GE.2006.0181

TA - GE.2006.0181 - 2006-12-22 - X. /Municipalité de Nyon

22 décembre 2006Français31 min

La requête d'interprétation présentée par l'intéressé tend essentiellement à remettre en cause le choix fait par le tribunal de céans de ne pas se prononcer directement sur la question du délai dans lequel la municipalité doit exécuter les injonctions qui lui ont été imposées. Le requérant ne démontre pas l'existence de motifs d'interprétation, soit l'obscurité du dispositif de l'arrêt ou des contradictions entre deux parties du dispositif ou entre le dispositif et les considérants. Rejet de la requête.

Faits

I. Les parties se sont encore

déterminées par acte du 6 janvier 2006 pour la municipalité et par acte du 25

janvier 2006 pour X._______.

J. Les arguments respectifs des parties seront

repris ci-après dans la mesure utile.

K. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.

Considérant en

droit

1. Déposé dans la forme et le délai

prescrits par l'art. 31 de la loi sur la juridiction et la procédure

administratives (ci-après : LJPA), le recours est recevable en la forme.

Considérants

2.

Aux termes de l'art. 36 de la loi

du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA),

le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus

du pouvoir d'appréciation (litt. a), ainsi que la constatation inexacte ou

incomplète de faits pertinents (litt. b); il ne peut se prévaloir de

l'inopportunité d'une décision que si la loi spéciale le prévoit (litt. c).

L’art. 8 al. 1 de la loi vaudoise du 25

novembre 1974 sur la circulation routière donne la compétence aux communes de

réglementer le service de taxis, l’administration du domaine public étant en

outre une tâche propre des communes dont la gestion incombe aux municipalités (cf.

art. 2 al. 2 litt. c et 42 ch. 2 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les

communes). Le Tribunal administratif n’a donc pas la compétence de réexaminer

l’opportunité des décisions de la municipalité en matière de service de taxis,

son pouvoir d'examen étant limité au contrôle de la légalité et à l'abus ou

l'excès du pouvoir d'appréciation de l’autorité communale.

3.

Le stationnement des taxis sur les

emplacements qui leur sont réservés représente un usage accru du domaine public

que la collectivité publique est en principe habilitée à réglementer. Elle

dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, limité toutefois par les

principes constitutionnels tels que la liberté économique garantie par l’art.

27.

Cst., l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire (ATF 121 I

129; 108 Ia 135).

a) Selon l’art. 27 Cst., la

liberté économique est garantie ; elle comprend notamment le libre accès à

une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Elle peut être

invoquée par les chauffeurs de taxi indépendants, même s’ils demandent à faire

un usage accru du domaine public pour exercer leur profession (ATF 2P.167/1999

du 25 mai 2000 in SJ 2001 I 65 ; ATF 121 I 129 consid. 3b ; ATF 108 Ia

135.

consid. 3 ; 99 Ia 394 consid. 2b/aa). L’atteinte à ce droit

fondamental doit se fonder sur une base légale suffisante, être justifiée par

un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 Cst.). Le

principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité);

en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige

un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés

compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée

des intérêts - ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 438 s.; 126 I 219 consid. 2c et

les arrêts cités).

b) Une restriction à l’art. 27

Cst. doit en outre respecter le principe de l’égalité entre concurrents

directs. Par concurrents directs, on entend les membres de la même branche

économique, qui s'adressent au même public avec des offres identiques et pour

satisfaire les mêmes besoins (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa; 125 II 129 consid.

10b p. 149 s., 121 I 129 consid. 3b et les arrêts cités). L'égalité de

traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue et autorise des

différences, à condition notamment que celles-ci reposent sur une base légale

et répondent à des critères objectifs. Sont prohibées les mesures de politique

économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence

en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes

d'exploitation (ATF 128 I 3 consid. 3a et 3b p. 9; 125 I 209 consid. 10a p. 221

et les arrêts cités), ou encore qui visent à favoriser certains

administrés ou certaines formes d'entreprises et tendent à diriger l'activité

économique selon un plan déterminé (ATF 111 Ia 184 et réf. cit.). En revanche,

des motifs de police telle la nécessité de ne pas entraver exagérément la

circulation ou encore le manque de place peuvent être pris en considération

pour statuer sur une demande d'autorisation (ATF 121 I 129, 258 consid. 3b; 111

Ia 184).

4.

Le Tribunal fédéral et le Tribunal

administratif se sont déjà prononcés à plusieurs reprises en matière

d'autorisations A. Il n'est pas inutile d'exposer ici leur jurisprudence, ainsi

qu'il suit :

a) Le Tribunal fédéral a considéré

dans un arrêt 2P. 77/2001 du 28 juin 2001 que :

" Une collectivité publique peut certes limiter le

nombre de places réservées aux taxis, mais doit veiller à ne pas restreindre de

manière disproportionnée l'exploitation du service dans son ensemble. En

particulier, elle ne doit pas soumettre la profession de chauffeur de taxi à un

numerus clausus déterminé par les besoins du public. Il est en revanche admis

que le nombre de places de stationnement ne peut être augmenté à volonté si

l'on veut éviter des querelles entre chauffeurs et des problèmes de

circulation. Un danger sérieux de perturbation donne déjà à la collectivité

publique, propriétaire du domaine public, le droit de déterminer le nombre de

bénéficiaires d'autorisation de garer sur des places réservées aux taxis en

fonction de la place disponible. Il n'est pas nécessaire pour cela d'apporter

la preuve que la mise à la libre disposition de places de stationnement de tous

les concurrents conduirait à une situation absolument intenable (ATF 99 Ia 394 consid.

2.

b/bb et 3 p. 400 ss ; 97 I 653 consid. 5b/bb p. 657). L'Etat peut subordonner

le permis de stationnement aux exigences de la circulation, à la place

disponible et, dans une moindre mesure, aux besoins du public » (ATF 79 I

334.

consid. 3 p. 337)."

S'agissant de ce dernier critère, le Tribunal

fédéral tient pour normal que la collectivité s'en soucie à un double égard:

celui des places de stationnement à la disposition du public et celui de la

nécessité de bénéficier des services d'un taxi quand le besoin s'en fait sentir

(arrêt 2P.167/1999 du 25 mai 2000 consid. 3c in: SJ 2001 I 65). Il a en

revanche précisé que :

"L’argument tiré du fait que seul un

nombre restreint d'autorisations de type A permettrait aux chauffeurs de taxis

en place de gagner convenablement leur vie est contraire à la liberté

économique."

Par ailleurs, la Haute Cour a

jugé que le renouvellement des concessions à leurs titulaires actuels ne devait

pas conduire à ce qu'une situation discriminatoire pour d'autres entreprises de

taxis soit bloquée pour un temps indéterminé par l'autorité concédante, en

raison du fait, qu'année après année, toutes les autorisations A sont accordées

à une seule société anonyme ou à un petit nombre de personnes physiques, à

l'exclusion de tout nouveau titulaire. Il n'a toutefois pas exclu que

l'autorité tienne compte, après l'expiration de la durée - généralement courte

- des concessions de taxis, de ce que les investissements doivent être

normalement envisagés à longue échéance et qu'en conséquence, le titulaire

d'une autorisation doit pouvoir bénéficier pendant un temps relativement long

des avantages qui en découlent (ATF 108 Ia 135; étant précisé que les

autorisations de taxi A ne sont pas des droits acquis). Plus récemment, le

Tribunal fédéral a rappelé qu'il découlait du principe de l'égalité de

traitement entre concurrents que les entreprises qui ont bénéficié jusque-là

d'une autorisation ne conservent pas leur situation privilégiée, mais bien

plutôt que la répartition profite aussi à de nouveaux intéressés. A tout le

moins la pratique administrative doit-elle être revue régulièrement, afin

d'éviter une situation consacrant durablement d'anciens privilèges (ATF 121 I

279). En ce sens, le Tribunal fédéral a tenu pour contraire à l’art. 27 Cst.

un système empêchant tout nouveau chauffeur de taxi d'obtenir dans un délai

raisonnable une autorisation A. Selon ses considérants, lorsqu’il s’avère,

après un examen approfondi de la situation, qu'il n’est pas possible

d'augmenter le nombre des autorisations A, un système souple doit être

instauré, permettant de répartir équitablement lesdites autorisations entre les

différents concurrents, par exemple par rotation (cf. arrêts non publiés

2P.77/2001 du 28 octobre 2002 consid. 2b et 2P.368/1998 du 7 janvier 1999 consid.

1).

b) Quant au Tribunal administratif, il a de même jugé que l'autorité municipale ne pouvait se borner à écarter

une demande d’autorisation A en invoquant la saturation du marché et la

priorité du ou des titulaires d'une telle autorisation. Elle devait certes

prendre en compte le fait qu'une multiplication des autorisations pouvait

engendrer des situations risquant de provoquer des désordres, mais devait

veiller à ce que le système d'attribution des autorisations demeure

suffisamment ouvert pour offrir à de nouveaux candidats des possibilités

équitables d'exercer à leur tour leur activité dans les mêmes conditions que

les titulaires actuels, par exemple en organisant des "tournus" (arrêts

TA GE.2000.0096 consid. 3b; GE.1999.0138 du 31 mars 2000 consid. 4.2; voir

également les arrêts TA GE.1997.0203 du 23 septembre 1998 consid. 4c/bb et GE.1996.0068

du 13 janvier 1997 consid. 4b mentionnant la solution d'une liste d'attente;

voir encore, sur la question du numerus clausus, arrêt TA GE.2000.110 du 3

janvier 2002 consid. 4).

S’agissant des communes de Nyon

(arrêt TA GE.1996.0089 du 24 février 1998 consid. 4) et d’Aigle (arrêt TA GE.1999.0053

du 31 janvier 2000 consid. 11), le Tribunal administratif a considéré que

l’autorité municipale ne pouvait se limiter à avancer des affirmations non

étayées pour justifier le refus d’une autorisation supplémentaire, mais devait

se fonder sur une étude sérieuse permettant de déterminer ses besoins en taxis

et par conséquent l'opportunité d'une éventuelle augmentation des autorisations

A, qui devrait reposer sur des critères déterminés. Il a ultérieurement

considéré que le rapport C._______ correspondait à une telle étude (arrêt

GE.2005.0003 du 28 novembre 2005).

5.

En l’espèce, conformément à ce qui précède, le

refus d’accorder au recourant une autorisation A constitue une restriction à sa

liberté économique garantie par l’art. 27 Cst. Cette atteinte doit ainsi

respecter le principe de proportionnalité. A cet égard, il est manifeste que le

recourant dispose d’un intérêt privé important à obtenir une autorisation A,

aux fins de s’assurer un gain plus substantiel, lui permettant de subvenir à

ses besoins et à ceux de son enfant. Cet intérêt privé doit être confronté à l’intérêt

public que sont en l'occurrence l’ordre et la sécurité.

a) Selon ses déterminations, l’autorité intimée

estime que les problèmes liés à la circulation, à la place disponible et aux

besoins du public l’autorisent à refuser l’octroi d’autorisations A

supplémentaires, le nombre actuel étant le nombre maximum possible pour le

maintien de l’ordre et de la sécurité publics, selon constatations faites par

l’étude C._______. Le recourant allègue pour sa part que le système actuel est

injuste puisqu’il contribue à laisser la plupart des autorisations en mains

d’une même société ce qui constitue un monopole inadmissible. Il remet

également en cause le système de la liste d’attente et allègue que les

autorisations sont distribuées sur la base de motifs totalement subjectifs.

b) Il convient d'admettre que le

rapport C._______ correspond à une étude approfondie sur le service des taxis

de la ville de Nyon. Cette étude avait pour but de faire l’inventaire de

l’offre et de la demande actuelles, de cerner les besoins effectifs en nombre

de places de taxis à accorder, d’étudier les possibilités d’améliorer la

situation actuelle ou de créer de nouvelles places et de préciser les besoins

en places de taxis par rapport à la solution qui serait finalement adoptée en

la matière. Après s’être livrée à une analyse détaillée de la situation, C._______

a constaté que la demande de la clientèle était bien satisfaite par l’offre en

taxis actuelle et que, globalement, le nombre de places de taxis était adapté

aux besoins. L'expert a par ailleurs estimé qu’à court terme, la situation du

service des taxis devait être maintenue en l’état actuel tant au niveau du

nombre d’autorisations A qu’à celui du nombre de places de taxis, et qu’à moyen

terme, une gestion adéquate du nombre de concessions A octroyées permettrait

d’éviter à la source certains problèmes. Bien qu’effectuée en 2003, cette étude

reste d’actualité, à défaut d’éléments probants permettant de la remettre en

cause. La municipalité, propriétaire du domaine public, n’avait pour le surplus

pas à prouver que l’augmentation des autorisations A créerait un danger sérieux

de perturbation, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt 2P.

77/2001 du 28 juin 2001.

Cela étant, si l’étude conclut au

maintien en l’état du nombre d’autorisations A, elle ne se prononce en revanche

nullement sur les modalités qui s’offriraient à la municipalité pour remplacer

son système actuel par un système plus souple permettant une répartition plus

équitable des concessions entre les différents concurrents, comme le

recommandait le Tribunal fédéral dans son arrêt de 2001. Or, s'il est fort

vraisemblable que le nombre de places ne peut être augmenté, il n’en demeure

pas moins que le principe de l’égalité entre concurrents doit être respecté. Il

est constaté à cet égard que la municipalité n’a toujours pas établi avoir

procédé à une mise en œuvre, voire, au minimum, à une simple réflexion,

permettant de respecter les exigences légales et jurisprudentielles en la

matière. Le système de la liste d’attente fondée sur l’ancienneté de la requête

ne remplit à l'évidence pas ces conditions, puisqu’il empêche tout candidat à

l’obtention d’une autorisation A d’exercer son activité dans un délai

raisonnable. On constate en outre que l’étude multidisciplinaire en cours

d’élaboration n’est manifestement pas destinée à régler le système de

répartition des autorisations. La municipalité a certes tenté une nouvelle

répartition en retirant trois autorisations à l’entreprise A._______ SA qui en

détenait onze afin de les redistribuer à des concurrents, mais cette décision a

été jugée contraire au principe de la liberté économique (arrêt TA GE.2005.0003

déjà cité), un recours au Tribunal fédéral étant toutefois pendant. Au surplus,

bien que les démarches de la municipalité soient louables, elles ne

correspondent néanmoins pas aux exigences du Tribunal fédéral, qui a pourtant

clairement enjoint l'autorité intimée de remplacer son système actuel, non pas

par des décisions ponctuelles, mais par un système plus souple permettant de

répartir équitablement les autorisations A entre les différents concurrents

dans le respect de l’art. 27 Cst. En l’état, force est de considérer que les

constatations faites par la juridiction fédérale, à savoir que le système de la

commune violait le principe de l’égalité de traitement dès lors que la majorité

des autorisations A restaient détenues en mains d’une même société, restent

pertinentes. En conséquence, la décision querellée devra être annulée sur ce

point.

Au vu de ce qui précède, la

municipalité est invitée à mettre sur pied, à très bref délai, un système de

répartition des autorisations A respectant les principes de la liberté

économique et de l’égalité de traitement. Ce système de répartition, qui peut

parfaitement être élaboré à titre provisoire, soit jusqu’à l’issue des travaux

et refonte du règlement actuel, devra permettre à l’autorité de prendre une

nouvelle décision concernant le recourant, le cas échéant en délivrant à ce

dernier l'autorisation requise. La municipalité ne peut en effet continuer à

refuser d'octroyer des autorisations A dans l’attente de la fin de travaux qui

- de ses propres aveux - ne sont pas prêts de s’achever en invoquant des motifs

jugés illégaux par le tribunal.

6.

Au vu des considérants qui précèdent,

le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

Vu l’issue du pourvoi, les

frais du présent arrêt seront mis à la charge de l’autorité intimée. Cette

dernière versera en outre des dépens au recourant qui obtient gain de cause et

a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel (art. 55 al. 1

LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est admis

II. La décision de la Municipalité de Nyon du 19

novembre 2004 est annulée et le dossier est retourné à l’autorité pour nouvelle

décision dans le sens des considérants.

III. Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs

est mis à la charge de la Commune de Nyon.

IV. La Commune de Nyon versera à X._______ un

montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

san/Lausanne, le 26 juin 2006

La présidente: La

greffière:

(...)".

Le 6 novembre 2006, X._______ (ci-après : X._______) a

requis l'interprétation de l'arrêt susmentionné. Il expose avoir écrit à la

municipalité de Nyon (ci-après : la municipalité) le 26 septembre 2006 pour lui

réclamer la délivrance sans délai d'une autorisation de type A, n'avoir obtenu

aucune réponse à ce courrier, pas même un accusé de réception, avoir récemment

appris qu'un nouveau réglement était à l'étude, que ce dernier devrait encore

être approuvé par le Conseil communal et qu'aucun système provisoire ne serait

mis en place d'ici là, lui permettant d'exercer son métier dans des conditions

satisfaisantes.

Le requérant s'est acquitté en temps utile de

l'avance de frais requise.

La municipalité s'est déterminée le 20 décembre 2006 en

concluant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait strictement respecté l'arrêt

du 26 juin 2006 en faisant élaborer un nouveau règlement tenant compte des

principes jurisprudentiels rappelés par le Tribunal administratif et le

Tribunal fédéral. Ce projet, qui est actuellement achevé, a été soumis à la

municipalité le18 décembre 2006 et sera remis au conseil communal le 29 janvier

2007. Selon elle, le processus législatif poursuivra son cours aussi rapidement

que possible. Dans la mesure où il serait accepté, ledit projet prévoit le

retrait de toutes les autorisations de type A et leur redistribution en

fonction de critères objectifs. Vu la diligence dont elle estime avoir fait

preuve pour élaborer un nouveau règlement très éloigné de l'actuel, l'autorité

a renoncé à prévoir un système de répartition à titre provisoire. Enfin, sitôt

que le nouveau règlement sera adopté, elle prendra immédiatement une nouvelle

décision au sujet de l'éventuelle attribution d'une autorisation A en faveur du

requérant.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Les arguments respectifs des parties seront repris

ci-dessous dans la mesure utile.

Comme le Tribunal administratif a

déjà eu l'occasion de le préciser, la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (LJPA) ne contient pas de

disposition relative à l'interprétation des arrêts du Tribunal administratif

(arrêts TA AC 2004.0092 du 2 juillet 2004 et RE 2004.0019 du 5 juillet 2004).

On peut cependant considérer que l'interprétation correspond à un principe

général du droit de procédure et qu'elle est possible même en l'absence d'une

base légale expresse (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale

d'organisation judiciaire, vol. V p. 79). Une procédure d'interprétation d'un

arrêt du Tribunal administratif est par conséquent concevable, nonobstant le

silence de la LJPA. Etant donné que l'interprétation tend à restituer son

véritable sens au jugement et, pour cela, à reconstituer ce que son auteur a

réellement voulu, il est naturel que la compétence pour interpréter une

décision appartienne au tribunal qui l'a rendue (J.-F. Poudret, op. cit.,

p. 78). C'est ainsi la section du tribunal qui a rendu l'arrêt dont la révision

est requise qui est compétente pour statuer sur cette requête (v. à cet égard

arrêt TA du 7 mai 1993 dans la cause CR.1992.0170). La compétence en matière

d'interprétation se distingue par conséquent de celle en matière de révision

qui appartient à la cour plénière (art. 15 let. f LJPA).

En ce qui concerne les motifs

susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une demande d'interprétation, on peut

notamment se référer à l'art. 69 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure

administrative du 20 décembre 1968 (PA), dont la teneur est la suivante :

"A la demande d'une partie, l'autorité de

recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des

contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs."

On peut également se référer à l'art.

145 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire

(OJ) dont la teneur est la suivante :

"Lorsque le dispositif d'un arrêt est peu

clair, incomplet ou équivoque ou que ses éléments sont contradictoires entre

eux ou avec les motifs ou qu'il contient des fautes de rédaction ou de calcul,

le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie, interprète ou rectifie

l'arrêt."

L'art. 129 al. 1 de la loi sur le

Tribunal fédéral du 17 juin 2005, qui entrera en vigueur le 1er

janvier 2007, reprend intégralement le contenu de l'article susmentionné, sous

réserve de la future possibilité pour le Tribunal fédéral de procéder également

d'office à l'interprétation ou à la rectification de l'arrêt.

On peut enfin se référer à l'art. 482

du Code de procédure civile qui prévoit ce qui suit :

"Il y a lieu à interprétation d'un

jugement définitif ou d'un arrêt lorsque le dispositif en est équivoque,

incomplet, contradictoire ou encore lorsque, pour une inadvertance manifeste,

le dispositif est en contradiction flagrante avec les motifs."

En résumé, on constate qu'un double

motif peut être invoqué à l'appui d'une demande d'interprétation. Il s'agit,

d'une part, de l'obscurité du dispositif, c'est-à-dire du cas où il est "peu

clair, incomplet ou équivoque" et, d'autre part, de contradictions soit

entre deux parties du dispositif, soit entre le dispositif et les considérants

(cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II p. 946)".

