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Décision

GE.2004.0088

TA - GE.2004.0088 - 2005-02-11 - Camping-Caravaning-Club Vaudois/Département de la sécurité et de l'environnement, Département des infrastructures, Municipalité d'Echandens, Service de la mobilité

11 février 2005Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Un camping a été exploité au bord de

la Venoge, sur le territoire de la commune d'Echandens, dès avant 1972. Par

décision du 22 novembre 1977, la Municipalité d'Echandens a autorisé l'association

Camping-Caravaning Club Vaudois (ci-après CCCV) à exploiter un camping à cet

endroit pour une durée de 20 ans. Le 23 décembre suivant, CCCV a acquis la

parcelle 439 de la Commune d'Echandens en vue de cette exploitation.

Par lettre du 17 janvier

1985, la municipalité a déclaré à l'administration cantonale qu'elle n'avait

pas l'intention de classer la parcelle précitée dans une zone de camping.

Par lettre du 27 mai 1997

à CCCV, le Service des transports et du tourisme a rappelé que, notamment en

raison de l'adoption du plan de protection de la Venoge, il n'était pas

possible d'envisager une poursuite de l'exploitation du camping au-delà du

31 décembre 1997.

Le 22 novembre 1999 le

Service des transports a réuni des représentants de CCCV, de la Municipalité

d'Echandens, du Service de l'aménagement du territoire (SAT) et du Service des

eaux, sols et assainissement (SESA). Il a alors été exposé qu'en raison d'un

risque de crue et d'inondation, une zone habitée ne pouvait pas être autorisée

par le SESA au lieu où se trouvait le camping, que des ouvrages de protection

de celui-ci seraient incompatibles avec le plan de protection de la Venoge, que

la Commune d'Echandens n'avait pas l'intention de créer une zone de camping

dans son plan d'affectation et que CCCV était invitée à trouver une solution de

remplacement.

Par décision du 15 juin

2001, le Service des transports (devenu Service de la mobilité), a imposé à

CCCV la fermeture de son terrain de camping dans un délai au 31 décembre

2005. Il s'est référé au procès-verbal de la séance susmentionnée et a invoqué

l'absence de volonté de la commune de créer une zone de camping, l'échéance de

l'autorisation d'exploiter délivrée pour 20 ans en 1977, enfin le danger

d'inondation établi par une étude réalisée par l'EPFL. Cette décision était

communiquée par lettre-signature et comportait l'indication de la voie et du

délai de recours. Elle n'a fait l'objet d'aucun recours.

Le 3 février 2003, une

nouvelle séance a réuni des représentants de la commune, de CCCV et du Service

de la mobilité. Il a alors été confirmé que le délai de fermeture du camping au

31 décembre 2005 ne serait pas prolongé.

Par lettres des 10 mars et

19 mai 2004, le conseil de CCCV a invité la Commune d'Echandens à statuer au

sujet de l'octroi d'une autorisation d'exploiter le camping "La

Venoge".

Par lettre de son conseil

du 4 juin 2004, la commune d'Echandens a déclaré qu'elle refusait de rendre une

décision, dès lors que la situation avait déjà été réglée par l'autorité

cantonale.

B. CCCV a saisi le Tribunal

administratif par acte du 28 juin 2004 en concluant principalement à ce que la

Commune d'Echandens soit invitée à statuer sur une demande d'autorisation

d'exploiter le camping de la Venoge, subsidiairement à l'annulation de la prise

de position de la Commune d'Echandens selon lettre de son conseil du 4 juin

2004, respectivement à sa réforme en ce sens qu'une autorisation définitive

d'exploiter est accordée à CCCV.

A la même date, CCCV a

adressé au Service de la mobilité une demande de réexamen de la décision du 15

juin 2001 qui avait fixé un délai au 31 décembre 2005 pour la fermeture du

camping La Venoge. Par prononcé du 21 juillet suivant, le Service de la

mobilité a refusé d'entrer en matière au sujet de cette demande. CCCV a recouru

contre ce prononcé au Tribunal administratif par acte du 5 août 2004.

Les recours susmentionnés

ont été joints pour faire l'objet d'un seul arrêt. Par actes des 21 juillet et

24 septembre 2004, le Service de la mobilité, qui s'était concerté avec le SAT

et le SESA, a conclu au rejet des recours. Par lettre de son conseil du

18 octobre 2004, la Municipalité d'Echandens a également conclu au rejet des

recours.

Les moyens des parties

seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

La recourante soutient que le camping

"La Venoge", exploité de longue date, devrait bénéficier d'une

protection en application de l'art. 24c LAT. Selon celui-ci, "hors de la

zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées

conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation

de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise".

Une telle disposition aurait pu être invoquée pour contester l'ordre de

fermeture du camping donné par l'autorité cantonale le 15 juin 2001, en tant

que cette décision se fondait sur l'absence d'une zone de camping : que les

constructions et installations du camping litigieux, autorisées dès avant 1972,

soient devenues non conformes au vu de leur classement en zone intermédiaire

non constructible aurait ainsi pu ne pas exclure une poursuite de leur

utilisation. On aurait même pu concevoir que le règlement du plan de protection

de la Venoge, approuvé le 28 août 1997 et régissant la parcelle en cause,

comprenne la légalisation d'une zone de camping à cet endroit. La voie aurait

alors été ouverte pour que soit satisfaite l'exigence de l'art. 2 de la loi du

11.

septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels (RSV 935.61;

ci-après la loi), selon lequel "un terrain de camping ne peut être

installé que dans une zone réservée à cet effet dans le plan d'extension

communal en vigueur et conformément au règlement communal".

Indépendamment de ces

considérations sur l'affectation territoriale du camping litigieux, encore

aurait-il fallu pour assurer sa pérennité qu'il reçoive une autorisation

municipale au sens de l'art. 43 al. 3 de la loi, un délai de 5 ans dès l'entrée

en vigueur de celle-ci étant fixé aux exploitants pour adapter l'entreprise à

diverses exigences, notamment en matière d'aménagement du terrain (cf les art.

8.

et 16 de la loi). Encore aurait-il fallu également que ledit camping ne se

trouve pas sur un site dangereux en matière de crue et d'inondation au sens de

la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100). Or, la décision

cantonale du 15 juin 2001 a précisément invoqué l'absence d'une autorisation

municipale et le danger de crue pour imposer un délai de fermeture.

Contrairement à ce que prétend la recourante, l'autorité cantonale ne s'est pas

bornée à constater que la municipalité n'avait pas autorisé l'affectation d'un

camping sur la parcelle en cause, selon la recourante en violation de l'art. 24

c LAT, mais elle a fait application de la réglementation sur les campings

elle-même (cf l'art. 19 de la loi, qui l'habilite, à défaut de la municipalité,

à retirer une autorisation d'exploiter "lorsque les installations et

l'administration du camp ne répondent plus aux prescriptions et

obligations" de la loi) ainsi que de la loi sur les aménagements des cours

d'eau (cf notamment l'art. 3 de la loi fédérale sur l'aménagement des cours

d'eau, selon lequel les cantons prennent les mesures qui s'imposent pour

assurer la protection contre les crues) pour fonder un ordre de fermeture. Dans

cette mesure, la garantie de la situation acquise ne peut pas être invoquée par

la recourante.

2.

De toute manière, la

décision cantonale du 15 juin 2001 est devenue définitive, faute d'avoir été

attaquée par un recours, de sorte que la question d'une poursuite de

l'exploitation du camping litigieux a été définitivement tranchée. C'est ainsi

à juste titre que la Municipalité d'Echandens, par lettre de son conseil du 4

juin 2004, n'est pas entrée en matière sur la demande de la recourante tendant

à l'octroi d'une autorisation d'exploiter.

3.

Quant au réexamen de la

décision cantonale susmentionnée, il n'était imposé par la survenance d'aucun

fait nouveau. Le Service de la mobilité était par conséquent fondé à ne pas

entrer en matière au sujet de la demande qui lui avait été adressée par la

recourante le 28 juin 2004.

4.

Obtenant gain de cause et

ayant procédé par l’intermédiaire d’un avocat, l’autorité intimée a droit à des

dépens, dont il convient de fixer le montant à 1'500 francs.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Les recours sont rejetés.

II.

L'association Camping Caravaning Club

Vaudois versera à la Commune d'Echandens des dépens, par 1'500 (mille cinq

cents) francs.

III.

Un émolument de justice est mis à la

charge de l’association Camping Caravaning Club Vaudois, par 1'500 (mille cinq

cents) francs.

vz/Lausanne, le 11 février 2005

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).