GE.2007.0140

CDAP - GE.2007.0140 - 2010-11-18 - ARBEZ, ARBEZ-GINDRE, BADEL, CRETIN, CRETIN-MAITENAZ, DEVAUD, FALCY, FOUR, GROS, JACQUEMIN, JONNIER, LACROIX, LIZON-A-LUGRIN, MERMET, MOREL, NIGGELER, PAQUIER, SCHEUN

18 novembre 2010Français70 min

Traité entre la Confédération suisse et la France concernant la vallée des Dappes du 28 janvier 1863 (art. VII). Convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes du 31 janvier 1938 (art. 3). Si l'on peut déduire de la garantie de la propriété et des traités signés entre la Suisse et la France, qu'il existe un droit d'accès aux propriétés des recourants desservies par des routes forestières, il est nécessaire que l'autorité cantonale puise exercer un contrôle des véhicules autorisés à circuler à ce titre sur les routes soumises à l'interdiction générale de circuler résultant de l'art. 15 LFo. L'exigence d'une autorisation préalable reste compatible avec la garantie de la propriété et les traités conclus entre la Suisse et la France dans ce secteur.

Faits

Vu les faits suivants

a) Dans le cadre de la procédure d’adoption du

plan des circulations du Parc jurassien vaudois, les Communes d’Arzier-Le

Muids, du Chenit, de Givrins, de Le Vaud, de Marchissy et de Longirod avaient

demandé en date du 9 janvier 2002 des modifications par rapport à un premier

plan adopté le 9 mars 2001. En réponse à ces demandes, le Département de la

sécurité et de l’environnement avait rendu le 15 avril 2003 une décision contre

laquelle les Communes du Chenit, de Le Vaud et de Marchissy avaient recouru

auprès du Tribunal administratif (actuellement Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal); le recours avait soulevé l’intervention des

associations Pro Natura Vaud et Suisse ainsi que WWF Vaud.

b) Des discussions ont été

engagées entre les parties et elles ont abouti à la signature d’une convention

entre l’Etat de Vaud, représenté par le Département de la sécurité et de

l’environnement (signature du 8 mars 2007), la municipalité de la Commune du

Chenit (signature du 21 décembre 2006), la municipalité de la Commune de Le

Vaud (signature du 9 janvier 2007), la municipalité de la Commune de Marchissy

(signature du 15 janvier 2007), le Parc jurassien vaudois, représenté par son

ancien président, Alain Reymond (signature du 22 décembre 2006), l’association

Pro Natura Suisse (signature du 31 janvier 2007) ainsi que l’association Pro

Natura Vaud (signature du 19 février 2007). La convention comporte dix articles

dont la teneur est la suivante :

« I.

En ce qui concerne la demande de la Commune

du Chenit (conclusion II.1 du recours au TA : « la route d’accès jusqu’à

l’entrée de la Combe des Begnines est soustraite à l’interdiction de

circulation des véhicules à moteur à partir du 1er mai jusqu’au 1er

novembre. »), il est convenu ce qui suit :

Le chemin de la Combe des Begnines sera

fermé en forêt juste avant l’arrivée sur le pâturage. L’interdiction de

circuler sur la route des Begnines sera placée vers les deux places de

stationnement à organiser (cf. plan annexé no 3 faisant partie intégrante de la

convention).

Considérants

II.

En ce qui concerne les demandes des

Communes de Marchissy et de Le Vaud (conclusions II.2 et 3 du recours au TA :

« la route d’accès sans neige jusqu’à l’entrée de La Perroude (carrefour

aux « Toblerones ») est soustraite à l’interdiction de circulation

des véhicules à moteur, ce qui permet la création d’une aire de camping

occasionnel au Pré-Rond. »;

« la route d’accès sans neige jusqu’à

l’entrée de La Perroude (carrefour aux « toblerones ») est soustraite

à l’interdiction de la circulation des véhicules à moteur : le tronçon

Perroude-Riondes est ouvert à la circulation pour les habitants des Communes de

Le Vaud et Marchissy »), il est convenu ce qui suit :

L’interdiction de circuler depuis les

ouvrages militaires à l’entrée de La Perroude de Le Vaud est confirmée. Un

emplacement pour le stationnement immédiatement à l’aval sur la route de Le

Vaud pourra être aménagé (place à bois actuelle, cf. plan annexé no 1 faisant

partie intégrante de la présente convention). La situation du Pré-Rond et la

question d’éventuelles places de camping supplémentaires, comparables à celles

offertes par la Commune de Bassins, seront reprises dans les discussions au

niveau du Parc jurassien vaudois.

Le chemin d’accès aux Echadez sera fermé

vers la cabane communale et non plus à l’entrée du pâturage (limite du Parc

jurassien vaudois); l’interdiction de circuler sur la route des Echadez sera

placée vers la place de stationnement à organiser vers une carrière (cf. plan

annexé no 2 faisant partie intégrante de la présente convention).

III.

La circulation des véhicules à moteur en

forêt est réglée par les articles 16 de la loi forestière du 19 juin 1996

(LVLFo) et 22s. du règlement du 8 mars 2006 d’application de la loi forestière

du 19 juin 1996 (RLVLFo), entré en vigueur le 1er avril 2006.

Ces textes remplacent le projet de

directive relative à la circulation des véhicules à moteur en forêt et sur les

routes forestières, mis en consultation par le Service des forêts, de la faune

et de la nature pendant l’été 2004, qu’il avait été initialement prévu

d’annexer.

IV.

Les Municipalités du Chenit, de Le Vaud et

de Marchissy se conformeront aux dispositions citées sous chiffre III et mettront

en place une surveillance adéquate.

Les Municipalités du Chenit, de Le Vaud et

de Marchissy renoncent aux demandes formées devant le Tribunal administratif

d’avancer la date d’ouverture des routes forestières du 1er juin au

1er mai.

VI.

La Municipalité de Le Vaud proposera

l’intégration de La Perroude de Le Vaud dans le Parc jurassien vaudois.

VII.

Pour ce qui est des routes situées dans le

district franc fédéral, l’accord intervenu sera pleinement valable et

régularisé dans le cadre de la mise en œuvre du plan de circulation.

VIII.

En application des articles 16 al. 1, 16

al. 2 lit. a et b LVLFo, et 23 RLVLFo, il est prévu trois types d’autorisation

dérogatoire à l’interdiction de circuler, définis de la façon suivante :

1.

Les exploitants et propriétaires (pour

les communes : municipalité et services techniques communaux) peuvent circuler

librement. Les personnes effectuant des travaux liés à la gestion ou à des

études techniques ou scientifiques peuvent également disposer d’autorisations

de durée déterminée. Les services travaillant régulièrement dans le secteur

disposeront également de droits d’accès. Les municipalités tiennent une liste

des personnes disposant d’une autorisation (et d’une clé et/ou d’un macaron le

cas échéant).

2.

Des accès exceptionnels sont possibles

durant la période d’estivage (1er juin - 1er novembre),

lorsqu’ils sont liés à une activité en relation avec l’économie alpestre ou

sylvo-pastorale ou à la tradition alpestre (ex : fête de la mi-été, journée des

alpages pour les citoyens des communes, …). Cette dérogation est octroyée par

la commune avec l’accord du service forestier (art. 23 al. 1 RLVLFo). Les

personnes disposant de l’autorisation reçoivent un macaron et une fiche

indiquant la durée de l’autorisation (limitée aux besoins de la manifestation).

3.

Lorsque l’accès n’est pas lié à une

activité alpestre ou sylvo-pastorale, la dérogation à titre exceptionnel est

délivrée par la commune avec l’accord du service forestier (art. 23 al. 2

RLVLFo). Dans le cadre de cette autorisation, la commune procédera à l’examen

des conditions pour accorder la dérogation ; elle délivrera le macaron (et/ou

la clé) sur la base de la décision.

IX.

La présente convention vaut modification de

la décision prise le 15 avril 2003 par le chef du Département de la sécurité et

de l’environnement. Compte tenu de ce qui précède, le recours déposé au

Tribunal administratif par les Municipalités du Chenit, de Le Vaud et de

Marchissy est retiré.

Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »

A la suite de la signature de la convention, le

Département de la sécurité et de l’environnement a soumis à l’enquête publique

le plan sectoriel forestier relatif à la circulation motorisée sur les routes

forestières du secteur Givrine-Marchairuz. Le plan comporte un rapport

explicatif dont la teneur est la suivante :

« 1. Introduction

Le plan sectoriel forestier relatif à la

circulation motorisée sur les routes forestières du secteur Givrine-Marchairuz

(ci-après : le plan sectoriel) est un plan sectoriel au sens des articles 22

al. 1 de la loi forestière du 19 juin 1996 (ci-après : LVLFo), 22 et 35 de son

règlement d’application du 8 mars 2006 (ci-après : RLVLFo). Il règle la

question de la circulation sur les routes forestières dans le secteur Givrine-Marchairuz

et définit une politique cohérente dans ce périmètre.

Il est établi en tenant compte :

· des dispositions légales,

· de la situation actuelle,

· des intentions des autorités communales et

des différents groupes d’intérêts associés à son élaboration.

2.

Documents constitutifs du plan sectoriel

· Plan du réseau de routes forestières au 1 :

65’000;

· Plan des parkings au 1 : 10’000;

· Présent rapport technique.

3.

Périmètre

Le plan sectoriel concerne le secteur

délimité par les routes cantonales des cols de La Givrine et du Marchairuz,

celles reliant les villages du pied du Jura entre Saint-Cergue et Saint-George,

celles reliant Le Brassus et la douane de Bois d’Amont et la frontière entre la

douane de Bois d’Amont et La Cure.

4.

Sources du plan sectoriel

4.1

Les dispositions légales

Le plan sectoriel se fonde en premier lieu sur les

dispositions légales relatives à l’interdiction de circuler sur les chemins

forestiers et aux dérogations exceptionnelles.

Ces dispositions, reproduites in extenso en annexe,

fixent les principes suivants :

la circulation des

véhicules à moteur est interdite sur les chemins forestiers,

une dérogation générale

est accordée pour l’exploitation forestière et agricole, l’accès des forces de

l’ordre et des services de sécurité et de sauvetage,

l’ouverture de certains

tronçons peut être demandée par les communes,

l’accès aux chasseurs

pendant la période de chasse reste soumis aux dispositions légales sur la

chasse,

des autorisations

temporaires peuvent être délivrées par les communes avec l’accord du Service

des forêts, de la faune et de la nature, pour les chantiers, les organisateurs

de manifestations et les observations scientifiques,

les communes sont

chargées de la mise en place de la signalisation.

