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Décision

GE.2006.0198

TA - GE.2006.0198 - 2007-06-28 - X._______/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction

28 juin 2007Français23 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X._______, née le 17 septembre 1984, est diplômée depuis

le 12 juillet 2006 de l'Ecole Supérieure des Métiers de la Vente et de la

Gestion (SUP'TG BORDEAUX), 2ème cycle de Bordeaux Ecole de

management, à Talence. Ce diplôme bénéficie, selon une attestation du directeur

de cet organisme du 12 septembre 2006, de 180 crédits ECTS. Le 3 mai 2006,

alors qu'elle était encore étudiante en 3ème année, elle a requis son

immatriculation auprès de l'Université de Lausanne afin de suivre le cursus

menant à la Maîtrise universitaire en comptabilité, contrôle et finance, au

sein de la Faculté des Hautes Etudes Commerciales (ci-après : HEC).

Le 13 juin 2006, l'Université de Lausanne, section

Immatriculation et Inscriptions, a rejeté la requête d'immatriculation de X._______

au motif que Bordeaux Ecole de management ne faisait partie ni de la CPU ni de

la Conférence des Grandes Ecoles et que son bachelor ne pouvait dès lors pas

être reconnu, ce d'autant plus que son programme de cours comporte cinq mois de

stage contrairement aux bachelor académiques proposés par les universités

suisses. Le 19 juin 2006, X._______ a contesté cette décision, précisant notamment

que Bordeaux Ecole de management faisait partie de la Conférence des Grandes

Ecoles. Elle relevait également que le bachelor délivré par Bordeaux Ecole de

management avait été validé par l'Education Nationale Française comme un

diplôme équivalent à la licence ou au bachelor au niveau européen.

Dans sa lettre du 17 juillet 2006, l'Université de

Lausanne a constaté avoir retenu par erreur que Bordeaux Ecole de management ne

faisait pas partie de la Conférence des Grandes Ecoles. Elle a toutefois

maintenu sa décision de refus dans la mesure où le bachelor obtenu par la

requérante ne peut être reconnu comme équivalent aux bachelor délivrés par les

universités suisses - exigence de base pour l'admissibilité - dès lors qu'il

comporte cinq mois de stage effectués de janvier à mai en dernière année.

B.

Par courrier du 21 juillet 2006, X._______ a contesté

cette décision et a requis la validation de sa demande d'immatriculation. Elle

a relevé que son diplôme correspondait aux normes européennes et présentait un

nombre de crédits satisfaisant aux conditions d'admission.

Le dossier a dès lors été transmis à la Commission

de recours de l'Université de Lausanne (ci-après : la commission). Dans ses

déterminations du 5 septembre 2006, la Direction de l'Université de Lausanne a

conclu au rejet du recours. Agissant par l'intermédiaire de son mandataire, X._______

a déposé un mémoire complémentaire le 19 septembre 2006. Elle relevait notamment

être au bénéfice d'un titre délivré au terme d'un premier cycle d'étude par une

école faisant partie de la Conférence des Grandes Ecoles et bénéficiant de 180

crédits ECTS. Elle estimait ainsi remplir l'ensemble des conditions posées par

la "Déclaration de Bologne" ainsi que par les "Directives de

Bologne" pour être admise aux études de master.

C.

Par décision du 3 octobre 2006, la commission a rejeté le

recours formé par la requérante contre son refus d'immatriculation à

l'Université de Lausanne; l'arrêt motivé a été transmis aux parties le 14

novembre 2006. La commission a relevé en substance que les titulaires d'un

bachelor délivré par une université étrangère ne pouvaient se réclamer du libre

accès dans les filières d'études de master universitaire et que l'admission des

titulaires de diplômes de bachelor européens s'examinait au vu de la Convention

de Lisbonne, laquelle permettait aux universités d'examiner l'équivalence des

diplômes académiques étrangers, une différence substantielle par rapport à ses

propres qualifications académiques devant être établie par l'université. Elle a

ainsi constaté que le cursus suivi par la recourante comprenait cinq mois de

stage en dernière année, qu'il était invraisemblable qu'elle ait pu acquérir

180 crédits ECTS en dehors de ce stage, que le cursus suivi mettait ainsi

l'accent sur l'expérience professionnelle, contrairement aux filières

helvétiques qui sont basées sur l'acquisition de connaissances académiques

exclusivement, et que le nombre d'heures annuelles d'enseignement était

significativement inférieur à celui de l'enseignement dispensé par la faculté

des HEC. Elle a ainsi retenu que le bachelor obtenu par la recourante

n'équivalait pas à un bachelor délivré au terme d'études effectuées auprès

d'une université suisse.

D.

Par acte du 4 décembre 2006, X._______, représentée par Bernard

Katz, avocat à Lausanne, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal

administratif. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du

recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'elle soit

autorisée à s'immatriculer auprès de la faculté des HEC de l'Université de

Lausanne afin d'y suivre un cursus de master. Elle conteste que l'Université de

Lausanne puisse imposer des critères d'équivalence pour les bachelor délivrés à

l'étranger. Subsidiairement, elle relève que la démonstration d'une différence

substantielle entre le bachelor obtenu par la recourante et le bachelor délivré

par l'Université de Lausanne n'a pas été faite par l'autorité intimée et que le

bachelor de la recourante devait être considéré comme équivalent à un bachelor

délivré par une université suisse.

Le 15 décembre 2006, la commission de recours a

produit son dossier et a déclaré s'en remettre aux considérants de l'arrêt

attaqué. Dans ses observations du 22 janvier 2007, la Direction de l'Université

de Lausanne a conclu au rejet du recours.

La recourante a déposé des observations

complémentaires le 22 mars 2007 dans lesquelles elle déclare maintenir ses

conclusions.

E.

Le dossier a été repris par un nouveau magistrat

instructeur le 21 février 2007 et le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Les conditions générales d'inscription en vue de

l'obtention d'un master (maîtrise universitaire) sont prévues à l'art. 76 du règlement

d'application du 6 avril 2005 de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de

Lausanne (RLUL; RSV 414.11.1). Selon l'alinéa premier de cette disposition,

sont admises à l'inscription en vue de l'obtention d'un master les personnes

qui possèdent un bachelor (baccalauréat universitaire) délivré par une

université suisse ou un autre titre universitaire jugé équivalent par la

Direction, dans un domaine identique ou apparenté à celui du master choisi. Les

personnes qui possèdent un bachelor HES ainsi que les personnes titulaires d'un

bachelor délivré par une université suisse ou un autre titre universitaire jugé

équivalent par la Direction dans un domaine apparenté sont admises à condition

de rattraper les bases théoriques manquantes pendant le cursus menant à

l'obtention du master (al. 2). Lorsque le bachelor et le master relèvent de

domaines différents, les candidats au master sont admis à condition de

rattraper les bases théoriques manquantes avant l'entrée dans le cursus menant

à l'obtention du master (al. 3). Les règlements ou les plans d'études des

facultés spécifient les bases théoriques indispensables (al. 4). L'art. 71 al.

1.

RLUL précise que, sous réserve du droit fédéral, les règlements d'études des

facultés déterminent les conditions particulières d'inscription en leur sein,

notamment, en cas d'échec dans une autre faculté ou université. Ils règlent les

questions relatives à la reconnaissance et à l'équivalence des études faites

dans une autre Haute école universitaire.

Aux termes de l'art. 3 al. 1 du règlement d'études

de la Maîtrise universitaire en comptabilité, contrôle et finance, du 26 août

2005, sont admis à ce cursus les étudiants qui remplissent les conditions

d'immatriculation et d'inscription de l'université dans laquelle ils s'immatriculent

et qui sont en possession d'un baccalauréat universitaire (bachelor) d'une

haute école universitaire suisse en économie politique, en gestion, en finance

ou en informatique de gestion ou d'un titre jugé équivalent par le Comité

scientifique.

2.

L'Université de Lausanne estime que le bachelor obtenu par

la recourante auprès de SUP'TG Bordeaux ne peut être jugé équivalent à un

bachelor obtenu auprès d'une université suisse dans la mesure notamment où la

formation comprend un stage pratique de cinq mois en troisième année.

a) La recourante conteste toutefois que l'Université

de Lausanne puisse imposer des critères d'équivalence aux titulaires d'un

bachelor d'une école européenne membre de la Conférence des Grandes Ecoles,

telle que Bordeaux Ecole de management. Elle se réfère à la réglementation

établie dans le cadre des réformes de Bologne et notamment aux directives

d'application, auxquelles ne peut déroger le règlement d'application de la loi

sur l'Université de Lausanne.

aa) Le 19 juin 1999, 29 pays, dont la Suisse, ont signé

la Déclaration de Bologne et ont ainsi manifesté leur volonté d'harmoniser leurs

systèmes d'enseignement universitaire et de créer ainsi un espace européen de

l'enseignement supérieur. Cette déclaration consacre l'introduction de filières

d'études à deux échelons, la mise en œuvre d'un système européen de transfert

de crédits d'études ECTS favorisant la transparence et la mobilité, la

promotion de la mobilité des étudiants, la comparaison des instituts et le

renforcement de la coopération européenne par l'assurance de qualité. Les

ministres de l'éducation des pays signataires se sont engagés par cette

déclaration commune à réaliser ces objectifs de réforme compte tenu de la

répartition des compétences dans leurs systèmes d'éducation nationale et de

l'autonomie de leurs universités. Depuis 1999, la Conférence des recteurs des

universités suisses (ci-après : CRUS) est ainsi chargée de coordonner la mise

en œuvre de la Déclaration de Bologne dans les hautes écoles universitaires

suisses.

Les Directives pour le renouvellement coordonné de

l’enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du

processus de Bologne du 4 décembre 2003 (ci-après : Directives de Bologne; RS

414.205

), établies par la Conférence universitaire suisse (ci-après : CUS), consacre

l'application de la Déclaration de Bologne par les cantons universitaires. Ces

directives engagent les collectivités en charge des hautes écoles

universitaires à adapter leur législation aux prescriptions des directives et visent

à harmoniser les réglementations universitaires existantes pour réaliser des

modèles d'études échelonnées; elles ne règlent que les conditions impératives valables

pour toute la Suisse et aménagent un espace pour leur application concrète (Commentaire

des Directives de Bologne, 2ème éd., p. 2 ch. 2).

Ces directives mettent notamment en place une

filière d'études échelonnées dans les hautes écoles universitaires suisses, constituée

d'un premier cursus, comprenant 180 crédits (études de bachelor), d'un deuxième

cursus, comprenant 90 à 120 crédits (études de master) et d'un doctorat dont

l'étendue et le contenu sont déterminés de manière indépendante par chaque

université (art. 1er al. 1 Directives de Bologne).

L'art. 3 des Directives de Bologne, relatif à

l'accès aux études de master, a la teneur suivante :

"1 L’admission aux

études de master requiert en principe un diplôme de bachelor d’une haute école

ou un diplôme équivalent délivré par une haute école.

2.

Les titulaires d’un

diplôme de bachelor délivré par une université suisse doivent être admis sans

autres conditions dans les filières d’études de master universitaires de la

branche d’études correspondante.

3.

Pour l’admission aux

filières d’études de master spécialisées, les universités peuvent fixer des

conditions supplémentaires, identiques pour tout candidat.

4.

L’examen de

l’équivalence des diplômes de bachelor obtenus dans d’autres hautes écoles

respecte le principe de l’égalité de traitement.

5.

Les universités

peuvent faire dépendre l’obtention du diplôme de master de l’acquisition de

connaissances et de compétences non acquises pour l’obtention du bachelor."

Selon la recourante, les titulaires d'un bachelor

délivré par une haute école étrangère peuvent se prévaloir du libre accès à la

filière de master, conformément à l'alinéa premier de cet article. Selon le

commentaire des Directives de Bologne adopté par le CUS le 4 décembre 2003, les

universités fixent, dans les limites de leurs compétences légales, les

conditions que doivent remplir les titulaires d'un bachelor pour être admis en

filière de master. Les dispositions en matière d'admission, fixées dans les

directives, forment toutefois une réglementation minimale. Les cantons

universitaires et la Confédération doivent veiller à ce que leur université

(université cantonale ou EPF) garantissent l'admission aux études de master au

moins dans la mesure prévue par les directives. Ces dernières n'interdisent

cependant pas aux cantons universitaires, à la Confédération et aux universités

d'édicter une réglementation plus ouverte. Celle-ci peut par exemple prévoir

d'admettre aux études de master sans autre condition les titulaires d'un

bachelor délivré par une HES, une haute école pédagogique ou une université

étrangère (Commentaire des Directives de Bologne, op. cit., ch. 1.2 p. 10).

La formation universitaire étant échelonnée, il en

résulte qu'on ne peut être admis aux études de master que si l'on est titulaire

d'un diplôme de bachelor. Les filières de master partent des acquis obtenus

lors des études de bachelor et ne peuvent être en général entreprises qu'à la

fin des études de bachelor (Commentaire de Directives de Bologne, op. cit., ch.

1.3

ad art. 3 al. 1 p. 10). L'alinéa premier de l'art. 3 des Directives de

Bologne prévoit ainsi que l'on ne peut être admis aux études de master que si

l'on est titulaire d'un diplôme de bachelor ou d'un titre jugé équivalent. Cet

alinéa pose toutefois uniquement un principe et doit donc être lu en relation

avec les autres alinéas de ce même article. Le deuxième alinéa applicable au

bachelor délivré par une université suisse n'est pas applicable en l'espèce,

tout comme le troisième alinéa relatif aux master spécialisés. Le quatrième

alinéa renvoie aux principes applicables à l'examen de l'équivalence des

diplômes de bachelor obtenus dans d'autres hautes écoles. Le Commentaire des

Directives de Bologne précise par ailleurs ce qui suit en ce qui concerne l'admission

de titulaires de diplômes de bachelor européens (Commentaire des Directives de

Bologne, op. cit., ch. 2.2 ad art. 3 al. 2 p. 11) :

"La Suisse est l’un des

premiers États à avoir mis en vigueur, en 1999, la Convention sur la

reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la

région européenne (Convention de Lisbonne, RS 0.414.8), élaborée et adoptée

sous les auspices conjoints du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO. La

Convention de Lisbonne entend créer une réglementation et une pratique

coordonnées de la reconnaissance des qualifications entre les États

signataires. Les ministres européens de l’éducation, réunis en septembre 2003 à

Berlin, ont souligné l’importance de la Convention de Lisbonne pour mettre en

place l’espace éducatif européen. Ils ont également invité tous les États

européens à en appliquer les règles.

L’admission des titulaires de

diplôme de bachelor, délivré par un État signataire, se fait en fonction de la

Convention de Lisbonne. Celle-ci reconnaît les qualifications académiques

conférées par un État signataire comme équivalentes pour autant que

l’université hôte ne puisse démontrer qu’il existe une différence substantielle

par rapport à ses propres qualifications académiques (art. 6.1). La Convention

de Lisbonne ne garantit donc pas le droit d’être automatiquement admis dans les

États signataires, mais permet aux universités d’examiner l’équivalence des

diplômes académiques étrangers. Ainsi, les titulaires d’un bachelor d’une

université étrangère ne peuvent se réclamer de la disposition de libre accès de

l’art. 3, al. 2."

ab) Il apparaît ainsi que, contrairement à ce que

soutient la recourante, l'art. 3 des Directives de Bologne n'impose pas, en

dehors des titulaires de bachelor délivrés par une université suisse, le libre

accès à la filière de master à tous les titulaires d'un bachelor délivré par

une haute école suisse ou étrangère. Les universités ont ainsi la possibilité

de procéder à un examen de l'équivalence des bachelor délivrés dans une école

étrangère, le principe de l'égalité de traitement et les conventions

européennes applicables devant toutefois être respectés. L'art. 76 RLUL ne

prévoit ainsi pas de conditions d'admission plus restrictives que l'art. 3 des

Directives de Bologne et est ainsi conforme au droit fédéral. L'Université de

Lausanne était ainsi en droit, en l'espèce, d'examiner si le bachelor obtenu

par la recourante pouvait être jugé équivalent à un bachelor délivré par une

université suisse. Le recours est ainsi infondé sur ce point.

b) Subsidiairement, la recourante conteste que son

bachelor ne soit pas jugé équivalent à un bachelor délivré par une université

suisse dès lors qu'il bénéfice de 180 crédits ETCS. Elle relève que l'autorité

intimée n'a en aucun cas établi l'existence d'une différence substantielle

entre son bachelor obtenu auprès de Bordeaux Ecole de management et un bachelor

délivré par une université suisse.

ba) Lors de l’examen de l’équivalence, les diplômes

de bachelor, qu’ils soient délivrés par une université suisse ou étrangère, par

une HES ou une haute école pédagogique, sont traités sur un pied d’égalité. Les

universités peuvent vérifier si le diplôme de bachelor présenté remplit les conditions

d’admission pour la filière de master choisie. L’équivalence repose uniquement

sur les connaissances et compétences acquises et non sur un même nombre de

crédits ou une même charge moyenne de travail. En matière d’équivalence,

l’université ne pourra pas traiter de tels diplômes de bachelor différemment

des siens. Elle n’est notamment pas autorisée à poser aux diplômes de HES ou de

haute école pédagogique des conditions plus élevées que pour ceux des universités

suisses (Commentaire des Directives de Bologne, op. cit., ch. 4 ad art. 3 al. 4

p. 13).

bb) La Convention du 11 avril 1997 sur la

reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la

région européenne (ci-après : Convention de Lisbonne), signée par la Suisse et

la France notamment, porte à la fois sur les qualifications acquises dans

l'enseignement supérieur et sur les qualifications donnant accès à

l'enseignement supérieur (cf. chiffre 22 du Rapport explicatif du Conseil de l'Europe

sur la Convention de Lisbonne). Dans ce sens, l'art. IV.1 de ladite convention

prévoit que chaque Partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes

relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées

par les autres Parties et qui satisfont, dans ces Parties, aux conditions

générales d'accès à l'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse

démontrer qu'il existe une différence substantielle entre les conditions

générales d'accès dans la Partie dans laquelle la qualification a été obtenue

et dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification est

demandée. Lorsque l'admission à des programmes particuliers d'enseignement

supérieur dépend de conditions spécifiques, complémentaires aux conditions

générales d'accès, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent

imposer ces mêmes conditions complémentaires aux titulaires de qualifications

obtenues dans les autres Parties ou évaluer si les demandeurs ayant des

qualifications obtenues dans d'autres Parties remplissent des conditions

équivalentes (art. IV.4 de la Convention de Lisbonne).

Le principe de base de la Convention est que les

qualifications qui donnent à leur titulaire l'accès à l'enseignement supérieur

dans une Partie devraient lui assurer le même droit dans les autres Parties. Il

est rappelé que l'accès implique l'évaluation des qualifications des

demandeurs aux fins de déterminer dans quelle mesure elles répondent aux

conditions générales requises pour la participation à l'enseignement supérieur,

mais que leur participation réelle peut être tributaire des places disponibles

(admission; rapport explicatif, op. cit., ad art. IV.1).

Selon le rapport explicatif, une Partie peut refuser

d'accorder la reconnaissance lorsqu'elle est en mesure de démontrer qu'il

existe une différence substantielle entre ses propres conditions générales

d'accès et celles de la Partie dans laquelle la qualification en question a été

obtenue. A titre d'exemple, ledit rapport mentionne les situations suivantes (rapport

explicatif, op. cit., ad art. IV.1) :

"une différence substantielle entre l'enseignement

général et l'enseignement technique spécialisé;

une différence de durée de la formation influant

substantiellement sur le contenu du programme d'enseignement;

la présence, absence ou extension de matières spécifiques,

telles que des cours préalables obligatoires ou des matières non académiques;

une différence substantielle de finalité, par exemple entre

un programme dont le but principal est de préparer les candidats à

l'enseignement supérieur et un programme dont le but est de préparer les

candidats pour le monde du travail".

Dans ce contexte, le rapport relève toutefois que les

exemples donnés ci-dessus montrent quelques domaines dans lesquels il peut y

avoir des différences substantielles, tout en soulignant que toute différence

dans l'un de ces domaines ne doit pas être considérée comme substantielle. En

règle générale, il faut considérer, dans la mesure du possible, la valeur des

qualifications en question sans avoir recours à une comparaison automatique de

la durée des études requises pour obtenir la qualification. Il incombe à l'Etat

qui souhaite refuser la reconnaissance de montrer que les différences en

question sont substantielles (rapport explicatif, op. cit., ad art. IV.1).

bc) Selon les informations figurant sur le site

Internet de Bordeaux Ecole de management (http://www.suptg.bordeaux-bs.edu/Faq.cfm?p=11&m=1),

SUP'TG est le programme bachelor de Bordeaux Ecole de management. Ce programme

est présenté comme une formation généraliste de trois ans aux métiers de la

vente et de la gestion et aboutit à la délivrance d'un diplôme visé par l'Etat

de niveau L (Licence) dans le système européen (L.M.D); cette formation

bénéfice de 180 crédits ECTS, ce qui est par ailleurs confirmé par l'attestation

du directeur de l'école établie en faveur de la recourante.

Selon la Direction de l'Université de Lausanne, il

apparaît toutefois que cette formation ne peut être comparée à celle effectuée

auprès de la faculté de Lausanne pour l'obtention d'un bachelor. Elle relève en

effet que l'on ne peut assimiler les connaissances acquises en cinq mois de

stage à celles acquises pendant cinq mois de formation académique telle que

celle dispensée auprès de la faculté des HEC, ce d'autant plus que le nombre

d'heures d'enseignement sur les trois années d'études est significativement inférieur

dans le cadre de la formation SUP'TG de Bordeaux Ecole de management. Il

ressort également des déterminations de l'autorité concernée qu'il manque dans

le plan d'études SUP'TG par rapport à celui de la faculté des HEC, les cours

suivants, obligatoires et indispensables à la poursuite du cursus : en premier

année : les cours de mathématique et d'approche générale du management; en deuxième

année : les cours d'analyse de la décision, gestion des opérations, gestion du risque,

statistiques et économétrie appliquées. De plus, la première année à la faculté

des HEC est composée de 728 heures de cours et exercices contre 600 à SUP'TG. La

troisième année d'études n'est également pas comparable, SUP'TG proposant 250

heures de cours contre 588 heures à la faculté des HEC. Au total sur trois ans,

il s'agit d'un total de 1'925 heures d'enseignement à la faculté des HEC contre

1'500 heures auprès de SUP'TG. Il faut en outre constater que la politique

d'enseignement auprès de la faculté de Lausanne est telle que le stage en

période de bachelor ne supplée pas aux cours; seul un stage de courte durée est

proposé aux étudiants de la faculté des HEC pour un maximum de six crédits,

l'accès aux connaissances se faisant par l'intermédiaire des cours, des

exercices et des séminaires et non par la réalisation d'un stage en entreprise

(cf. détermination de la Direction de l'Université de Lausanne du 22 janvier

2007.

p. 3-4).

Il faut par ailleurs également relever que la CRUS

précise dans ses recommandations du 16 juin 2004 pour le renouvellement

coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le

cadre du processus de Bologne que le cursus d'études de bachelor doit dispenser

une formation scientifique de base et permettre d'acquérir un mode de pensée

méthodologique et scientifique (recommandations p. 5 ch. 1.2). Même si une

préparation professionnelle doit être intégrée dans cette formation (cf.

Commentaire des Directives de Bologne, op. cit., ch. 1 p. 7), il apparaît

toutefois que le bachelor délivré par les universités suisses fait suite à une

formation essentiellement académique. Dans la mesure où la formation délivrée

auprès de SUP'TG comprend un stage obligatoire de quatre semaines au minimum en

première année, de six semaines au minimum en deuxième année et de vingt

semaines en dernière année (cf. http://www.suptg.bordeaux-bs.edu/enseignement.cfm?p=2),

elle ne peut être assimilée à une formation universitaire telle que celle délivrée

dans les universités suisses, ce d'autant plus qu'elle comprend également un

apprentissage des langues ainsi qu'un semestre d'études dans une université

anglo-saxonne. Une telle formation prépare ainsi en grande partie les candidats

pour le monde du travail; elle semble dès lors plutôt être assimilable à un

bachelor acquis en Suisse dans une Haute Ecole spécialisée qui bénéfice

également de 180 crédits ECTS. Or, comme relevé par la Direction de l'Université

de Lausanne dans ses déterminations du 5 septembre 2006 et du 22 janvier 2007,

les bachelor étrangers contenant une expérience professionnelle peuvent sous

certaines conditions être assimilés à un bachelor HES, ces candidats devant s'adresser

à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie pour

solliciter une éventuelle équivalence à un diplôme HES.

bd) Il apparaît dès lors que c'est à juste titre que

l'autorité intimée a constaté que le bachelor obtenu par la recourante ne pouvait

être jugé équivalent à un bachelor obtenu auprès d'une université suisse et qu'elle

ne pouvait dès lors pas être immatriculée auprès de l'Université de Lausanne en

vertu de l'art. 76 al. 1 RLUL.

3.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être

rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, la recourante doit

supporter un émolument de justice; elle n'a en outre pas droit à l'allocation

de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Commission de recours de l'Université de

Lausanne du 3 octobre 2006 est confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la

charge de la recourante.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 28 juin 2007/san

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en

va de même de la décision attaquée.