CDAP - GE.2008.0203 - 2009-05-12 - X._____, Y._____ c/Office de l'état civil de La Côte

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N° affaire:

GE.2008.0203

Autorité:, Date décision:

CDAP, 12.05.2009

Juge:

IBI

Greffier:

STE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________, Y.________ c/Office de l'état civil de La Côte

CÉLÉBRATION DU MARIAGE

MARIAGE

ABUS DE DROIT

INDICE

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

PARTICIPATION À LA PROCÉDURE

CC-97a

Résumé contenant:

Refus de célébrer un mariage au motif d'un abus lié à la législation sur les étrangers (art. 97 a CC). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération. Dans le cas particulier de l'art. 97a CC, il y a abus lorsque l'un ou l'autre des époux a exclusivement en vue les avantages en matière de police des étrangers qu'il peut déduire de la célébration du mariage, sans vouloir mener une communauté de vie. En l'espèce, il existe un faisceau d'indices particulièrement nombreux qui ont conduit l'autorité intimée à retenir l'existence manifeste d'un abus de droit de la part de la fiancée (29 ans de différence d'âge, fiancée en situation irrégulière et sans qualification professionnelle, pas de loisirs ou d'activité en commun, très peu de contact avec la famille de l'autre, pas d'amis communs, multiples contradictions et incohérences dans les déclarations des fiancés, fragilité psychique du fiancé, mensonges de la fiancée à son futur époux, disparition de toutes les économies du fiancé (plus de 120'000 frs) en moins d'une année, aucune volonté de la fiancée de former une communauté conjugale, etc. ). Recours rejeté et décision de l'autorité intimée confirmée (consid. 6).

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 mai 2009

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Antoine Rochat et

Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey, assesseurs ;

Mme Stéphanie Taher, greffière.

Recourants

1.

X.________, à 1********, représenté par X.________, à 1********,

2.

Y.________, à 1********, représentée par X.________, à 1********,

Autorité intimée

Office de l'état

civil de La Côte, Service de la population,

Objet

Divers

Recours X.________ et Y.________ c/

décision de l'Office de l'état civil de La Côte du 19 septembre 2008 refusant

son concours pour la célébration du mariage

Faits

Vu les faits suivants

A.

a) X.________, né le **** 1937, de nationalité

belge, est titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a épousé en 1958 Z.________,

née le **** 1938 et décédée le **** 2005, dont il a eu deux filles, A.________

et B.________. Il est placé sous curatelle depuis le décès de son épouse. Il

est retraité.

Y.________ est ressortissante

camerounaise, née le **** 1966, célibataire, ne disposant d'aucun titre de

séjour en Suisse. Elle y réside au moins depuis janvier 2007. Elle serait mère d'un

ou de plusieurs enfants résidant dans son pays d’origine. Elle est sans emploi.

b) X.________ et la prénommée ont

pris contact par téléphone le 9 mai 2007 avec l'Office de l'état de civil de la

Côte en vue des formalités à entreprendre pour se marier. Les documents

nécessaires à la procédure préparatoire de mariage ont été déposés en août

2007.

Faisant suite aux exigences de l'Office

d'état civil de La Côte, Y.________ s'est annoncée le 23 août 2007 auprès du

Contrôle des habitants de la Ville de 1******** en indiquant être arrivée dans

cette commune le 1er août 2007 en provenance de France. Elle a indiqué

résider au chemin du ******** (qui est l'adresse de X.________).

Le 4 septembre 2007, le dossier de

mariage a été transmis à la Direction de l'état civil pour vérification et authentification

via la Représentation suisse à Yaoundé.

Le 27 février 2008, le curateur de

X.________ a informé la Justice de paix des districts de Nyon et Rolle que la

fiancée de son pupille était en situation irrégulière en Suisse, qu'elle était

entièrement à charge de X.________ et qu'il souhaitait être déchargé de sa

fonction pour des raisons de santé et de rupture du rapport de confiance avec

son pupille. La Justice de Paix l'a informé, le 3 mars 2008, qu'il devait

poursuivre son mandat jusqu'à la désignation d'un successeur.

Les documents produits par la

fiancée ayant été authentifiés, la Direction de l'état civil a retourné, le 27

mars 2008, le dossier à l'office afin qu'il donne suite aux formalités du

mariage. Le 2 avril 2008, sans avoir eu connaissance du courrier du curateur du

27 février 2008 à la Justice de paix, l'Office de l'état civil de La Côte a

informé les fiancés de l'aboutissement de la procédure préparatoire de mariage.

Le même jour, la date de la cérémonie a été fixée au vendredi 30 mai 2008 au

Château de Nyon.

Par courriel du 7 avril 2008, A.________,

l'une des deux filles de X.________, est intervenue auprès de la Direction de

l'état civil en vue d'empêcher le prochain remariage de son père avec Y.________.

A cette occasion, elle a expliqué en particulier que son père avait été "pigeonné"

par sa future épouse qui avait réussi à le "dépouiller" de ses

"faibles ressources". Ces informations ont été transmises le

10 avril 2008 à l'Office d'état civil de La Côte.

B.

A la suite du courrier de A.________ et après

avoir vérifié ces informations auprès du curateur de X.________, l'Officier de

l'état civil a invité les fiancés, par lettre du 15 avril 2008, à se

présenter personnellement à nouveau devant lui, au motif que des éléments

nouveaux, de nature à suspendre pour l'instant la date de leur mariage, étaient

apparus dans leur dossier; ces éléments nécessitaient quelques éclaircissements

de leur part. A cette occasion, les fiancés ont été informés du fait que leur

mariage ne pourrait éventuellement être célébré qu'après cette entrevue.

Faisant suite à la demande de l'Office

de l'état civil de La Côte, le

curateur de X.________ a remis, le 16 avril 2008, des copies des extraits du

compte bancaire de son pupille, dont il résulte que le disponible de 124'250,75

fr. au 6 février 2007 se réduisait à 29,85 fr. au 28 décembre 2007. Selon les

autres renseignements fournis à cette occasion, X.________, qui avait exercé la

profession de mécanicien à Nyon, disposait par ailleurs d'environ 2'300 fr. par

mois (AVS + une petite rente de Belgique), son loyer mensuel s'élevant à

environ 1'200 fr.

Le Service cantonal de la

population a informé, le 16 avril 2008, l'Office d'état civil de La Côte qu'il

ne disposait d'aucun dossier au sujet d'Y.________.

Les filles de X.________ se sont

opposées au remariage de leur père auprès de l'Office de l'état civil de La Côte, par lettres respectives des 20

et 24 avril 2008.

Le 28 avril 2008, l'officier de

l'état civil de La Côte, accompagné d'une auditrice, a entendu les fiancés séparément.

Il leur a communiqué une notice informative sur la procédure en cas d'abus au

droit du mariage, a dressé un procès-verbal de leurs déclarations et établi un

rapport d'audition administrative résumant leurs explications et mettant en

évidence les éléments et les contradictions en résultant (pièces auxquelles il

est renvoyé pour le surplus). Il ressort de ces auditions ce qui suit:

Audition de X.________

"

Circonstances de la rencontre

Q1. Votre

curateur et vos filles ont pris contact avec nous pour nous faire part de leurs

inquiétudes quant à votre futur mariage. J’ai donc des résultats de leur part

et toutes ces personnes s’opposent à votre mariage dans la mesure où votre

fortune a été dilapidée en moins d’un an. C’est une fortune qui a été acquise

au fil des années. Vos filles qui auraient pu profiter vous ont laissé ce

montant à disposition et il semble que de gros montants soient partis au

Cameroun R1. Oui. C’est vrai. Ma fiancée a perdu un frère et j’ai aidé et

ensuite pour l’habillement, les alliances...

Q2. Oui mais vous

ne disposez plus de cet argent, comment allez-vous vivre avec votre petite

pension? R2. Elle ne demande qu’à travailler. Elle a l’âge de travailler. Elle

a de la famille aussi qui l’aide.

Q3. Je vais vous

dire que vous avez trop naïf et trop gentil R3. C’est dans ma nature, je suis

trop généreux.

Q4. Là, Monsieur,

vous êtes en train de vous faire plumer. R4. Je sais. J’ai eu une conversation

avec mon curateur qui a d’ailleurs donné sa démission pour raison de santé.

Q5. Ce qui est

certain, c’est que la fortune dont vous disposiez a disparu. Pour nous, à

l’Etat, vous devez savoir que nous considérons que les gens qui sont dans des

situations précarisées, s’exposent et se rendent vulnérables. Vous êtes

désormais dans une situation de dépendance face à Madame. Mais jusqu’à quand

cela va-t-il durer? Elle, il ne lui manque que le permis de séjour.

Comment

allez-vous vivre avec un revenu de 2300.-? Madame va certainement aller

s’inscrire aux services sociaux. Que va-t-il se passer? Vous avez un train de

vie qui a continué à vivre avec le même train de vie qu’au moment où vous aviez

de la fortune. J’aimerais donc vous poser la question de savoir ce qui se passe

dans cet appartement à Nyon. R5. Elle m’a remboursé une partie de l’argent pour

le mariage.

Q6. Vous pourriez

me dire combien? R6. 4000.- Pour le banquet du mariage, elle a une cousine à

Genève qui fait les frais pour nous.

Q7. De votre côté

il y a des amis ou de la famille qui seront présents? R7. Mes filles ne

pourront pas venir. De mon côté il y aura ouais, bof...

Q8. Quelles sont

les relations avec vos filles? R8. Très bonnes, enfin jusqu’à maintenant...

Q9. Vos filles se

font du souci. N’avez-vous pas pensé qu’en épousant cette femme, vous pourriez

perdre vos filles? R9. Non je n’y ai pas pensé.

Q10. Vos filles,

bien qu’il n’y ait plus d’argent à récupérer, elles tiennent à s’opposer à ce

mariage. C’est ce qui nous met la puce à l’oreille et nous convainc de la

sincérité de vos filles dans leur souci qu’elles manifestent pour vous. Pouvez-vous

me dire comment vous l’avez rencontrée? R10. Comme ça en France, à Annemasse ou

Gaillard, on s’est dit bonjour dans la rue. Et pis bon, j’avais un sac à dos,

je revenais de mon chalet. Elle m’a demandé où j’allais, on a discuté, on s'est

échangé les numéros de téléphone. C’est elle qui m’a contacté, assez

rapidement. A Noël 2006, j’ai un peu laissé tomber et elle m’a rappelé et c’est

reparti comme ça.

Q11. Où elle

habitait en France? R11. Ouf... je ne sais pas trop.

