GE.2008.0032

CDAP - GE.2008.0032 - 2008-10-28 - PAYSAGES SERVICES SA, CHETELAT, CHETELAT/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

28 octobre 2008Français23 min

Décision de retrait d'une autorisation de former des apprentis en possession d'une entreprise formatrice suite la rupture de nombreux contrats d'apprentissage. Il ressort du dossier, en particulier des déclarations de nombreux anciens apprentis, que la personne responsable de la formation ne présente pas toutes les qualités requises pour encadrer des apprentis. Ses connaissances du métier laissent en effet à désirer. De plus, elle ne manifeste aucun engagement ou intérêt pour la formation de ses apprentis qui sont plutôt considérés comme de la main d'oeuvre bon marché. Enfin, d'une manière générale, les tensions persistantes au sein de l'entreprise sont dénoncées. Partant, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en décidant de retirer aux recourants l'autorisation de former des apprentis. C'est à tort que les recourants soutiennent que la décision attaquée est fondée sur le seul avis de la commissaire professionnelle. Recours rejeté.

Faits

Vu les faits suivants

Paysages Services est une

entreprise familiale fondée en 1985 par Bernard Chételat dont le but est

l'entretien d'immeubles ainsi que l'accomplissement de divers travaux de

jardinage, de paysagistes, d'aménagements extérieurs et de déneigement. Le 1er janvier

1998, l'entreprise familiale a été transformée en société anonyme administrée

par le fils de Bernard Chételat, Thierry Chételat. Le 31 juillet 1998, la

Direction générale de l'enseignement postobligatoire a délivré à Paysages

Services une autorisation de former des apprentis. Thierry Chételat, qui était

déjà titulaire d'un certificat fédéral de capacité (ci-après: CFC)

d'horticulteur de plantes en pots et de fleurs coupées, a effectué un

apprentissage chez Paysages Services du 16 juillet 1998 au 30 juin

1999 à l'issue duquel il a obtenu un CFC d'horticulteur-paysagiste. Il a parallèlement

suivi un cours pour maître d'apprentissage.

Entre 1998 et 2007, Paysages

Services a engagé onze apprentis pour les former au métier

d'horticulteur-paysagiste. Cette formation dure trois ans.

a) Régis Veuthey a accompli

l'entier de son apprentissage chez Paysages Services, de 1997 à 2001.

b) Manou Leiggener a commencé sa formation chez Paysages Services le 9 août 1999.

A l'occasion d'un entretien avec Ghislaine Moïta-Babey, commissaire professionnelle,

le 28 juin 2001, il a manifesté sa volonté de quitter l'entreprise en

raison de tensions permanentes et d'un manque de dialogue. Paysages Services

s'est opposé à ce départ par lettre du 29 juin 2001 et a ajouté ce qui

suit:

"Au vu de cet exposé et au regard de la

loi, nous vous indiquons que nous portons plainte contre vous pour annulation

de contrat sans motifs valables. De plus, nous retenons votre salaire qui vous

sera versé dès que cette affaire aura trouvé un dénouement."

A l'occasion d'une séance qui s'est

tenue par-devant la Commission d'apprentissage du district d'Aigle (ci-après:

CA) le 6 août 2001, Manou Leiggener a indiqué qu'il ne se sentait pas à

l'aise chez Paysages Services et qu'il émettait des doutes quant au programme

de formation de cette entreprise. Il a confirmé qu'il y régnait une mauvaise

ambiance et a déploré l'absence de dialogue avec les supérieurs. A la demande

de Bernard Chételat et en application de l'art. 28 al. 1 let. c

de la loi vaudoise du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle

(LVLFPr; RSV 413.01), la CA a mis fin à cet apprentissage au motif que les

parties étaient d'humeur incompatible.

c) Leah Chelberg a commencé sa formation chez Paysages Services le 24 septembre

2001. Le 30 juin 2003, la CA a entériné la rupture de ce contrat à la

demande de l'apprentie.

d) Sébastien Jordan, Nicolas Henry et Grégoire Oberson ont ensuite été engagés par Paysages

Services en été 2002 et ont tous trois mené leur apprentissage à terme. La Commission

paritaire professionnelle des paysagistes vaudois a cependant dû intervenir

pour obtenir que Paysages Services communique des copies des fiches de salaire et

des décomptes d'heures de ces trois apprentis afin de pouvoir juger de la bonne

application de la convention collective de travail. De son côté, Paysages

Services s'est déclarée insatisfaite de Nicolas Henry et de Sébastien Jordan. Dans

une lettre adressée le 28 août 2006 à la CA, le père de Nicolas Henry

s'est exprimé en ces termes:

"Nous avons appris que l'entreprise Paysages

Services forme toujours des apprentis horticulteurs-paysagistes. Nous en sommes

très surpris, car nous avions pris contact avec la commissaire professionnelle,

Madame Moita-Babey Ghislaine, et nous avions donné notre avis ainsi que notre

manière de voir quant à la formation des apprentis dans l'entreprise Paysages

Services, et notre conclusion était de ne plus donner la possibilité à cette

firme de former de nouveaux apprentis car elle ne dispose pas de l'encadrement

pédagogique nécessaire à la réussite d'un apprentissage. L'entreprise paraît

bonne et accueillante au premier abord, mais, dès que l'apprenti ou l'employé

ne suivent pas ou plus la ligne imposée par Monsieur Bernard Chételat,

alors là commence les problèmes conflictuels, les brimades et la mise de côté

de l'apprenti ou de l'employé. Lors de rencontre entre le maître

d'apprentissage et nous même, nous n'avons jamais pu avoir un entretien avec

Monsieur Thierry Chételat sans que son père soit là, et notre impression

ressentie était que M. Bernard Chételat aurait une grande ascendance sur son

fils et que ce dernier ne pouvait jamais exprimer sa propre opinion."

e) Yann Fornachon a commencé un apprentissage chez Paysages Services le 4 août

2003. Le 19 mai 2004, Paysages Services a résilié ce contrat pour le

30 juin 2004. A l'occasion de l'audience qui s'est tenue le 15 juin

2004 par-devant la CA, Thierry Chételat a déploré l'attitude de cet apprenti,

affirmant qu'il attendait beaucoup plus de lui, compte tenu de son âge et du

fait qu'il était déjà en possession d'un CFC de bûcheron. Monsieur Dupuis,

représentant du Centre d'enseignement professionnel de Morges a pour sa part

relevé les excellents résultats de l'apprenti et déclaré qu'il était "la

locomotive de sa classe". La CA a subordonné la résiliation du contrat à

la condition que Yann Fornachon trouve une nouvelle place. Paysages Services a

toutefois persisté dans sa volonté de résilier le contrat pour le 30 juin

2004. Yann Fornachon ayant été engagé par une autre entreprise formatrice, la

CA a avalisé la rupture du contrat le 13 août 2004.

f) Christophe Chevalley a effectué tout son apprentissage chez Paysages Services, du

7 août 2003 au 7 août 2006. A l'occasion d'une visite de Ghislaine Moïta-Babey

le 30 mars 2006, il a relevé que l'ambiance de travail était moyenne et

que la qualité de la formation, faible. Il a ajouté que les heures

supplémentaire n'étaient ni payées ni compensées et l'horaire pas respecté.

Thierry Chételat a refusé de compléter et de signer le rapport de visite. Le

27 août 2006, Christophe Chevalley a dénoncé ces faits à la CA. Il a

précisé que Bernard Chételat témoignait peu de respect à l'endroit de ses

apprentis, notamment en versant leurs salaires parfois avec deux à trois

semaines de retard, en comptabilisant leurs heures de travail de manière

négligente et en ne manifestant quasiment aucun intérêt pour les cours qu'ils

suivaient.

g) Emilien Triverio a effectué tout son apprentissage chez Paysages Services du

17 octobre 2003 au 31 juillet 2005.

h) Didier Sauge a commencé sa formation chez Paysages Services le 8 août 2005.

A l'occasion d'une visite de l'entreprise par Ghislaine Moïta-Babey, le

30 mars 2006, Didier Sauge a relevé que l'ambiance de travail, la qualité

de la formation ainsi que la place de travail étaient moyennes. Thierry

Chételat a refusé de compléter et de signer le rapport de visite. Le

24 août 2006, les parents de Didier Sauge ont écrit à la CA ce qui suit:

"Nous vous informons que l'entreprise Chételat

"Paysages Services SA" ne donne pas le maximum de possibilités aux

apprentis pour être à l'aise dans leur travail. Heures supplémentaires non

rendues, pas d'encouragements plutôt le contraire, remarques négatives dans le

bulletin de notes."

Le 21 mars 2007, Didier Sauge

a exposé à Ghislaine Moïta-Babey que l'attitude du contremaître avec lequel il

travaillait n'était pas correcte, ce dont il avait fait part à son maître

d'apprentissage. La situation s'était alors dégradée à tel point que Didier

Sauge se sentait mal quand il se rendait à son travail. Didier Sauge a

également déploré les nombreuses heures supplémentaires qu'il devait accomplir.

Le 27 mars 2007, il a fait part à Paysages Services de sa volonté de

mettre un terme au contrat d'apprentissage. Dans une lettre du 28 mars

2007, Paysages Services a répondu qu'elle n'avait d'autre choix que d'accepter

cette décision. Cela étant, dans une lettre adressée le lendemain à la CA, Didier

Sauge a affirmé ce qui suit:

"Je tiens à vous signaler que suite à

mon entretien, Monsieur Thierry Chételat n'a pas voulu signer la résiliation du

contrat d'apprentissage et m'a menacé de ne pas verser mon salaire du mois de

mars ainsi que de me faire payer mes salopettes ainsi que les outils. Il ne

respecte pas toujours mes horaires de travail. Exemple, mon ordre de marche militaire

pour une journée d'information à Lausanne a été déduit de mes heures de l'année

passée. Un jour de cour professionnel pendant les vacances ne m'a toujours pas

été rendu, ainsi que de nombreuses heures supplémentaires ne me sont pas

rendues."

Didier Sauge a en outre produit un

certificat médical attestant qu'il présentait depuis plusieurs semaines une

tristesse, une nervosité, des troubles du sommeil, une baisse d'appétit, une

irritabilité et une fatigue. Le contrat a finalement été rompu d'un commun accord

le 30 mars 2007.

i) Nicolas Bandelier a commencé son apprentissage chez Paysages Services le 7 août

2006. Dans un premier temps, il s'est dit satisfait de sa place. Le

17 novembre 2007, le contrat d'apprentissage liant Paysages Services à

Nicolas Bandelier a été résilié au motif que le métier ne convenait plus à ce

dernier. Sa mère a indiqué à la CA que l'entreprise Paysages Services avait

réussi à "dégoûter son fils de la profession qu'il rêvait de faire".

A la suite d'une visite de

l'entreprise pendant l'apprentissage de Christophe Chevalley et Didier Sauge, Ghislaine

Moïta-Babey a dénoncé les agissements de Paysages Services à la CA, demandant

que son autorisation de former lui soit retirée. Pour sa part, Paysages

Services a écrit le 13 juin 2006 à la CA pour l'informer qu'elle refusait

dorénavant les contrôles effectués au sein de l'entreprise par Ghislaine Moïta-Babey,

reprochant à cette dernière d'avoir tenu des propos diffamatoires à son

endroit.

La CA a invité Paysages Services à se

faire représenter pour une discussion concernant la mise en cause de son autorisation

de former le 28 août 2006. La société n'a pas répondu à cette invitation.

Par lettre du 15 septembre 2006, la CA a expliqué à Paysages Services

l'utilité des visites effectuées par les commissaires d'apprentissage et

confirmé les compétences de Ghislaine Moïta-Babey. Elle a toutefois précisé que

cette dernière serait accompagnée d'un autre commissaire lors des prochaines

visites.

Le 28 août 2006, Ghislaine Moïta-Babey

a rendu son rapport concernant Paysages Services.

Le 3 mars 2007, Ghislaine Moïta-Babey

a annoncé à Paysages Services sa prochaine visite le 14 mars 2007. Le

12 mars 2007, la CA a confirmé cette visite et la présence d'un second

commissaire aux côtés de Ghislaine Moïta-Babey. Par pli recommandé du même

jour, Paysages Services a fait savoir à Ghislaine Moïta-Babey que sa présence

au sein de l'entreprise était "indésirable". Accompagnée d'un

confrère, Ghislaine Moïta-Babey s'est toutefois rendue le 14 mars 2007

dans l'entreprise qui a refusé de les recevoir.

Vu la rupture de contrat avec le

dernier apprenti, Nicolas Bandelier, Ghislaine Moïta-Babey a, par lettre du

15 novembre 2007, réitéré sa demande de retrait de l'autorisation de

former détenue par Paysages Services.

Le 30 novembre 2007, la CA,

constatant les ruptures successives de contrats d'apprentissage, a transmis le

dossier concernant Paysages Services à la Direction de la formation

professionnelle vaudoise (ci-après: DFPV) en demandant que l'autorisation de

former lui soit retirée.

