GE.2007.0065
TA - GE.2007.0065 - 2007-10-11 - X.____, Y.____/POLICE CANTONALE VAUDOISE
11 octobre 2007Français16 min
Source vd.ch
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N° affaire:
GE.2007.0065
Autorité:, Date décision:
TA, 11.10.2007
Juge:
FA
Greffier:
FBM
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X._______, Y._______/POLICE CANTONALE VAUDOISE
PERTURBATEUR
POLICE ET ORDRE PUBLIC
FRAIS ADMINISTRATIFS
RE-Pol-1
Résumé contenant:
Une décision administrative portant sur les frais d'intervention de la police cantonale est prématurée et doit être annulée lorsqu'une enquête pénale est en cours et que les faits ne sont pas établis. En outre, des pièces au dossier, il ne ressort pas d'indices suffisants permettant d'établir une quelconque responsabilité des recourants dans le trouble de l'ordre public.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 11 octobre 2007
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente; M. Jean-Claude Favre
et M. Jean-Daniel Henchoz ; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière
Recourants
1.
X._______, à 1._______
2.
Y._______, à 2._______
Autorité intimée
POLICE CANTONALE, Gendarmerie
- Division finances
Objet
Recours X._______ et Y._______ c/ décisions de la
Police cantonale du 30 avril 2007 (frais d'intervention à 3._______ le 8
avril 2007) (dossier joint GE.2007.0070)
Vu les faits suivants
A.
Le 8 avril 2007 à 03h40, la Centrale d’engagement et de
transmissions de la Police cantonale (CET) était avisée qu’à la suite d’une
bagarre, deux patrouilles de gendarmerie étaient intervenues à la fête de la
jeunesse à 3._______. Une troisième patrouille a alors été dépêchée pour relever
les deux premières et est arrivée sur les lieux à 04h15. Sous la rubrique
« Exposé des faits », le
rapport établi par la Gendarmerie le 8 avril 2007 fait en particulier état des
éléments suivants :
« Dimanche 08 avril 2007, nous avons été requis pour
aller relever deux patrouilles de notre centre autoroutier lesquelles avaient
été mandatées suite à une bagarre lors de la fête de la jeunesse à 3._______. A
notre arrivée, vers 04h15, une trentaine de personnes se trouvaient encore sur
place. Des gens sortaient de la cantine en parlant bruyamment et, certains
consommaient encore de la bière (…) A un moment donné, le Centre d’engagement
et de transmissions de la police cantonale à Lausanne (CET) sollicitait notre
intervention au droit de l’église, à 3._______, endroit où se trouvait une
victime de la bagarre susmentionnée. Immédiatement sur place, nous avons
rencontré M. Y._______ dont ses lèvres laissaient apparaître du sang séché. Il
était visiblement sous l’influence de l’alcool et titubait. Il nous déclara
vouloir déposer plainte, car il avait reçu des coups lors d’une bagarre et se
disait être une victime. Nous lui avons suggéré de se rendre à l’hôpital pour
l’établissement d’un constat médical, avant de venir à notre centre autoroutier
dans la matinée, pour déposer plainte. Non satisfait de cette réponse, M. Y._______
nous menaça, nous disant que cela n’allait pas se passer comme ça et qu’il
avait des relations à 2._______. Il parlait fort tout en se montrant agressif.
Pendant tout ce temps, M. X._______, qui se trouvait dans le même état physique
et qui portait des taches de sang au visage, nous déclara avoir aussi pris part
à la bagarre. Ce dernier adopta le même comportement que M. Y._______.
Après avoir quitté ces personnes, nous sommes retournés entre
la place de parc et la cantine. A un moment donné, trois personnes sortirent de
la cantine et se dirigèrent dans notre direction. Nous discutions de notre
intervention avec l’autre patrouille lorsque ces personnes passèrent
volontairement entre nous, alors qu’il y avait de la place de part et d’autre.
M. A._______, visiblement sous l’effet de l’alcool, donna volontairement un
coup d’épaule au cpl B._______ tout en poursuivant son chemin. Interpellé peu
après, M. A._______ adopta une attitude hautaine et méprisante à notre égard
lorsque nous lui avons demandé son identité. »
B.
Y._______, né le 29 novembre 1987, a déposé plainte pour
lésions corporelles auprès de la gendarmerie de 2._______ le 8 avril 2007.
C.
Le 30 avril 2007, la Police cantonale a adressé à X._______
d’une part et à Y._______ d’autre part, une facture de 200 francs pour troubles
de l’ordre et de la tranquillité publics en se référant au règlement du 23 mars
1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale.
D.
Les deux intéressés ont interjeté chacun recours contre
ces décisions par actes du 15 mai 2007.
X._______ allègue notamment ce qui suit :
« Cette nuit là, vers trois heures trente du matin, j’ai
été passé à tabac (nombreux coups de poing et coups de pied) par une quinzaine
de jeunes de type skinhead, suite à des propos échangés avec l’un d’entre eux.
Non seulement je n’ai pas compris le motif de leur agression, mais face au
nombre, je n’ai fait qu’encaisser les coups. A l’arrivée des gendarmes, il n’y
avait quasiment plus aucun des agresseurs, et je ne trouve aucune trace d’entre
eux dans le rapport de la gendarmerie, bien que les derniers sur place avaient
dû décliner leur identité. A ce moment-là, j’étais sonné physiquement et
moralement ; malgré cela il ne me semble pas avoir été impoli avec les
gendarmes. Et voilà que c’est moi qui dois participer aux frais d’intervention,
alors que je suis la victime !
J’ai dû aller le lendemain à l’hôpital de 4._______ me faire
examiner, notamment au niveau d’une épaule très douloureuse qui me fait encore
souffrir (…)
Ce n’est pas moi qui ai appelé la gendarmerie, malgré que
j’en aurais eu toutes les raisons (…) ».
Y._______ fait valoir notamment ce qui suit :
« Durant cette soirée, vers trois heures trente du
matin, j’ai été passé à tabac violemment par une bande de jeunes de type
skinhead, suite à une discussion que j’avais entretenue avec certains d’entre
eux. Du fait qu’il étaient nettement plus nombreux, approximativement une
vingtaine, je n’a pas pu me défendre et me suis très vite retrouvé à terre, ne
sentant plus les coups, pour la plupart infligés sur mon crâne et mon visage. A
l’arrivée de la police, tout était fini. Je n’avais plus comme preuve mon état
de choc, physique et mental (je tremblais encore et ne savais plus très bien ce
que je disais, ce qui, je pense est compréhensible après avoir subi un assaut
d’une telle violence). (…)
Les deux agents m’ont fait passé un test d’alcoolémie, ce que
je n’ai pas bien compris étant donné que je n’ai, à ce jour, toujours pas de
permis de conduire. Il est fort possible qu’à ce moment-là je me sois emporté.
Je suis bien conscient qu’il faut adopter un minimum de respect face aux forces
de l’ordre, cependant, je me permets de vous signaler que les deux agents n’ont
à aucun moment témoigner la moindre sympathie à mon égard. Inutile de préciser
qu’un peu de réconfort ne peut être néfaste lorsqu’on subit une telle altercation
(…).
Le lendemain, je me suis rendu à l’hôpital de 2._______ pour
un constat médical. (…) Le médecin a pu constater que mon crâne était couvert
d’hématomes sous cutanée, que ma lèvre était ouverte, que mon nez était encore
enflé, et je vous passe les détails.
Je ne me rappelle plus si c’est moi qui ai appelé la police
ce soir-là. Mais là n’est pas la question : que ce soit moi ou non, cela
ne change en rien le comportement des deux agents qui manquaient profondément
d’humanité et de professionnalisme. Je ne vois pas pourquoi je devrais payer
des frais de déplacement alors que je n’ai même pas été pris en charge. Bien au
contraire, je ne suis senti insulté : après confirmation du résultat du
test d’alcoolémie, l’un des agents (…) m’a rétorqué qu’il ne fallait pas que je
m’étonne de recevoir des coups. Me trouvant dans une fête de jeunesse qui sont,
permettez-moi, réputées pour être « bien arrosées », j’ai compris
cette remarque plutôt comme si c’était mon style vestimentaire ou même mon
visage qui m’avait valu un tel traitement. (…)
(…) Je me définis dans cette histoire en tant que victime et pense
que les frais devraient être pris en charge par mes agresseurs (…) »
La Police cantonale s’est déterminée sur les deux
recours par actes des 14 respectivement 18 juin 2007.
Les causes GE. 2007.0065 (recours de X._______) et
GE.2007.0070 (recours de Y._______) ont été jointes le 19 juin 2007.
Sur réquisition du juge instructeur, la Police
cantonale a produit l’ensemble de son dossier relatif aux évènements de la
soirée du 8 avril 2007 et en particulier le journal détaillé du CET. Selon ce
document, l’intervention de la police s’est déroulée comme suit :
- à 03h36, la police est informée d’une bagarre
générale ;
- à 03h41, une informatrice téléphone à la police pour
dénoncer l’évènement ;
- à 03h43, les deux premières patrouilles, composées de deux
policiers, arrivent sur les lieux
- à 04h16 la troisième patrouille arrive au départ des deux
patrouilles précitées et est rejointe par une quatrième patrouille à 04h17. Ces
deux dernières quittent les lieux à 05h13.
C._______, policier arrivé sur les lieux à 03h43
avec la première patrouille a notamment indiqué dans le journal du CET ce qui
suit :
« Sur place environ 50 jeunes avinés étaient à
l’extérieur de la cantine. Plusieurs petites altercations avaient lieu
toutefois, aucune personne n’a été identifiée (…) ».
Sous la rubrique « personnes », ont été relevées les
coordonnées de l’informatrice, d’un témoin et de la responsable de la fête de
la jeunesse.
1.
a) En application de la loi du 18 décembre 1934
chargeant le Conseil d’Etat de fixer, par voie d’arrêtés, les émoluments à
percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d’Etat ou de ses
départements (LEMO; RSV 172.55), le Conseil d’Etat a édicté le 23 mars 1995 un
règlement fixant les frais dus pour certaines interventions de la police
cantonale (RE-Pol; RSV 133.12.1). Selon l’art. 1er dudit règlement
(titre A), la police cantonale perçoit des frais pour les interventions et
prestations de ses services généraux, de la gendarmerie et de la sûreté. Ces
frais sont calculés selon un tarif horaire allant de 45 fr. à 120 fr. par
policier (A.1.1). Pour les véhicules engagés, le tarif kilométrique va de 1 fr.
40 à 3 fr. (A.1.2). S’agissant du comportement des administrés, il est précisé que
les frais d’intervention, notamment pour tapage nocturne ou troubles à l’ordre
public, se chiffrent de 200 à 1'000 fr. (A.3.1).
b) Les frais précités, destinés à couvrir les
dépenses de l’intervention de la police, constituent une taxe causale car ils
reposent sur un lien particulier entre le contribuable et l’Etat, caractérisé
par la prestation étatique offerte (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle
2002, §1, p. 5). Selon le principe de la légalité, une corporation de droit
public n’est autorisée à lever des impôts ou à percevoir des taxes que si les
conditions fixées par la loi sont réunies et uniquement dans la mesure prévue
par elle (RADF 1977, 55, not. 58 et 59). Les exigences du principe de la
légalité sont réduites lorsqu'il est possible de contrôler que le montant de la
taxe causale respecte le principe de la couverture des frais et celui de
l’équivalence (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 1998, § 7 pp. 24-25),
tous deux dérivés du principe de proportionnalité. En outre, les frais dus à
l'Etat par les parties dans le cadre d'une procédure pénale sont fixés par le
tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre 2003 (TFJP; RSV 312.03.1). Les
notes des services de l'Etat qui peuvent être portées sur la liste des frais
pénaux, et le cas échéant mises à la charge des parties conformément aux art.
156 ss du Code de procédure pénale, sont énumérées à l'art. 1 al. 3 TFJP.
Enfin, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que lorsqu'une
personne fait l'objet d'une dénonciation pénale ou lorsqu'il est vraisemblable
qu'une telle dénonciation interviendra, l'autorité administrative doit surseoir
à sa propre décision jusqu'à l'entrée en force du prononcé pénal, dans la
mesure où l'établissement des faits ou la qualification juridique du
comportement litigieux sont pertinents dans le cadre de la procédure
administrative. Dans l'intérêt de l'unité et de la sécurité du droit, il s'agit
d'éviter qu'un même événement conduise à des constatations de faits
contradictoires par les autorités administratives et judiciaires. L'établissement
des faits est mieux garanti par la procédure pénale que par la procédure
administrative (ATF 119 Ib 158, rés. SJ 1994, p. 47; ATF 121 II 217 consid. 3a,
SJ 1996, p. 127).
c) En outre, le Tribunal administratif a considéré
que les frais liés à des troubles de l'ordre public peuvent être mis à la
charge des perturbateurs (arrêts du Tribunal administratif GE.2006.0129/0134 du
8 novembre 2006 ; GE.2006.0137 du 3 octobre 2006; GE.2007.0025 du 19 juin
2007). La jurisprudence définit le perturbateur comme celui qui a occasionné le
dommage ou le danger par lui-même ou par le comportement d’un tiers relevant de
sa responsabilité, soit le perturbateur par comportement (ATF 122 II 65 consid.
6a p. 70). Invoquant le principe de la maxime inquisitoire qui domine la
procédure administrative, et se fondant
sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 110 V 48), le Tribunal de céans a ainsi rappelé, dans
les causes précitées, qu’il incombait à la Police cantonale, dans un cas concret
d’intervention, de rechercher soigneusement les causes de l’intervention,
d’identifier les personnes à qui elles étaient imputables et de déterminer,
d’après l’ensemble des circonstances, quelle était la part de responsabilité de
chacun des perturbateurs. Il appartient ainsi à la Police cantonale d’établir
les faits pertinents.
Selon la jurisprudence, en cas de pluralité de
perturbateurs, l'autorité ne peut ainsi mettre l'intégralité des frais
d'intervention à la charge du perturbateur de son choix, mais doit au contraire
les répercuter sur l'ensemble des perturbateurs selon la part de responsabilité
de chacun d'eux dans la survenance du dommage, par une application analogique
des principes contenus aux art. 50 al. 2 et 51 al. 2 CO (ATF 101 Ib p.
418 ss, consid. 6; ATF 102 Ib p. 210/211, consid. 5c; voir également ATF 131 II
p. 746 ss, consid. 3). Les notions de faute, de négligence ou d'intention
prennent toute leur importance dans cette répartition (arrêt TA GE.1999.0154 du
5 décembre 2000 et références, qui concernent des frais d'intervention à la
suite d’une pollution des eaux).
2.
En l'espèce, il est douteux que la loi du 18
décembre 1934 constitue une base légale suffisante pour facturer des frais
d'intervention qui font l'objet d'une poursuite pénale. Cette question souffre
toutefois de ne pas être examinée, les recours devant être admis pour d'autres
motifs. En effet, une enquête pénale a été ouverte à la suite du dépôt de
plainte de Y._______ et les décisions administratives ont été rendues indépendamment
de celle-ci, alors même que les faits ne sont pas établis, de sorte qu'elles
sont prématurées et que les recours doivent être admis pour ce motif déjà.
En outre, la décision attaquée se fonde sur un
rapport de la gendarmerie dont il ressort que cette dernière était intervenue à
la suite d’une bagarre. Les recourants contestent avoir provoqué celle-ci et
causé ainsi les troubles à l’ordre public qui leur sont reprochés. Ils
allèguent avoir été attaqués par une vingtaine de personnes et se considèrent
par conséquent non comme des perturbateurs mais comme des victimes. Le Tribunal
constate qu’il n’existe pas d’indices suffisants permettant en l'état d’établir
une quelconque responsabilité des recourants dans le trouble à l’ordre public. Le
rapport de gendarmerie ne donne en effet aucune précision quant aux personnes
impliquées dans la bagarre, la police étant arrivée sur les lieux après
l’achèvement de celle-ci, comme cela résulte de la description de l’évènement
faite par le policier C._______ qui précise qu’à son arrivée sur les lieux, à
03h43, il n’y a alors que quelques altercations et qu’aucune personne n’a été
identifiée. Cette constatation est d’ailleurs reprise par les recourants qui
soulignent dans leurs recours qu’à l’arrivée des gendarmes, il n’y avait plus
d’agresseurs, la bagarre étant achevée.
Ce même rapport donne aux recourants la qualité de
victime puisqu’il est précisé que la patrouille avait été dépêchée à l’endroit « où se trouvait une victime de la bagarre »,
laquelle présentait des marques de coups. Il indique également qu’il y avait
encore une trentaine de personnes sur place qui parlaient bruyamment et
consommaient encore de l’alcool, toutes personnes susceptibles d’avoir été
impliquées dans la bagarre. L’ensemble de ces éléments aurait dû inciter la
police à identifier les personnes responsables, notamment en auditionnant les
personnes encore sur place au moment de son arrivée, de même que l’informatrice,
le témoin et la responsable de la fête, tous trois cités dans le journal du CET,
et les trois personnes ayant perturbé la discussion des policiers à l’issue de
l’intervention. Il faut bien plutôt admettre que c’est le comportement des
recourants postérieur auxdits évènements qui a été retenu contre eux. Or ce
comportement, s’il est critiquable, ne constitue pas la cause d’intervention de
la police. A défaut d’avoir identifié les personnes responsables de son
intervention, la police n’était pas fondée à imputer les frais de celle-ci aux
recourants.
3.
En définitive, les recours doivent être admis et les
décisions entreprises annulées. L'émolument de justice doit être laissé à la
charge de l'Etat. N'étant pas assistés par un mandataire professionnel, les
recourants n'ont pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I.
Les recours sont admis.
Considérants
II.
Les deux décisions rendues par la Police cantonale le 30
avril 2007 sont annulées.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
san/Lausanne, le 11 octobre 2007
La présidente: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.