Q12. Vous ne vous

êtes pas posé plus de questions? R12. Non, il faut voir avec elle

Q13. Ensuite que

s’est-il passé? R13. On s’est revus dans le courant janvier 2007, on se

contactait mutuellement et réciproquement et elle est venue s’installer chez

moi en janvier 2007.

Q14. Elle n’avait

pas un appartement à 1********? R14. Oui, je crois.

Q15. Donc elle

vient de France, mais elle a un appartement à 1********. Nous pensons qu’elle

en tire un revenu. R15. Je ne sais rien de cela.

Q16. Qui propose

de se mettre en ménage? R16. Les deux.

Q17. C’est assez

rapide comme décision. Il y en a forcément un qui invite l’autre? R17. C’est un

peu moi

Q18. Elle est

venue chez vous avec quoi? R18. Des valises, des habits, des effets personnels.

Avec mon argent, on a remeublé mon appartement. Mon appartement était un peu

ancien. Elle s’est occupée de cela.

Q19. Il

semblerait que Madame n’habitait pas en France mais qu’elle avait un studio à 1********

depuis des années, que voulez-vous dire à cela? R19. Comment savez-vous cela?

Q20. J’aimerais

que vous me disiez la vérité? R20. Elle était clandestine dans un studio.

Q21. Je vous

repose la question : où vous êtes-vous rencontrés? R21. A 1********. Je préfère

vous dire la vérité.

Q22. Vous voyez

que cette situation vous pousse à mentir? R22. Je déteste le mensonge et j’ai

dit toute la vérité à mon curateur. J’aime bien avoir quelqu’un avec moi à la

maison.

Q23. Comment vous

êtes-vous rencontrés? R23. Je rentrais de mon chalet et je l’ai saluée dans la rue.

Elle m’a demandé où j’allais. On a discuté et on s’est échangé nos numéros et

elle m’a dit qu’elle avait un studio tout près de chez moi.

Q24. Je m’étonne

de la grande facilité avec laquelle vous lui avez donné votre numéro. Vous avez

un profil assez facile d’accès. Nous voyons qu’elle vous parle sur un ton assez

autoritaire et que cette façon qui ne vous laisse pas la possibilité de trop

rétorquer. Les dates que vous avez données dont-elles correctes?R. Oui.

Q25. Quand elle a

emménagé, qu’a-t-elle fait du sien? R25. Je ne sais pas elle était chez

quelqu’un que je connaissais aussi. Pas un Africain, de 5 ans mon aîné. Je

connais son nom: C.________(phon).

Q26. Quelle

relation avaient-ils? R26. Amicale, rien de plus : pas comme avec moi.

Q27. Quelles sont

vos habitudes le matin ? R27. Ca dépend souvent c’est moi.

Q28.

Travaille-t-elle?R. Non.

Q. A-t-elle des

contacts pour travailler quand elle aura un permis? R. Je ne sais pas. Sa

cousine à Genève lui donne un peu d’argent, je ne sais pas ce que fait cette

cousine.

Q. Quelle est la

formation de votre fiancée? R. J’ai vu sur son PPT qu’elle était commerçante.

Mais elle écrit et lit le français et elle parle bien l’anglais. Mais je ne

sais pas si elle a une formation. Moi je suis amoureux d’elle. Et j’aimerais

changer beaucoup de choses dans ma vie.

Q. Qu’est-ce que

vous aimeriez changer? R. Bah.., je sais pas.

Q. Quel âge a sa

fille? R. Elle doit avoir 17 ans.

Q. Elle vit où? R.

Au Cameroun.

Q. Une fois le

mariage conclu, madame est en droit de demander le regroupement familial,

comment voyez-vous le fait que sa fille puisse venir? R. Je suis un peu... on

en a pas beaucoup parlé. Elle me l’a passée au téléphone. Elle m’a dit qu’elle

souhaitait la faire venir. Moi je suis réticent.

Q. Vous avez vu

des photos de cette jeune fille? R. Oui mais quand elle était plus jeune.

Q. Avant de vous

rencontrer, que faisait-elle? R. Je ne sais pas. Elle faisait des petits

boulots au noir. Mais depuis qu’on est en ménage ensemble, elle ne fait plus de

petits boulots au noir. Moi je trouve que travailler au noir, ça va être risqué.

Là elle sait très bien qu’il faudra se serrer la ceinture.

Q. Qui a proposé

le mariage? R. C’est elle qui a proposé et j’ai réfléchi et on a discuté et

j’ai donné mon accord.

Q. Si elle

n’était pas en situation irrégulière, auriez-vous préféré à vivre avec elle

plutôt que de vous marier? R. Oui mais elle est sincère et elle m’a confirmé

qu’elle ne voulait pas faire un mariage blanc.

Q. Vous

connaissez ses amis? R. Elle a des amis à Fribourg, à Bienne, et elle a une

soeur vers ZH, sa cousine à Genève.

Q. Vous

connaissez ces personnes? R. Non j’ai vu une fois de dos la cousine de Genève.

Q. Elle amène du

monde à la maison? R. L’autre jour, elle a gardé le petit garçon d’une amie.

Q. Votre fiancée

sort, elle voit des amis ou est-elle avec vous tout le temps? R. Elle reste en

principe à la maison.

Q. Vous faites

quoi ensemble à la maison, vu que vous ne travaillez pas? R. Ca arrive qu’elle

aille deux jours de temps en temps à Genève. On fait parfois les courses

ensemble.

Q. Vous allez

tous les deux à votre chalet? R. Non, une fois on devait y aller mais elle n’a

pas pu au dernier moment.

Q. Quels son vos

hobbies? R. J’aime bricoler, la nature. Mais elle, elle n’aime pas la brousse,

comme elle dit. Elle préfère la ville. Moi je suis bien à 1********, j’y

connais plein de gens.

Q. Vous l’avez

présenté à vos amis à vous? R. Non car mes vrais amis sont plutôt en France.

Ils ne l’ont pas rencontrée mais je leur en ai parlé.

Q. Ca ne vous

fait pas mal au coeur que ce soit la fille de Madame qui profite de votre

argent plutôt que de pouvoir le dépenser pour vos petites filles, pour aller

les voir... R. Oui ça me fait mal au cœur.

Q. Nous pensons

que ce mariage, elle le veut plus que vous, n’est-ce pas? R. Oui, c’est vrai

mais je le veux aussi et j’ai eu le temps de réfléchir pendant que les

documents se faisaient authentifier au Cameroun.

Q. Dans la rue, à

1********, vous vous promenez main dans la main? R. Au début je ne voulais pas

qu’on sorte en même temps pour pas que mes filles n’apprennent ma relation par

d’autres. Mais elle s’est fâchée et m’a dit qu’elle se sentait comme une

prisonnière.

Q. Quelles sont

vos relations avec vous à la maison, comment vous traite-t-elle? R. Elle est

très chaleureuse mais dans certaines conversations elle a tendance à se

rebeller. Je lui ai déjà fait la réflexion sur sa façon de me parler.

Q. Vous venez de

fêter votre anniversaire, que vous a-t-elle offert? R. Pas grand-chose. On est

allés boire quelque chose chez ******** à 1******** et après on est repartis

boire un verre au bowling. Moi pour son anniversaire, je lui ai offert un repas

à Genève dans une brasserie en direction Annemasse et je lui ai offert une

fleur.

Q. Vous m’avez

dit l’autre jour que tous les frais du mariage étaient payés par la famille de

votre femme, est-ce bien le cas et si oui, comment vont-ils payer? R. Je ne

sais pas.

Q, Vous savez

combien de personnes seront au mariage? R. Une quarantaine de personnes et on a

limité mais c’est des personnes de son côté à elle. Ca va se faire à l’Hôtel ********

à Genève pour 130.-/personnes mais ce n’est pas moi qui paie.

Q. A-t-elle

encore ses parents? R. Non ils sont décédés mais je ne sais pas quand.

Q. Comment se

prénomment le frère et la soeur qui sont décédés au pays? R. Je ne sais pas.

Q. Vous avez la

preuve que ces personnes sont mortes? R. Oh là là. J’ai eu des preuves par les

téléphones qu’elle a eus avec sa famille mais je ne sais pas tout.

Q. Vous savez de

quoi ils sont décédés? R. Je ne sais pas.

Q. Ils avaient

quel âge? R. Là vous me posez des questions...

Q. Mais vous avez

envoyez combien en tout? R. Ca peut aller dans les 40'000.- au total.

Q. Donc vous avez

envoyé 40’000.- sans savoir pour qui ni les circonstances des décès... R.

Oui..."

Audition d'Y.________:

"Circonstances

de la rencontre

Q1. Les éléments

qui sont arrivés récemment nous font penser que nous sommes en présence d’une

union de complaisance. Nous savons que vous avez été longtemps en situation

irrégulière en Suisse. R1. Je venais et j’allais en Suisse mais je n’habitais

pas ici : je vivais chez des gens.

Q2. En France,

vous aviez un titre de séjour? R2. Non plus.

Q3. En 2007, vous

vous êtes enregistrée à la Commune, vous vous exposez à un renvoi.

Pourriez-vous me dire comment vous l’avez rencontré votre fiancé? R3. On s’est

rencontrés en route à 1******** en novembre 2006. Je marchais pour aller à la

gare: lui revenait de la gare. On a discuté et on a échangé nos numéros. C’est

lui qui m’a d’abord téléphoné. A 1********, j’étais chez une amie qui s’appelle

D.________ (phon), elle est africaine et mariée à un Suisse. A 1********, je

n’avais pas un endroit fixe où je pouvais rester.

Q4. A 1********,

vous connaissiez aussi un monsieur d’un certain âge chez qui vous logiez? R4.

Je ne logeais pas spécialement chez quelqu’un mais je faisais des

connaissances. La personne dont vous me parlez ne me dit rien.

Q5. Quand

avez-vous emménagé chez votre fiancé? R5. Vers juillet 2007 mais au début de

l’année, je passais quelques jours là-bas depuis janvier 2007, je restais chez

mon fiancé.

Q6. Vous partiez

où? R6. Je n’avais pas d’adresse j’étais chez des amis. C’était à 2********.

Q7. A quelle

période commencez-vous à rester des périodes de plus en plus longues? R7. Vers

mars-avril. C’est lui qui m’a donné la clé.

Q8. Le nom de C.________

ne vous dit rien? R8. Oui, ça me dit, j’allais parfois là-bas. Mais quand je me

sentais mal, j’allais à l’hôpital cantonal et comme je n’avais pas d’assurance,

je donnais son adresse pour la facture.

Q9. Ca fait

combien de temps que vous êtes dans une situation délicate en Europe? R9. Ca

fait pas deux ans.

Q10. Vous avez

des enfants? R10. Oui, un garçon de 11 ans et une fille de 12 ans, c’est leur

père qui s’en occupe. Ils ont chacun un père différent. Mais le père de mon

fils s’occupe de ma fille dont le père est mort.

Q11. Une fois

mariée, avez-vous l’intention de demander le regroupement familial? R11. Si mon

mari est d’accord mais moi j’aimerais bien que mes enfants viennent.

Q12. Vous en avez

discuté, vous savez s’il est d’accord ? R12. Il m’a dit que si la mairie est

d’accord, il était d’accord.

Q13. Il a

manifestement de la peine à prendre la décision tout seul.,. Qui a proposé le

mariage? R13. C’est lui vu qu’il me donnait la clé.

Q14. Mais il vous

a fait une demande formelle? R14. Oui, c’est lui qui m'a fait sa demande.

Q15. lI vient de

fêter ses 71 ans, que lui avez-vous offert? R15. Je lui ai offert une chemise

et un bouquet de fleurs. On est aussi allés boire un verre dans un

restaurant-pizzeria, chez ******** et ensuite on est allés au Bowling.

Q. Comment était

la chemise? R. Rose unie à manche courte et les fleurs c’était des roses rouges.

Q. Qu’a-t-il fait

pour votre anniversaire? R. Il m’a emmenée au restaurant Il m’a offert un

bouquet de fleurs.

Q. Le matin,

comment ça se passe? R. Parfois, c’est lui qui se lève en 1er, des fois

c’est moi.

Q. Vous avez une

formation? R. Au pays, j’ai une formation de secrétaire. Mais ici je devrais

refaire une formation pour être aide soignante.

Q. Les questions

d’argent m’intéressent vu que les filles et le curateur de votre fiancé se sont

posés des questions sur la petite fortune qui a disparu en moins de 10 mois.

Que savez-vous de cela? R. Moi je ne savais pas ce qu’il faisait avec son

argent.

Q. Qui s’occupe

de gérer son argent? R. C’est lui, on faisait les courses ensemble.

Q. Qui décidait

de quoi faire avec l’argent? R. C’est lui-même. Même des fois, il laissait de

l’argent dans une enveloppe sur la table.

Q. Vous ne lui

avez jamais demandé de l’argent? R. Non juste pour m’habiller, je lui demande.

Q. Vous ne lui

avez pas demandé de l’argent pour envoyer au Cameroun? R. C’était pour l’école

des enfants car leur père ne pouvait pas.

Q. Vous avez une

idée des sommes qui sont parties en Afrique? R. Il y a aussi mon frère qui est

mort. Il me donnait au compte-goutte: une fois 4000.- pour l’enterrement de mon

frère, et des sommes comme ça.

Q. Combien en

tout a été envoyé au Cameroun? R. Je ne sais pas car je n’ai pas noté ces

chiffres. Ça part par Western Union, il y a aussi les papiers que j’ai dû faire

pour le mariage ici.

Q. Votre frère

est décédé de quoi et à quel âge? R. E.________, il avait environ 40 ans. Il

est mort de ... je ne sais pas. Mais c’est de maladie.

Q. Et vous avez

une soeur qui est décédée aussi? R. Oui, c’est elle qui a laissé les deux

enfants. J’ai pris la responsabilité du plus petit. Je le ferais venir ici

aussi.

Q. Elle est

décédée quand? R. En août 2006.

Q. Vous

connaissiez déjà M. X.________? R. Oui mais on ne vivait pas encore ensemble.

Q. Mais vous ne

l’avez rencontré que en novembre 2006 selon vos dires? R. Non en fait je ne le

connaissais pas encore.

Q. Quelle est la

nature de votre relation avec M. X.________? R. On ne sait jamais combien les

gens ont sur terre. Même des jeunes partent avant des âgés.

Q. Qu’est-ce qui

vous plaît chez lui? R. Il m’a sorti d’une situation difficile. Depuis que je

le connais, il m’a donné une situation morale et je vais mieux depuis que je

suis avec lui. Et lui ne se sentait pas bien mais depuis que je suis là, il n’a

plus les larmes qui coulent dans les yeux.

Q. Le problème

pour nous est que Monsieur avait un peu d’argent et cette somme a été dépensée

en mois d’un an, on parle d’une somme de 120’000.- R. Je ne savais pas qu’il

avait cette somme. Sa famille est venue le trouver pendant les vacances une

fois et je voyais qu’il s’en occupait. Moi je ne savais pas qu’il avait cette

somme.

Q. Vous saviez

qu’il disposait d’une petite somme? R. Non car quand je suis arrivée chez lui,

j’ai trouvé un désordre total, plein de vielle choses : des rideaux déchirés,

plein de poussière... donc on a débarrassés, on a acheté des meubles.

Q. Vous avez des

factures de téléphones? R. Oui on a trouvé que ça nous coûtait aussi. C’est

arrivé dans un moment où je devais téléphoner et quand j’ai vu les factures, on

s’est entendu qu’il fallait laisser l’histoire du téléphone. Moi je n’appelle

plus en Afrique.

Q. Vous allez

devoir vivre désormais d’une toute petite somme pour vivre. Comment envisagez-

vous l’avenir dans ces conditions? R. D’abord je vais trouver un travail comme

caissière à la Migros ou à Novartis. D’abord je veux soutenir mon foyer avant

le reste des choses. J’ai déjà pris des contacts pour le travail. J’ai un ami à

Novartis.

Q. Vous

connaissez ses amis? R. Non, je n’en connais aucun.

Q. Il connaît les

vôtres? R. Non. Ma soeur est de son côté à ZH: elle travaille et n’a pas le

temps de venir. J’ai une amie à Genève et je lui passe le téléphone

Q. Qui va

financer les frais du mariage? R. Lui il avait déjà tout fait l’an passé. Ma

cousine m’a dit qu’elle allait nous aider un peu.

Q. Où va se

passer ce mariage? R. A Genève, à l’hôtel ********.

Q. Vous savez

combien ça coûte par personne? R. 123.-/personne.

Q. C’est votre

fiancé qui va payer la facture? R. Oui. Je lui avais dit de prendre une salle

au quartier où vit ma famille mais il a dit non et que lui aimerait aller dans

un restaurant.

Q. Qui a organisé

le mariage? R. Non deux. On a reçu les dossiers et on a choisi et on a choisi

le moins cher.

Q. Qui est invité

au mariage? R. Il y aura moins de 30 personnes. C’est moi qui ai invité des

gens que j’ai rencontrés ici en passant. Il y aura ma soeur et son mari.

Q. Mais de son

côté à lui, qui sera là? R. Il a demandé à ses enfants mais une baptise son

enfant en mai et une vient de trouver un travail.

Q. Mais il a quel

âge cet enfant qui doit être baptisé? R. 13 ans. En fait c’est une

confirmation…

Q. Vous avez une

idée de ce qui a été envoyé au pays? R. En tout et pour tout 25’000.- max.

Q. M. X.________ connaît

l’âge de vos enfants ; il est censé savoir? R. Oui, je lui ai dit.

Q. Mais vous lui

avez montré des photos de vos enfants? R. Oui il y a des photos de mes enfants

sur la table de chevet.

Q. Vos enfants

savent que vous allez vous remarier avec un monsieur qui pourrait être leur

grand-père? R. Oui.

Q. Le père

s’occupe bien d’eux? R. Oui. Le père est propriétaire, il travaille depuis

longtemps. Il a parlé une ou deux fois avec M. X.________ au téléphone. Mes

enfants ont une vie décente.

Q. Comment

s’appelle l’école où ils vont que vous avez financé? R. Je n’ai pas gardé le

nom...

Q. Au Cameroun

vous faisiez quoi? R. J’ai travaillé chez Gastos, les cigarettiers.

Q. Mais pourquoi

être venue en Europe alors que vous aviez des enfants en bas âge? R. C’est le

rêve de tout Africain. Je voulais changer de vie. Avoir une belle vie.

Q. Vous avez

maintenant la vie dont vous rêviez? R. On fait avec la vie qu’il y a. On ne

peut pas arriver là où on veut comme ça mais il faut supporter avant d’avoir ce

qu’on veut. Mais c’est déjà mieux que par rapport à avant.

Q. Ici vous avez

travaillé un peu? R. Oui pour quelques mois : j’ai essayé de garder des

enfants, j’ai essayé de garder une personne âgée."

Le dossier a été transmis à la

Direction de l'état civil le 29 avril 2008. Les fiancés ont à nouveau été

entendus séparément le 14 mai 2008 par deux collaborateurs de cette autorité et

leurs déclarations protocolées. Il ressort de leurs auditions ce qui suit:

Audition de X.________:

"Q1. Nous

soupçonnons que Mme Y.________ veut se marier pour obtenir une autorisation de

séjour. Pour quelles raisons souhaitez-vous épouser celle personne? R1. Pas

forcément. Je veux la marier absolument. Je veux vous dire pourquoi, ma femme

est décédée et cela fait un an et demi que l’on s’est rencontré, en

novembre-décembre 2006 et je m’entends très bien avec, elle m’aide pour

beaucoup de choses. Elle fait beaucoup de tâches ménagères mais je participe

aussi.

Q.2 Est-ce

qu’elle a une activité? R2. Non.

Q3. Vous vous

mariez pour ne plus être seul? R3. Oui, mais elle aussi. Il n’est pas question

de mariage blanc.

Q4. Est-ce que

vous avez toujours des liens avec vos enfants? R4. Oui. Dernièrement il y a eu

la communion de ma petite-fille, la fille de A.________. Je n’ai pas pu m’y

rendre car c’était en Belgique mais je les ai appelé J’aime mes enfants. Une

fille est en Belgique et l’autre à Clermont-Ferrand.

Q5. Comment

est-ce qu’elles réagissent à vos projets de mariage? R5. Mes filles sont au

courant. Elles étaient d’accord au départ, mais j’ai eu des problèmes

financiers et elles ont changé d’avis. Ma fille qui est en Belgique a fait la

connaissance de ma fiancée et elles s’entendaient bien.

Q6. Par rapport à

ces problèmes financiers, nous avons appris que 100’000-120’000 francs ont

disparu de votre compte bancaire. Vous savez où est passé cet argent? R6. Je

sais en partie, pendant un an et demi, nous avons vécu ensemble. Il a fallu

payer la nourriture, des habits (pour elle et pour moi), pour l’école de ses

deux enfants au Cameroun, pour le décès de son frère. On a fait des versements

par "Western Union". On a également changé le salon, les rideaux,

nous avons tout réaménagé la maison pour que cela soit plus joyeux.