4.2

Le plan directeur forestier

Les plans directeurs forestiers (PDF) sont des

instruments de planification fondés sur les données du milieu. Ils ont pour

objectif de définir les contraintes et objectifs de gestion à long terme pour

un territoire déterminé. Les plans directeurs forestiers sont élaborés par le

Service des forêts, de la faune et de la nature, en concertation avec les

autorités communales et les milieux intéressés. Les PDF, approuvés par le

Conseil d’Etat, sont des documents d’intention et de référence pour les

autorités cantonales.

Le territoire du plan sectoriel est couvert par le

plan directeur forestier des montagnes jurassiennes de l’Ouest vaudois en cours

d’élaboration.

Ce plan directeur forestier proposera une

structuration des fonctions (protectrice, sociale et économique) et évaluera

leur importance relative. Il indiquera notamment où la fonction de protection

biologique est élevée ou supérieure, ainsi que les secteurs où le degré d’usage

potentiel du territoire forestier par les activités de récréation et d’accueil

est élevé ou supérieur.

Ce plan a été élaboré de 2001 à 2004. Son élaboration

a été suspendue afin de permettre l’établissement du présent plan sectoriel. Il

sera mis en consultation publique durant l’année 2007.

4.3

Le projet pilote

Le périmètre du plan sectoriel, dans lequel est inclus

l’essentiel du Parc jurassien vaudois a fait l’objet d’un projet pilote. Ce

projet a permis de mener une réflexion sur la manière de concilier

l’application du droit avec les besoins et attentes des autorités locales. Il a

finalement donné lieu à un plan de fermeture des routes forestières adopté par

le chef du Département de la sécurité et de l’environnement, le 9 mars 2001.

4.4

La convention

Le plan de fermeture des routes mentionné ci-dessus a,

par la suite, fait l’objet de contestations, d’abord auprès du chef du

département, puis devant le Tribunal administratif.

La conciliation tentée entre les parties a abouti à la

signature, en janvier 2007, d’une convention destinée à régler les points

litigieux.

La convention, à laquelle font parties l’Etat de Vaud,

la Municipalité et les Communes du Chenit, de Le Vaud et de Marchissy, le Parc

jurassien vaudois et Pro Natura, induit des modifications du plan adopté le 9

mars 2001. Ces modifications justifient l’établissement du présent plan

sectoriel, conformément aux bases légales cantonales entrées en vigueur dans

l’intervalle, en particulier le RLVLFo.

5.

Définition des chemins forestiers

L’identification des chemins forestiers est

basée sur l’interprétation des dispositions légales et de la jurisprudence,

précisée comme suit.

Pour qu’une route traversant une forêt puisse être

qualifiée de route forestière, il faut :

que la route soit

nécessaire à l’exploitation de cette forêt, c’est-à-dire que la route réponde

en priorité aux besoins de transports de la gestion forestière quand bien même

elle remplirait d’autres fonctions (accueil, agriculture, chasse, surveillance

de la faune). L’accès de la main-d’œuvre et des engins ainsi que le transport

du bois récolté sont considérés comme nécessaires à l’exploitation forestière;

qu’elle réponde aux

exigences forestières du point de vue du tracé et de l’équipement;

qu’elle n’ait pas fait

l’objet d’une autorisation de défrichement.

Sont exclues des routes forestières :

les routes cantonales

principales et secondaires,

les routes communales

de 1ère et 2ème classes.

Les routes faisant l’objet d’une dérogation

à l’interdiction générale de circuler sont définies au point 6 ci-après.

6.

Motifs de dérogation à l’interdiction générale

Les dérogations permanentes à

l’interdiction générale de circuler, requises par les communes, peuvent être

classées comme suit :

accès à des

établissements publics : restaurant, buvette d’alpage, refuge, etc. L’existence

de ces sites et établissements est indissolublement liée à la possibilité

d’accès des véhicules à moteur,

accès minimum aux

massifs forestiers. Lorsque le chemin revêt une importance élevée pour assurer

la fonction d’accueil des forêts, et qu’aucun périmètre forestier à valeur

biologique élevée ou supérieure n’est traversé, l’ouverture est admise.

Ces requêtes ont fait l’objet d’une pesée

des intérêts et d’une répartition territoriale; leur motivation ne constitue

pas une entrée en matière de principe pour des nouvelles dérogations au gré du

développement de nouvelles infrastructures destinées au public.

Le plan sectoriel définit trois statuts de

routes forestières soumises à dérogation :

les routes forestières

où la circulation des véhicules à moteur est autorisée en l’absence de neige;

les routes forestières

où la circulation des véhicules à moteur est autorisée du 1er juin

au 1er novembre;

les routes forestières

fermées à la circulation des véhicules à moteur mais qui disposent d’un accès

autorisé à une buvette, à un chalet d’alpage, à un point de vue.

Sur les autres routes forestières, la

circulation des véhicules à moteur est interdite, à l’exception de

l’exploitation des biens-fonds forestiers et agricoles et des autres catégories

d’usagers prévues par la loi.

Routes

forestières recensées

env. 300

100.

Routes

forestières ouvertes à la circulation en l’absence de neige

env. 33

11.

Routes

forestières ouvertes à la circulation du 1er juin au 1er

novembre

env. 30

10.

Routes forestières fermées avec un accès à la

buvette autorisé

env. 2.8

1.

7.

Liste

des routes, statut

Le plan du réseau des routes forestières indique les

statuts des différentes routes forestières définies au point 6.

En vert : les routes forestières où

la circulation des véhicules à moteur est autorisée en l’absence de neige.

En bleu : les routes forestières où

la circulation des véhicules à moteur est autorisée du 1er juin au 1er

novembre.

En pointillé rouge : les routes forestières fermées

à la circulation des véhicules à moteur, mais avec un accès autorisé à une

buvette, à un chalet d’alpage, à un point de vue.

En orange : les routes forestières où la

circulation des véhicules à moteur est interdite à l’exception de

l’exploitation des biens-fonds forestiers et agricoles et des autres catégories

d’usagers prévues par la loi.

Le plan du réseau indique également

l’emplacement des places de parc qui seront aménagées.

Ces dernières font l’objet de plans de

situation séparés au 1 : 10’000, conformes à l’annexe de la convention

mentionnée au point 4.4.

Le solde des routes situées à l’intérieur

du périmètre défini au point 3 n’est pas soumis à des dérogations à

l’interdiction de circuler au sens du point 6.

8.

Projet de mise en œuvre

En applications de l’article 22 al. 5

RLVLFo, la mise en œuvre du plan sectoriel est confiée aux communes.

8.1

Information et sensibilisation du public

Le Service des forêts, de la faune et de la nature est

chargé de l’information destinée aux autorités et aux usagers, ainsi que de la

sensibilisation du public aux dispositions découlant de la législation fédérale

et cantonale en matière de circulation motorisée sur les chemins forestiers.

A cet effet, en partenariat avec les communes, le

Service des forêts, de la faune et de la nature est chargé d’organiser le

dispositif d’information et de sensibilisation. Ce dispositif comprendra :

• des informations

destinées au public (séances ou informations par les médias régionaux),

• un guide de mise en

œuvre à l’usage des autorités communales,

• des panneaux de

signalisation spécifiques et de balisage à l’intérieur des massifs forestiers

importants, basés sur le label « Voie verte ».

8.2

Signalisation

En règle générale, les interdictions seront signalées

par le panneau d’interdiction OSR 2.14 accompagné d’une mention selon le point

7.

Conformément à l’article 7 du règlement du 7 février

1979.

sur la signalisation routière (RVSR; RSV 741.01.2), la pose des panneaux

interviendra dès que la décision relative à la signalisation sera définitive

mais au plus tard 18 mois après l’entrée en force de cette décision.

Dans les massifs forestiers importants, on pourra

également utiliser la signalisation « Voie verte » mentionnée au

point 8.1, dans la mesure où le panneau OSR 2.14 est placé à l’entrée du massif

avec une description précise des dérogations admises.

9.

Réexamen et révision du plan sectoriel

Le plan sectoriel peut être réexaminé ou

révisé en tout temps en fonction des besoins et de l’évolution de la situation.

Ainsi lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles activités

se présentent ou qu’il est possible de trouver de meilleures solutions, le plan

sectoriel est réexaminé ou remanié.(…) »

Une circulaire d’information a en outre été

jointe à l’enquête publique afin de donner des explications et répondre aux

principales questions que posait la mise à l’enquête publique du plan sectoriel

forestier. Cette circulaire comporte notamment les précisions suivantes :

« La construction des chemins

carrossables en forêt a été réalisée pour faciliter l’exploitation forestière

de régions autrefois inaccessibles aux véhicules à moteur. Ces routes

contribuent ainsi à une exploitation rationnelle et conforme aux conditions de

travail actuelles en zone forestière. Elles ne sont toutefois pas dimensionnées

pour un trafic régulier.

Avec le temps et dans certains cas, ces

voies d’accès ont aussi été utilisées par le trafic lié aux activités de

loisirs. Ainsi, leur utilisation s’est écartée du but initial induisant des

nuisances et des frais d’entretien pour les communes.

Constatant cette évolution et dans le but

de garantir l’une des qualités principales de nos forêts - la tranquillité,

ceci tant pour la faune que pour les usagers non-motorisés (promeneur,

cycliste, cavalier) - la législation fédérale de 1991, entrée en vigueur en

1993, a renforcé les mesures visant à y limiter le trafic motorisé, en

spécifiant que les véhicules à moteur ne sont autorisés à circuler en forêt et

sur les routes forestières que pour accomplir les activités de gestion

forestière.

La législation fédérale et la jurisprudence

des tribunaux ne laissent que peu de marge de manœuvre aux cantons. Elles

s’appliquent à toutes les routes forestières et la mise en œuvre des règles

relatives à la circulation est une tâche des autorités cantonales et

communales. De plus, dans le cadre des procédures d’octroi d’aides financières

pour la gestion des forêts, la fermeture des routes forestières est exigée par

la Confédération. En renonçant simplement à mettre en œuvre ces règles, le

risque serait grand de voir l’accès aux aides financières entravé. Ceci est

d’autant plus vrai que le réseau des chemins forestiers, ainsi que leur

entretien ont, jusqu’à ce jour, été largement financés par les aides fédérales

et cantonales.

En fonction de ces conditions cadres, le

canton se doit de mettre en œuvre la limitation de la circulation motorisée en

forêt. A cet effet, la législation vaudoise a aménagé des solutions convenables

que les communes et le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN,

ci-après le service cantonal) peuvent exploiter de la manière la plus cohérente

dans le cadre de l’élaboration de plans sectoriels.