a) Dans le cas présent, le requérant n'invoque

pas l'existence d'une éventuelle contradiction entre deux parties du dispositif

ou entre le dispositif et les considérants. Il allègue en revanche - de manière

implicite - le caractère incomplet du dispositif de l'arrêt, dans la mesure où le

délai dans lequel l'autorité devrait rendre sa nouvelle décision n'est pas

mentionné. Or, force est de constater que, s'agissant de l'autorisation requise

par X._______, le dispositif de l'arrêt en cause est parfaitement clair

puisqu'il annule la décision de la municipalité du 19 novembre 2004, par

laquelle cette dernière refusait d'octroyer l'autorisation sollicitée, et

renvoie la cause à dite autorité pour qu'elle statue dans le sens des

considérants. Ces derniers indiquent sans équivoque le comportement que la

municipalité doit adopter, à bref délai. S'il est en revanche vrai que le

dispositif incriminé ne contient aucune indication à cet égard, il ne saurait

pour autant être tenu pour incomplet. En effet, l'arrêt du Tribunal

administratif du 26 juin 2006 est un arrêt de renvoi. Selon la jurisprudence,

un tel arrêt oblige l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée à statuer dans

les limites tracées par l'arrêt de renvoi, en se conformant aux considérants de

ce jugement (cf. notamment arrêts TA PS.2001.054 du 23 août 2001, PS.1998.0022

du 10 mars 1998, FI.1998.0101 du 15 mars 1999; ATFA C 217/98 du 11 mars 1999

dans la cause PS.1998.0024; B. Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p.

265 + réf. cit.). En d'autres termes, les injonctions qu'il contient sont

obligatoires à la fois pour les parties et pour l'autorité inférieure à

laquelle le dossier est retourné si le dispositif le prévoit (annulation

"dans le sens des considérants", B. Bovay, op. cit., p. 435 + réf.

cit.). Ainsi, il appartient à la municipalité, dont la décision a été annulée

et le dossier retourné pour nouvelle décision dans le sens des considérants, de

mettre sur pied un système de répartition des

autorisations A respectant les principes de la liberté économique et de

l’égalité de traitement. Non seulement les considérants précisent que cette

obligation devra être exécutée "à très bref délai", mais ils

indiquent encore que ce nouveau système peut parfaitement être élaboré à titre

provisoire, soit jusqu’à l’issue des travaux de refonte du règlement actuel, et

qu'il devra permettre à l’autorité de prendre une nouvelle décision concernant

le requérant, le cas échéant en délivrant à ce dernier l'autorisation requise.

On voit mal dans ces conditions en quoi les conditions d'une interprétation au

sens décrit ci-dessus seraient remplies.

b) A toutes fins utiles, on précisera qu'il

n'appartenait de toute façon pas au tribunal de fixer le délai dans lequel

l'autorité intimée devra s'exécuter, faute de disposer de tous les éléments

d'appréciation nécessaires et c'est délibérément que la section n'a pas

mentionné un tel délai dans le dispositif. Le Tribunal administratif ne

connaissait notamment l'état exact d'avancement des travaux de refonte du

règlement sur le service des taxis, qui devra être soumis à l'approbation du

conseil communal, puis approuvé par les autorités cantonale et fédérale

compétentes, voire encore soumis, en cas de recours, à l'examen de la cour

constitutionnelle (art. 3 al. 3 LJC). La municipalité est ainsi plus en mesure

que l'autorité de recours de déterminer, en toute connaissance de cause, dans

quel délai elle envisage d'exécuter les injonctions reçues. A en croire les

explications fournies dans ses écritures du 20 décembre 2006, l'autorité semble

actuellement vouloir faire preuve de diligence puisqu'elle a adopté le 18

décembre 2006 un nouveau règlement et qu'elle va soumettre celui-ci à l'organe

législatif communal le 29 janvier prochain, soit dans à peine plus d'un mois.

Si elle devait par la suite - contre toute attente - ne pas poursuivre sans

discontinuer ses efforts en vue de rendre une nouvelle décision au sujet de

l'intéressé, elle prendrait alors le risque de commettre un déni de justice,

contre lequel une voie de recours serait, cas éachéant, ouverte.

En conclusion, on constate que la

requête en interprétation tend essentiellement à remettre en cause le choix

effectué par le tribunal de céans de ne pas se prononcer directement sur la

question du délai d'exécution. Le requérant ne démontre pas l'existence de

motifs d'interprétation, soit l'obscurité du dispositif de l'arrêt ou des

contradictions entre deux parties du dispositif ou entre le dispositif et les

considérants.

Cela étant, la requête en interprétation

formée par X._______ doit être rejetée. Vu l'issue de la procédure, les frais

du présent arrêt seront mis à la charge du requérant, qui n'a pas droit à des

dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

La requête tendant à l'interprétation de l'arrêt du

Tribunal administratif du 26 juin 2006 dans la cause GE.2004.0182 est rejetée.

II.

Les frais de la cause, par 800 (huit cents) francs, sont

mis à la charge de X._______.

III.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 22 décembre 2006/san

présidente: :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint