JI - GE.2006.0042 - 2006-06-16 - X. /Service pénitentiaire

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N° affaire:

GE.2006.0042

Autorité:, Date décision:

JI, 16.06.2006

Juge:

PJ

Greffier:

ABO

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Faits

X. /Service pénitentiaire

OBLIGATION DE TÉMOIGNER

VOIE DE DROIT ADMISSIBLE

ABSENCE D'INDICATION DES VOIES DE DROIT

Considérants

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LInfo-19

LJPA-29

LJPA-31-1

LJPA-33

Résumé contenant:

Décision du Service pénitentiaire refusant une autorisation de témoigner à une ancienne chargée d'évaluation des détenus au procès pénal de l'un d'entre eux. Ce dernier doit recourir contre cette décision dès qu'il en a connaissance (en l'occurrence au plus tard le jour de l'audience pénale). Assisté d'un avocat, il ne peut se prévaloir du fait que la décision lui a été communiquée sans indication des voie et délai de recours. Recours irrecevable pour tardiveté.