité le 21 août 2000) et qui renvoie au règlement du

personnel communal d'une manière générale (art. 1), ainsi qu'au code des

obligations pour les questions non expressément réglées (art. 52). Les

dispositions du règlement du personnel communal sont déclarées expressément

applicables en ce qui concerne l'engagement (art. 6), les vacances (art. 16),

les absences pour cause de maladie (art. 19), enfin les sanctions

disciplinaires et la procédure de recours (art. 51).

3.

Il résulte du dossier

que le recourant a effectué l'entier de sa carrière de policier au sein du

corps de police de Prilly. Il a donc été soumis aux différents statuts

régissant le personnel communal soit, en ce qui concerne les derniers d'entre

eux, le statut du 1er janvier 1994 abrogé au 1er janvier 2001 par le règlement

de 2001. En l'absence de dispositions transitoires prévoyant le contraire (ce

qui ne concerne que le maintien des prestations financières acquises, art. 71),

cela signifie qu'il est un employé au sens de l'art. 1 al. 2 du règlement. Sa

promotion le 1er avril 2003 aux fonctions de commandant du corps n'a rien

changé à ce statut. Or, celui-ci est clairement contractuel, le recourant étant

au bénéfice d'un contrat de droit public d'une durée indéterminée (art. 6 al. 5

du règlement). La dénonciation d'un tel contrat relève de l'exercice d'un droit

formateur (v. un arrêt du Tribunal administratif du Canton de Berne, JAB 2000

454), et ne constitue pas une décision susceptible de recours au Tribunal

administratif, selon une jurisprudence constante de cette autorité (v. RDAF

1998.

I 58, et les références citées). Depuis l'adoption de la novelle du 26

novembre 2002, et dans la ligne de cette jurisprudence, la LJPA exclut

expressément le contentieux des contrats de la juridiction administrative (art.

1.

al. 3 LJPA).

Il est vrai que la

décision attaquée indique la voie de recours au Tribunal administratif. Mais

l'indication inexacte d'une voie de droit qui en réalité n'est pas ouverte ne

peut pas créer un recours qui n'existe pas (par exemple ATF 117 Ia 299, consid.

2, et les références citées). Le fait que le règlement communal soumette

expressément à la juridiction du Tribunal administratif le contentieux

résultant de son application n'y change rien. Même concernant un domaine dans

lequel la commune est autonome (art. 139 lit. b de la Constitution vaudoise du

14.

avril 2003), même approuvée par le Conseil d'Etat conformément à l'art. 94

de la loi sur les communes du 28 février 1956 (RSV 1.8) et ayant ainsi le

caractère d'une base légale matérielle, une norme émise par une commune ne

saurait attribuer des compétences à une autorité cantonale. Les règles

attributives de compétence sont impératives (GE 1992/0037 du 2 février 1993,

RDAF 1993 p. 465) et la loi cantonale règle de manière exhaustive la compétence

du Tribunal administratif sans laisser aucune place à une réglementation

complémentaire des communes. Au surplus, le principe de la hiérarchie des

normes (v. par exemple Auer Malinverni et Hôtelier, Droit constitutionnel

suisse, vol. I no 1727) exclurait que l'on applique des règles communales

contraires au texte même d'une loi cantonale, adopté au surplus

postérieurement.

Il en résulte que la

présente cause ne relève pas de la compétence du Tribunal administratif, mais

de celle du juge civil (art. 3 al. 3 de la loi du 17 mai 1999 sur la

juridiction du travail, RSV 2.4, modifiée par la novelle du 12 novembre 2001).

Comme en l'espèce plusieurs instances entrent en ligne de compte, en fonction

des conclusions que pourrait prendre le recourant (v. art. 2 de la loi sur la

juridiction du travail), et dans la mesure aussi où l'acte de recours ne répond

pas formellement aux exigences de la procédure devant certaines de ces

autorités, le Tribunal administratif ne procédera pas à une transmission de la

cause, au sens de l'art. 6 LJPA.

4.

Au vu de ce qui

précède, le Tribunal administratif doit se déclarer incompétent. Conformément à

sa jurisprudence, s'agissant d'un contentieux concernant les relations entre employeurs

et employés dans la fonction publique, aucun émolument de justice ne sera

perçu. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens la Commune de Prilly, le

règlement et la lettre de congé adressée au recourant contenant des indications

inexactes au sujet des voies de droit utilisables (art. 55 LJPA). En revanche,

et pour ce motif précisément, le recourant auquel la prudence imposait de

donner suite à ces indications a droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif :

I. Décline sa

compétence.

II. Renonce à

transmettre la cause au tribunal civil compétent.

III. Dit qu'il

n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV. Dit que la

Commune de Prilly versera au recourant une indemnité de 1'000 (mille) francs à

titre de dépens.

gz/np/Lausanne, le 29 décembre 2004

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.