Le 18 décembre 2007, la DFPV a

informé Paysages Services de la demande de retrait de l'autorisation de former

formulée par la CA. Elle a communiqué à l'entreprise une copie du dossier de la

CA et lui a imparti un délai au 10 janvier 2008 pour lui communiquer ses

remarques. Les recourants allèguent avoir, par lettre du 10 janvier 2008,

contesté l'ensemble des faits qui leur étaient reprochés. A l'inverse, la DFPV

indique n'avoir pas reçu cette lettre dont elle a requis la production. Cette pièce

n'a pas été produite par les recourants.

Le 15 janvier 2008, la DFPV a

retiré l'autorisation de Paysages Services de former des apprentis à raison de

la rupture de la moitié des contrats d'apprentissage, des heures

supplémentaires souvent ni compensées ni reprises, du retard dans le versement

des salaires, du non-respect de l'horaire de travail, de la mauvaise ambiance

de travail, de la remise en question de la qualité et des objectifs de la

formation, de l'agressivité manifestée à l'encontre de Ghislaine Moïta-Babey

ainsi que du manque d'encadrement pédagogique, de clarté au niveau de la

désignation de la personne responsable de la formation et de respect en général.

Paysages Services, Bernard et

Thierry Chételat ont recouru contre cette décision en concluant à son annulation.

La DFPV a conclu au rejet du

recours et à la confirmation de sa décision.

Dans le cadre du deuxième échange

d'écritures, les parties ont persisté dans leurs conclusions. Paysages

Services, Bernard et Thierry Chételat ont requis l'audition de plusieurs

anciens apprentis.

Le Tribunal a tenu audience le

2 septembre 2008, à laquelle Bernard et Thierry Chételat ne se sont pas

présentés, mais dont leur mandataire n'a pas demandé le report. Ce dernier a

confirmé que l'entreprise était à l'heure actuelle encore dirigée par Bernard

Chételat, conjointement avec son fils. Bernard Chételat n'a cependant jamais

suivi de formation pour former des apprentis. Le Tribunal a ensuite entendu les

sept anciens apprentis de Paysages Services présents, lesquels ont notamment

fait les déclarations suivantes:

Manou Leiggener:

"(¿) Il n'y avait pas de suivi dans la

formation. Thierry Chételat me montrait les tâches à effectuer le matin et

était absent le reste de la journée. J'étais plus un ouvrier qu'un apprenti.(¿)"

Christopher Chevalley:

"(¿) Les apprentis qui travaillaient

pour le compte de Paysages Services SA étaient utilisés comme des porteurs de

pavés et des mélangeurs de béton. Nous étions plus de la man¿uvre bon marché

que des apprentis. Notre maître d'apprentissage, Thierry Chételat, était un peu

présent pendant la première année. Les années suivantes, nous étions encadrés

par des ouvriers. (¿)"

Emilien Triverio:

"(¿) J'estime que la formation que j'ai

reçue des chefs d'équipe était bonne. En revanche, la formation dispensée par

Thierry Chételat l'était moins. Nous nous sommes parfois d'ailleurs demandé

s'il était en possession de son CFC. Thierry Chételat était agaçant. Il se

prenait pour le coq de la basse cour. A mon avis, s'il était indépendant et

travaillait seul, il ne serait pas un concurrent sérieux. A mon avis, Thierry

Chételat est un fils à papa qui n'a aucune idée."

Didier Sauge:

"(¿) Je n'ai jamais travaillé avec Thierry

Chételat ni Bernard Chételat. J'étais suivi par les chefs d'équipe et les

autres ouvriers. En deux ans, il y a beaucoup de tâches que je n'ai jamais été

amené à accomplir. Par exemple, je n'ai jamais posé de dalles. De même, pour

les noms des végétaux, je devais me débrouiller seul avec un livre dans la

pépinière (¿)"

Régis Veuthey:

"(¿) Mon maître d'apprentissage était

Thierry Chételat, mais j'étais plutôt formé par un chef d'équipe. On préférait

éviter de voir Thierry Chételat, car il était trop stressant. Bernard Chételat

pour sa part donnait juste quelques explications puis repartait. (¿) La

formation n'était pas très bonne au niveau pratique. (¿) Il régnait une très

mauvaise ambiance au sein de l'entreprise, surtout à cause de Thierry Chételat,

qui mettait la pression. J'avais un n¿ud à l'estomac avant d'aller travailler.

Je pense que j'ai mieux supporté, car j'étais plus âgé que les autres

apprentis. Thierry Chételat n'était pas capable de répondre à mes questions

théoriques. (¿)"

Yann Fornachon:

"(¿) Thierry Chételat était mon maître

d'apprentissage, mais il n'était pas souvent sur les chantiers. L'activité des

apprentis constituait surtout à porter des pavés et des dalles. (¿) Chez

Paysages Services, on n'apprenait pas grand'chose. Le but de l'engagement

d'apprenti était plutôt de disposer de main d'¿uvre bon marché. Nous nous

débrouillions entre apprentis pour apprendre par exemple le nom des

plantes."

Paysages Services, Bernard et

Thierry Chételat ont renoncé à l'audition des autres témoins qui ne s'étaient

pas présentés.

La représentante de la CA a quant à

elle déclaré avoir connu trois cas de retrait d'autorisation de former des

apprentis en dix ans de carrière, toutes professions confondues. Elle a précisé

que la CA essayait dans la mesure du possible d'éviter de prononcer une telle

mesure afin de ne pas supprimer des places d'apprentissages. Elle a encore

ajouté que Ghislaine Moïta-Babey n'avait jamais rencontré de problème avec

d'autres entreprises. Elle a finalement relevé que la raison sociale qui avait

précédé Paysages Services SA, à savoir Multi Services, s'était vue retirer son

autorisation de former des apprentis à l'époque.

Enfin, le conseil des recourants a

donné lecture aux représentantes du DFPV et de la CA la lettre qu'il alléguait

avoir adressée à cette dernière le 10 janvier 2008.

Les parties ont produit des

déterminations écrites.

Le Tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérant

Considérants

1.

Les recourants estiment que

l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en décidant de leur

retirer l'autorisation de former des apprentis. Ils considèrent que les faits

n'ont pas été établis à satisfaction de droit et que la décision attaquée est

le fruit du différend qu'ils ont rencontré avec la commissaire professionnelle.

a) aa) Faute pour les dispositions

topiques (art. 61 de la loi fédérale sur la formation

professionnelle du 13 décembre 2002 - LFPr;

RS 412.10 - et 96 de la loi vaudoise sur la formation

professionnelle du 19 septembre 1990 - LVLFPr;

RSV 413.01) d'étendre le

pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité en matière d'autorisations

de former des apprentis, le Tribunal n'exerce qu'un contrôle de la légalité,

c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition

légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; cf. notamment arrêt

PE.2007.0496 du 2 juillet 2008). Il y a abus du pouvoir d'appréciation

lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se

laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables ou statue en violation des principes généraux du droit

administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,

la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2

p. 310).

bb) La matière est régie par la LFPr, ainsi

que par l¿ordonnance d¿exécution de cette loi, du 19 novembre

2003.

(OFPr; RS 412.101). Les prestataires de la formation à la pratique

professionnelle doivent obtenir l¿autorisation du canton pour former des apprentis (art. 20 al. 2 LFPr).

Les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation professionnelle initiale, notamment quant à la

qualité de la formation à la pratique professionnelle (art. 24 LFPr). En

ce sens, l¿autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou,

lorsque celle-ci est délivrée, la retire, si la formation à la pratique

professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus

les exigences légales ou s¿ils contreviennent à leurs obligations (art. 11

OFPr). Le contrat d'apprentissage doit être approuvé par les autorités

cantonales (art. 14 al. 1 LFPr); avant le début de la formation

professionnelle initiale, l'entreprise formatrice soumet à l'autorité cantonale

le contrat d'apprentissage signé pour approbation (art. 8 al. 5

OFPr).

Dans le

Canton de Vaud, la formation professionnelle est régie par la loi LVLFPr et par

son règlement d'application du 19 septembre 1990 (RLVLFPr; RSV 413.01.1).

Selon l'art. 19 LVLFPr, le droit de former des apprentis n'est accordé

qu'aux maîtres d'apprentissage remplissant les conditions de la législation

fédérale et inscrits, en principe, au Registre professionnel (al. 1);

quiconque désire former pour la première fois un apprenti dans une profession

donnée doit en faire la demande écrite au département, lequel statue après

enquête (al. 2). L'apprentissage fait l'objet d'un contrat soumis à l'approbation

du département (art. 48 al. 1 LVLFPr).

Selon l'art. 31 al. 1

RLVLFPr, le chef d'entreprise doit prouver qu'il est en mesure de respecter le

règlement d'apprentissage. Ainsi, c'est à lui qu'il appartient de démontrer

qu'il dispose des moyens nécessaires à cet effet. En ce sens, il lui incombe

d'établir non seulement qu'il remplit les conditions requises au moment de sa

requête, mais encore qu'il garantit à suffisance d'être à même de les respecter

pendant toute la durée de l'apprentissage (arrêt GE.2004.0133 du 2 août

2005).

b) Depuis qu'elle est en droit de

former des apprentis, la société recourante en a engagé onze. Six d'entre eux ont

terminé leur formation. Les cinq autres contrats ont été rompus en cours d'apprentissage.

La tension régnant au sein de l'entreprise, le manque de dialogue avec les

supérieurs, la mauvaise ambiance, la qualité médiocre de la formation et le

non-paiement des heures supplémentaires ont été invoqués de manière récurrente

pour justifier la rupture de ces contrats. Ces manquements ont également été

relevés par la plupart des apprentis qui ont mené leur apprentissage à terme. La

manière dont les recourants gèrent les conflits est également critiquable. Ils

ont par exemple menacé Manou Leiggener de retenir son salaire et de

"porter plainte contre lui" lorsque celui-ci a fait part de son

souhait de quitter l'entreprise. De même, les recourants ont persisté à

maintenir la résiliation du contrat conclu avec Yann Fornachon, en dépit du

refus de la CA d'avaliser cette rupture tant qu'il n'aurait pas trouvé une

autre place. En outre, les recourants ne se sont pas présentés à l'audience du

28.

août 2006 à laquelle la CA les avait convoqués pour débattre de la mise

en cause de leur autorisation de former. La CA a rappelé l'utilité des visites

menées par les commissaires professionnelles et informé les recourants que la

commissaire Ghislaine Moïta-Babey serait à l'avenir

accompagnée d'un collègue commissaire. Or, les recourants ont refusé la visite

annuelle qui devait être effectuée par les deux commissaires professionnels le

14.

mars 2007. Ils ont de plus refusé à plusieurs reprises de compléter et

signer les rapports de visite.

Mais c'est surtout la qualité de la

formation dispensée par les recourants qui prête le flanc à la critique. En

effet, il ressort clairement des dépositions des témoins que Thierry Chételat

ne présente pas toutes les qualités requises pour encadrer des apprentis. Non

seulement, ses connaissances du métier de paysagiste ont été remises en

question, mais encore, il manque d'engagement et d'intérêt à développer leur

formation, au point de ne les considérer que comme de la main d'¿uvre bon marché.

Les éléments qui précèdent

démontrent que l'entreprise des recourants n'est actuellement pas apte à former

des apprentis. Les recourants mettent en cause l'objectivité de Ghislaine Moïta-Babey

chargée de vérifier la bonne application des dispositions légales et

réglementaires en la matière. Or, la rupture de près de la moitié des contrats,

les multiples plaintes écrites figurant au dossier, le ton des courriers

adressés par les recourants à leurs apprentis ainsi qu'à la CA et les

déclarations faites par les témoins entendus par le Tribunal démontrent que la

décision attaquée est justifiée. A l'heure actuelle, l'entreprise des

recourants ne remplit pas les critères pour former des apprentis. Il lui

appartient de modifier cet état de fait en revoyant son organisation interne et

en se dotant du personnel d'encadrement compétent. L'autorité intimée n'a dès

lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation en décidant de retirer aux

recourants l'autorisation de former des apprentis.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté et

la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à a la charge des

recourants, y compris ceux liés à l'indemnisation des témoins. Il n'y a pas

lieu d'allouer des dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Direction de la

formation professionnelle vaudoise du 15 janvier 2008 est confirmée.

III.

Un émolument de 1000 (mille)

francs est mis à la charge de Paysages Services SA, Bernard Chételat et Thierry

Chételat.

IV.

Les indemnités des témoins d'un

montant total de 1'546,40 (mille cinq cent quarante-six francs et quarante

centimes) sont mises à la charge de Paysages Services SA, Bernard Chételat et

Thierry Chételat, solidairement entre eux.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le

28 octobre 2008

président: La

greffière:

présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il

peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours

au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux

conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

(LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des

articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.