TA - GE.2006.0062 - 2006-08-08 - X. /Département de l'économie Section juridique

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N° affaire:

GE.2006.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 08.08.2006

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Département de l'économie Section juridique

CHIEN

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}

CP-292

Résumé contenant:

La menace des peines d'arrêts ou d'amende de l'art. 292 CP peut être adressée à celui qui soustrait un chien dangereux à un séquestre.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 8 août 2006

Composition

M. Jacques Giroud, président; MM. Charles-Henri Delisle

et François Gillard, assesseurs.

recourant

X._______, à Vevey,

autorité intimée

Département de l'économie, Service vétérinaire, à

Lausanne,

Objet

Divers

Recours X._______ c/ décisions du Département de

l'économie, Service vétérinaire, du 28 mars et 4 mai 2006 (séquestre de

chien)

Faits

Vu les faits suivants

A.

X._______ détient le chien "A._______" de race

Haldenstover. Celui-ci a mordu un client dans un établissement public le 1er

avril 2005. Il a également mordu le passager d'un bus le 30 avril suivant. Un

rapport de gendarmerie a été établi. Le vétérinaire cantonal est intervenu. X._______

a soumis durant quelques temps son chien à la consultation du vétérinaire

comportementaliste B._______. Le 27 juin 2005, le vétérinaire cantonal a

préconisé que le chien "A._______" soit astreint au port d'une

muselière et que X._______ soit averti qu'en cas de nouvelle morsure, un

séquestre serait ordonné.

Alors que X._______ avait confié le chien A._______

à son ami C._______, cet animal a mordu D._______ le 19 mars 2006. Le 28 mars

suivant, sur préavis du préfet, le vétérinaire cantonal a ordonné le séquestre

du chien. Celui-ci a été déposé le même jour au poste de police de Vevey et a

été transféré le lendemain au refuge SPA de Ste-Catherine.

B.

X._______ a saisi le Tribunal administratif par lettre du

2 avril 2006, en concluant à ce que le chien A._______ lui soit restitué. Dans

sa réponse du 3 mai 2006, le vétérinaire cantonal a confirmé la décision

attaquée.

Alors qu'il s'était vu confier le chien A._______

pour une promenade, dans le cadre d'un examen comportemental de cet animal, X._______

ne l'a pas ramené au refuge SPA. Ordre lui a été donné le 4 mai 2006 par le

Service vétérinaire de le ramener en fourrière, cela sous la menace des peines

d'arrêt ou d'amende de l'art. 292 du Code pénal. Par lettre du 11 mai 2006, X._______

a déclaré qu'il interjetait un recours contre cette injonction.

Considérants

1.

Selon l'art. 4 du règlement sur le séquestre et la mise en

fourrière d'animaux (RSFA; RSV 922.05.1.1), le vétérinaire cantonal est

compétent pour ordonner le séquestre notamment des animaux dangereux.

En l'espèce, il est établi que le chien A._______

est dangereux, puisqu'il a mordu des tiers à trois reprises au moins et que le

vétérinaire cantonal a préconisé à son sujet le port d'une muselière. Le

recourant fait valoir en vain qu'il serait très attaché à cet animal, que

celui-ci aurait besoin de soins constants qui ne pourraient pas lui être

prodigués correctement dans une fourrière et que la dernière morsure d'un tiers

n'aurait été possible qu'en raison de la négligence de la personne à laquelle

l'animal avait été confié. Ces circonstances n'ôtent rien au fait que le chien A._______

est objectivement dangereux, ce qui suffit à permettre l'application de la

disposition susmentionnée, ne serait-ce qu'à titre préventif. En effet, ce

n'est qu'à l'issue d'une étude approfondie du comportement de l'animal

séquestré qu'une décision définitive pourrait être prise à son sujet. Or, le

recourant en emportant l'animal, a précisément empêché que cette étude

aboutisse. Dans ces conditions, on ne peut que confirmer le prononcé de

séquestre entrepris.

2.

C'est à juste titre que le Service vétérinaire a ordonné

au recourant de ramener son chien en fourrière tout en le menaçant des peines d'arrêt

ou d'amende de l'art. 292 CP. Le maintien sous contrôle de l'animal au refuge

SPA de Ste-Catherine s'imposait en effet pour qu'ait lieu un examen

comportemental à l'issue duquel une décision puisse être prise au sujet du

maintien ou de la levée du séquestre. Alors même que celui-ci était attaqué par

un recours, il était exécutoire, dès lors qu'un effet suspensif n'avait été ni

requis ni ordonné et que le recours ne suspend pas l'exécution de la décision

attaquée (art. 45 LJPA). Dès lors que le RSFA ne prévoit pas de sanction à l'insoumission

d'un détenteur à un ordre de séquestre, l'art. 292 CP n'avait pas à céder le

pas devant une norme répressive existante (Niggli/Wiprächtiger, Basler

Kommentar, Strasgetzbuch II n. 22 ad art. 292). La menace des peines d'arrêt ou

d'amende était au surplus proportionnée dès lors que le recourant avait manifestement

transgressé les instructions de l'autorité en ne ramenant pas le chien A._______

au refuge où il était placé.

3.

Les motifs qui précèdent conduisent au rejet des recours.

Vu la situation financière du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Les recours sont rejetés.

II.

Les décisions rendues les 28 mars et 4 mai 2006 par le

Vétérinaire cantonal sont confirmées.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

san/Lausanne, le 8 août 2006

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint