TA - GE.2005.0188 - 2005-12-30 - X._______/Y._______, Chambre des notaires

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N° affaire:

GE.2005.0188

Autorité:, Date décision:

TA, 30.12.2005

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.__________/Y.__________, Chambre des notaires

NOTAIRE

DROIT DISCIPLINAIRE

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

MOTIVATION DE LA DÉCISION

LNo-104

LNo-104-2

Résumé contenant:

Annulation d'une décision non motivée de la Chambre des notaires refusant d'ouvrir une enquête. Violation du droit d'être entendu car la chambre a recueilli les déterminations du notaire et statué sans les avoir communiquées à l'intéressée habilitée à recourir par l'art. 104 al. 2 LNo. Il n'appartient pas au Tribunal administratif de reconstituer, comme s'il était l'autorité de première instance, un état de fait et des considérants en droit tels qu'on devrait en trouver dans la décision attaquée.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 30 décembre 2005

Composition

Pierre Journot, président ; MM. Jean-Claude Favre

et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.

recourante

X.____________, à Schliern b.

Köniz,

autorité intimée

Chambres des notaires

intimé

Y.____________, à Payerne

Objet

Décision de la Chambre des notaires du 7 octobre 2005

refusant d'ouvrir une enquête disciplinaire

Le tribunal,

vu la décision du Département des institutions et des

relations extérieures du 7 octobre 2005 dont la teneur est la suivante :

« Dans sa séance du 13 septembre 2005, la Chambre des

notaires a examiné votre dénonciation.

L’autorité de surveillance a constaté, à l’étude du dossier,

qu’aucun grief ne pouvait être formulé à l’encontre de Me Y.____________.

Dans ces conditions et en application de l’art. 104 al. 2

LNo, la Chambre des notaires refuse d’ouvrir une enquête disciplinaire. »

vu le recours du 24 octobre 2005,

vu la réponse de l’autorité intimée du 30 novembre 2005 qui expose

qu’il est douteux que le recours soit motivé conformément aux exigences de

l’art. 31 al. 2 LJPA, que la recourante n’aurait pas la qualité de partie ni le

droit d’être entendue faute d’alléguer un préjudice, que la Chambre des

notaires a recueilli les déterminations du notaire concerné mais n’a octroyé

aucune mesure d’instruction, que si la décision attaquée est certes

relativement succincte, cela s’explique par le caractère confus et peu

compréhensible de la dénonciation et que si le Tribunal administratif devait considérer

la motivation insuffisante, il pourrait corriger ce vice en interpelant la

recourante sur ses déterminations, qu'enfin les griefs de la recourante ne

concerneraient pas l'activité ministérielle du notaire,

vu encore les lettres de la recourante des 13 et 15 décembre

2005, ainsi que les suivantes et ses divers courriers électroniques (ces

derniers non-conformes à la procédure écrite de l'art. 44 LJPA) demandant une

audience, et l'avis du tribunal annonçant le notification de l'arrêt en mains

de la recourante selon sa demande,

vu le dossier de l’autorité intimée dont il résulte que la

Chambre des notaires a recueilli les déterminations du notaire concerné, puis a

rendu sa décision non motivée sans les avoir communiquées à la recourante, qui

ne les a reçues qu’après les avoir réclamées alors qu’elle avait déjà reçu la

décision attaquée.

considérant que l’autorité intimée

est mal venue de critiquer la motivation du recours alors que sa décision

elle-même n’en contient aucune,

que la recourante invoque une

violation de son droit d’être entendu (art. 29 Cst) du fait qu’elle n’a précisément

pas reçu les déterminations du notaire concerné,

Que ce grief, formulé par une

partie à la procédure habilitée à recourir par l’art. 104 al. 2 LNo, est fondé,

que le vice ne peut être corrigé

devant le Tribunal administratif,

qu’en effet, le Tribunal fédéral

n’admet, à certaines conditions, la possibilité de réparer après coup une

violation du droit d’être entendu que lorsque la décision viciée est couverte

par une nouvelle décision rendue par une autorité supérieure jouissant d’un

pouvoir d¿xamen au moins aussi étendu et prononcé après que la partie lésée a

pu s’exprimer (ATF 118 1b 111 consid. 4 b),

que précisément, le pouvoir

d’examen du Tribunal administratif est plus limité que celui de l’autorité

intimée puisqu’il ne s’étend qu’au contrôle de la légalité et de l’abus du

pouvoir d’appréciation (art. 36 LJPA),

que même si l’autorité intimée

fournit différents éléments de motivation dans sa réponse au recours, il n’appartient

pas au Tribunal administratif de reconstituer, comme s’il était l’autorité de

première instance, un état de fait et des considérants en droit tels qu’on

devrait en trouver dans la décision attaquée,

que s’il est vrai que les écritures

de la recourante sont prolixes et difficiles à comprendre, il appartenait à

l’autorité intimée de lui impartir un délai pour s’exprimer de manière

compréhensible,

qu’il y a donc lieu d’annuler la

décision attaquée et de renvoyer le dossier à l’autorité intimée pour nouvelle

décision,

que la recourante, qui a recouru

seule, semble avoir consulté récemment un avocat mais demande que l'arrêt soit

notifié à elle-même,

qu'il n'y a pas lieu d'allouer des

dépens,

arrête:

Faits

I.

Le recours est admis.

Considérants

II.

La décision du Département des institutions et des

relations extérieures du 7 octobre 2005 est annulée. Le dossier est retourné à

l’autorité intimée pour nouvelle décision.

III.

L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 30 décembre 2005

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint