GE.2006.0128

TA - GE.2006.0128 - 2007-02-20 - SCHMID, UNIFORCE Sàrl/Service de l'économie, du logement et du tourisme

20 février 2007Français21 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A. La situation de

l'établissement Brasil Bar

Cassia Schmid a exploité à Yverdon, pour le compte

de la société Uniforce Sàrl, un établissement public à l'enseigne

"Bar-Dancing Brasil" (ci-après : l'établissement), cela dès 1997 au

bénéfice d'une patente de dancing. Cet établissement a été fréquenté

régulièrement par des prostituées, qui se rendaient avec leurs clients

notamment dans le Motel des Bains situé dans le même bâtiment. Le prix des

consommations y était nettement plus bas que dans les cabarets de la région.

Les tenanciers de ceux-ci se sont plaints auprès de la Police municipale et de

la Préfecture d'une concurrence qu'ils jugeaient déloyale.

Par décision du 5 mars 1999, le Département de

l'économie a retiré la patente susmentionnée et ordonné la fermeture de

l'établissement au motif que le racolage y avait été toléré et qu'ainsi, des

"désordres graves ou actes contraires aux bonnes moeurs" auraient eu

lieu au sens de l'art. 83 de la loi sur les auberges et les débits de boissons

du 11 décembre 1984. Sur recours de Cassia Schmidt, le Tribunal administratif a

annulé cette décision par arrêt du 25 août 2003 rendu dans la cause

GE.1999.0030. Après avoir décrit le fonctionnement du bar litigieux et des

cabarets ou night-clubs concurrents, il a considéré en résumé que le racolage

était présent dans les deux types d'établissement au bénéfice d'une même

patente, de sorte qu'à supposer que cette activité puisse être sanctionnée par

l'art. 83 a LADB, la recourante pourrait invoquer le principe de l'égalité dans

l'illégalité puisque l'autorité ne s'en prenait qu'à elle et non pas aux night-clubs.

Le 30 mars 2004, le Grand Conseil a adopté la loi

sur l'exercice de la prostitution (LPros; RSV 943.05). Cassia Schmidt et divers

consorts ont formé un recours de droit public en concluant notamment à

l'annulation de l'art. 8 al. 3 LPros. Selon cette disposition, les

établissements fréquentés par des personnes exerçant la prostitution sont

considérés comme des salons, de sorte qu'ils sont soumis à des contraintes

particulières. Par arrêt du 31 mars 2005, le Tribunal fédéral a rejeté ce

recours (2P.165/2004).

Par décision du 21 novembre 2005, constatant que la

patente de dancing de l'établissement était venue à échéance, la Police

cantonale du commerce (ci-après : OCPC ou l'autorité) a fixé à la société

exploitante un délai au 13 décembre suivant pour opter entre deux formes

d'exploitation. L'une était celle d'une discothèque au sens de l'art. 16 LADB

dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003; elle impliquait

selon l'autorité d'interdire le racolage. L'autre était celle d'un salon au

sens de l'art. 8 al. 3 LPros; elle impliquait notamment d'obtenir l'accord

écrit du propriétaire de l'immeuble et de tenir un registre au sujet des

personnes exerçant la prostitution.

Cassia Schmidt et Uniforce Sàrl (ci-après : les

exploitantes) ont recouru au Tribunal administratif contre cette décision par

actes des 12 et 13 décembre 2005 (GE.2005/0223). Le 7 juillet 2006, l'autorité

intimée a annulé la décision attaquée; elle lui a substitué une décision

constatant que l'établissement était un salon et impartissant à ses

exploitantes un délai au 31 juillet 2006 pour remplir une formule d'annonce. Le

10 juillet 2006, cette autorité a délivré aux exploitantes une autorisation

spéciale au sens de l'art. 21 LADB leur permettant "de servir des boissons

avec et sans alcool". Cassia Schmidt et Uniforce Sàrl ont recouru contre

ces nouvelles décisions par acte du 28 juillet 2006. Elles ont conclu

principalement à leur réforme en ce sens qu'il est constaté qu'elles sont

titulaires d'une licence de discothèque pour l'établissement "Brasil

bar" dès le 1er janvier 2003, l'autorité intimée étant invitée

à établir le document correspondant et à le leur remettre. Subsidiairement,

elles ont conclu à ce qu'une telle licence leur soit délivrée, avec remise des

documents correspondants. Très subsidiairement, elles ont conclu à l'annulation

des décisions attaquées.

Dans sa réponse du 1er septembre 2006,

l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

B. Les démarches

entreprises par l'OCPC

Contestant avoir tardé à appliquer la LPros, l'autorité

intimée a relaté notamment les faits suivants.

La communication des considérants de l'arrêt du

Tribunal fédéral du 31 mars 2005, confirmant la constitutionnalité de la LPros,

a eu lieu le 7 septembre 2005. C'est ensuite que l'autorité a engagé des

discussions avec les recourantes pour déterminer quel type d'autorisation

devait leur être octroyé en remplacement d'une patente de dancing. Le 26

janvier 2006, l'autorité a envoyé une lettre à tous les tenanciers de night-clubs

du canton; elle y exposait que la LPros était applicable aux établissements

fréquentés par des personnes exerçant la prostitution et déclarait notamment ce

qui suit :

"(...)

Nous prions d'ores et déjà les night-clubs qui souhaiteraient

poursuivre leur exploitation sous forme de salon de prendre contact avec notre

service d'ici au 15 février 2006.

(...)"

Par lettre du 21 mars 2006 aux mêmes destinataires,

l'autorité intimée leur a rappelé la faculté d'annoncer l'existence d'un salon

et leur a déclaré notamment ce qui suit :

"(...)

Au vu de ce qui précède, nous vous informons donc que des

contrôles de police seront organisés dans les prochains mois, en collaboration

avec les polices cantonale et municipales.

Les night-clubs fréquentés par des personnes exerçant la

prostitution et qui ne se seront pas annoncés comme salons auprès de notre

service se verront retirer leur licence et leur établissement pourra être

fermé.

(...)"

Seul un établissement (A._______) a renoncé à sa

licence. Le 23 mars 2006, la Police de sûreté a effectué un contrôle dans

l'établissement des recourantes. Elle y a constaté la présence de 9 personnes

d'origine brésilienne, dépourvues d'autorisation de séjour, dont 6 admettaient

se livrer à la prostitution. Le 21 janvier 2006, la Police judiciaire de

Lausanne (PJM) a effectué un contrôle de 5 night-clubs dans cette localité. On

ignore les conditions exactes dans lesquelles ce contrôle a eu lieu.

Apparemment un agent et une agente de la Police municipale, accompagnés d'un

inspecteur de la Police cantonale du commerce, se sont rendus ensemble dans ces

établissements et y ont attendu d'être abordés. Des rapports de la PJM établis

à différentes dates, en dernier lieu le 25 août 2006, il ressort en bref ce qui

suit. Des "séparés" ou loges permettant de s'isoler avec un client

existent dans les night-clubs B._______ et C._______. Dans l'un des séparés du B._______,

il a été constaté qu'une ressortissante ukrainienne se trouvait avec un client,

tous deux entièrement nus. Cette femme d'Ukraine n'avait aucun titre de séjour

et a déclaré qu'elle travaillait au B._______ depuis le 1er juin

2006. Dans les établissements B._______ et D._______, le racolage est pratiqué,

des relations sexuelles ayant été proposées à l'un des inspecteurs, à

entretenir soit dans des séparés soit hors de l'établissement. Dans

l'établissement C._______, un préservatif a été trouvé dans l'un des séparés.

Par lettre du 16 août 2006, l'autorité intimée a adressé aux exploitants du B.______

et du C._______ "un sérieux avertissement au sens de l'art. 62 LADB"

pour avoir toléré l'exercice de la prostitution. Il n'est pas établi que des

mesures aient été prises à l'égard d'autres établissements.

La Police de sûreté a effectué un contrôle des

night-clubs le E._______ à 1._______ et le F._______ à 2._______ le 1er

juin 2006 ainsi que le 29 juin suivant. Le 1er juin 2006, elle a

contrôlé également le night-club le G._______ à 3._______. Elle n'a alors pas

constaté de racolage. Des séparés existent dans ces trois établissements, pour

deux d'entre eux fermés par des rideaux en ficelle.

Le 13 juillet 2006, l'autorité intimée a élaboré une

directive avec le projet de l'envoyer aux tenanciers de night-clubs et aux

"agences artistiques". On en extrait notamment ce qui suit :

(...)"

Dans le local concerné, tous les aménagements intérieurs

(rideaux, tentures, paravents, etc.) permettant de soustraire totalement ou

partiellement au regard les agissements des artistes et des clients seront

considérés comme des "séparés" et conduiront le Service de l'emploi à

refuser l'octroi ou à supprimer l'existence d'un contingent spécifique au sens

de l'art. 20, al. 3 OLE. La licence de night-club pourra également être retirée

et l'établissement fermé.

(...)

Les locaux fréquentés par des personnes exerçant la

prostitution, qu'il s'agisse de personnes venant de l'extérieur ou de membres

du personnel ne pourront plus être considérés comme des établissements au sens

de la LADB.

(...)

Les exploitants de night-club qui enfreindront de manière

grave ou répétée les prescriptions applicables pourront se voir refuser

partiellement ou totalement l'engagement de nouvelles danseuses de cabaret. Ils

encourent également un retrait de leur licence et la fermeture de leur

établissement.

Quant aux locaux considérés comme des salons, ceux-ci

pourront être fermés par la Police cantonale du commerce en cas de violation de

la législation. (...)"

C. Les investigations

menées par les recourantes

Les recourantes ont déposé un mémoire complémentaire

le 26 octobre 2006. Soutenant que l'activité des night-clubs était liée à la

prostitution, elles ont invoqués les faits suivants :

La recourante Uniforce Sàrl a mandaté le détective

David Fragnoli le 21 septembre 2006. Celui-ci s'est rendu dans 19 night-clubs

vaudois, notamment le E.______, le F.______ et le G.______ déjà visités par la

Police de sûreté en juin 2006, et a consigné ses observations par écrit le 12

octobre 2006. Dans tous ces établissements, il s'est vu proposer par des

"artistes de cabaret" des relations sexuelles. Celles-ci pouvaient

être entretenues soit sur place dans des séparés ou dans un local particulier,

soit dans des chambres à proximité. A quatre reprises, dans les établissements

la H._______, à 4._______, G._______ à 3._______, au M._______ à 9._______, E._______

à 1._______, le tenancier ou responsable de l'établissement intervenait

lui-même pour permettre ces contacts, ainsi moyennant l'achat d'une bouteille

de champagne.

Uniforce Sàrl a également mandaté le détective

Pascal Mignot le 19 septembre 2006. Celui-ci s'est rendu en compagnie d'une

collaboratrice dans les night-clubs B._______, D._______ et C._______ à 8._______,

ainsi que I._______ à 5.______ et J._______ à 6._______. Il a établi un rapport

écrit le 12 octobre 2006. ll en ressort que le couple d'enquêteurs a été dans

tous les cas abordé par une "artiste de cabaret" prête à se

prostituer que ce soit dans des séparés ou dans une chambre hors de

l'établissement. Dans trois cas (dans les établissements B.______, C.______ et J.______),

une somme de 1'200 fr. devait être versée au tenancier ou responsable pour

permettre à l'intéressée de sortir de l'établissement. Dans quatre cas (dans

les établissements B.______, C.______, I.______, la J.______) des séparés

étaient à disposition.

D. Les déterminations de

l'OCPC

L'autorité intimée a déposé une ultime écriture le

15 novembre 2006, dans laquelle elle confirme ses décisions. Elle déclare

notamment que des sanctions à l'égard de tenanciers de night-clubs ne pourraient

être prises que sur la base d'un rapport établi par la police. Invitée à

indiquer quelles mesures administratives ou pénales elle aurait prises à

l'égard des personnes et des établissements ayant fait l'objet des contrôles

effectués en juillet 2006, elle se réfère à ses explications fournies sous

chiffre II 8 de sa réponse du 1er septembre 2006, qui concerne les

avertissements signifiés aux tenanciers des night-clubs B._______ et C._______.

Elle déclare enfin que ses inspecteurs ont débuté à la fin du mois de septembre

2006 "de nouveaux contrôles des différents night-clubs du canton".

Considérants

1.

Les recourantes ne contestent pas que leur établissement

est fréquenté par des personnes exerçant la prostitution au sens de l'art. 8

al. 3 LPros, de sorte qu'il ne devrait normalement être exploité que sous la

forme d'un salon. Elles invoquent toutefois le principe de l'égalité dans

l'illégalité en soutenant que la LPros doit leur être appliquée de manière

aussi laxiste qu'aux night-clubs du canton, dans lesquels la prostitution est

pratiquée sans que la forme d'un salon leur soit imposée.

D'une façon générale, le principe de

la légalité l'emporte sur celui de l'égalité. Un administré ne peut pas

invoquer le principe de l'égalité de traitement pour bénéficier d'un traitement

accordé illégalement à des tiers. En d'autres termes, il n'y a pas d'égalité

dans l'illégalité. Si toutefois l'autorité ne paraît pas disposée à renoncer à

sa pratique contraire à la loi, l'intérêt du justiciable à l'égalité de

traitement l'emporte sur le respect de la légalité; encore faut-il, en ce cas,

qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Tout dépend donc

de l'attitude de l'autorité (cf. ATF 126 V 390

consid. 6a p. 392; 125 II 152

consid. 5 p. 166; 122 II 446

consid. 4a p. 451/452 et les arrêts cités).

2.

En l'espèce, l'autorité intimée

connaît de longue date la situation régnant dans les night-clubs du canton en

matière d'exercice de la prostitution. Outre qu'elle est de notoriété publique,

cette situation avait en effet été décrite à l'occasion des travaux

préparatoires de la LPros. C'est ainsi que, d'un rapport du Conseil d'Etat

remis à une commission du Grand Conseil le 26 février 2001, on peut extraire

les passages suivants :

"(...) Il a également été constaté qu'une

forte proportion des artistes de cabaret étrangères avaient des relations

sexuelles avec des clients, bien que l'autorisation d'artiste de cabaret ne

permette pas de pratiquer la prostitution.

(...)

Le "visa d'artiste de cabaret" permet

à des étrangères de travailler pendant une durée maximale de huit mois par

année civile dans des cabarets et des night-clubs suisses en tant que

strip-teaseuses. Depuis 1995, un âge minimal de vingt ans est prescrit.

Les polices cantonales estiment que de nombreux

propriétaires ou exploitants de night-clubs n'ont intérêt pour la licence

d'artiste de cabaret que dans la mesure où les femmes engagées comme

strip-teaseuses ont également des rapports sexuels avec les clients de leurs

établissements. Pourtant, la licence en question ne l'autorise pas. Ainsi, le

client commande tout d'abord des boissons dont le prix est très élevé, avant

d'en arriver, dans des logettes ou ailleurs, à des contacts plus ou moins

intensifs avec les artistes de cabaret, auxquelles il doit encore verser de

l'argent supplémentaire sous cette forme cachée de prostitution. La

participation des femmes au chiffre d'affaire généré par les boissons se situe

aux environs de 5 %.

Malgré le salaire minimal prescrit et fixé par

le droit cantonal pour les artistes de cabaret, il est clair que les femmes

ayant à assumer des charges régulières (taxes d'intermédiaires, locations,

etc.) voient dans la prostitution un moyen d'éliminer les dettes qu'elles ont

dû contracter.

(...)

La situation est stable au niveau du nombre

d'établissements. A l'heure actuelle, près de 900 "artistes de

cabaret" se succèdent chaque année dans les huit établissements

lausannois. Cela représente quelque 70 personnes qui travaillent en permanence

dans le chef-lieu vaudois : dans le reste du canton, le nombre des cabarets est

estimé à 24. La grande majorité de ces "artistes" se prostituent en

marge de leur activité officielle.

(...)"

Dans son arrêt

du 25 août 2003 rendu dans la cause GE.1999.0030, le Tribunal administratif

retenait d'ailleurs que "la prostitution n'est pas absente sinon dans, du

moins en relation avec les cabarets (...) et que l'autorité tolère cette

situation". De plus, le Tribunal administratif reprochait déjà aux

autorités une inégalité de traitement dans ce domaine par rapport aux

recourants.

Cela étant, on

peut dès lors tenir pour établi que, dès avant l'entrée en vigueur de la LPros

le 1er septembre 2004, l'autorité intimée savait que les night-clubs

accueillaient des personnes s'adonnant à la prostitution. Pour autant, elle n'a

pas immédiatement appliqué l'art. 8 al. 3 LPros aux night-clubs. Cette

disposition, dont la teneur est la suivante, saisit pourtant clairement la

situation de fait dans laquelle se trouvent ces établissements :

"Les établissements au sens de la loi du

26.

mars 2002 sur les auberges et débits de boissons qui sont fréquentés par des

personnes exerçant la prostitution sont considérés comme des salons au sens de

la présente loi et ne peuvent pas être mis au bénéfice d'une licence ou

autorisation simple d'établissement".

A n'en pas

douter en effet, une "artiste de cabaret", fût-elle engagée pour

effectuer du strip-tease, qui racole les clients de night-clubs afin

d'entretenir avec eux des relations sexuelles à l'intérieur ou à l'extérieur de

l'établissement, fréquente celui-ci en y exerçant la prostitution au sens de

cette disposition.

3.

L'autorité intimée ne saurait être

suivie lorsqu'elle prétend que le recours au Tribunal fédéral dirigé contre

l'art. 8 al. 3 LPros a paralysé son activité dès lors qu'elle ignorait si la

constitutionnalité de cette disposition serait reconnue par le Tribunal

fédéral. Un tel recours n'avait pas d'effet suspensif de sorte que rien ne

justifiait de surseoir à l'application de la LPros. L'autorité affirmait

d'ailleurs devant le Tribunal fédéral que l'art. 8 al. 3 LPros était applicable

aussi bien aux night-clubs qu'aux autres établissements publics (2P.165/2004,

cons. 4.2). Le texte clair de cette norme saisissait au surplus certainement

le comportement en matière de prostitution des artistes de cabaret qui lui

était connu comme on l'a vu. La loi est ainsi restée lettre morte avec l'aval

de l'autorité intimée.

4.

a) De l'aveu même de l'autorité

intimée, ce n'est que par une lettre commune du 26 janvier 2006, soit quelques

jours après le premier pourvoi des recourantes, qu'elle est intervenue auprès

des tenanciers de night-clubs, en invitant ceux "qui souhaiteraient

poursuivre leur exploitation sous forme de salon" à prendre contact avec

elle. A une exception près, aucun d'eux n'ayant exprimé un tel souhait,

l'autorité intimée leur a adressé le 21 mars 2006 une nouvelle lettre commune

par laquelle elle les informait de ce que des contrôles de police seraient

organisés. Les exploitants de night-clubs avaient ainsi tout loisir d'aménager leur

activité de façon que ne s'y mêlent pas des personnes exerçant la prostitution.

En juin 2006, l'autorité intimée a toutefois pu constater, au vu d'un rapport

établi par la Police judiciaire municipale au sujet de trois night-clubs situés

à 8._______ (B._______, C._______ et D._______), que le racolage y était

couramment pratiqué par les artistes de cabaret et que celles-ci offraient même

des prestations d'ordre sexuel à l'intérieur de l'établissement. Elle s'est

alors contentée d'adresser aux tenanciers de deux de ces night-clubs un

avertissement. Quant à deux autres night-clubs 7._______ (K._______, L._______),

elle s'en est remise à une déclaration de la Police municipale selon laquelle

ces établissements avaient été visités le même jour que les trois autres et que

"rien de répréhensible n'(avait) pu leur être reproché". Pour ce qui

est des night-clubs situés ailleurs qu'à 8._______, au nombre de 29, elle en a

fait visiter trois (E._______, G._______, F._______) par la Police cantonale,

qui n'a pas constaté de racolage.

Il se trouve ainsi qu'à compter du 1er

septembre 2004, la nouvelle législation n'a été imposée à aucun des night-clubs

exploités dans le canton, excepté l'un d'eux, qui s'y est soumis volontairement

(A._______). L'autorité intimée s'est contentée, après un contrôle d'un petit

nombre d'exploitants préalablement avertis, d'adresser un avertissement à deux

d'entre eux sans procéder à des dénonciations pénales. Elle n'a ensuite pas

entrepris d'autres démarches pour appliquer la LPros. Elle ne pouvait pourtant

ni ignorer que l'activité des night-clubs allait de pair avec la présence de

personnes s'adonnant à la prostitution, ni escompter une modification spontanée

de cet état de fait.

b) Les investigations effectuées

ensuite sur mandat des recourantes ont d'ailleurs démontré que la prostitution

était toujours bien présente dans les night-clubs du canton. Cela vaut en

particulier pour des établissements dont l'autorité intimée avait retenu que le

fonctionnement était adéquat (la K._______, L._______) ou aux tenanciers

desquels elle avait notifié deux mois auparavant un "sévère

avertissement" (B._______, C._______).

c) L'autorité intimée n'a pas réagi

immédiatement à un tel constat, alors même que rien ne permet de le mettre en

doute, et a déclaré plutôt qu'elle ne "saurait prendre de sanctions à

l'encontre des tenanciers de night-clubs que sur la base de rapports établis

par des agents de police cantonale et municipales assermentés". Dans ces

conditions, même si l'autorité intimée a annoncé "de nouveaux

contrôles", on ne peut pas considérer qu'elle appliquera désormais

strictement la LPros aux night-clubs. Il s'avère plutôt que des déclarations d'intention

de sa part ne sont pas suffisantes et qu'à l'avenir, la démonstration lui

incombera qu'elle a effectivement accompli sa tâche. Auparavant, c'est à juste

titre que les recourantes entendent être mises au bénéfice d'un traitement

identique, quoique illégal, à celui des night-clubs. On ne voit pas d'intérêt

public prépondérant qui s'opposerait à l'application ici du principe de

l'égalité dans l'illégalité dès lors que la LPros ne vise qu'à contrôler et non

pas à interdire la prostitution; quant à l'intérêt privé des exploitants de

night-clubs à écarter la concurrence que représente l'établissement des

recourantes, il ne fait pas non plus obstacle à l'application du principe

précité. (cf. au sujet de la prise en considération de tels intérêts l'arrêt du

Tribunal administratif du 25 août 2003 dans la cause GE.1999.0030, cons. 5). La

facilité concédée ainsi artificiellement aux recourantes ne pourra évidemment

perdurer que jusqu'au moment où, ayant pris des mesures énergiques pour faire

respecter la loi dans les établissements en cause, l'autorité pourra la leur

appliquer dans le respect de l'égalité de traitement.

a) Les recourantes ont conclu au

constat de ce qu'elles étaient titulaires d'une licence de discothèque au sens

de l'art. 16 LADB pour l'établissement Brasil Bar dès le 1er janvier

2003.

Cette date correspond à l'échéance de la patente de dancing dont

disposait la recourante Cassia Schmidt sous l'ancien droit. Il faut toutefois

noter qu'ultérieurement, comme l'a rappelé l'autorité intimée dans sa décision

du 21 novembre 2005, la validité de l'autorisation d'exploiter a été prolongée

au 31 décembre 2004. Ce n'est donc qu'à compter du 1er janvier

suivant que l'établissement s'est trouvé dépourvu d'une autorisation formelle,

hormis celles qui lui ont été octroyées au titre de mesures provisionnelles

devant le Tribunal administratif. Délivrer aujourd'hui l'autorisation à titre

rétroactif n'aurait pas de sens. Les recourantes ont en revanche un intérêt à

ce qu'il soit constaté qu'elles avaient droit à une licence de discothèque dès

le 1er janvier 2005.

b) Obtenant gain de cause et ayant

procédé par l'intermédiaire d'un avocat, les recourantes ont droit à des

dépens, dont il convient de fixer le montant à 2'500 francs.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

Les décisions rendues les 7 et 10 juillet

2006 par la Police cantonale du commerce sont réformées en ce sens qu'il est

constaté que Cassia Schmidt et Uniforce Sàrl sont titulaires d'une licence de

discothèque au sens de l'art. 16 LADB pour l'établissement Brasil Bar à

Yverdon, cela dès le 1er janvier 2005, la Police cantonale du

commerce étant invitée à établir un document correspondant et à le remettre aux

intéressées.

III.

Cassia Schmidt et Uniforce Sàrl ont droit à

des dépens à la charge de l'Etat, par 2'500 (deux mille cinq cents) francs, qui

leur seront versés par l'intermédiaire de la Police cantonale du commerce.

IV.

Les frais du présent arrêt sont laissés à la

charge de l'Etat.

san/Lausanne, le 20 février 2007

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.

TA - GE.2006.0128 - 2007-02-20 - SCHMID, UNIFORCE Sàrl/Service de l'économie, du logement et du tourisme

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

26.

3.

4.

2003.

Dispositif