Le plan sectoriel est l’instrument qui

permet aux autorités cantonales et communales de formuler un projet de mise en

œuvre de la législation fédérale qui tienne compte, de la meilleure manière

possible, des intérêts divergents en la matière. Le plan sectoriel est réalisé

par le service forestier en collaboration avec la ou les municipalités et les

groupes d’intérêts concernés. Après la mise en consultation publique et le

traitement des remarques et observations, le plan sectoriel est soumis à

l’approbation du Département de la sécurité et de l’environnement. Une fois

l’approbation acquise, celle-ci est notifiée en ouvrant les voies de recours

auprès du tribunal administratif. La mise en place de la signalisation selon la

législation sur la circulation routière intervient ensuite, lorsque la décision

est définitive, par une mise à l’enquête organisée par les communes.

L’élaboration du plan sectoriel permet aux

autorités cantonales et communales de se coordonner, puisque toutes deux ont

des responsabilités dans la mise en œuvre :

· Le canton planifie la fermeture des chemins

forestiers en fonction du cadre légal et des attentes des communes, des

propriétaires et de la population.

· Les communes ont l’obligation de poser la

signalisation des routes fermées à la circulation.

· Conjointement, les autorités cantonales et

communales sont compétentes pour faire respecter la signalisation sur le

terrain, qui s’applique à toutes les routes. En conséquence, toutes les

autorités de police sont habilitées à exercer la surveillance sur les routes

forestières : gendarmerie, polices municipales, agents du Service des forêts,

de la faune et de la nature. Un citoyen peut aussi dénoncer des infractions.

Les autorités sont cependant tenues de le faire.

Quelques

questions fréquentes

Y aura-t-il une forêt de panneaux d’interdiction ?

Les interdictions sur les chemins

forestiers seront signalées par le panneau d’interdiction OSR 2.14 (voir

ci-joint) accompagné, si nécessaire, d’une plaque complémentaire réservant

l’accès à certaines catégories d’usagers.

La plaque complémentaire permet de

matérialiser le champ d’application de l’interdiction et peut comporter des

renseignements additionnels.

Dans les grands massifs forestiers, à la

pose systématique de panneaux d’interdiction sur toutes les routes forestières,

le service cantonal préfère retenir la solution qui consiste à ne placer la

signalisation qu’à des endroits stratégiques, à savoir sur les routes

forestières pénétrantes (artères principales). Une plaque additionnelle

indiquera, dans ce cas, le tracé des artères principales ouvertes et les

artères secondaires fermées, au moyen d’une carte géographique. A l’entrée des

artères secondaires, on pourra alors utiliser la signalisation « Voie verte »

ou une signalisation en bois dans la mesure où le panneau OSR 2.14 est placé à

l’entrée du massif forestier.

La mise en place de barrières n’est pas

recommandée par le service cantonal. Toutefois, elle peut se révéler nécessaire

pour des cas particuliers où des enjeux de protection sont particulièrement

importants. Ces cas sont discutés dans le cadre d’une procédure de

planification forestière directrice ou d’un plan sectoriel forestier.

Un document d’aide à la mise en œuvre de la

signalisation sera par ailleurs prochainement remis aux communes et sera

complété par l’appui et le conseil actif des membres du corps forestier.

Qui prendra en charge les frais de

signalisation ?

Les frais de mise en place de la

signalisation sont à la charge des communes. L’Etat prendra en charge les

frais pour les chemins forestiers situés dans des forêts cantonales.

Qui pourra circuler sur les routes

forestières ?

Une dérogation générale est notamment

accordée pour l’exploitation forestière et agricole, le sauvetage, les forces

de l’ordre, les exercices militaires, les véhicules des services publics dans

l’exercice de leur mission et les véhicules des entreprises des réseaux

d’approvisionnement pour l’entretien de leurs installations (par exemple

électricité, télécommunication, source d’eau potable). Des dérogations

spéciales sont prévues pour les véhicules des chasseurs conformément à la loi

sur la chasse et les véhicules à chenilles pendant l’hiver conformément à la

loi sur l’usage de véhicules à chenilles.

Les communes, avec l’accord du service

forestier, peuvent délivrer des autorisations temporaires aux personnes

travaillant sur des chantiers de constructions, aux organisateurs de

manifestations et à des tiers pour des observations scientifiques. Des

autorisations particulières pour d’autres motifs peuvent aussi être délivrées,

notamment pour les propriétaires, pour l’accès à leurs parcelles ou locaux

situés en forêt.

Quelles sont les responsabilités en cas

d’accident sur une route forestière sans signalisation ?

Le principe de l’interdiction de circuler avec des véhicules à moteur

sur les routes forestières relève du droit fédéral. Il est donc

applicable ».

a) Après avoir été soumis aux différents

services concernés de l’administration cantonale, le plan sectoriel forestier

concernant la circulation motorisée sur les routes forestières sur le secteur

Givrine-Marchairuz (plan sectoriel) a été mis à l’enquête publique du 15 mars

au 15 mai 2007.

b) L'enquête a soulevé plusieurs

oppositions de la part de citoyens français propriétaires de terrains situés

sur la Côte du Noirmont en particulier l'opposition du maire et conseiller

général de la Commune de Bois d'Amont François Gaudin du 3 avril 2007 lequel se

référait aux droits résultant de la signature du Traité des Dappes le 27 décembre

1862.

ainsi que de la convention du 23 février 1882 entre la France et la Suisse

sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes.

Jean Cretin- Maitenaz s'est également opposé le 23 avril 2007 en demandant de

conserver le droit d'emprunter le chemin du « Carroz » avec un

véhicule à moteur pour la visite et l'exploitation des bois de ses parcelles longeant

la frontière entre la Commune du Chenit et la Commune d'Arzier-Le Muids sur le

territoire faisant partie de l'échange de frontières du Traité des Dappes. Rémy

Lacroix, domicilié à Bois d'Amont, s'est aussi opposé au plan le 8 mai 2007

pour conserver sans aucune restriction son droit d'accès libre et permanent à

sa propriété se situant au lieu-dit « Les Petits Plats » soit les

parcelles 1897 et 1898. Raphaël Lacroix, domicilié à Bois d'Amont s'est opposé

le 2 mai 2007 demandant que l'accès à l'ensemble de ses propriétés (chalet,

bois et pâturage) au moyen d'un véhicule à moteur lui soit garanti et en

rappelant que ce secteur se trouvait dans le périmètre du Traité des Dappes de

1862.

prévoyant qu'aucune atteinte ne pourrait être portée aux droits acquis au

moment des ratifications, droits comprenant le libre accès aux propriétés. Raphaël

Lacroix, domicilié à Bois d'Amont s'est également opposé le 2 mai 2007 pour les

mêmes motifs, ainsi que Jacques Morel, à Morex, lequel a formé opposition le 18

avril 2007 et Guy Mermet, domicilié à Bois d'Amont, qui s'est opposé le 16

avril 2007.

c) Stéphane Arbez Gindre a déposé

une opposition collective le 3 mai 2007, complétée le 12 mai 2007, opposition

comprenant la signature d'une cinquantaine de propriétaires fonciers se

prévalant du libre accès garanti par le Traité des Dappes de 1862. A l'appui de

l'opposition collective, il invoque le fait que l'accès aux propriétés avec

franchissement de la frontière faisait l'objet d'une restriction sévère des

services de douane suisses avec des autorisations délivrées aux seuls

propriétaires de biens-fonds. Il relevait que les parcelles en nature de forêt

et de pâturage sur le revers occidental de la crête du Noirmont étaient

composées d'une soixantaine de petits chalets autrefois attachés à la vie

pastorale des gens du Bois d'Amont. Les chalets étaient plus nombreux il y a trente

ou quarante ans mais certains d'entre eux ont été détruits faute d'entretien et

de voies d'accès suffisamment adaptées. Une étude avait d'ailleurs mis en

évidence le caractère architectural particulièrement intéressant de ce

patrimoine en invitant à préserver cette richesse. Ce type de construction

avait donn¿lieu de très vieille date à un secteur appelé « Les

Loges ». Les chalets ont perdu peu à peu leur vocation initiale qui était

d'accueillir un berger et un troupeau de quelques vaches. Aujourd'hui, des

troupeaux de trente à quarante génisses occupent plusieurs pâturages réunis par

un même locataire. Faute d'usage pastoral, certains chalets qui n'ont pas été

laissés à l'abandon ont été sommairement aménagés pour l'usage personnel de

leurs propriétaires. Néanmoins, leur présence sur ce site particulièrement

aride resterait nécessaire à la vie pastorale, par la présence des citernes

collectant les eaux de toitures et servant à l'abreuvage des troupeaux. Les

opposants relèvent aussi que les chemins d'accès avaient toujours été entretenus

par la bonne volonté des usagers sans jamais avoir fait appel aux deniers

publics. Ainsi, les opposants demandent de maintenir aux propriétaires fonciers

du revers occidental de la colline du Noirmont, le libre accès à leurs

bien-fonds, par les voies qu'ils ont toujours empruntées et qui leur ont été

garanties en vertu des traités internationaux ainsi que des anciens droits de

passage qui ont fait l'objet d'inscriptions au Registre foncier.

a) Le Département de la sécurité et de

l'environnement a approuvé le plan sectoriel forestier concernant la

circulation motorisée sur les routes forestières du secteur Givrine-Marchairuz

le 27 juin 2007. La décision a été notifiée aux opposants le 5 juillet 2007 en

précisant que l'accès aux biens-fonds agricoles ou forestiers pour leur gestion

était garanti par la législation forestière mais que l'accès motorisé aux

chalets à des fins de loisirs était explicitement exclu mais des autorisations

temporaires, notamment pour l'entretien des bâtiments, pouvaient être obtenues

auprès des autorités communales conformément à la réglementation cantonale

applicable.

b) Maurice Arbez ainsi qu'une

partie des signataires des oppositions collectives des 3 et 12 mai 2007 ont

contesté la décision du Département de la sécurité et de l'environnement par le

dépôt d'un recours au Tribunal administratif le 26 juillet 2007. Ils concluent

à ce que le tronçon de route figurant en orange sur le plan sectoriel forestier

concernant la circulation motorisée sur les routes forestières du secteur

Givrine-Marchairuz, séparant la Côte du Noirmont du lieu-dit « Sur la

Côte » ne soit pas soumis à des restrictions relatives à la circulation

motorisée; ils demandent en outre que les routes et chemins figurant en noir

sur le plan sectoriel forestier ne soient soumis à aucune restriction relative

à la circulation motorisée. Le Service des forêts, de la faune et de la nature

s'est déterminé sur le recours le 2 octobre 2007 en concluant à son rejet. Le

Service des routes s'est également déterminé sur le recours le 27 septembre

2007.

en concluant aussi à son rejet. Les recourants ont déposé des observations

complémentaires le 28 février 2008 sur lesquelles le Service des forêts, de la

faune et de la nature s'est déterminé le 30 avril 2008.

c) Le tribunal a procédé à une

visite des lieux en présence des parties lors de son audience du 15 septembre

Dispositif

2008. A cette occasion, le tribunal s'est arrêté dans le secteur de « La

Côte » à proximité du chalet du recourant Falcy. Le tribunal a également

rejoint le secteur des Loges et des Petits Plats.

