TA - GE.2006.0043 - 2006-04-04 - X /Municipalité de 1._______

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N° affaire:

GE.2006.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 04.04.2006

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X /Municipalité de 1._______

PUBLICATION{EN GÉNÉRAL}

LInfo-26-1

LInfo-8-1

LInfo-9-1

Résumé contenant:

Il n'y a pas de droit à consulter auprès de l'autorité un document dont elle n'est pas l'auteur.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 4 avril 2006

Composition

M. Robert Zimmermann, président ; MM. Antoine

Thélin et Patrice Girardet, assesseurs.

recourant

X._______, à 1._______,

autorité intimée

Municipalité de 1._______,

Objet

Loi sur

l’information; demande de consultation

Recours X._______ c/ décision de la Municipalité de 1._______

du 28 février 2006 (remise d'un protocole d'alarme du service du feu)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 4 août 2004 dans l’après-midi, un bâtiment rural sis

aux 2._______, loué par X._______, a été détruit par un incendie. A raison de

ces faits, une procédure pénale a été ouverte par le Juge d’instruction de

l’arrondissement de l’Est vaudois (PE.04.031884-MPL). Dans ce cadre, le mandataire

de X._______ s’est adressé, le 4 janvier 2006, à l’Etablissement cantonal

d’assurance (ci-après: l’ECA) afin d’obtenir une copie de la liste des

communications téléphoniques reçues ce jour-là par la Centrale de traitement

des alarmes (ci-après: la CTA) entre 14h20 et la fin de l’engagement des

services du feu. Le 17 janvier 2006, l’ECA a rejeté cette requête, au motif que

les informations contenues dans la banque de données de la CTA, de nature

confidentielle, ne peuvent être transmises à des tiers; leur communication est

régie par la loi sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles,

du 25 mai 1981 (LIPD; RSV 172.65). Le 17 janvier 2006, l’ECA a répondu à une

demande parallèle du Juge d’instruction, en lui indiquant être en mesure de

remettre ces renseignements, dans un délai de quelques jours.

B.

Le 21 décembre 2005, X._______ a demandé à la Municipalité

de 1._______ de lui remettre le rapport établi par la CTA et remis au service

du feu communal, relativement au sinistre survenu le 4 août 2004. Le 10 janvier

2006, la Municipalité lui a indiqué qu’elle ne recevait pas les rapports

établis par la CTA, à laquelle elle l’a invité à s’adresser. X._______ est

revenu à la charge le 17 février 2006, en se prévalant de la loi sur l’information

du public, du 24 septembre 2002 (LInfo; RSV 170.21). Le 28 février 2006, la

Municipalité l’a renvoyé à sa prise de position antérieure.

C.

X._______ a recouru, en invoquant l’art. 26 LInfo. La

Municipalité a confirmé ne pas détenir le document réclamé.

Considérants

1.

En principe, les renseignements, informations et documents

officiels détenus par les autorités communales et leurs administrations sont

accessibles au public (art. 8 al. 1 LInfo, mis en relation avec l’art. 2 al. 1

let. d de la même loi). Par document officiel, on entend celui qui, achevé,

élaboré ou détenu par l’autorité, concerne l’accomplissement d’une tâche

publique et n’est pas destiné à un usage personnel (art. 9 al. 1 LInfo). Aux

termes de l’art. 26 LInfo, les autorités communales statuent sur les demandes

se rapportant à leurs activités (al. 1); elles rendent à ce propos une décision

attaquable devant le Tribunal administratif (al. 2).

En l’occurrence, le recourant entend consulter les

données enregistrées par la CTA; celles-ci seraient consignées dans un rapport

remis en copie aux responsables des corps de sapeurs-pompiers communaux (dont

celui de 1._______) qui ont participé à l’intervention du 4 août 2004. A

supposer que ces données constituent un document officiel au sens de l’art. 9

al. 1 LInfo (point qui souffre de rester indécis), il faudrait en conclure que

leur auteur est la CTA, voire l’ECA, mais non point la Municipalité. Or, le

recourant a cherché à consulter les données en question auprès de l’ECA, mais

cet accès lui a été refusé pour des motifs tirés de la LIPD, qu’il n’appartient

pas au Tribunal de revoir dans le cadre de la présente procédure. Sous l’angle

de la LInfo, il suffit de constater que la Municipalité n’est pas l’auteur des

données litigieuses et de lui rendre acte de ce qu’elle ne les détient pas à un

autre titre. Le recours doit ainsi être rejeté, sans qu’il soit nécessaire

d’approfondir le point de savoir si la Municipalité n’aurait pas dû communiquer

sa fin de non-recevoir sous la forme d’une décision formelle fondée sur la

LInfo, comportant des motifs et l’indication des voies de recours.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à

la charge du recourant. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 28 février 2006 par la Municipalité

de 1._______ est confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la

charge du recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 4 avril 2006/san

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.