GE.2006.0114

TA - GE.2006.0114 - 2007-06-22 - LEMAJESS SA/Service des automobiles et de la navigation

22 juin 2007Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

La société Lemajess SA, à Sierre, est propriétaire du bateau

"Jess", immatriculé VD 1386, soit un yacht à moteur de 20 mètres,

jaugeant 43 tonnes, avec coque en acier rivé, construit en 1920. Ce bateau,

stationné sur le Vieux Rhône, a été inspecté par le Service des automobiles et

de la navigation du canton de Vaud (SAN) le 22 mai 2001. Le 19 décembre de la

même année, sa propriétaire a été avertie que la prochaine inspection se ferait

en cale sèche, de manière à permettre l'examen des parties immergées de la

coque.

Le 30 mars 2004 Lemajess SA a été avisée par

l'intermédiaire de son représentant, M. François Brunner, que son bateau

devrait subir une inspection en cours d'année et qu'il devrait être présenté en

cale sèche; elle était priée d'indiquer l'endroit et la période choisie pour

cette inspection à terre. Lemajess SA a répondu qu'elle prévoyait de sortir son

bateau "l'année prochaine pour rénover le revêtement de surface immergé

et éventuellement modifier un élément constructif", de sorte que la

visite "pourrait se faire en même temps". Le SAN a en

conséquence reporté l'inspection à l'automne 2005.

Aux termes d'une longue lettre du 18 novembre 2005,

M. François Brunner a contesté l'exigence d'une inspection en cale sèche,

annoncé que les travaux d'entretien ne seraient pas entrepris durant l'année, mais

le seraient vraisemblablement au cours du 2ème trimestre de 2006 et

que le SAN serait avisé du lieu de la mise en cale sèche, lequel n'était pas

retenu définitivement.

Le 13 décembre 2005, le SAN a avisé Lemajess SA

qu'il maintenait sa décision d'effectuer l'inspection technique en cale sèche,

tout en consentant un ultime délai au 30 juin 2006 pour présenter

l'embarcation, sous menace d'une révocation du droit de naviguer. Cette

injonction a été répétée le 16 mai 2006.

Le 29 mai 2006, le SAN a adressé à Lemajess SA une

convocation pour l'inspection de son bateau au ponton visiteur du Vieux Rhône,

à Noville, le vendredi 14 juillet 2006 à 13h25. Selon les explications qu'il a

fourni ultérieurement, cet envoi avait "échappé à son contrôle",

pour des motifs de programmation semi-automatique des convocations.

Le 4 juillet 2006, Lemajess SA a avisé le SAN qu'un

problème technique l'avait empêché de sortir son bateau de l'eau, comme prévu,

le 19 juin en utilisant le slip de l'entreprise Rhona SA au Bouveret et qu'il

avait été convenu avec la direction de Rhona "qu'une nouvelle fenêtre

d'usage [du slip] avec les adaptations nécessaires serait réservée après

le 15 sept. 06".

Ce même 4 juillet 2006, le SAN a retiré le permis de

navigation du bateau "Jess", constatant qu'il n'avait "pas

été présenté dans les délais fixés à l'inspection technique". Cette

décision précisait que le retrait était prononcé pour une durée indéterminée et

ne serait levé que sur présentation d'un rapport favorable d'inspection

technique; elle était assortie de la perception d'un émolument de 200 francs.

Lemajess SA a recouru contre cette décision le 13 juillet

2006, faisant valoir que le bateau était convoqué pour une inspection le lendemain,

soit à une date postérieure à la décision de retrait du permis de navigation.

Lemajess SA a par ailleurs présenté son bateau à l'inspection le 14 juillet

2006, mais les inspecteurs présents ont refusé de le contrôler.

Le 17 juillet 2006, Lemajess SA a produit une

expertise du 27 novembre 2005 destinée à fixer la valeur d'assurance du bateau

"Jess". L'expert, tout en précisant qu'il s'agissait "d'un

examen succinct qui n'a pas la valeur d'une expertise approfondie",

indiquait notamment : "Ce bateau est dans un excellent état, il

est bien entretenu par son propriétaire. La coque et les superstructures sont

en parfaite condition. Cette construction en acier rivé ne présente pas de

fatigue apparente malgré son âge".

Le SAN a déposé sa réponse le 17 août 2006,

concluant au rejet du recours. En bref, il expliquait que la convocation à une

inspection technique ordinaire le 14 juillet 2006 était le fruit d'une erreur

et que l'exigence d'une inspection en cale sèche demeurait justifiée, notamment

du fait que le fond du bateau "Jess" était bétonné, de sorte qu'il

n'était pas possible de vérifier l'état de la coque de l'intérieur. Il se

référait en outre à un rapport de la gendarmerie du lac du 12 novembre 2004

signalant que le bateau n'était pas en parfait état, notamment en ce qui

concernait l'entretien général de la coque, et qu'il semblait lourd, la flottaison

n'étant plus visible sur toute sa longueur.

Par décision incidente du 21 août 2006, le juge

instructeur a confirmé l'effet suspensif qui avait été provisoirement accordé

au recours le 17 juillet 2006.

Le 6 octobre 2006, la recourante a avisé le tribunal

qu'elle allait incessamment procéder à la mise en cale sèche de son bateau, de

sorte que l'inspection sollicitée par le SAN pourrait avoir lieu. Celle-ci s'est

effectivement déroulée le 17 du même mois. Du rapport d'inspection détaillé

établi le lendemain, il résulte notamment que le sablage complet de la partie

immergée de la carène avait fait apparaître des perforations dues à l'oxydation

dans la tôle du bordé extérieur, sur une surface se situant au point le plus

bas de la coque, de part et d'autre de la quille. L'examen minutieux de la tôle

avait révélé d'autres cavités sur la partie immergée, sans toutefois que

celle-ci mettent en question la sécurité de l'embarcation. Les réparations ont

été effectuées en soudant sur les endroits corrodés deux tôles d'environ 8 mm

d'épaisseur et, respectivement, de 100/70 cm et de 47/16 cm. Deux autres

perforations de tailles plus modestes avaient en outre été obturées dans la voûte

arrière. Pour le reste, sous réserve de l'installation à gaz liquéfiée qui

devait être contrôlée immédiatement, un délai au 30 avril 2007 était imparti à

la recourante pour remédier à d'autres défauts et faire contrôler

l'installation 220V par un expert reconnu. Enfin, le rapport ne mentionnait pas

que le bateau était impropre à la navigation et que le permis de navigation

était retiré.

Le 16 novembre 2006, le SAN a confirmé qu'au vu de

ce rapport d'inspection technique, l'interdiction de naviguer signifiée le 4

juillet 2006 était levée. Elle a toutefois précisé que cette nouvelle décision

ne remettait pas en question le bien-fondé de la décision attaquée, et que

l'émolument de 200 francs était maintenu.

Invitée à faire savoir si elle retirait, maintenait ou

modifiait son recours, Lemajess SA a déclaré le 11 décembre 2006 le maintenir

en tant qu'il conservait un objet, c'est-à-dire dans la mesure où la décision

attaquée mettait à sa charge un émolument de 200 francs. Selon elle, son

recours "devrait être considéré comme ayant abouti".

Considérants

1.

L'inspection technique du 17 octobre 2006 et la nouvelle

décision du SAN du 16 novembre 2006 levant l'interdiction de naviguer dont

faisait l'objet le bateau "Jess" ont rendu la décision attaquée sans

objet dans la mesure où elle exigeait de la recourante qu'elle présente ledit

bateau en cale sèche et ordonnait le retrait du permis de navigation tout en

subordonnant la levée de cette mesure "à la présentation d'un rapport

favorable d'inspection technique". Dans cette mesure, le recours

contre ladite décision est également sans objet. En pareil cas, l'art. 52 al. 3

de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LJPA) dispose que le magistrat instructeur raye la cause du

rôle et statue sur les frais et dépens.

En l'occurrence le recours conserve toutefois un

objet limité dès lors que son auteur maintient ses conclusions tendant à ce que

la décision du SAN du 4 juillet 2007 soit annulée en tant qu'elle met à sa charge

un émolument de 200 francs. Cette question, qui sort du cadre de l'art. 52 al.

3.

LJPA, est du ressort du tribunal. Tenant compte cependant que, sur le fond,

les recours sont sans objet, elle n'a pas à être tranchée sur la base d'un

examen approfondi du bien-fondé de la décision du SAN, mais à la lumière des

principes régissant le sort des frais et dépens lorsque l'affaire est classée

avant jugement (cf. Tribunal administratif, arrêt AC.1998.0209 du 13 décembre

2004, consid. 1 p. 9).

2.

En pareil cas, le juge tient compte de la position adoptée

par chaque partie en début de procédure, afin de déterminer si et dans quelle

mesure elle obtient ou non l'allocation de ses conclusions. En principe la

partie qui acquiesce est censée succomber (v. art. 162 CPC, par analogie; RDAF

1994.

p. 324, consid. 2b; André Grisel, Traité de droit

administratif, p. 846; Martin Bernet, Die Parteientschädigung in der

schweizerischen Verwaltungsrechtspflege, n. 255, p. 145). Ainsi la

partie qui retire son recours est en règle générale censée succomber, les frais

et dépens étant alors mis à sa charge sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur

les mérites du recours, à moins qu'il ne soit évident en l'état du dossier que

la décision entreprise aurait de toute façon dû être annulée ou réformée (v.

notamment RDAF 1970 p. 154; 1976 p. 266; Grisel, Traité de droit administratif

suisse, p. 846; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, éd. 1983, p. 327). Il en

va de même lorsque le recourant se soumet aux exigences de l'autorité, rendant

ainsi le recours sans objet.

Tel a précisément été le cas en l'espèce, puisque la

recourante, après avoir temporisé pendant plus de deux ans, a finalement sorti

son bateau de l'eau pour permettre l'examen technique complet requis par le SAN,

puis a procédé aux réparations qui ont permis à ce dernier de lever

l'interdiction de naviguer. Il apparaît ainsi justifié que les frais de la

décision devenue sans objet demeurent à la charge de la recourante.

3.

La même conclusion s'impose si l'on tient compte, sur la

base d'un examen sommaire du dossier, de l'issue probable du litige avant que

le recours ne devienne sans objet (cf. Martin Bernet, op. cit., ch. 253, p.

144).

La recourante prétend que l'interdiction de naviguer

prononcée le 4 juillet 2007 n'était pas justifiée, trop sévère et en

contradiction avec la convocation pour une inspection qui n'avait pas encore eu

lieu.

Sur ce dernier point, le SAN a expliqué qu'il avait

commis une erreur, et c'est avec une certaine mauvaise foi que la recourante

s'en prévaut. En effet, l'exigence plusieurs fois répétée d'une inspection en

cale sèche, pour laquelle un ultime délai au 30 juin 2006 avait été fixé,

n'avait pas échappé à la recourante. Lorsqu'elle a reçu la convocation erronée

du 29 mai 2006, elle n'ignorait pas que cette exigence était maintenue, de même

que le délai précédemment fixé. On en veut pour preuve la lettre que son

représentant à adressé au SAN le 4 juillet 2006 expliquant que les travaux de

rénovation du bateau "Jess" avaient été programmés "pour

débuter le lundi 19 juin sur 2 semaines avec un sablage réservé pour le mardi",

mais que Rhona n'avait pas réussi à mettre le bateau en cale sèche "suite

à une hésitation relative aux fixations" et qu'"une nouvelle

fenêtre d'usage avec les adaptations nécessaires serait réservée après le 15

sept. 06 selon copie de lettre ci-jointe".

Les bateaux ne peuvent naviguer que s'ils sont

pourvus d'un permis de navigation, lequel n'est délivré, entre autres

conditions, que si le bateau a été officiellement inspecté (cf. art. 13 al. 1

et 14 al. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure

[LNI; RS 747.201]; art. 96 al. 1 let. d de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur

la navigation dans les eaux suisses [ONI; RS 747.201.1]). Des inspections

subséquentes doivent avoir lieu à intervalles régulières (art. 14 al. 3 let. a

LNI), qui sont fixées à trois ans pour des bateaux tels que celui de la

recourante (art. 101 al. 1 let. c ONI). La dernière inspection subie par le

bateau "Jess" remontait en l'occurrence au 22 mai 2001, et la

recourante avait été avertie cette année-là encore que la prochaine inspection

se ferait en cale sèche de manière à permettre l'examen des parties immergées

de la coque. Cette exigence n'avait rien de disproportionné si l'on considère

que le bateau n'avait alors plus été sorti de l'eau depuis une vingtaine

d'années (v. rapport d'inspection du 18 octobre 2006) et que certaines parties

de sa coque ne pouvaient être inspectées autrement. L'inspection du 17 octobre

2006.

a d'ailleurs révélé des perforations, quand bien même l'expertise du 27

novembre 2005 dont se prévalait la recourante certifiait que le bateau était

"dans un excellent état" et que la coque et les

superstructures étaient "en parfaite condition". Dès lors que,

après une première prolongation, puis une seconde, soit plus de deux ans après

l'échéance du délai fixé par la loi pour procéder à l'inspection, celle-ci

n'avait toujours pas eu lieu, le SAN était parfaitement fondé à retirer le

permis de navigation. Le fait que, sur la base trompeuse de l'expertise

susmentionnée et dans la perspective d'une inspection en cale sèche annoncée à

bref délai, le juge instructeur a suspendu d'exécution de cette mesure, n'enlève

rien à son bien-fondé.

Il s'ensuit que, s'il n'était pas devenu sans objet,

le recours aurait été rejeté et la décision attaquée maintenue. L'émolument

dont cette décision est assortie, conformément à l'art. 24 du règlement du 7

juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la

navigation (RE-SAN; RSV 741.15.1), est ainsi justifié et doit être confirmé.

4.

Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument de

justice sera mis à la charge de la recourante déboutée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, le

recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles et de la navigation

du 4 juillet 2006 est confirmée en tant qu'elle met à la charge de Lemajess SA

un émolument administratif de 200 francs.

III.

Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à

la charge de Lemajess SA.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

san/Lausanne, le 22 juin 2007

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.