L’accès au secteur des Loges n’est

toutefois possible que par l’utilisation de véhicules tout-terrain

particulièrement performants, spécialement pour attaquer les pentes du chemin

forestier et surmonter les ornières partiellement comblées de pierres

carrossables. Lors de la visite des lieux, les recourants ont précisé qu’ils

assuraient eux-mêmes l’entretien du chemin forestier, et qu’ils avaient renoncé

à l’époque à la réalisation d’un chemin d’améliorations foncières, de peur de

favoriser l’accès du secteur aux touristes. A la suite de la visite des lieux,

le tribunal a associé à la procédure la Commune territoriale concernée

d’Arzier-Le Muids.

d) Par la suite, l’assesseur

spécialisé du tribunal, Silvia Uehlinger a établi pour chaque tronçon de route

contesté des fiches résumant les différents enjeux liés à chaque secteur

concerné. Par ailleurs, le tribunal a tenu une audience le 30 septembre 2009 au

Sentier en présence des parties. Le compte-rendu résumé de l’audience comporte

notamment les précisions suivantes :

Au préalable, le président informe les parties

que l’assesseur Silvia Uehlinger a effectué une recherche auprès d’autres

cantons pour examiner les différentes pratiques existantes en matière

d’aménagement routier forestier, avant de lui donner la parole. Pour

l’essentiel, Mme Uehlinger expose que la procédure dans les cantons de Berne et

du Jura est la suivante : la première étape consiste à délimiter les routes à

englober dans le plan sectoriel forestier et à opérer ainsi une distinction

entre routes forestières et routes publiques. Cette étape ne fait pas l’objet

de négociations. Comme critère de délimitation, le canton de Berne utilise

celui de l’utilisation actuelle de la route; pour sa part, le canton du Jura examine

auprès du registre foncier si la route dispose d’un numéro de parcelle ou d’une

servitude de passage, et dans la négative, l’inclut dans le plan sectoriel

forestier. Mme Uehlinger précise que dans les deux cantons, l’interdiction de

circulation s’applique même en l’absence de signalisation sur le terrain; cette

dernière ne se révèle nécessaire qu’en cas de situations peu claires ou

d’exceptions. L’interdiction générale ressort en revanche clairement du plan.

Ensuite, dans une deuxième étape, tous les services concernés sont consultés et

il est procédé à l’examen des éventuelles dérogations à l’interdiction de

circuler (en particulier pour les handicapés, les chasseurs, les exploitants

agricoles et les riverains). Ces exceptions n’ont dès lors pas besoin de faire

l’objet d’autorisations spécifiques. S’agissant des modalités de contrôle, Mme

Uehlinger expose que le canton du Jura fait appel à un « surveillant de

l’environnement ». Dans le canton de Berne, le garde-forestier peut

dénoncer les contrevenants, mais pas les amender; seul le garde-chasse peut

amender les contrevenants. Mme Uehlinger termine en indiquant qu’aucun recours

n’a été déposé dans ces deux cantons contre les décisions finales prises. La

possibilité est donnée aux personnes présentes de poser des questions au sujet

de ces pratiques cantonales.

(…).

Il est procédé à l’examen des fiches établies

par l’assesseur Silvia Uehlinger :

ARZIER 2

Les

recourants Arbez et consorts précisent qu'ils ne demandent pas la libre

circulation motorisée, mais uniquement l'accès autorisé aux riverains. Le SFFN

ne souhaite pas modifier le statut du chemin tracé en orange, mais il rappelle

qu'il est disposé à accorder des dérogations en faveur des ayants droit;

celles-ci ne sont toutefois pas l'objet du plan sectoriel forestier. Des

demandes devront être déposées par lesquelles les requérants justifieront leur

droit d'accès. Le WWF et Pro Natura ne s'opposent pas à l'accès par les ayants

droit.

Thévenaz indique que ses clients requièrent des autorisations « ex

lege ». Le SFFN relève que le droit d'accès aux Loges n'est en l'espèce

pas contesté et que des autorisations seront accordées aux ayants droit. Les

dispositions légales applicables sont mentionnées. Les recourants rappellent

qu'ils ne sont pas exploitants, mais uniquement propriétaires, et que c'est

ainsi que seuls les accès privés à leurs biens-fonds sont requis. Ils précisent

en outre que l'entretien des chemins est à leur charge. Le représentant de la

Commune d'Arzier observe qu'il y a des difficultés à contrôler les personnes

autorisées (propriétaires), et que les autorisations devraient ainsi être

délivrées de manière claire pour faciliter le travail de contrôle et éviter les

erreurs. A son avis, une distinction devrait être faite entre les dérogations

prévues par l’art. 8 ch. 1 et ch. 3 de la convention.

Après

une suspension, l'audience est reprise. Mme Eichelberger informe le tribunal

qu'elle a eu un entretien téléphonique avec le chef du SFFN pendant la pause

(M. Neet) et que ce dernier est favorable à la solution transactionnelle

suivante : étant donné que la loi forestière vaudoise est en voie de révision,

le libre accès des propriétaires et riverains pourrait être proposé (comme dans

la loi bernoise) dans le cadre de cette révision, et des autorisations

délivrées dans l'intervalle pour trois ans aux propriétaires jusqu'à la

décision du Grand Conseil. Il est toutefois précisé que la modification de la

loi dans ce sens ne peut de toute évidence être garantie. Les recourants

prennent acte de la solution proposée mais maintiennent leur position.

e) Le recourant Maurice Arbez s’est déterminé sur le compte-rendu de

l'audience le 16 novembre 2009. Il demande en outre la production par l’Office

fédéral de l’environnement de divers documents en relation avec le plan

d’action Grand Tétras concernant la manière dont le recensement des coqs de

Bruyère aurait été effectué dans la région. Le recourant demande aussi la suspension de la cause jusqu’à l’adoption

des modifications législatives relatives à la loi forestière vaudoise.

Pour l'essentiel, les recourants contestent la

qualification de route forestière du tronçon de route figuré en orange sur le

plan sectoriel permettant d’accéder au lieu-dit « Sur la Côte ». Ils

estiment que l’ensemble des routes permettant d’accéder depuis la frontière

française aux lieux-dits « Sur la Côte », « La Baragne »,

« Les Loges » et « Les Petits Plats » devraient être

librement ouvertes à la circulation.

a) La loi fédérale sur les

forêts du 4 octobre 1991 (LFo; RS 921.0) définit à son article 1er

les différents objectifs recherchés par la législation. Selon cette

disposition, la loi a pour but d'assurer la conservation des forêts dans leur

étendue et leur répartition géographique (let. a), de protéger les forêts en

tant que milieu naturel (let. b), de garantir que les forêts puissent remplir

leurs fonctions notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique

(let. c) et enfin de maintenir et promouvoir l'économie forestière (let. d). La

loi a aussi pour but de contribuer à protéger la population et les biens d'une

valeur notable contre les avalanches, les glissements de terrain, l'érosion et

les chutes de pierre (al. 2). L'art. 15 LFo réglemente la question de la

circulation des véhicules à moteur sur les routes forestières de la manière

« 1Les véhicules à moteur ne sont

autorisés à circuler en forêt et sur des routes forestières que pour accomplir

les activités de gestion forestière. Le Conseil fédéral règle les exceptions

nécessaires pour l'armée et pour l'accomplissement d'autres tâches d'intérêt

public.

2Les cantons peuvent admettre d'autres catégories

d'usagers sur les routes forestières pour autant que la conservation des forêts

ne s'en trouve pas menacée et qu'une telle décision ne soit pas contraire à

l'intérêt public.

3Les cantons pourvoient à la signalisation et aux

contrôles nécessaires. Là où la signalisation et les contrôles ne suffisent

pas, il est possible d'installer des barrières ».

Le message du

Conseil fédéral précise que seule la circulation indispensable à l’économie

forestière est autorisée en forêt et sur les routes forestières. Les véhicules

à moteur ne sont admis que s’ils servent à la gestion ou à l’entretien des

forêts, à la vente ou au débardage des bois. Les exceptions réglées par le

droit fédéral sont envisagées pour les véhicules militaires qui circulent dans

l’intérêt de la défense nationale, ainsi que les ambulances et les véhicules de

pompiers et de police (FF 1988 III p. 182). L'ordonnance sur les forêts du 30

novembre 1992 (OFo; RS 921.01) précise à son art. 13 les différentes exceptions

à l'interdiction de circuler relevant du droit fédéral :

1 Les véhicules à moteur peuvent utiliser les

routes forestières dans les buts suivants :

a. sauvetage;

b. contrôle policier;

c. exercices militaires;

d. mesures de protection contre les

catastrophes naturelles;

e. entretien du réseau de lignes des

fournisseurs de services de télécom-munications.

2 Les véhicules à moteur ne peuvent circuler en

forêt hors des routes forestières que si c’est indispensable pour remplir un

des buts visés à l’al. 1.

3 Les manifestations organisées avec des véhicules

à moteur sont interdites en forêt et sur les routes forestières.

b) En ce qui

concerne la délégation de compétence en faveur des cantons prévue par l’art.

15 al. 2 LFo pour autoriser d’autres catégories d’usagers sur les routes

forestières, le message du Conseil fédéral mentionne les routes forestières qui

servent aussi à l’agriculture et plus particulièrement à l’exploitation des alpages

(FF 1988 III p. 182). Faisant usage de cette délégation de compétence, le canton

de Vaud a fixé à l'art. 16 de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996

(LVLFo; RSV 921.01) les autres catégories d'usagers pouvant utiliser les routes

forestières dans les termes suivants :

« 1La circulation des véhicules à

moteur sur les routes forestières est réservée à l'exploitation des biens-fonds

forestiers et agricoles.

2Hormis ces catégories d'usagers et les exceptions

prévues par la législation fédérale, sont également autorisés à titre

exceptionnel et pour autant que la conservation de la forêt n'en souffre pas :

les véhicules

des services publics dans l'exercice de leur mission;

les véhicules

des entreprises des réseaux d'approvisionnement pour l'entretien de leurs

installations;

les véhicules

des chasseurs conformément aux dispositions légales sur la

chasse;

les véhicules à

chenilles, aux termes de la loi du 10 novembre 1974 sur l'usage de véhicules à

chenilles pendant l'hiver.

3Tenant compte des objectifs de l'aménagement forestier

et notamment lorsque la fonction d'accueil de la forêt l'exige, les communes en

accord avec le département peuvent soustraire des routes forestières à

l'interdiction générale de circuler. Les périmètres forestiers importants de

grande valeur biologique sont fermés à la circulation.

4Le Conseil d'Etat arrête la procédure, les

responsabilités et le financement pour la signalisation ».

L'exposé des

motifs du Conseil d'Etat relatif à cette disposition apporte encore les précisions

suivantes :

« La législation fédérale a prévu, trop

généralement peut-être, la fermeture quasi-totale de chemins forestiers à la

circulation automobile. L'article proposé cite des catégories oubliées par le

législateur fédéral (services publics et entreprises de réseaux); il consacre

la pratique actuelle en matière de chasse (renvoi à la loi sur la faune et aux

dispositions annuelles d'exercice de la chasse); enfin sachant que certaines

routes ont un caractère forestier manifeste mais qu'elles constituent un accès

incontesté à des points de vue, lieux de détente, etc., il est proposé de

pouvoir les soustraire à l'interdiction générale lorsque cela est pertinent et

cohérent, d’où la référence à l'aménagement forestier, notion précisée aux

articles 21 et suivants de ce projet. Afin de clarifier les intentions et

d'éviter tout équivoque, il est clairement énoncé le fait que de telles

dispositions ne sauraient être arrêtées lorsque les fonctions de refuge naturel

d'un périmètre sont manifestes.

La réserve relative aux nécessités de la conservation

de la forêt rappelle le caractère exceptionnel de la dérogation et la

vérification préalable qu'il n'en résulte pas une pression excessive sur le

milieu forestier et naturel concerné. (…) » (BGC juin 1996 p. 902-903).

L'art. 23 du

règlement vaudois du 8 mars 2006 d'application de la loi forestière du 19 juin

1996 (RLVLFo; RSV 921.01.1) indique les conditions à respecter pour l'octroi

d'autorisations temporaires spéciales pour circuler sur les routes forestières.

Cette disposition est formulée dans les termes suivants :

« 1Les communes, avec

l'accord du service forestier, peuvent délivrer des autorisations spéciales de

circuler :

a. aux personnes oeuvrant sur des chantiers de

constructions;

b. aux organisateurs de manifestations;

c. à des tiers pour des observations

scientifiques.

2Selon les circonstances, les communes peuvent, avec

l'accord du service forestier, délivrer des autorisations particulières pour

d'autres motifs.

3Les autorisations spéciales sont de durée limitée et concernent

des itinéraires précis. Elles indiquent le motif de l'autorisation, le nom du

bénéficiaire et le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé. Une copie de

chaque autorisation est adressée à l'inspecteur des forêts de l'arrondissement

concerné.

4Les communes sont compétentes pour fermer

temporairement les routes forestières qui font l'objet d'une dérogation à

l'interdiction de circuler, notamment pendant la période de gel ».

c) La législation

forestière ne définit pas la notion de routes forestières auxquelles s'applique

l'interdiction générale de circuler posée à l'art. 15 LFo. En revanche, le

message du Conseil fédéral précise que « les routes forestières sont des

équipements de desserte qui permettent d’entretenir et d’exploiter les forêts.

Leurs dimensions et leurs tracés dépendent de l’intérêt que présente la forêt.

Elles servent à la fois de voies pour le transport du bois extrait de la forêt

et de lieu de travail. Elles sont praticables pour les camions » (FF

1988 III p. 174). En outre, le Tribunal fédéral a précisé dans la jurisprudence

que la route forestière doit être nécessaire à l'exploitation de la forêt,

servir dans une large mesure à la conservation de celle-ci et répondre aux

exigences forestières du point de vue du tracé et de l'équipement. Le Tribunal

fédéral s'est également référé aux définitions des milieux spécialisés

définissant comme routes forestières celles qui constituent la condition

indispensable à l'entretien et à l'exploitation de la forêt en y permettant

l'accès de la main-d'œuvre et des engins aussi bien que le transport du bois

récolté (ATF 111 I b p. 45 consid. 3c p. 47-48, Commune de Nendaz; voir aussi

arrêt TA GE.1997.0127 du 28 juillet 1998 consid. 4).

L'Office fédéral

de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement Office fédéral de

l'environnement, OFV) a publié en 1999 un guide pratique sur la terminologie de

la desserte forestière (guide pratique). Ce guide comporte également une

définition de la route forestière formulée dans les termes suivants :

« Les routes forestières sont des installations

de transports aménagées artificiellement et stabilisées, qui peuvent être en

tout temps utilisées à des fins forestières par les véhicules admis par le Code

de la route. Elles doivent en priorité satisfaire aux besoins de transports de

l'exploitation forestière. Le cas échéant, les routes forestières peuvent

également répondre à d'autres besoins de transports, par ex. à ceux de

l'agriculture, de l'économie alpestre, de la protection contre les dangers

naturels, de la chasse et la surveillance de la faune.(…) » (guide

pratique p. 30).

La définition de

la route forestière se distingue selon ce guide des pistes et chemins

forestiers. Le guide comporte à cet égard les précisions suivantes :

« Alors que sur les routes forestières peuvent

circuler tous les véhicules admis par la loi sur la circulation routière (LCR),

les pistes (piste de débardage, chemin de débardage, chemin tracteur) ne

peuvent être utilisées que par certaines catégories de véhicules telles que les

véhicules tout terrain et les véhicules de débardage.

Les routes forestières et les pistes de débardage se

différencient aussi du point de vue du Code de la route. Selon la loi sur la

circulation routière (art. 1er, 2e al. LCR; art. 1er,

2e al. OCR), les routes forestières servent au trafic en général. En

principe, elles sont à la disposition d'un groupe indéterminé de personnes,

même si leur utilisation est limitée par des restrictions (par ex. interdiction

de circuler, barrière). Pour cette raison, il importe peu que les routes soient

privées ou publiques. Ce qui importe par contre c'est de savoir si elles

servent au trafic en général et si elles peuvent être utilisées par tout le

monde (principe de l'affectation). La fonction principale de ces routes est de

répondre aux besoins de l'exploitation forestière. De ce fait, ces routes ne

peuvent être utilisées qu'à des fins forestières par des machines et des engins

permettant l'exploitation forestière, par des véhicules servant au transport du

bois et du personnel forestier (Jenni, 1993).

En revanche, les pistes de débardage ne sont pas

ouvertes au trafic en général, car elles ne sont accessibles qu'à un groupe de

personnes bien déterminé, uni par des liens personnels et juridiques. Ces

pistes ne sont utilisées que par des véhicules tout terrain et de débardage.

(…) » (Guide pratique

op. cit. p. 30-31).

d) Les recourants contestent

de manière générale la qualification de route forestière. En se référant à la

jurisprudence fédérale précitée (ATF 111 Ib 45 ss), ils soutiennent que la

condition selon laquelle la route doit dans une large mesure servir à

l’exploitation de la forêt ne serait pas remplie. A leur avis, cette condition

n’est remplie que si la route est utilisée exclusivement ou de manière

largement prépondérante aux travaux forestiers, ce qui ne serait pas le cas en

l’espèce. Ils estiment que le tronçon de route en cause traverse pour

l’essentiel des pâturages et dessert les anciennes constructions rurales qui

ont été édifiées à l’époque ou avant la signature du Traité des Dappes.

e) Selon la

jurisprudence fédérale, une route à construire en forêt pour servir à des buts

d’exploitation de la forêt, qui n’est pas prévue par un plan d’affectation

spécial, répond à l’exigence de conformité à l’affectation de la zone prévue

par l’art. 22 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), alors qu’elle doit faire l’objet d’une

autorisation exceptionnelle au sens de l’art. 24 LAT si elle ne sert pas à des

buts forestiers, ainsi que d’une autorisation de défricher (ATF 117 Ib 42

consid. 3b p. 48). Par ailleurs, la jurisprudence fédérale définissant la route

forestière (ATF 111 Ib 45 ss) concernait le projet routier Siviez-Tortin-Cleuson

à Nendaz, en particulier le tronçon Pra Mounet-Tortin qui devait être amélioré,

en ce sens qu’un nouveau tracé était prévu afin de desservir le trafic

touristique en direction des installations de remontées mécaniques qui partent

de la région de Tortin. Le projet faisait l’objet d’une demande de défrichement

pour une surface correspondant aux améliorations du tracé qui dépassait le

gabarit de la route forestière de 3.50 m, soit 900 m2. Le Tribunal

fédéral est arrivé à la conclusion que le tronçon Pra Mounet-Tortin ne

répondait pas à la qualification de route forestière par le seul fait qu’il

traversait une forêt et pouvait être utile à l’exploitation de la forêt, car

l’autorité communale avait justifié l’utilité publique du projet

essentiellement pour les besoins du développement touristique du secteur de

Super-Nendaz (Tortin). On ne pouvait donc admettre que la condition selon

laquelle la route forestière devait servir dans une large mesure à la

conservation de la forêt était remplie, puisqu’elle était destinée à répondre

aux besoins du développement touristique d’une station de montagne (ATF 111 Ib

45 consid. 3c p. 48). La condition selon laquelle la route forestière doit

répondre dans une large mesure aux besoins de la conservation de la forêt, ne

doit donc pas être interprétée de manière restrictive, mais en regard du

contexte dans lequel cette exigence a été posée. Cette condition est remplie si

les autres utilisations de la route forestière ne sont pas prépondérantes aux

besoins de gestion de la forêt.

f) En l’espèce, il est vrai

que le tronçon de route contesté traverse de nombreux pâturages et peu de

forêts; mais l’art. 2 al. 2 let. a LFo précise que les

forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de

châtaigniers sont assimilés aux forêts. En outre, l’art.

2 al. 2 OFo définit les pâturages boisés comme des

surfaces sur lesquelles alternent, en forme de mosaïque, des peuplements boisés

et des pâturages sans couvert, et qui servent aussi bien à la production

animale qu’à l’économie forestière. Le message du Conseil fédéral précise que

les pâturages boisés sont des types de forêt dont le mode d’exploitation est

réglé de manière déterminée; leur exploitation est à la fois forestière et

agricole, sans qu’il y ait conflit d’utilisation. Le message précise encore que

« dans une bonne partie du Jura, ainsi que dans les Alpes et le sud des

Alpes, ces forêts ont un rôle important à jouer et sont très caractéristiques

des paysages locaux. Elles doivent donc être conservées sous leur forme

actuelle » (FF 1988 III 174). Les pâturages traversés par le tronçon de

route contesté font partie des pâturages boisés au sens de l’art. 2 al. 2 OFo.

L’alternance de pâturages et de surfaces boisées est d’ailleurs caractéristique

des paysages du Haut-Jura vaudois portés à l’inventaire fédéral des paysages,

sites et monuments naturels d’importance nationale sous n° 1022 (voir annexe à

l’ordonnance du 10 août 1977 concernant l’inventaire

fédéral des paysages, sites et monuments naturels, OIFP ; RS 451.11). La

description de l’inventaire fédéral relève d’ailleurs la présence

caractéristique des pâturages boisés. En outre, l’utilisation forestière et

agricole de la route apparaît encore prépondérante par rapport à l’utilisation

liée à la fonction de route de desserte des constructions existantes. Les

propriétaires des anciennes constructions rurales accèdent d’ailleurs aussi à

leurs biens-fonds pour des buts liés à l’exploitation de leurs propres forêts.

On ne saurait donc parler d’une utilisation prépondérante de la route à des

fins étrangères à la gestion de la forêt et à l’exploitation pastorale des

pâturages boisés. Ainsi, la condition de la jurisprudence fédérale selon

laquelle la route doit servir dans une large mesure à l’exploitation de la

forêt est remplie.

Les recourants estiment aussi que le plan

directeur forestier aurait dû être approuvé avant l’adoption du plan sectoriel.

a) L’art. 20 LFo fixe les principes

de gestion des forêts. Cette disposition prévoit que les forêts doivent être

gérées de manière à ce que leurs fonctions soient pleinement et durablement

garanties (al. 1). Cela signifie que les forêts doivent être en mesure de

remplir sans relâche leurs fonctions protectrice, sociale et économique

(rendement soutenu) (FF 1988 III p. 186). La mise en œuvre des principes de

gestion appartient aux cantons (art. 20 al. 2 LFo). Le message du Conseil

fédéral précise que l’un des éléments important de la gestion forestière est

l’aménagement forestier ou planification forestière. Cette notion recouvre à la

fois la détermination des objectifs, l’élaboration des plans, la prise de

décision, l’exécution et le contrôle des travaux ainsi que la collecte

d’informations. Dans un sens plus restreint, l’aménagement forestier consiste

dans l’élaboration du plan d’aménagement sur la base d’enquêtes sur l’état des

forêts et les modifications qu’elles subissent. Les mesures énoncées dans les

plans d’exploitation sont contraignantes et devraient être le meilleur moyen de

parvenir à conserver durablement les fonctions des forêts (FF 1988 III p.

186-187). L’art. 18 de l’ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992

(OFo ; RS 921.01) précise encore le contenu de l’obligation de la

planification forestière à charge des cantons de la manière suivante :

« Art. 18 Planification forestière

1 Les cantons édictent des prescriptions

pour la planification de la gestion forestière. Celles-ci fixeront en

particulier :

a. les sortes de plans et leur contenu;

b. les responsables de la planification;

c. les buts de la planification;

d. la manière d’obtenir et d’utiliser les

bases de planification;

e. la procédure de planification et de

contrôle;

f. le réexamen périodique des plans.(…)».

L’art. 18 al. 3 OFo précise encore

que lorsque la planification forestière dépasse le cadre d’une entreprise, les

cantons veillent à ce que le public soit renseigné sur les objectifs et le

déroulement de la planification et puisse y être associé de manière adéquate.

b) Le droit cantonal reprend à

l’art. 21 de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LVLFo ;

RSV.921.01) la définition de l’aménagement forestier résultant du droit fédéral

et fixe à l’art. 22 LVLFo le contenu des différents plans d’aménagement

forestier de la manière suivante :

« Art.

22 Teneur de l’aménagement forestier

L’aménagement forestier comprend notamment :

a. les plans directeurs forestiers; fondés sur les

données du milieu, ils définissent les contraintes et objectifs de gestion à

long terme pour un territoire déterminé;

b. les plans de gestion des forêts qui définissent les

mesures de gestion pour une période et une propriété déterminées;

c. les

plans sectoriels destinés, lorsque cela est nécessaire, à résoudre des

problèmes d’aménagement, d’installation ou de construction particuliers. »

L’exposé des motifs du Conseil

d’Etat précise que l’aménagement forestier insiste aujourd’hui sur sa

publicité, vu le rôle irremplaçable de la forêt pour la collectivité. Le plan

directeur doit satisfaire le souhait de transparence de l’analyse et des

objectifs; il couvre un territoire donné sans distinction de propriétaire. Le

plan de gestion lie le propriétaire et l’autorité forestière compétente quant à

la gestion détaillée des forêts pour un horizon de dix à quinze ans; cette

gestion est fondée sur les objectifs définis par le plan directeur. Enfin, les

plans sectoriels sont facultatifs et traitent de problèmes spécifiques tels que

les réseaux de dessertes ou les zones d’ouvrages de protection et constituent

le document de référence pour l’autorisation et la réalisation des ouvrages

(BGC juin 1996 p. 904). L’art. 66 LVLFo précise la procédure applicable à

l’adoption des plans directeurs et plans sectoriels forestiers; les plans font

l’objet d’une consultation publique par voie de publication dans la Feuille des

avis officiels du canton de Vaud et ils sont déposés auprès du greffe des

communes concernées ou dans les préfectures pendant une période de 30 jours

(al. 1). Les plans directeurs forestiers sont soumis à l’approbation du Conseil

d’Etat (al. 2) et les plans sectoriels forestiers à l’approbation du

Département de la sécurité et de l’environnement (al. 3). Le règlement

du 8 mars 2006 d’application de la loi forestière

(RLVLFo; RSV 921.01.1) précise encore le contenu du

plan directeur forestier (art. 28 RLVLFo) ainsi que les principes applicables à

sa révision (voir art. 29 RLVLFo).

c) Le Service des forêts, de la

faune et de la nature a élaboré un projet de plan directeur forestier régional

des montagnes jurassiennes de l’Ouest vaudois (ci-après: plan directeur),

document qui a été mis en consultation auprès des différents services de

l’administration cantonale en juin 2007. Le document définit le périmètre de

planification et les différentes unités paysagères qui le composent. Il pose

les grands enjeux de la planification.

Le plan directeur fixe ainsi les

objectifs d’aménagement recherchés en définissant et en localisant sur des

cartes pour chacun des objectifs concernés, les caractéristiques et

l’importance respective des différents sites et le niveau de protection qu’ils

impliquent.

Les objectifs fixés par le plan

directeur touchent les domaines suivants :

• la valorisation de la production ligneuse

• la protection physique

• la protection paysagère

• la protection biologique

• l’accueil, les loisirs et le tourisme et

• la valorisation de la production herbagère.

En ce qui concerne les objectifs

de la protection biologique, la carte figurant dans le plan directeur (n° 7)

précise l’importance de la protection en distinguant notamment l’importance

générale, élevée et supérieure, et la légende de la carte définit pour chacun

de ces secteurs les mesures de gestion et d’aménagement à développer, celles

qui sont possibles et les mesures dont le développement est à freiner ou à

exclure. C’est ainsi que dans les secteurs où la protection biologique présente

une importance générale, la circulation motorisée sur les chemins forestiers

peut être autorisée à des périodes définies sur les tronçons nécessaires pour

atteindre des sites identifiés et reconnus alors que la circulation motorisée

générale sur les chemins forestiers est à exclure. Lorsque la protection

biologique présente une importance élevée, la circulation motorisée sur les

chemins forestiers est à restreindre, seuls quelques tronçons nécessaires pour

atteindre des sites touristiques reconnus peuvent être ouverts à des périodes

déterminées. Le plan directeur mentionne une ouverture lors de périodes moins

sensibles pour la faune allant du 1er juin au 15 décembre en

l’absence de neige. Enfin, pour une importance supérieure, la circulation

motorisée sur les chemins forestiers est à exclure, « seuls quelques tronçons

absolument nécessaires pour atteindre des sites touristiques reconnus peuvent

être ouverts à des périodes déterminées ».

Pour les objectifs concernant

les fonctions d’accueil et les loisirs, le plan directeur délimite les différents

secteurs du périmètre en fonction de leur usage potentiel pour l’accueil. C’est

ainsi que la carte n° 9 du plan directeur distingue notamment les espaces

d’accueil intensifs, ceux d’accueil doux, les espaces naturels de découverte et

les espaces de tranquillité. Dans les espaces d’accueil doux, la

circulation motorisée sur les chemins forestiers peut être admise uniquement

sur les tronçons nécessaires avec les parkings correspondants

(« accessibilité suffisante aux sites et infrastructures d’accueil compte

tenu du public visé »). Dans les espaces naturels de découverte et de

délassement, des aménagements en faveur des promeneurs sont possibles

dans des lieux particuliers (points de vue, refuges isolés ouverts, places à

feu); l’agritourisme est aussi envisagé (chalets d’alpage) et la vente de

produits du terroir sur des lieux de production; la légende de la carte n° 9

mentionne aussi dans cet espace les « buvettes et cabanes de montagnes

promouvant les valeurs naturelles du site et les produits du terroir, en

prenant en compte les contraintes liées à la protection

biologique ». Le plan directeur apporte encore la précision

suivante : « Circulation motorisée sur les chemins forestiers limitée

à quelques tronçons permettant une accessibilité suffisante aux massifs

pastoraux les plus vastes et éloignés, ou aux sites et espaces à vocation

d’accueil importante, et en prenant en compte les éventuelles contraintes liées

à la protection biologique ». Les parkings correspondants demeurent

possibles dans les mêmes limites.

Les Espaces de tranquillité comprennent les grands massifs et pâturages boisés hors des axes de

passage et des zones habitées, qui constituent les espaces nécessaires au

maintien des espèces les plus sensibles à la présence humaine. L’activité du

public est limitée (réserve de faune, district franc). Sont à développer la

mise en valeur des produits du terroir (par ex. labels PNR ou AOC) et les

informations au public sur le milieu naturel et les ressources naturelles dans

les secteurs et lieux concernés; l’information du public doit alors être mise

en relation avec les dangers inhérents à la fréquentation des milieux naturels

et des surfaces en exploitation, et leur sensibilité par rapport aux chiens.

Les aménagements en faveur des promeneurs dans certains lieux existants (points

de vue, refuges isolés ouverts) restent possibles, de même que le maintien des

itinéraires balisés existants (tourisme pédestre, ski de fond) en tenant compte

des contraintes liées à la protection biologique et en incitant le public à ne

pas sortir de ces itinéraires. Dans les espaces de tranquillité, la circulation

motorisée sur les chemins forestiers est en principe interdite au public, à

l’exception de quelques tronçons indispensables pour raccourcir l’accès aux sites

et espaces à vocation d’accueil affirmés, en prenant en compte d’éventuelles

contraintes liées à la protection biologique; les parkings correspondants étant

également possibles. En revanche, de nouveaux itinéraires de tourisme pédestre

ou de ski de fond ou VTT de même que le développement de l’agritourisme

(chalets d’alpage) et vente de produits du terroir sur des lieux de production

sont à freiner.

Il convient donc de déterminer quelle est la

fonction du plan sectoriel par rapport au plan directeur.

a) L’art. 35 al. 1 du règlement

du 8 mars 2006 d’application de la loi forestière

(RLVLFo; RSV 921.01.1) définit le plan sectoriel

forestier. Il s’agit de plans destinés à résoudre des problèmes d’aménagement

spécifiques, tels que la planification générale des équipements, notamment les

ouvrages de protection contre les dangers naturels et le réseau général des

chemins forestiers (let. a), le plan des chemins forestiers soustraits ou non à

l’interdiction générale de circuler (let. b), ainsi que la planification de

mesures de protection de la nature (let. c). L’art. 35 al. 2 RLVLFo précise

encore que les plans sectoriels forestiers sont établis par les intéressés en

collaboration avec les autorités concernées et approuvés par le département. Le

règlement d’application de la loi forestière vaudoise introduit encore une

disposition spécifique concernant les plans sectoriels forestiers destinés à

régler la circulation motorisée sur les routes forestières. Cette disposition

est formulée comme suit :

« Art. 22 Véhicules à moteur

(LVLFo, art. 16)

1 Lorsque la situation

l’exige, le service forestier établit, en collaboration avec la ou les

municipalités concernées, l’inspection d’arrondissement et, le cas échéant, les

propriétaires des routes forestières concernées, un plan sectoriel indiquant en

particulier :

a. le réseau

des routes forestières et non forestières d’un massif présentant une unité du

point de vue de la desserte;

b. les

dérogations à l’interdiction générale de circuler sur les routes forestières;

c. la signalisation

relative à l’interdiction de circuler.

2 Le plan est mis en

consultation publique pendant 30 jours.

3 Le département précise

dans une directive les exigences auxquelles doit répondre le plan sectoriel.

4 Le département traite

les remarques et approuve le plan conformément aux dispositions de la loi

forestière relatives aux plans forestiers sectoriels.

5 Les communes sont responsables de la mise en place de la

signalisation et prennent en charge les frais qui y sont liés. (…)».

b) L’art.

23 RLVLFo réglemente encore les autorisations temporaires de circuler sur les

routes forestières. Les autorisations sont délivrées par les communes avec

l’accord du service forestier pour les chantiers, des manifestations, ainsi que

des observations scientifiques et pour d’autres motifs (al. 1 et 2). Ces

autorisations sont de durée limitée et concernent des itinéraires précis. Elles

indiquent le motif de l’autorisation, le nom du bénéficiaire et le numéro

d’immatriculation du véhicule utilisé (al. 3).

c) En l’espèce, le plan

directeur, qui a été soumis en consultation auprès des différents services de

l’administration cantonale en juin 2007, n’avait pas encore suivi la procédure

d’approbation prévue par l’art. 66 LVLFo au moment où la décision concernant le

plan sectoriel a été prise, soit le 27 juin 2007. Mais il comporte des

indications précises sur les questions essentielles de la protection biologique

et la fonction d’accueil de la forêt dans le périmètre du plan sectoriel. Il

est vrai qu’une approbation préalable du plan directeur par le Conseil d’Etat

avant l’adoption du plan sectoriel par le Département de la sécurité et de

l’environnement aurait été souhaitable. Mais selon l’art. 23 RLVLFo, le plan

directeur est un plan d’intention servant de référence et d’instrument de

travail pour les autorités cantonales. Il n’a donc pas de force contraignante,

même pour les autorités; sa portée est comparable à celle du plan directeur

communal ou régional au sens de l’art. 31 al. 2 de la loi vaudoise sur

l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV

700.11). En tout état de cause, le projet de plan directeur mis en consultation

auprès des différents services de l’Etat en juin 2007 comporte de nombreux

éléments d’appréciation qui permettent au tribunal de procéder à une pesée

complète des intérêts en présence en tenant compte de la pondération prévue

pour les deux fonctions essentielles de la forêt qui entrent en concurrence,

même s’il n’a pas encore suivi la procédure formelle d’adoption par la mise en

consultation publique et l’approbation par le Conseil d’Etat.

Aussi, la loi forestière

vaudoise et son règlement d’application n’imposent pas expressément une

adoption préalable du plan directeur forestier avant l’approbation d’un plan

sectoriel; l’exposé des motifs du Conseil d’Etat mentionne d’ailleurs

l’exigence de la conformité aux objectifs du plan directeur forestier seulement

pour les plans de gestion (BGC juin 1996 p. 904), ce que confirme l’art. 30

al. 2 RLVLFo. En revanche, ni l’exposé des motifs du Conseil d’Etat ni les art.

22 et 35 RLVLFo ne comportent de dispositions comparables pour les plans

sectoriels.

Il convient d’examiner aussi dans quelle mesure

l’élaboration du plan sectoriel a permis de prendre en compte le plan d’action

Grand Tétras.

a) Le rapport définitif du plan

d’action pour le dossier régional 1 « Arc jurassien », produit par le

Service des forêts, de la faune et de la nature après l’audience du 30

septembre 2009 a été établi déjà le 18 janvier 2006 (ci-après : rapport de

janvier 2006). Ce rapport comporte la méthode d’analyse de l’habitat potentiel

du Grand Tétras et la délimitation des habitats de première importance et de

deuxième importance. L’habitat de première importance résulte de l’analyse de

l’habitat potentiel selon les modèles « Sachot » et

« Graf/WSL », combinée avec la répartition actuelle du Grand Tétras

selon les observations faites de 2000 à 2004 par la Station ornithologique

suisse. Les habitats de deuxième importance sont délimités selon trois critères

différents : tout d’abord par un rayon de 500 m autour des anciennes

observations réalisées en 1990 et 1997, ensuite au moyen d’une zone tampon avec

un rayon d’un kilomètre autour des habitats de première importance, et enfin,

par la mise en réseau des secteurs comprenant des habitats potentiels,

actuellement désertés par le Grand Tétras mais pouvant relier entre eux des

secteurs d’habitat de première importance. Le plan sectoriel a donc pu être

élaboré en connaissance de la délimitation des habitats de première et de

seconde importance. Le rapport comporte aussi des propositions et des mesures

concrètes de gestion forestière et de lutte contre les dérangements pour éviter

la planification de toute nouvelle infrastructure liée au tourisme ou au

délassement dans les habitats de première et de deuxième importance. Dans les

zones d’habitat de première importance, les propositions tendent notamment à

réorienter la sylviculture en faveur du Grand Tétras, à mettre en œuvre les

interdictions de circuler sur les dessertes forestières et à canaliser les

activités de tourisme et de loisirs (randonnées pédestres, VTT, pistes de ski

de fond, raquette…) en interdisant aussi les manifestations de masse.

L’autorité intimée était donc en possession des données essentielles concernant

le plan d’action pour l’élaboration du plan sectoriel. Il apparaît en outre que

le rapport de janvier 2006 comporte des indications et précisions scientifiques

suffisantes sur la manière dont les cartes délimitant les zones d’habitat ont

été élaborées sans qu’il soit nécessaire d’ordonner encore les mesures

d’instruction complémentaires requises par la section recourante dans ses

déterminations du 16 novembre 2010.

b) Le plan d’action du Grand Tétras

Suisse (ci-après : plan d’action) a été élaboré par l’Office fédéral de

l’environnement (OFEV) en collaboration avec la Station ornithologique de

Sempach et l’Association Suisse pour la protection des oiseaux ASPO/BirdLife

Suisse. Il fait l’objet d’une publication en 2008. Le plan d’action décrit la stratégie

de protection et de conservation du Grand Tétras en Suisse. Il montre tout

d’abord l’évolution des effectifs et de l’aire de répartition du Grand Tétras.

Alors que l’on dénombrait environ 1100 coqs pendant les années de 1968 à 1971,

l’effectif se situait encore entre 550 et 650 en 1985 pour atteindre

actuellement entre 450 et 500 coqs actifs sur les places de parade. L’un des

buts du plan d’action est ainsi d’interrompre le recul des effectifs, de

conserver les zones d’habitat actuelles et si possible, étendre leur présence

aux zones voisines (plan d’action p. 20). Le chapitre 7 du plan d’action

prévoit neuf mesures et instruments de protection et de promotion du Grand

Tétras, dont l’amélioration de l’habitat (ch. 7.2), la coordination des activités

(ch. 7.5) et la communication et l’information (ch. 7.7). Les mesures de

réduction des dérangements (ch. 7.2.4) font partie des six mesures prévues pour

l’amélioration de l’habitat dont les plus importantes sont les mesures

sylvicoles de promotion de l’habitat (ch. 7.2.1).

c) Le plan d’action comporte en

annexe une documentation concernant les menaces ainsi que les facteurs

limitants (A2). En ce qui concerne l’habitat, il est relevé que les forêts

étaient exploitées intensivement jusqu’au milieu du XIXe siècle de sorte

qu’elles étaient largement ouvertes au pâturage et la population agricole qui

en tirait du bois de chauffage. Mais dès la moitié du XIXe siècle, le bois a

perdu de son importance en tant que source d’énergie et matériau de

construction. La croissance naturelle des forêts suisse excède ainsi la

quantité de bois récoltée et les réserves de bois ont fortement augmenté dans

toutes les forêts de Suisse. Cette évolution rend les forêts plus denses et

plus sombres, ce qui a des conséquences négatives à court et à moyen termes

pour le Grand Tétras. S’agissant des dérangements causés par l’homme, l’annexe

A2 précise que la présence excessive de l’homme, sous certaines conditions,

conduit à l’abandon de zones favorables. Il est aussi admis que les régions

desservies par des routes sont plus souvent parcourues par l’homme que celles

qui ne sont accessibles que par des chemins pédestres. Il existerait ainsi un

rapport entre la densité de routes forestières carrossables et la population de

grands tétras. Le plan sectoriel apparaît ainsi comme l’un des différents

éléments à prendre en considération dans la stratégie générale de protection et

de promotion du Grand Tétras prévue par le plan d’action, visant à éviter ou

prévenir les dérangements dans les zones d’habitat.

d) En définitive, il apparaît que

le plan sectoriel a pu tenir à la fois du projet de plan directeur et des

premières études concernant le plan d’action Grand Tétras Suisse. A cet égard,

le tribunal constate que sur la carte 7 du plan directeur, la zone de

protection biologique d’importance supérieure (en rouge) correspond pour

l’essentiel à la zone d’habitat de première importance du plan d’action et que

la zone de protection biologique élevée (en bleu) correspond à peu de choses

près à la zone d’habitat de deuxième importance du Grand Tétras. C’est-à-dire

qu’il y a une concordance entre l’élaboration du plan directeur, les

différentes études liées au plan d’action, en particulier le rapport de janvier

2006, et l’adoption du plan sectoriel. Les impératifs de protection biologique,

en particulier ceux résultant du plan d’action Grand Tétras ont donc pu être

pris en considération par le service forestier lors de l’élaboration du plan

sectoriel. Le grief concernant l’absence d’un plan directeur ou du plan

d’action Grand Tétras ne peut donc être retenu.

Les recourants demandent avant tout la

possibilité d'accéder à leurs biens-fonds sans solliciter une dérogation à

l'interdiction de circuler.

a) L'art. 16 LVLFo et l'art. 23

RLVLFo ne prévoient pas de dérogations générales pour les propriétaires des

biens-fonds desservis par une route forestière. Les dispositions réglementaires

du plan sectoriel forestier ne prévoient d'ailleurs pas de dérogation à

l'interdiction de circulation des véhicules à moteur pour les propriétaires

riverains en mentionnant seulement une exception pour l'exploitation des

biens-fonds forestiers et agricoles desservis par la route, ainsi que les

exceptions prévues pour les autres catégories d'usagers par les art. 13 OFo et

16 LVLFo. Ainsi, le plan sectoriel, qui reprend les principes du règlement

cantonal sur ce point, prévoit que le propriétaire qui souhaite accéder avec un

véhicule automobile au bâtiment construit sur son terrain doit solliciter une

dérogation et requérir des autorisations temporaires que les communes peuvent

délivrer avec l'accord du service forestier en application de l'art. 23 al. 2

RLVLFo. Il s'agit d'autorisations spéciales de durée limitée concernant un

itinéraire précis qui indiquent le motif de l'autorisation, le nom du

bénéficiaire, le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé (art. 23 al. 3

RLVLFo). Une telle mesure ressort clairement du droit cantonal. D’autres

cantons font bénéficier les propriétaires riverains des possibilités

dérogatoires de l’art. 15 al. 2 LFo directement par la loi cantonale. Par

exemple, la loi cantonale bernoise sur les forêts du 5 mai 1997 (LCFo ;

RSB 921.11) autorise la circulation des riverains sur les routes forestières

(art. 23 al. 1 let. c LCFo). Mais la circulation d’un véhicule sur une route

forestière pour des motifs qui ne relèvent pas de l’exploitation de la forêt,

doit de toute manière s’insérer dans le cadre dérogatoire de l’art. 15 al. 2

LFo, que ce soit par une dérogation générale résultant du droit cantonal en faveur

des riverains ou d’une dérogation spéciale résultant d’une décision de

l’autorité communale et cantonale compétente.

b) La garantie de la propriété

protège les droits patrimoniaux concrets du propriétaire, soit celui de

conserver sa propriété, d'en jouir et de l'aliéner (Auer, Malinverni, Hôtelier;

Droit constitutionnel suisse, vol. 2 p. 376 n° 801). Il se pose alors la question de savoir si la garantie de la propriété

s’étend jusqu’à accorder un droit d’accéder à un bien-fonds par une route

forestière sans requérir préalablement une autorisation dérogatoire. A cet

égard, l’interdiction générale de circuler sur les routes forestières résulte

d’une loi fédérale dont le Tribunal fédéral ne peut revoir la

constitutionnalité (voir art. 190 Cst., ATF 130 I 26 consid.

2.2 p. 32 et les références). Ainsi, l’art. 15 LFo délimite le contenu de la

garantie de la propriété lorsque le bien immobilier est desservi par une route

forestière et pose l’exigence d’une dérogation du canton pour accéder avec un

véhicule automobile à son terrain. En outre, la réglementation bernoise qui

admet une dérogation générale en faveur des riverains, précise que les

restrictions aux fins de protéger la flore et la faune sont réservées (art. 23 al. 4 LCFo) et prévoit que l'ouverture

des routes forestières peut être subordonnée à une participation appropriée à

l'entretien (art. 23 al. 3 LCFo). Par ailleurs, si la situation d’un propriétaire individuel qui

utilise lui-même le bâtiment desservi par la route forestière, ne pose pas de

difficultés, la situation est moins claire lorsque le propriétaire est une

collectivité publique ou une association ou si le bâtiment est loué.

c) En l’espèce, dans le contexte

particulier du plan sectoriel, le tronçon de route forestière contesté traverse

des forêts qui sont répertoriées comme zones de l’habitat du Grand Tétras de

seconde importance. Aussi, les secteurs « Sur la Côte », « Les

Loges » et « Les Petits Plats » sont compris dans le distric franc

du Noirmont dans lequel la circulation automobile fait aussi l’objet d’une

réglementation spécifique selon l’art. 5 al. 1 let. h de l’ordonnance

concernant les districts francs fédéraux du 30 septembre 1991 (ODF; RS 922.31). Ainsi, bien que la garantie de la propriété confère au propriétaire

riverain un droit à pouvoir accéder à un bien-fonds desservi par une route

forestière, il est nécessaire que l’autorité puisse exercer un contrôle des

véhicules autorisés à circuler sur ces routes soumises à des restrictions

relevant directement du droit fédéral. Le droit du propriétaire riverain d’une

route forestière à pouvoir accéder à son terrain avec un véhicule peut donc

être soumis à l’exigence de l’octroi d’une autorisation préalable de la

commune, avec l’accord du service cantonal concerné, autorisation devant

comporter les indications requises par l’art. 23 al. 3 RLVLFo; le propriétaire

riverain bénéficie alors d’un droit à l’obtention d’une telle autorisation.

d) Les recourants se réfèrent aussi

au contexte particulier du traité entre la Confédération suisse et la France

concernant la vallée des Dappes, conclut le 8 décembre 1862 et approuvé par

l'Assemblée fédérale le 28 janvier 1863 (RS 0.132.349.24), qui avait été

négocié entre Napoléon III et le Général Dufour. Le traité prévoit à son art.

VII qu’il n'apportera aucune atteinte aux droits acquis au moment de l'échange

de ratification. Selon les recourants, cette disposition implique de maintenir

le droit d'accès des chemins limitrophes qui suivent ou qui passent la

frontière. L'art. 3 de la convention du 23 février 1882 entre la France et la

Suisse sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts

limitrophes, convention qui a été reprise et remplacée par la convention entre

la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des

forêts limitrophes conclue le 31 janvier 1938 et approuvée par l'Assemblée

fédérale le 1er avril 1938 (RS 0.631.256.934.99), précise la portée

de ce droit d’accès. Mais ces différentes conventions n’ont toutefois pas une

portée plus étendue que la garantie de la propriété. En particulier, la

convention du 31 janvier 1938 qui règle notamment le trafic d’exploitation

agricole et d’exploitation des forêts, prévoit pour l’essentiel des règles de

réciprocité et de non discrimination (par exemple, art. 3 al. 2) et elle

institue aussi des mesures de contrôle (art. 10). Or, le plan sectoriel n’est

pas contraire à ces dispositions conventionnelles internationales, en

appliquant pour tous les propriétaires riverains de routes forestières, qu’ils

soient de nationalité française ou suisse, les mêmes obligations liées

seulement à l’exercice d’une mesure de contrôle, sans remettre en cause le

principe même du droit d’accès garanti à la fois par l’art. VII du traité de la

vallée des Dappes et par l’art. 26 de la Constitution fédérale suisse.

Le recourants demandent encore dans leur

deuxième conclusion du recours que les routes et chemins figurant en noir sur

le plan sectoriel forestier ne soient soumis à aucune restriction à la

circulation motorisée. La décision attaquée concerne toutefois les restrictions

prévues sur les routes forestières et la conclusion des recourants s’écarte de

l’objet du litige dans la mesure où elle concerne des chemins qui ne sont pas

qualifiés de routes forestières et qui ne sont donc pas soumis aux mesures

prévues par le plan sectoriel. En outre, les recourants ne demandent pas que

ces chemins soient qualifiés de routes forestières au sens de l’art. 15 LFo. Le

tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur la deuxième conclusion des

recourants.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit

être rejeté dans le sens des considérants. C’est-à-dire que les recourants

bénéficient d’un droit reconnu par la Constitution fédérale pour accéder à

leurs bien-fonds par le tronçon de route forestière contesté; mais ce droit

doit s’exercer par la demande et l’octroi de l’autorisation prévue par le plan

sectoriel.

En ce qui concerne la répartition

des frais et dépens, le tribunal considère que les motifs d'équité justifient

de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat et de compenser les

dépens.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête :

Le recours est rejeté dans le sens des

considérants dans la mesure où il est recevable.

II.

La décision du Département de la sécurité et de

l’environnement du 27 juin 2007 levant l’opposition des recourants et

approuvant le plan sectoriel forestier circulation motorisée sur les routes

forestières du secteur Givrine-Marchairuz est maintenue.

III.

Il n'est pas perçu de frais de justice et les

dépens sont compensés.

Lausanne, le 18 novembre 2010

président :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - GE.2007.0140 - 2010-11-18 - ARBEZ, ARBEZ-GINDRE, BADEL, CRETIN, CRETIN-MAITENAZ, DEVAUD, FALCY, FOUR, GROS, JACQUEMIN, JONNIER, LACROIX, LIZON-A-LUGRIN, MERMET, MOREL, NIGGELER, PAQUIER, SCHEUN

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

3.

2.

3.

4.

4.1

4.2

4.3

4.4

5.

6.

100.

11.

10.

1.

7.

8.

8.1

8.2

7.

1979.

9.

1862.

1862.

2007.

Dispositif