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Décision

GE.2005.0215

TA - GE.2005.0215 - 2006-05-10 - X. /Municipalité de Chavannes-Renens

10 mai 2006Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Ressortissant marocain né le 16 janvier 1948, A.X._______

a résidé au Maroc jusqu'à l'âge de 20 ans. Il est ensuite parti travailler en

Espagne avant de s'établir comme saisonnier dans la région zurichoise à partir

de 1975. Il a travaillé dans le domaine de la construction jusqu'en 1977.

B.

A.X._______ s'est marié le 30 décembre 1970 au Maroc.

Trois enfants sont issus de cette union. B._______, né en 1975, C._______, née

en 1977 et D._______, né en 1986.

C.

Au mois de mai 1977, A.X._______ s'est établi dans le

canton de Vaud et a pris un emploi auprès de l'entreprise E._______ SA comme

ouvrier de production. Il a travaillé au sein de cette entreprise de 1977 à

1994. De 1995 à fin 2003, il a travaillé pour l'entreprise F._______ SA à Rolle

comme ouvrier spécialisé. F._______ SA ayant mis un terme à ses activités à la

fin de l'année 2003, A.X._______ a revendiqué l'indemnité de chômage. Depuis

lors, il n'a pas retrouvé d'emploi.

D.

A.X._______ a déposé une première demande de

naturalisation en 1995 auprès de la Commune de Bière où il était domicilié

depuis 1983. Il a ensuite apparemment renoncé à cette procédure en raison de

son départ de la commune. Dans le courant de l'année 2002, il a déposé une

nouvelle demande de naturalisation, en même temps que son épouse et son fils

D._______, auprès de la Commune de Chavannes-près-Renens où il est domicilié

depuis le début de l'année 1997. Dans un courrier du 22 avril 2002, la

Municipalité de Chavannes-près-Renens l'a informé que, à la suite de l'audition

effectuée par une commission formée de membres de la municipalité et du conseil

communal, il ne pouvait être donné une suite favorable à sa demande et à celle

de son épouse. La municipalité l'invitait en revanche à continuer la procédure

en ce qui concerne son fils D._______ en présentant une demande individuelle. Par

la suite D._______ a obtenu la naturalisation. Son fils B._______ a également

été naturalisé en 2002.

E.

Au mois de janvier 2005, A.X._______ a déposé une nouvelle

demande de naturalisation auprès de la Commune de Chavannes-près-Renens. En

date du 2 novembre 2005, il a rempli un questionnaire de culture générale puis

a été entendu une nouvelle fois par la commission formée de membre de la

municipalité et du conseil communal.

F.

En date du 3 novembre 2005, le Secrétaire municipal a

établi un rapport d'audition, dont la teneur est la suivante :

"Pour faire suite à l'audition du 2 novembre 2005 de

M. A.X._______, la Municipalité informe qu'elle a pris la décision de ne pas

octroyer la bourgeoisie de Chavannes-près-Renens au requérant susmentionné.

Notre autorité invoque les raisons suivantes pour motiver sa

décision :

- M. A.X._______ n'a pas su motiver suffisamment sa demande

de naturalisation et est très peu intégré à la vie sociale et culturelle de la

commune. De plus, et malgré le fait qu'il est établi dans notre pays depuis

plus de 28 ans, le requérant éprouve des difficultés à s'exprimer en français,

de même qu'à le comprendre et ses facultés d'écriture n'ont pu être établies.

A la question posée de savoir les raisons qui l'ont amené à

s'établir en Suisse, le candidat dit ne pas très bien comprendre le sens de la

question et après plusieurs reformulation de cette dernière, il évoque "la

vie et le travail facile", "beaucoup d'amis et connaissances

marocains vivent en Suisse".

Et à la question "mais pourquoi avoir choisi précisément

la Suisse ? Qu'est-ce qui vous a attiré ?" M. X.________ répond

:"Parce que la vie y est facile, si elle est aussi facile ailleurs qu'en

Suisse, j'aurai été dans un autre pays."

- Les connaissances civiques du requérant sont extrêmement

limitées.

Il dit s'intéresser à tout ce qui se passe en Suisse et dans

sa commune de domicile; il est pourtant apparu que M. X._______ ne sait

répondre à aucune question concernant les événements récents survenus en

Suisse, dans le canton de Vaud ou même sur le territoire de notre commune.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité informe M.

A.X._______ de la décision de lui refuser l'octroi de la bourgeoisie et

l'informe de la non recevabilité d'une 3ème demande et du droit de

recours. Avec la décision municipale qui lui sera renvoyée, à notre décharge,

son dossier original."

G.

En date du 7 novembre 2005, la municipalité a adressé à

A.X._______ une décision de refus d'octroi de la bourgeoisie de la Commune de

Chavannes-près-Renens. Cette décision était motivée comme suit :

"vous ne remplissez pas les conditions de l'art. 8, al.

5, LDCV, à savoir :

"s'être intégré à la communauté vaudoise notamment par

sa connaissance de la langue française et manifestée par son comportement, son

attachement à la Suisse et à ses institutions". "

Le rapport d'audition établi le 3 novembre 2005 par

le secrétaire municipal n'était pas joint à cette décision.

H.

En date du 30 novembre 2005, A.X._______ a déposé un

recours auprès du Tribunal administratif contre la décision de la municipalité

du 7 novembre 2005 en concluant à son annulation et à ce que le dossier soit

retourné à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision

dans le sens des considérants. La municipalité a déposé des observations le 14

décembre 2005 en concluant au maintien de sa décision. A cette occasion, elle a

produit son dossier, comprenant notamment le rapport d'audition du 3 novembre

2005. Le Tribunal administratif a tenu audience le 28 mars 2006 en présence du

recourant et de son conseil et de M. G._______, municipal à

Chavannes-près-Renens. A cette occasion, les parties ont été entendues dans

leurs explications.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 20 jours prévu par l'art. 31 al. 1

de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LJPA), le recours est au surplus recevable en la forme, de

sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant invoque en premier lieu une violation de son

droit d'être entendu au motif que la décision attaquée serait insuffisamment

motivée.

a) Le droit à la motivation d'une décision est une

garantie constitutionnelle de caractère formel qui est un aspect du droit

d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst; ATF 126 I 97 c. 2 p. 102-103; 120 I b 379

c.3 p. 383; 119 I a 136 c. 2 p. 138). Cette exigence vise à ce que le

justiciable puisse comprendre la décision dont il est l'objet et exercer son

droit de recours à bon escient. Elle vise également à permettre à l'autorité de

recours d'exercer son contrôle. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle fonde sa décision,

de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer

et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les

parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraires, apparaissent

pertinents (ATF 124 II 146 c.2 p. 149; 122 IV 8 c. 2c p. 14).

b) En l'espèce, la décision attaquée mentionne

uniquement le fait que le recourant ne remplirait pas une des conditions pour

obtenir la naturalisation vaudoise, à savoir celle mentionnée au chiffre 5 de

l'art. 8 de la loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (LDCV)

dont la teneur est la suivante :

"S'être intégré à la communauté vaudoise, notamment par

sa connaissance de la langue française, et manifester par son comportement son

attachement à la Suisse et à ses institutions."

Il apparaît douteux que le simple fait de

paraphraser une disposition légale soit suffisant pour respecter les exigences

en matière de motivation (Cf. TA, arrêt GE.2005.0062 du 19 août 2005 cons. 2).

En l'occurrence, on aurait ainsi pu attendre de la municipalité qu'elle

indique, même brièvement, sur quels éléments elle s'était fondée pour

considérer que le recourant ne remplissait pas les conditions posées à l'art. 8

ch. 5 LCDV. La municipalité aurait notamment pu transmettre au recourant le

rapport d'audition établi par le Secrétaire municipal le 3 novembre 2005. Dès

lors que le recours doit de toute manière être admis pour un autre motif, la

question du respect du droit d'être entendu peut cependant demeurer indécise.

3.

Sur le fond, il résulte du rapport d'audition et des

explications fournies par le représentant de la municipalité lors de l'audience

du 28 mars 2006 que la naturalisation a été refusée pour deux motifs

principaux, à savoir, d'une part, le manque de maîtrise de la langue française

et, d'autre part, des insuffisances au niveau de la motivation de la demande.

a) A l'occasion de l'audience du 28 mars 2006, le

tribunal a pu se faire une idée du niveau de français du recourant. Il a pu

constater que, si celui-ci est relativement faible, il est suffisant pour avoir

une vie sociale normale dans le canton de Vaud. Comme on le verra ci-dessous,

il résulte notamment des certificats de travail produits par le recourant que

ce dernier n'a jamais eu de problèmes pour s'intégrer dans les différentes

entreprises où il a travaillé et communiquer de manière satisfaisante avec ses

collègues de travail. Partant, la maîtrise du français ne saurait constituer en

l'espèce un motif valable de refus de la demande de naturalisation.

b) Le critère de l'"intégration à la communauté

vaudoise" figurant à l'art. 8 ch. 5 LCDV implique d'examiner au surplus

quel est le niveau d'intégration du recourant sur le plan social ou

professionnel (Cf. TA, arrêt GE.2005.0115 du 21 octobre 2005). A cet égard, il

résulte des certificats de travail figurant au dossier que l'intégration du

recourant n'a jamais posé de problème. Le certificat délivré par l'entreprise

E._______ le 30 septembre 1988, après 11 ans d'activité, mentionne ainsi ce qui

suit : "durant toutes ces années, M. X._______ s'est avéré être un

collaborateur ponctuel et assidu, et nous a donné pleine et entière

satisfaction dans l'accomplissement des travaux qui lui ont été confiés. Nous

avons pu apprécier sa conscience professionnelle, et son dévouement dans toutes

les situations. De caractère jovial et agréable, il a toujours entretenu

d'excellents rapports tant avec ses collègues qu'avec ses supérieurs."