Q7. A qui vous

avez envoyé l’argent au Cameroun? R7. Je ne sais pas, c’est ma fiancée qui a

inscrit l’adresse.

Q8. Est-ce que

vous pouvez estimer la proportion d’argent versé en Afrique et celle utilisée

en Suisse? R5. Je ne peux pas vous dire les chiffres. En plus, quand on a su

que l’on allait se marier, on a acheté les alliances (je vous les montre: il

s’agit de deux alliances en or, mais je n’ai pas le prix en tête). Elle a

acheté une robe de mariée et un costume pour moi, il y a aussi les invitations.

Q9. L’argent au

Cameroun était pour qui? R9. Pour aider la famille, mais je ne suis pas allé

voir au Cameroun où était versé l’argent.

Q10. Vous n’avez

pas l’impression de vous être fait avoir avec cet argent? Avec les montants que

vous avez versé au Cameroun, qui financent les études de nombreux enfants

pendant de très nombreuses années? N’avez-vous pas l’impression d’avoir été

trompée par cette dame? R10. Comment répondre? Je ne trouve pas les mots pour

le dire, elle ne m’a pas volé d’argent. Elle n’a pas accès à mon compte

bancaire.

Q11. Honnêtement,

à quoi pensez-vous que l’argent a pu servir en Afrique? R11. Pour ses enfants,

la famille. Je ne sais pas vraiment à quoi a servi cet argent.

Q12. Je reviens

sur ma question précédente. N’avez-vous pas l’impression d’avoir été trompé par

votre fiancée sur ces versements d’argent? R12. J’ai aussi eu des problèmes de

santé. Je suis d’accord que le train de vie de ma fiancée a provoqué des dépenses

exagérées en 2007. Mais ce qui me surprend, c’est que Mme F.________ nous a

convoqué pour nous dire que Ies formalités étaient terminées au Cameroun et que

l’on pouvait se marier le 30 mai. On avait tout préparé et tout à coup, on

inverse la vapeur.

Q13. Nous sommes

obligés d’examiner votre dossier pour voir s’il ne s’agit pas d’un mariage de

complaisance? R13. On fait très attention maintenant. Ce n’est pas un mariage

de complaisance.

Q14. Vous êtes

sur que son frère est décédé? R14. Oui. Mais je n’ai pas d’acte de décès. Elle

a dû aller au Cameroun en début 2007, j’ai financé son voyage. Elle voulait

sympathiser avec sa famille et voir ce qu’il se passait là-bas. Je ne sais plus

exactement si c’est vraiment pour le décès.

Q16. Est-ce que

vous avez emprunté de l'argent à la banque? R16. Non, je n’ai jamais emprunté

d’argent. Mon curateur s’est retiré pour des raisons de santé et est remplacé

par M. G.________ et un nouvel assesseur a été désigné, M. H._______. Ces

personnes essayent de remettre en place ma situation. Il y a un nouveau système

avec mon compte bancaire, que M. H.________ utilise pour payer mes factures et

me verse le solde sur mon autre compte pour que j’aie un certain montant à

disposition. Je tiens beaucoup à ce mariAge.

Q17. Avez-vous eu

des problèmes d’alcool par le passé? R17. On peut dire cela comme ça. J’ai eu

un problème un peu avant le décès de ma femme et cela s’est aggravé après le

décès. J’ai vu mon médecin. Maintenant, je bois raisonnablement, mais plus

souvent de l’eau, du thé.

Q18. Par rapport

aux effets personnels de votre ex-épouse, est-ce que vous les avez toujours? R18.

Je les ai gardéS. Mais je ne sais pas si je vais transmettre les bijoux et

effets de ma précédente épouse à mes enfants et petits-enfants, je ne sais pas

si cela les intéresse. J’ai encore des bijoux. Ma fille avait pris quelques

bricoles, mais il y a des choses que j’ai offertes et jetées.

Q19. Vous savez

que votre fiancée ne pourrait pas obtenir une autorisation de séjour sans ce

mariage? Elle a intérêt de se marier. R19. J’ai été vraiment déçu quand j’ai

appris le changement par rapport à la situation. J’ai aussi envie de me marier

et en plus, qui va me rembourser les frais des alliances, de la robe, du

costume, si l’on ne se marie pas.

Q20. Je ne vous

cache pas que l’on est perplexe sur les intentions de votre fiancée. A notre

sens, il est évident qu’elle veut se marier pour rester en Suisse. R20. Il y a

la différence d’âge, mais elle n’y voit pas d’inconvénients. C’est pas le

premier couple qui se marie avec des différences d’âge comme nous. Et pis, il y

a encore eu des frais avec DHL, entre le Cameroun et 1********, pour les frais

administratifs.

Q21. Vous n’avez

absolument aucune idée de ce qu’elle a envoyé comme argent au Cameroun ni ce

qu’elle a fait de cet argent? R21. Mais elle n’a pas envoyé 120'000 francs au

Cameroun comme vous l’avez dit avant. C’est elle qui a acheté le mobilier et le

reste, elle doit avoir les factures.

Q22. Vous n’avez

pas compris qu’elle veut se marier pour vous soutirer de l’argent et obtenir un

permis de séjour. Vous vous faites piéger. R22. Je vous laisse dire.

Q23. Vos filles

ne sont pas d’accord avec ce mariage que pour des problèmes d’argent? R23. Oui.

Ma fille de Belgique est venue et a fait la connaissance de ma fiancée. Pas la

première fois à Pâques 2007 car ma fiancée était chez sa soeur à Paris. Mais

elle se sont rencontrés après et se sont bien entendues, les relations étaient

bonnes. Ma fille qui est en France ne l’a connu que par téléphone. Je garde un

contact avec mes enfants, je les aime.

Q24. Cela ne vous

rend pas triste que vos filles ne viennent pas à votre mariage? R24. Pour le

mariage du 30 mai, j’en avais parlé à ma fille. Mais les deux petites-filles de

ma fille en Belgique vont à l’école et doivent réviser pour les examens, dernièrement

il y a eu la communion et son mari ne peut pas prendre des vacances. La date du

30 mai ne lui convient donc pas. Ma fille de Clermont-Ferrand avait un nouveau

travail et ne peut s’absenter. Je tiens à ce mariage.

Q25. Vous n’avez

jamais envisagé de retourner en Belgique? R25. Je ne l’envisage pas même si ma

fille de Belgique me l’a proposé et je connais beaucoup de gens en Suisse. Je

me sentirais étranger dans mon pays.

Q26. Elle a

déclaré que vous laissiez des enveloppes sur la table et qu’elle faisait ce

qu’elle voulait avec l’argent. Est-ce que c’est juste de dire que c’est vous

qui décidiez de quoi faire avec l’argent? R26. J’avais laissé involontairement

de l’argent dans une enveloppe sur une table. Elle croyait que je voulais la

piéger mais elle n’a pas pris l’argent. Elle ne m’a jamais volé mais je suis

d’accord qu’elle n’avait pas besoin de le faire vu que je lui donne ce qu’elle

veut. C’est moi qui décidait mais avec un certain consentement. Elle m’a

demandé de l’argent pour le Cameroun et c’est moi qui décidais, mais je n’osais

pas refuser.

Q27. Est-ce que

vous avez peur des ses réactions? Est-ce qu’elle est violente?R.27 Elle a son

caractère. Il est déjà arrivé que l’on s’engueule comme dans tous les couples

mais elle n’est pas violente. J’ai parfois diminué les sommes qu’elle voulait."

Audition d'Y.________:

"Q1. On

avait un doute sur votre état civil et vos relations de famille. R1. Je

confirme que je suis célibataire et que j’ai deux enfants au Cameroun, I.________

et J.________. Ils ont 11 et 12 ans, c’est le papa qui est marié qui s’occupe

bien d’eux. Je lui ai laissé l’autorité parentale et la garde. C’est lui qui a

les actes de naissance et suit leurs études. Ils sont bien là-bas et je

souhaiterais qu’ils continuent leurs études à Douala.

Q2. Il y avait

aussi une incertitude par rapport à votre arrivée en Suisse. Quand vous êtes

vous établie? R2. Je venais comme touriste en France depuis 2 ans et je venais

rendre visite à des connaissances en Suisse depuis un an et demi. C’est à cette

période que j’ai rencontré M. X.________. Je ne sais pas à quelle période,

c’était l’hiver ou l’été, je ne sais pas, mais cela fait moins de 2 ans.

C’était en novembre 2006, quelque chose comme ça. Au début, je suis venue avec

un visa car j’ai été invitée pour un mariage, ensuite je suis pas restée à

Paris et je suis allée dans une banlieue en France (2********), chez des amis

qui vivaient là-bas. Je ne suis jamais repartie au Cameroun depuis que je suis

arrivée en France.

Q3. Vous n’avez

jamais eu de logement? R3. Non. Le seul logement fixe que j’ai eu c’est celui

que j’ai avec M. X.________. Depuis que je suis stable chez lui c’est depuis

août 2007. Mais sinon, je venais avant chez lui et c’est quand je suis arrivée

en août, il m’a amené au contrôle des habitants pour m’inscrire.

Q4. N’avez-vous

pas dit à votre fiancé que vous êtes allée au Cameroun? R4. Oui, je lui ai dit.

De peur qu’il n’ait pas envie de garder une étrangère sans autorisation de

séjour chez lui, je lui ai dit que j’étais repartie au Cameroun. Je sais qu'il

croit que j’ai été au Cameroun, mais en réalité je suis allée en France pendant

trois semaines. On se connaissait déjà mais on ne vivait pas encore ensemble.

Depuis que je suis avec lui, je ne suis pas allée en France.

Q5. Comment se

passe la vie avec lui? R5. Cela se passe bien, il n’y a pas d’inconvénient. On

se lève le matin, on boit le café et je fais le ménage, le repassage. Il m’aide

parfois à faire à manger mais je fais plus que lui, car il ne sait pas trop.

Q6. J’aimerais

revenir sur l’aspect financier. L’on sait qu’il avait des économies et que des

montants ont été envoyés au Cameroun. Etes-vous au courant? R6. Non, je n’ai

pas envoyé d’argent au Cameroun, j’ai envoyé de l’argent pour payer les études

de celle année pour mes enfants, pour mes enfants à payer car d’habitude c’est

leur papa qui paie, mais il n’y a pas d’autres sommes qui sont parties. Il y a

environ 2000 francs pour les frais d’école et j’ai aussi acheté des habits, des

chaussures pour envoyer une valise au Cameroun. Je n’ai jamais envoyé d’autre

montant au Cameroun, je suis sûre car je n’ai pas un compte au Cameroun.

Q7. Nous n’avons

pas cette version. R7. A 3********, je n’ai pas dit autre chose.

Q8. A combien

estimez-vous ces dépenses? R8. Les études plus les habits, je ne peux pas dire

exactement car je n’ai pas envoyé cela en une fois, j’ai envoyé au fur et à

mesure. On a aussi envoyé de l’argent pour DHL, pour les papiers pour l’état

civil.

Q9. Comment

expliquez-vous que tous les mois, 7000 à 8000 francs étaient prélevés sur son

compte? R9. Je ne peux pas vous dire exactement, car l’on sortait ensemble

souvent, on allait au restaurant. Il m’a offert des habits, des bijoux et il y

payé les frais de mariage (salle, alliances, robe et costume). A la maison,

c’est également lui qui payait tout.

Q11[sic]. Et par

rapport à ses revenus actuels? R11. A 3********, il a été surpris par les

montants dépensés et moi aussi. Cela fait des grandes sommes, même en prenant

au compte-goutte. On a aussi acheté des choses pour la maison.

Q12. Que

représente l’investissement pour la maison? Qui payait ces factures? Qui a

décidé de changer l’ameublement? R12. On sortait les deux et on payait les

frais ensemble. Je ne sais pas le montant exact. Je lui ai dit que l’appartement

était dans un mauvais état et que c’était trop vieux. On a acheté des chaises,

des rideaux et on a débarrassé des choses qui étaient là depuis longtemps. Je

n’ai pas gardé spécialement les factures des meubles.

Un officier de

l’état civil de Lausanne entre dans le bureau et nous donne l’invitation pour

le mariage, que M. X.________ lui a demandé de nous remettre.

Q13. Vous

confirmez que vous n’avez pas envoyé d’autre montant au Cameroun? R13. Oui, je

confirme. L’une de ses filles a dit à l’état civil que M. X.________ m’avait

donné de l’argent pour envoyer au Cameroun. Il lui a dit devant moi que ce

n’était pas vrai.

Q14. Est-ce que

vous gériez l’argent? Est-ce que vous lui demandiez de l’argent? R14. Non, je

n’ai jamais géré l’argent, je n’ai même pas son numéro de compte. Je lui

demandais seulement s’il y avait besoin de quelque chose pour la maison.

Q15. Vous n’avez

pas envoyé de l’argent pour l’enterrement de votre frère? R15. Oui, il y a ça

aussi.

Q16. Vous saviez

que M. X.________ avait un curateur? R16. Non.

Q17. Vous avez

des connaissances africaines dans la région? R17. Oui, un petit peu. Je connais

une personne à Genève, une à Fribourg et quelques personnes à Lausanne, mais

l’on n’a pas vraiment de liens.

Q18.

Actuellement, les comptes de M. X.________ sont vides et il va vivre avec très

peu de moyens. Est-ce que vous allez travailler? R18. Oui, je vais essayer

d’abord de trouver un travail et ensuite je vais faire une formation

(Croix-Rouge, Hôpital).

Q19. Quels sont

vos projets communs? R.19. On veut vivre ensemble jusqu’à la fin de nos jours

et on va faire toutes les choses ensemble.

Q20. Pour quelles

raisons avez-vous choisi quelqu’un de plus âgé? R21. Ce n’est pas moi qui l’ai

choisi, c’est lui. Cela ne me dérange car il me donne la paix. On ne sait

jamais où l’amour vient, il m’a vraiment remonté le moral. Avec lui, j’ai la

joie et la paix. Il m’a fait être stable. Je ressens mon amour pour lui, je

suis ouvert envers lui. Je m’inquiète pour lui quand il est seul à la maison.

Q22. Vous connaissez

sa famille? R22. Oui, ils sont venus en vacances pendant deux semaines. Sa

fille de Belgique et ses enfants sont venus. L’on s’entend bien avec et l’on

discute quand elle téléphone. Mais depuis l'e-mail que sa fille a envoyé à 3********,

sa fille ne veut plus me parler. Mais je les aime bien car l’on a passé des

bons moments ensemble.

Q23. Vous ne

trouvez pas normal que les enfants de M. X.________ se soient fâchés avec vous

car il n’y a plus d’argent? R23. Non, car je n’ai pas forcé mon fiancé à me

donner de l’argent et à le dépenser. Je ne peux pas vous dire que je suis juste

ou je suis fautive. S’il m’avait dit au début que l’on devait vivre comme cela,

j’aurais fait autrement. Je ne savais pas qu’il avait de l’argent. Cela me fait

quelque chose qu’il n’ait plus d’argent et je comprends que ses filles soient

fâchées avec moi.

Q24. Si l’on vous

dit que l’on va refuser le mariage, qu’elle est votre réaction? R24. Je ne peux

pas vous dire que je me marie pour avoir un titre de séjour, on se marie pour

le bien-être de soi et de la personne.

Q25. Pour votre

bien-être, cela ne serait-il pas mieux que vous viviez avec toute votre famille

au Cameroun? R25. Oui, mais je ne suis pas seule ici, j’ai aussi de la famille.

J’ai de la parenté en France (ma soeur à Paris) et à Zurich (ma soeur). On est

6 frères et soeurs ainsi que 3 frères et soeurs consanguins. Mes soeurs sont

mariées en Suisse et en France, depuis plus de 10 ans.

Q26. Vous n’avez

pas répondu à la précédente question. Quelle serait votre réaction si vous ne

pouviez pas vous marier? R26. Qu’est-ce que je vais répondre? Si l’on me dit

que je ne peux pas me marier avec M. X.________, je serai triste pour M. X.________,

car l’on vit ensemble. Cela nous ferait mal aux deux.

Q27. Est-ce que

vous envisageriez d’aller vivre au Cameroun avec lui? R27. Je lui ai proposé

mais il ne veut pas. On peut aller juste pour des vacances.

Q.28. Et si vous

ne pouvez pas rester en Suisse? R.28 Je n’ai pas envie de le quitter car il

sera très mal, et moi aussi.

Q29. Vous avez eu

vos enfants hors mariage? R29. Oui, quand j'étais a l'école. Je suis

protestante et il n’y pas de problèmes avec cela. M. X.________ est protestant.

Q.30. Si l’on

devait rendre une décision négative de refus de célébrer le mariage? R30. Je

continue, je veux rester avec M. X.________, je veux pas le quitter car il a

beaucoup de coeur. Si j’ai l’obligation de quitter la Suisse, j’aimerais bien

rester à côté de M. X.________."

Le 15 mai 2008, la Direction de

l'état civil a informé les intéressés que leur dossier contenait des indices de

mariage de complaisance, leur a donné la possibilité de le consulter et de se

déterminer avant qu'une décision ne soit rendue. A la demande du conseil des

fiancés, le délai fixé à cette fin a été prolongé au 30 juin 2008.

K._________, frère aîné de

X.________, a adressé le 13 août 2008 un fax à la Direction de l'état civil,

dans lequel il demandait des explications relatives au report du mariage de son

frère, qui avait été fixé au 30 mai 2008 et semblait faire l'objet d'oppositions

de la part des filles de celui-ci.

Le 28 août 2008, les fiancés ont requis

l'officier de l'état civil qu'il rende une décision formelle.

C.

Le 28 août 2008, X.________, par l'intermédiaire

de son conseil, a saisi la Cour de droit administratif et public (CDAP) du

Tribunal cantonal d'une demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire

sous la forme de la nomination d'un conseil d'office chargé de recourir le

moment venu contre la décision de l'officier d'état civil. Constatant l'absence d'une quelconque décision, la juge instructrice

a rayé la cause du rôle par décision du 8 septembre 2008.

D.

La Direction de l'état civil a dressé un rapport

détaillé le 8 septembre 2008, relevant notamment les multiples contradictions

dans les différentes déclarations des fiancés et concluant que l'abus de droit

était manifeste dans le cas particulier. Il était dès lors légitime que

l'Officier de l'état civil de La Côte refuse son concours à la célébration du

mariage.

Par décision du 19 septembre 2008, l'Office

de l'état civil de La Côte a refusé son concours pour la célébration du mariage

des fiancés X.________ et Y.________, en application de

l'art. 97a CC, selon lequel l'officier de l’état civil

refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder

une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le

séjour des étrangers.

E.

Par acte de leur conseil du 15 octobre 2008,

X.________ et Y.________ ont saisi la CDAP d'un recours dirigé contre cette

décision, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens, et à

l'octroi de l'assistance judiciaire.

A l'appui du recours était jointe

une déclaration de fortune relative à X.________ établie par la Municipalité de

1******** dont il résulte que le recourant perçoit une rente AVS de 2'186 fr.

par mois et qu'il ne dispose pas de biens. Selon le budget mensuel type établi

par le recourant, celui-ci perçoit, outre sa rente AVS, une pension de retraite

belge de 178 fr. par mois; son loyer est de 1'213 fr., sa prime d'assurance maladie

de 513 fr. 15 et son acompte mensuel d'impôt s'élève à 125 fr. 25.

F.

Par décision du 23 octobre 2008, la juge

instructrice a dispensé les recourants du paiement d’une avance de frais mais

leur a refusé la désignation d’un conseil d’office au motif que, s’ils

paraissaient remplir les conditions financières de l’assistance judiciaire, la

cause ne présentait en revanche pas de difficultés particulières nécessitant le

concours d’un avocat, dans la mesure où il s’agissait essentiellement d’établir

les faits, soit l'existence d'une réelle volonté des fiancés de fonder une

communauté conjugale.

Par acte du 3 novembre 2008, X.________

et Y.________ ont saisi la CDAP d’un recours incident dirigé contre la décision

précitée du 23 novembre 2008, aux termes duquel ils ont conclu, avec

dépens, à l’octroi de l’assistance judiciaire. Ce recours incident a été rejeté

par un arrêt du 2 décembre 2008 dans la cause RE.2008.0020. Après cet

arrêt, le conseil des recourants a informé le tribunal, le 11 décembre 2008,

de la résiliation de son mandat.

G.

La Direction de l'état civil s'est déterminée

sur le recours au fond le 17 novembre 2008. Elle a expliqué avoir, en sa

qualité d'autorité de surveillance de l'état civil, apporté son soutien et ses

conseils à l'Office d'état civil de La Côte dans le cadre de la procédure de

mariage et intervenir également à ce titre dans la procédure de recours. Elle a

conclu à son rejet avec suite de frais et dépens et à la confirmation de la

décision attaquée. L'Office d'état civil de La Côte ne s'est dès lors pas

déterminé.

Le tribunal a tenu audience le 25

février 2009. A cette occasion, les parties ont été entendues dans leurs

explications. Egalement convoqué en qualité de témoin, le curateur de

X.________ a été dispensé de comparaître, pour des motifs impérieux de santé.

On extrait du compte-rendu d'audience ce qui suit:

" X.________

explique que le mariage avec Y.________ était initialement prévu le 30 mai 2008

mais qu'il a dû être repoussé suite au refus de l'état civil de le prononcer.

Cette situation dure depuis trop longtemps et le démoralise car il avait

vraiment l'intention de se marier, malgré l'opposition de ses filles. L'une,

A.________, habite en Belgique et l'autre, B.________, à Clermont-Ferrand.

Y.________ explique qu'elle a rencontré A._______ lorsqu'elle est venue en

vacances en Suisse avec son mari et ses enfants. Avec B.________, elle a eu des

contacts téléphoniques.

Interrogé sur les

circonstances de sa mise sous curatelle, X.________ explique que M. L.________

a demandé à être relevé de ses fonctions pour raisons de santé et que

G.________, de 1********, le remplace. C'est au moment du décès de sa femme

que, d'entente avec ses filles, il a pris un curateur. Il a été voir le Juge de

paix de Nyon avec A.________. Il avait en effet été très affecté par le décès

de sa femme et pendant un ou deux mois, à la limite d'un état dépressif. Il

explique avoir eu quelques problèmes d'alcool à cette époque mais il en a parlé

avec son médecin et le problème a pu se résoudre. Aujourd'hui, il considère que

ça va. Il boit un verre de vin ou de bière de temps en temps. Au moment du

décès de sa femme, il y avait de nombreux papiers importants à régler. C'est

son curateur qui s'en est chargé, mais lui-même était régulièrement informé. Il

avait une véritable relation de confiance avec M. L.________.

Actuellement, son curateur dispose de son AVS et avec ce montant, paie le

loyer, les assurances et les autres factures. Auparavant, les questions

financières étaient gérées d'entente avec son épouse. Elle aimait bien le

classement et le rangement, tandis que lui est plutôt manuel. C'était donc elle

qui se chargeait du classement et des factures. X.________ précise qu'il était

électricien automobile et que son épouse était vendeuse en papeterie à Genève. Avant

son décès, le couple louait un chalet en Haute-Savoie, où ils allaient

régulièrement (week-ends, vacances, etc.). Ils louaient le chalet à l'année,

mais, depuis que sa femme est décédée, cela ne l'intéresse plus car il est trop

âgé. Il n'a pas d'autre bien à l'étranger. Quant au fait d'avoir dépensé toutes

ses économies, X.________ n'en avait pas immédiatement parlé à son curateur car

il était gêné et que c'était une question d'amour-propre. Lorsque ce dernier a

été informé, il lui en voulait, ce qu'il déclare comprendre.

Concernant les

ressources actuelles du couple, X.________ explique qu'il touche tous les mois

l'AVS et une petite pension de Belgique, d'environ 165 francs. Sa fiancée fait

de la coiffure africaine à domicile, ce qui aide le ménage à subsister.

Y.________ précise qu'elle en tire un revenu mensuel qu'elle estime à environ

600 fr. Au sujet de sa formation, elle explique qu'elle est secrétaire mais

qu'elle a également été agent commercial. Elle a appris la coiffure en Afrique

où ce n'est pas une formation en tant que telle : n'importe qui peut ouvrir son

salon, sans papier d'apprentissage. Elle explique vouloir faire la formation

d'aide-soignante, mais qu'elle a dû pour l'instant y renoncer car elle n'a pas

de permis de séjour.

Interrogée au

sujet de sa famille présente en Suisse, Y.________ indique qu'elle a de la

famille à Zurich (une sœur qui est mariée) et une cousine à Fribourg. Elle a

également beaucoup de proches en France. X.________ explique qu'il a rencontré

la cousine de Fribourg, ainsi qu'une des sœurs, domiciliée à Paris, qui est

venue passer une journée chez eux. Il parle parfois au téléphone avec la sœur

qui habite à Zurich, mais il ne l'a jamais rencontrée. Y.________ explique

qu'ils sont six frères et sœurs: deux résident en Suisse, trois en Afrique et

une en France. Elle a également deux enfants de 12 et 13 ans à qui X.________ a

parlé une ou deux fois au téléphone. Les enfants sont gardés par leur papa. Le

papa de l'aîné est mort et c'est le papa du deuxième qui s'en occupe. Toutes

ses sœurs sont en vie. Toutefois, questionnée sur d'éventuels décès dans sa

famille, elle précise avoir perdu avant un frère et une sœur, qui sont des

enfants du côté de sa mère. Elle déclare n'être jamais retournée en Afrique

depuis qu'elle a quitté le Cameroun.

Au sujet de leurs

frais de téléphone, X.________ expose avoir supprimé le téléphone fixe,

c'est-à-dire qu'il peut uniquement recevoir des appels. Il a un portable qu'il

n'utilise pas; il le laisse à Y.________ qui l'utilise en mettant ses propres

cartes à l'intérieur.

Interrogés sur

leurs activités de couple, X.________ explique qu'il va se promener, qu'il aide

aux travaux ménagers, qu'ils font la vaisselle ensemble et préparent à manger.

Il a pas mal de connaissances à 1******** mais qu'Y.________ ne connaît pas.

Elle explique à ce sujet que lorsqu'elle l'avait rencontré, il avait sa vie et

qu'il ne lui a pas présenté ses amis. Pour le reste, elle précise qu'ils

habitent ensemble et qu'ils sortent ensemble, mais qu'elle va parfois voir seule

ses copines.

X.________

explique que du temps où il avait le chalet en Haute-Savoie, il avait pas mal

d'amis mais qu'en Suisse, ses relations se limitent connaissances. Il mentionne

une relation proche avec des voisins, un jeune couple avec deux enfants, qui

ont depuis lors déménagé. Ainsi, avant son décès, sa femme aidait tous les

soirs les enfants à faire leurs devoirs chez lui. Cette famille l'a beaucoup

soutenu pendant la maladie de sa femme. Depuis le décès de son épouse, il est

assez solitaire mais il est très connu dans son immeuble. Il a un frère en

Belgique, qu'il appelle souvent. Sa fille A.________ a deux filles, une de 14

et l'autre de 11 ans. Avant, ils se téléphonaient régulièrement le dimanche.

Maintenant, même ses petites-filles ne l'appellent plus et cela lui pèse, à tel

point que M. G.________ va les appeler pour tenter de résoudre la

situation. Il pense que c'est sa fille A.________ qui les dissuade de

téléphoner.

…

Y.________

explique qu'elle dort dans le même lit que X.________, qu'elle change les draps

toutes les semaines, qu'il les lave et qu'elle les repasse. Ils discutent

beaucoup ensemble et vont parfois au restaurant. X.________ précise qu'ils ont

été au restaurant une fois pour son anniversaire et une fois pour celui

d'Y.________.

Concernant

l'argent qui se trouvait sur le compte bancaire, X.________ explique que

c'était la réunion de son compte et de celui de sa femme, représentant les

économies de toute une vie. Tout a été mis ensemble au moment du décès de son

épouse. Au sujet des dépenses effectuées pour plus de 120'000 francs, il

explique avoir eu beaucoup de frais avec Y.________; en vue du mariage, ils ont

acheté une robe, des chaussures, un complet et ont accompli de nombreux

préparatifs. Par ailleurs, beaucoup d'argent avait été dépensé pour l'entretien

courant (nourriture, vêtements) ainsi que pour rénover l'appartement (nouveaux

meubles, nouveau salon, nouveaux rideaux, etc.). Expressément interrogés sur la

nature des dépenses, notamment pour rénover l'appartement, ni X.________ ni

Y.________ ne sont en mesure de préciser un tant soit peu le montant de

celles-ci. X.________ explique qu'il est trop bon, trop généreux. Quand il voit

quelqu'un en difficulté, il l'aide. Il a été trop large par moments et il le

reconnaît.

Y.________

explique qu'elle n'a pas d'amis qui viennent chez eux. X.________ précise que,

sur les 40 personnes prévues au mariage, il n'en connaît pas beaucoup. Quant à

son frère, il ne l'a pas invité car il est en Belgique et ses enfants non plus,

car ils se sont opposés au mariage. Il avait également invité des gens de

1********, mais ces personnes n'étaient pas disponibles.

Interrogée sur

son arrivée en Europe, Y.________ explique être venue en France par invitation.

Elle a d'abord séjourné à 2********. Elle était invitée par un ami chez qui

elle a vécu quelques temps. Elle a ensuite rencontré une connaissance qui

venait souvent en Suisse et qui lui a proposé de venir avec elle. Sur place,

elle a rencontré "comme ça" un monsieur avec qui elle a lié des

contacts d'amitié. Elle est retournée en France puis est revenue vivre chez ce

monsieur quelque temps, avant de rencontrer X.________.

X.________

explique qu'il est dans une situation délicate et difficile. Y.________ a fait

la connaissance de sa fille de Belgique, mais celle-ci désapprouve leur

relation et aurait tendance à dire aux personnes de son entourage de ne plus

lui parler. Par exemple, il a une amie à Paris avec qui ils s'appelaient

régulièrement. Il lui a écrit une carte de vœux pour la Nouvelle Année et

celle-ci ne lui a pas répondu. Avec son autre fille, il a davantage de

contacts. Elle l'a appelé à Noël et à Nouvel-An. Il estime leurs réticences au

mariage inadéquates. Il s'agit de sa vie privée. Y.________ explique que

A.________ aurait dû dire qu'elle était contre le mariage au moment où elle

venue leur rendre visite en Suisse. Ce n'est pas cette dernière qui s'occupe du

ménage et de la nourriture.

…

Interrogée sur

les circonstances de son voyage au Cameroun, Y.________ explique qu'elle a

voulu y aller au moment du décès de son frère et qu'elle avait demandé de

l'argent à X.________ pour ce voyage. Toutefois, elle a finalement décidé de

donner sa participation aux frais de funérailles plutôt que d'aller sur place,

ce que X.________ ignorait au moment des faits. Elle est alors restée quelques

jours ou quelques semaines chez sa sœur à Zurich. Interpellée sur le fait qu'il

ressort des pièces au dossier qu'elle a déclaré avoir été en France à cette

période, Y.________ explique qu'elle n'a pas relu le dossier, qu'elle ne l'a

pas pris avec elle et que de toute façon, à cette époque, elle était uniquement

amie avec X.________ sans habiter avec lui. Questionnée sur la fréquence de ses

déplacements pour plusieurs jours, elle indique s'être récemment rendue deux

semaines chez une tante à Bienne pendant le séjour de cette dernière au

Cameroun, afin de garder sa fille. X.________ explique qu'Y.________ lui a

téléphoné quelques fois pendant cette absence, mais qu'une fois il devait

absolument lui parler et qu'il a donc dû acheter une carte de téléphone pour

l'appeler. Quant à lui, il n'est jamais parti seul, sauf une fois en week-end

au tout début de leur relation, où il est monté au chalet."

Le tribunal a délibéré à l'issue de

l'audience.

Les arguments des parties sont

repris ci-après dans la mesure utile.

Considérants

1.

La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er

janvier 2009, a abrogé et remplacé la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (LJPA). Conformément à l'art. 117

LPA-VD, les causes pendantes à l'entrée en vigueur de cette loi sont traitées

selon cette dernière.

Aux termes de l'art. 98 LPA-VD, le

recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du

pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des

faits pertinents.

2.

La décision dont est recours émane de l'Office

d'état civil de La Côte.

Aux termes de l'art. 31 al. 1 de la

loi du 25 novembre 1987 sur l'Etat civil (LEC; RSV 211.11), les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles de

recours au département. Cette compétence est exercée

par l'intermédiaire de l'inspectorat (art. 7 LEC), c'est-à-dire la Direction de

l'état civil. Par ailleurs, la loi sur la procédure administrative est

applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux

recours contre dites décisions (art. 31 al. 4 LEC).

En principe, c'est donc la

Direction de l'état civil qui serait compétente en l'espèce. Toutefois, comme

elle a été consultée, conformément à la loi (art. 45 al. 2 du Code civil [CC,

RS 210], 16 al. 6 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil [OEC; RS

211.

] et 13 al. 2 du règlement d'application du 10 janvier 2007 de la LEC

[RLEC, RSV 211.11.1]) avant la prise de la décision litigieuse, a instruit une

partie de la procédure et rédigé un rapport, qui a été repris pour l'essentiel

dans ladite décision, un recours auprès d'elle, conformément à l'art. 31 al. 1

LEC n'apparaît pas possible et le recours est dès lors bien de la compétence de

la CDAP qui est l'instance supérieure de recours (art. 31 al. 4 LEC et 92

LPA-VD).

3.

a) Le droit au mariage constitue un droit

fondamental garanti par les art. 12 CEDH (RS 0.101) et 14 de la Constitution

fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Ce droit n'est toutefois pas absolu

et l'article 97a al. 1 CC vise à protéger l'institution du mariage, en évitant

qu'elle soit détournée de son but, en particulier pour des motifs de police des

étrangers. Cette disposition prévoit ainsi que "l'officier de l'état

civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas

fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et

le séjour des étrangers". L'autorité intimée s'est fondée sur cette

disposition pour refuser son concours au mariage des recourants.

Selon le message relatif à cette

nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2008,

l'officier d'état civil ne doit pas rechercher s'il existe un abus à chaque fois

qu'un étranger demande à se marier: la bonne foi est présumée (art. 3 CC) et la

très grande majorité des mariages d'étrangers sont authentiques. Ce n'est que

si l'abus est manifeste, c'est-à-dire flagrant, qu'il doit envisager d'étudier

la situation (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur

les étrangers, FF 2002 3469 ss, en particulier 3591).

b) L'Office fédéral de l'état civil

(OFEC) a édicté, en décembre 2007, des directives intitulées "Directives

OFEC n° 10.07.12.01 du 5 décembre 2007, Abus lié à la législation sur les

étrangers: Refus de célébrer de l'officier de l'état civil; Inscription des

jugements d'annulation; Reconnaissance et transcription d'unions étrangères.

Mariages et partenariats abusifs" (ci-après: "Directives OFEC",

disponibles sur le site internet de l'Office fédéral de la justice). Selon le

chiffre 2.1 des Directives OFEC, les règles de l'art. 97a CC concrétisent, dans

le domaine des abus liés à la législation sur les étrangers, le principe

général de la prohibition de l’abus manifeste d’un droit.

La célébration du mariage crée l'union

conjugale (art. 159 CC). Cette institution est détournée de son but, lorsque

l'un ou l'autre des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale,

respectivement mener une vie commune mais éluder les dispositions sur

l'admission et le séjour des étrangers. De manière plus générale, il y a abus notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à

l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution

juridique ne veut pas protéger. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans

chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant

être pris en considération (ATF 131 II 265 et les

nombreuses références citées). Dans le cas particulier

de l'art. 97a CC, il y a abus lorsque l’un ou l’autre des

époux a exclusivement en vue les avantages en matière de police des étrangers qu’il

peut déduire de la célébration du mariage, sans vouloir mener une communauté de

vie (Directives OFEC, chiffre 2.3).

Selon le chiffre 2.4 des

directives précitées,

"En règle

générale, l’existence d’un mariage ou d’un partenariat abusifs

ne peut être prouvée de manière directe (c’est-à-dire par des déclarations ou

écrits explicites des fiancés ou partenaires, constituant un aveu), mais

seulement par un faisceau d’indices.

Selon la pratique

observée jusqu’ici en matière de police des étrangers, de tels indices sont

notamment :

• le mariage est

contracté alors qu'une procédure de renvoi est en cours (décision d'asile

négative, refus de prolongation du séjour);

• les époux se

connaissent depuis peu ;

• il existe une

grande différence d'âge entre les conjoints (l'époux ou l'épouse est nettement

plus âgé/e) ;

• le conjoint

titulaire d'une autorisation de séjour (citoyen suisse, ressortissant de

l'UE/AELE ou personne établie en Suisse) appartient manifestement à un groupe

social marginal (alcoolique, toxicomane, milieu de la prostitution) ;

• les époux ont des

difficultés à communiquer ;

• les conjoints ne

connaissent pas bien les conditions de vie de leur futur partenaire (p. ex.

situation familiale, logement, loisirs, etc.) ;

• l’absence de lien

avec la Suisse ;

• les déclarations

des conjoints sont contradictoires ;

• le mariage a été

contracté en échange d'argent ou de stupéfiants.

Si l’officier de l’état civil ne

constitue pas un auxiliaire de l’autorité migratoire, il ne doit pas se prêter

à des procédés qui sont manifestement abusifs, soit lorsque l’abus «saute

aux yeux». Ainsi, seuls des indices concrets et convergents d’abus doivent

l’amener à envisager de suspendre la procédure et d’opérer les vérifications

prévues par la loi. Si l’abus est évident, il devra refuser son concours et

rendre une décision de refus (Directives OFEC ch.2.5).

Si cela paraît utile et nécessaire,

par exemple lorsqu’il s’agit de vérifier si l’un des fiancés est dans une

situation de dépendance potentielle par rapport à l’autre, l’officier de l’état

civil peut également requérir des renseignements auprès d’autres services de l’administration,

tels que les organes d’assurances sociales, les autorités de tutelle, le

contrôle des habitants, les autorités fiscales, etc. L’officier de l’état civil

peut en outre solliciter des renseignements auprès de tiers, soit auprès de

particuliers autres que les fiancés (Directives OFEC ch. 2.7).

En cas de doutes sur l’existence d’un

abus, les fiancés devront être entendus par l’officier de l’état civil. Les

questions posées doivent respecter la sphère intime et privée des personnes

concernées et ne peut en particulier toucher à leur vie sexuelle ou à leur état

de santé. L’audition a donc pour objet l’existence de la relation dans son

contexte social: elle porte notamment sur les circonstances de la rencontre,

sur la connaissance réciproque des fiancés, sur les activités sociales menées

par le couple ainsi que sur les rapports avec la famille et les proches. Répondre

aux questions n’exige aucune préparation particulière de la part des fiancés,

sous réserve qu’il est, cas échéant, nécessaire de prévoir un interprète. Les

fiancés sont en règle générale entendus séparément, ce qui permet de révéler,

cas échéant, des incohérences dans leurs propos (Directives

OFEC ch. 2.8).

Si, au terme de la procédure d’examen,

l’officier de l’état civil a des doutes résiduels quant au caractère abusif ou

non de l’union projetée, il ne pourra refuser son concours car l’existence de

doutes implique en effet que l’abus n’est pas manifeste (Directives

OFEC ch. 2.9).

Pour assurer la protection

juridictionnelle nécessaire, la décision de refus de l’officier de l’état civil

doit être communiquée par écrit, avec l’indication des voies de recours.

Préalablement à l’envoi de la décision définitive, il est recommandé que

l’officier de l’état civil transmette aux fiancés un courrier par lequel il les

avisera de son intention de rendre une décision négative. L’officier de l’état

civil rendra les personnes concernées attentives au fait qu’elles disposent de

la faculté de se déterminer par écrit sur le projet de décision dans un délai

de 20 jours et de faire valoir des moyens de preuve complémentaires. Les

fiancés ou partenaires seront également avisés qu’une décision sera rendue au

terme du délai octroyé même s’il n’est pas fait usage de la faculté de formuler

des observations écrites (Directives OFEC ch. 2.10).

c) Ces directives correspondent pour

l'essentiel à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CDAP, rendue en

matière d'application de la législation sur le droit des étrangers (voir pour

un exemple récent ATF 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4; voir également,

arrêts PE.2008.0396 du 3 février 2009, PE.2008.0185 du 10 décembre 2008,

PE.2006.0392 du 15 février 2007).

4.

Les recourants contestent la décision litigieuse

et font principalement état de deux griefs, soit le fait que l'autorité a mené

une procédure préparatoire extrêmement chaotique et que leur audition n'a pas

été menée avec l'impartialité nécessaire (voir consid. 5 ci-dessous). Par

ailleurs, l'autorité n'aurait pas statué objectivement, en ayant manifestement

porté une appréciation subjective externe négative contre la fiancée (consid.

6).

5.

Concernant la procédure et les auditions des

recourants, force est de constater avec la Direction de l'état civil, que leurs

griefs tombent à faux.

Les documents produits en vue de la

procédure préparatoire de mariage ont été déposés en août 2007, mais ce n'est

que le 20 mars 2008 que les documents de la fiancée ont été renvoyés en Suisse,

après le contrôle de leur conformité et authenticité par la représentation

suisse à Yaoundé. Entre temps, soit le 27 février 2008, le curateur du fiancé

est intervenu auprès de la Justice de paix des districts de Nyon et Rolle,

puis, le 7 avril 2008, une des filles du fiancé a spontanément avisé l'état

civil cantonal, notamment de la disparition de toutes les économies de son

père. Dès la connaissance et après la vérification, opérée sur pièces, de ces

informations, confirmées encore par les courriers des

filles du fiancé des 20 et 24 avril 2008, l'Officier

d'état civil en charge de la procédure de mariage était fondé à soupçonner

l'existence d'un abus de droit de la part de la fiancée. Il était donc

légitimé, au vu des indices concrets et convergents, de lancer la procédure ayant abouti à la décision litigieuse

(Directives OFEC, ch. 2.5).

Par ailleurs, la procédure s'est

déroulée en toute légalité et conformément aux Directives OFEC. Les recourants

ont été entendus séparément une première fois le 28 avril 2008, par l’Officier de l’état civil de La Côte et en présence d'une auditrice,

puis une seconde fois par la Direction de l'état civil le 14 mai 2008,

également en présence de deux personnes distinctes des précédentes. Leurs

déclarations ont été protocolées par écrit et signées par chacun des fiancés.

Les questions posées lors de ces entretiens ont notamment porté sur les

circonstances de leur rencontre, sur la connaissance réciproque des fiancés, sur

les voyages au Cameroun de la fiancée, sur les aspects financiers de la vie du

couple et leurs dépenses, sur les activités qu'ils peuvent partager, ainsi que

sur les rapports avec leur famille, en particulier avec les filles du fiancé.

Il ressort des comptes-rendus de ces auditions que la sphère intime et privée a

été respectée (Directive OFEC, ch. 2.8).

Les fiancés ont pu consulter le

dossier et présenter des observations dans un délai prolongé à leur demande au

30.

juin 2008. Un rapport détaillé a été établi par la Direction de l'état civil

le 8 septembre 2008 et la décision litigieuse communiquée par écrit au

mandataire des fiancés le 19 septembre 2008 (Directives OFEC ch. 2.10). La

procédure de vérification s'est donc déroulée sur 5 mois (soit du 15 avril au

19.

septembre 2008), ce qui ne paraît pas excessif au vu des vérifications et

auditions à effectuer.

La décision contestée a ainsi été

prise à l'issue d'une instruction complète et détaillée comportant en

particulier deux audiences menées par des personnes distinctes. Au vu de ce qui

précède, aucun reproche ne saurait être formulé à l'égard de l'Office d'état

civil, ni de la Direction de l'état civil, au sujet de la procédure de

vérification de l'existence d'un abus de droit.

6.

a) Reste encore à vérifier si l'appréciation

retenue par l'autorité intimée quant à l'existence d'un abus de droit manifeste

peut être confirmée, ce que contestent les fiancés, en considérant qu'aucun

indice réel de mariage blanc ne pouvait être retenu en l'espèce.

b) Un faisceau d'indices

particulièrement nombreux a conduit en l'espèce l'autorité intimée à retenir

l'existence manifeste d'un abus de droit de la part de la fiancée:

- Il existe

entre les fiancés une grande différence d'âge (29 ans);

- La fiancée est en situation

irrégulière depuis son arrivée en Suisse; elle est sans qualification

professionnelle particulière et n'apparaît pas être dans un cas personnel

d'extrême gravité, si bien que ses chances d'obtenir un permis de séjour

apparaissent quasiment nulles, en dehors d'un mariage avec une personne de

nationalité suisse ou au bénéfice d'un droit d'établissement ou de séjour;

- Les fiancés se sont rencontrés

par hasard, dans la rue, aux environs de novembre-décembre 2006 et ont emménagé

ensemble à peine quelques mois après s'être rencontrés, soit courant 2007, en

janvier 2007 selon le recourant et en juillet 2007 selon la recourante;

- Les fiancés ne partagent pas de

loisirs ou d'activité en commun (mis à part les tâches ménagères et les repas);

- Les fiancés ne connaissent pas ou

à peine la famille de l'autre et n'ont pas d'amis communs;

- De multiples contradictions et

incohérences ressortent des déclarations des fiancés, confirmant une

méconnaissance réciproque l'un de l'autre, ainsi que de leur entourage

respectif. Celles-ci ont été analysées de façon détaillée dans le rapport de la

Direction d'état civil du 8 septembre 2008 et dans la décision de l'Office

d'état civil de La Côte du 19 septembre 2008. On s'y réfère pour le surplus.

Les fiancés, interrogés séparément, ont fourni des réponses démontrant qu'ils

n'avaient pas les connaissances élémentaires usuelles l'un de l'autre que l'on

peut attendre d'un couple. La fiancée a par ailleurs dissimulé, au moins à une

occasion, ses activités durant plusieurs jours ou plusieurs semaines à son

fiancé (prétendu voyage au Cameroun au moment du décès de son frère), bien

qu'ayant reçu de ce dernier le financement nécessaire à ce voyage;

- Le fiancé a été particulièrement

affecté par la maladie et le décès de son épouse en 2005, de sorte que

l'autorité intimée a retenu une certaine fragilité psychique, confirmée par le

fait qu'il ignore comment ont été dépensées ses économies de toute une vie en

moins d'une année.

c) Ces indices ont pu être

confirmés à l'occasion de l'audience devant le tribunal de céans du 25 février

2009.

Bien que vivant ensemble depuis près de 2 ans, la connaissance réciproque

des fiancés n'a pas beaucoup évolué, le recourant n'ayant à ce jour pas

rencontré l'une ou l'autre des sœurs de la recourante, alors que l'une d'entre

elles serait domiciliée à Zurich. Quant à l'existence d'une communauté

conjugale, les recourants vivent ensemble mais se limitent à indiquer au titre

de loisirs communs, celui de faire le ménage et la cuisine et de se promener

ensemble de temps à autre.

Il ne ressort ni de leurs

déclarations ni de leur comportement un véritable projet de vie en commun, ou

un sentiment d'amour ou d'épanouissement au contact l'un de l'autre, à part le

partage de locaux et de l'intendance, ainsi qu'un certain soutien mutuel, ce

qui n'est toutefois pas suffisant pour former une communauté conjugale. A cela

s'ajoute le comportement et les déclarations de la recourante qui mettent

sérieusement en doute sa volonté de former une telle communauté: s'agissant

notamment de sa situation familiale, elle a indiqué en avril 2008 n'avoir

qu'une connaissance à Genève et une sœur à Zurich. Toutefois, lorsqu'elle est

interrogée sur les préparatifs du mariage, elle répond que c'est son fiancé qui

devait payer la facture, mais qu'elle lui avait dit "de prendre une

salle au quartier où vit ma famille…". En mai 2008, elle évoque

ensuite des personnes qu'elle connaît à Genève, Fribourg et à Lausanne, mais

avec lesquelles elle n'a pas vraiment de liens. Devant le tribunal de céans,

elle indique en revanche avoir une cousine à Fribourg et une tante à Bienne, en

plus de sa sœur à Zurich. Enfin, il ressort des auditions, qu'une trentaine ou

quarantaine d'invités étaient prévus à la cérémonie de mariage, tous de

l'entourage de la recourante. Dans ces circonstances, on peine à comprendre

qu'après environ deux ans de vie commune, la recourante n'ait pas présenté au

moins une partie de cet entourage familial ou amical à son fiancé, autrement

qu'à l'occasion de quelques conversations téléphoniques. Une volonté d'intégrer

son futur conjoint dans son entourage fait ainsi manifestement défaut.

Interrogés ensuite quant à

l'ampleur des dépenses effectuées pendant l'année 2007, les déclarations des

recourants restent toujours vagues. Tant lors des auditions des 28 avril et 14

mai 2008, qu'à l'audience du 25 février 2009, les recourants ont été incapables

de fournir des explications claires sur l'affectation de cet argent qui

constitue l'ensemble des économies du fiancé. Si l'autorité intimée a conclu

que la recourante avait "dépouillé" son fiancé, il n'est pas établi

qu'elle l'ait fait à concurrence de l'ensemble des économies de ce dernier. A

la lumière des déclarations concordantes des fiancés, il convient en tout état

d'admettre qu'une partie de celles-ci ont été dépensées ensemble pour des

acquisitions communes (aménagement de l'appartement), bien que les recourants

soient en peine de fournir des explications claires à ce sujet. Le tribunal

retient toutefois que la volonté de fonder une communauté conjugale, qui

présuppose pour le moins un soutien réciproque, fait manifestement défaut chez

la recourante qui, même si elle ignorait le montant exact de la fortune de son

fiancé, n'a pas hésité à lui demander des sommes considérables, d'au moins

25'000 fr. à 40'000 fr., apparemment pour soutenir les siens en Afrique, sans

s'inquiéter des intérêts de son fiancé, dont elle mettait pourtant en péril

l'indépendance financière. De plus, elle a obtenu cette assistance à au moins

une occasion sur la base d'indications mensongères, en prétextant un voyage au

Cameroun, alors qu'elle se serait rendu à cette occasion en France, ou à

Zurich, ses déclarations divergeant à ce propos. Une telle attitude n'est pas

compatible avec la confiance et le respect que l'on peut attendre de son futur

conjoint et confirment dès lors une absence de volonté de constituer une

communauté conjugale.

Ce constat est encore confirmé par

le fait qu'il ressort du dossier et des déclarations faites en audience que le

recourant est assez solitaire, sa famille et ses amis les plus proches résidant

à l'étranger. Le tribunal a pu constater que le fiancé présentait les traits

d'une personnalité dépendante ainsi qu'une certaine fragilité psychique, ce qui

lui permet difficilement de résister à l'influence d'une personne à la

personnalité forte, capable de le rassurer et de lui procurer un sentiment de

sécurité, ce d'autant plus au regard de la solitude à laquelle il doit faire

face depuis le décès de son épouse.

Au vu de tout ce qui précède, le

tribunal fait siennes les conclusions de l'autorité intimée retenant, sur la

base du faisceau d'indices précités, que la recourante ne veut manifestement

pas fonder une communauté conjugale, mais entend abusivement éluder les

dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers, en contractant mariage

avec une personne au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse. C'est dès

lors à bon droit que l'Office d'état civil de La Côte a refusé son concours à

la célébration du mariage des recourants.

7.

Le recours doit par conséquent être rejeté et la

décision entreprise confirmée. Au vu de la situation financière des recourants,

le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD). Il n'est pas alloué de

dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l'Office d'état civil de La Côte

du 19 septembre 2008 est confirmée.

III.

Il est statué sans frais.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 mai 2009

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, à l'Office fédéral de l'état civil

ainsi qu'au Service de la population.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.