Le certificat de travail délivré par l'entreprise F._______ le 24 octobre 2003

mentionne pour sa part que le recourant donne entière satisfaction et que, de

caractère agréable, il sait se faire apprécier par ses supérieurs ainsi que par

ses collègues de travail. A cela s'ajoute que, selon le rapport de police

établi le 21 avril 2005, la situation financière et fiscale du recourant ne

soulève pas de difficultés et qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires. En

outre, toujours selon ce rapport, il jouit d'une bonne réputation et n'a jamais

attiré défavorablement l'attention des autorités ou des organes de police.

Vu ce qui précède, on ne voit pas sur quoi repose

l'affirmation selon laquelle l'intégration du recourant serait insuffisante.

c) S'agissant du grief relatif à l'insuffisance de

la "motivation" du recourant, on relève que ce critère ne figure pas

parmis ceux énumérés à l'art. 8 LCDV. La question de savoir quelles ont été ses

motivations pour venir s'établir en Suisse il y a 30 ans, plutôt que dans un

autre pays, est notamment sans pertinence. Le fait que le recourant ait donné à

ce sujet des réponses qui ont été apparemment considérées comme insatisfaisante

lors de son audition du 2 novembre 2005 devant la commission ne saurait par

conséquent avoir d'incidence sur sa demande. Au demeurant, pour ce qui est des

motifs qui l'ont amené à demander sa naturalisation, on relève que le recourant

habite et travaille dans le canton de Vaud depuis près de 30 ans, que ses

enfants y ont effectué leur scolarité, et que deux d'entre eux sont naturalisés

suisse. Dans ces circonstances, le souhait du recourant d'obtenir la

nationalité suisse apparaît naturel.

d) Pour ce qui est des éléments mentionnés dans le

rapport d'audition établi par le secrétaire municipal le 3 novembre 2005, le

tribunal relèvera encore que le constat selon lequel les connaissances civiques

du recourant seraient "extrêmement limitées" apparaît pour le moins

surprenant. Il résulte ainsi du questionnaire de culture générale figurant au

dossier municipal que le recourant a notamment été en mesure d'indiquer le

nombre de conseillers municipaux et communaux de la Commune de Chavannes, le

nombre de districts et de communes du canton de Vaud, le nombre de conseillers

nationaux, l'année où les femmes ont obtenu le droit de vote en Suisse et dans

le canton de Vaud, la plus haute montagne de Suisse, ainsi que les noms des

sept conseillers fédéraux et de 4 fromages suisses.

e) Si, en matière de naturalisation, le Tribunal

administratif doit faire preuve de retenue dans l'exercice de son pouvoir

d'examen et se borner à sanctionner l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation

(art. 36 al. 1 LJPA), il doit en tout cas vérifier que l'autorité ne se laisse

pas guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles

régissant la naturalisation et ne viole pas des principes généraux tels que le

principe de non discrimination (TA, arrêt GE.2005.0115 précité et références).

En l'espèce, on a vu ci-dessus que la décision de refus repose sur des motifs

qui soit s'avèrent infondés, soit ne sont pas pertinents. Force est ainsi de

constater que l'autorité municipale a abusé de son pouvoir d'appréciation en

refusant la demande de naturalisation.

4.

Dans ces conditions, le recours doit être admis, la

décision attaquée étant annulée et le dossier retourner à l'autorité intimée

pour nouvelle décision (art. 52 LCDV).

Vu le sort du recours, les frais sont mis à la

charge de la Commune de Chavannes-près-Renens. Cette dernière versera en outre

des dépens au recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire

professionnel.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision de la Municipalité de la Commune de Chavannes-près-Renens

du 7 novembre 2005 est annulée, le dossier lui étant retourné pour nouvelle

décision au sens des considérants.

III.

Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à

la charge de la Commune de Chavannes-près-Renens.

IV.

La Commune de Chavannes-près-Renens versera un montant de

1'500 (mille cinq cents) francs à A.X._______ à titre de dépens.

Lausanne, le 10 mai 2006/san

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint