GE.2008.0235

CDAP - GE.2008.0235 - 2009-12-30 - FX.________ c/Municipalité de Bex, Service de la population

30 décembre 2009Français18 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

AX.________, ressortissant yougoslave du Kosovo,

a eu avec son épouse BX.________ huit enfants, à savoir à savoir CX.________ né

en 1972, DX.________ née en 1974, EX.________ né en 1975, FX.________ née le 11

octobre 1976, GX.________ née en 1978, HX.________ né en 1983, IX.________ né

en 1985 et JX.________ né en 1986. Il a séjourné en Suisse à diverses reprises

durant les années septante, puis a travaillé dans ce pays comme saisonnier

entre 1982 et 1989. Il a obtenu en 1989 une autorisation de séjour à l’année.

FX.________ semble avoir séjourné en Suisse avec

sa mère et plusieurs de ses frères et sœurs, de février à mars 1990, avant de

retourner au Kosovo.

Revenue en Suisse en janvier 1991 avec ses

enfants FX.________, GX.________, HX.________ et JX.________, BX.________ a

sollicité la régularisation de leurs conditions de résidence, ainsi que celles

de EX.________, resté auprès de son père. L’Office cantonal de contrôle des

habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (OCE, devenu par la

suite Service de la population [SPOP]) a rejeté leur requête le 14 février 1991. Cette décision a été

confirmée sur recours par le Tribunal administratif le 8 mai 1992. BX.________

et ses enfants FX.________, GX.________, HX.________ et JX.________ ont quitté

la Suisse le 5 août 1992.

AX.________ a été mis au bénéfice d’une

autorisation d’établissement en mars 1997. Il a alors demandé le regroupement

familial en faveur de sa femme et de trois de ses fils, ce qui lui a été refusé

le 24 octobre 1997, parce que ses moyens financiers étaient insuffisants.

Le 30 avril 1999, AX.________ a déposé auprès de

l'Office fédéral des réfugiés une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en

faveur de son épouse, ainsi que de ses enfants FX.________, GX.________, HX.________,

IX.________ et JX.________. Les prénommés sont entrés en Suisse le 17 juin 1999

après avoir obtenu la délivrance d'un sauf-conduit leur permettant d'entrer en

Suisse et les informant que les conditions de séjour seraient réglées ensuite

par la police des étrangers.

Le 20 juin 1999, BX.________ et ses

enfants se sont annoncés auprès de la commune de 1******** et ont requis la

délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial. L’OCE a

refusé, par décision du 19 novembre 1999, de délivrer les autorisations de

séjour sollicitées. AX.________ a recouru auprès du Tribunal administratif contre

cette décision. Durant la procédure de recours, les enfants JX.________, IX.________

et HX.________ ont été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement avec

délai de contrôle au 16 mars 2003. Quant à leur mère, BX.________, elle a

obtenu une autorisation de séjour valable jusqu'au 17 juin 2000. La demande de

regroupement familial en faveur d’FX.________ et GX.________ a été rejetée par

le Tribunal administratif par arrêt du 9 mai 2000, au motif qu’elles étaient

majeures lors du dépôt de la demande (PE.1999.0602).

Le 11 août 1999, le Conseil fédéral a ordonné la

suppression de l'admission collective provisoire des déplacés de la guerre en

provenance du Kosovo et décidé que les personnes ayant bénéficié des conditions

facilitées de visas de visite devaient désormais être invitées à quitter la

Suisse dans un délai échéant le 31 mai 2000. En application de cette décision,

l'Office fédéral des étrangers (devenu l'Office fédéral de l'immigration, de

l'intégration et de l'émigration, puis l’Office des migrations [ODM]) a prononcé, le 16 décembre 1999, le

renvoi de FX.________ et GX.________, un délai échéant le 31 mai 2000 leur

étant imparti pour quitter la Suisse. Elles ont recouru contre cette décision au

Département fédéral de justice et police, et elles ont été admises à attendre

l’issue de la procédure en Suisse. Leur recours a été rejeté le 31 janvier

2005, l’ODM étant chargé de fixer le délai dans lequel elles devront quitter la

Suisse. L'ODM a ainsi fixé ce délai au 2 mai 2005.

Parallèlement, soit par lettre du 22 septembre

2000, AX.________ a sollicité pour ses deux filles, FX.________ et GX.________,

une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au sens de

l'art. 13 let. f de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des

étrangers (OLE). Réticent dans un premier temps, le Service cantonal a transmis

le dossier le 27 août 2002 à l'office fédéral, afin qu'il examine le cas sous

l'angle d'une éventuelle exemption des mesures de limitation selon l'art. 13

let. f OLE.

Par décision du 16 octobre 2002, l’ODM

a prononcé un refus d'exception aux mesures de limitation. FX.________ et GX.________

ont recouru au Département fédéral de justice et police qui a rejeté leur

recours le 12 mars 2004, et confirmé l'assujettissement des intéressées aux

mesures de limitation. Le 13 juillet 2004, le Tribunal fédéral a rejeté le

recours qu’elles ont interjeté contre cette décision (2A.245/2004).

Le 24 juillet 2006, AX.________ est intervenu

auprès du SPOP faisant valoir que ses filles résidaient depuis sept ans en

Suisse, y travaillaient, payaient leurs impôts, et sollicitant implicitement

qu’une autorisation de séjour leur soit octroyée. Le SPOP a refusé d’entrer en

matière sur cette requête.

Le 21 septembre 2006, FX.________ et GX.________

ont déposé une demande de réexamen tendant à la suspension de l’exécution des

décisions des 16 décembre 1999 et 16 octobre 2002. Le 16 octobre 2006, l’ODM a

refusé d’entrer en matière sur cette demande, arguant qu’à plusieurs reprises

depuis la décision de renvoi du 16 décembre 1999, les autorités, à tous niveaux,

se sont penchées sur leur situation et ont conclu au rejet ou à l’irrecevabilité

de leurs demandes et recours. Il leur a fixé un ultime délai au 30 novembre

2006 pour quitter la Suisse. Les intéressées ont recouru contre cette décision

auprès du Département fédéral de justice et police. Le 4 décembre 2006, l’ODM a

annulé sa décision, afin de procéder à un complément d’instruction sur les

éléments d’ordre médical exposés dans le cadre du recours. Ce dernier est ainsi

devenu sans objet.

Par décision du 18 septembre 2007,

l’ODM a rejeté la demande de réexamen du 18 septembre 2006, au motif que les

faits nouveaux invoqués ne sont pas importants au point de permettre de reconsidérer

la situation des intéressées. Il a pris en compte les difficultés psychiques d’GX.________,

mais retenu que les sœurs X.________ ne se trouveraient pas dans une situation

de rigueur revêtant un caractère d’extrême gravité.

FX.________ et GX.________ ont porté

cette décision le 22 octobre 2007 devant le Tribunal administratif fédéral. Cette

procédure est toujours pendante.

Parallèlement, des articles sont parus dans la

presse dénonçant l’injustice et la précarité de leur situation. Une pétition

munie de 2’215 signatures a été déposée devant le Grand Conseil du canton de

Vaud. A l’unanimité, les membres de la Commission des pétitions ont accepté en

mai 2007 la prise en considération de celle-ci, constatant qu’elles remplissaient

les conditions pour l’obtention d’un permis humanitaire ([RC_PET 06/PET/094]).

Le 25 mars 2008, FX.________, par

l’intermédiaire de son conseil, a déposé une demande de naturalisation devant

la Municipalité de Bex.

Cette autorité a requis le 27 mars

2008 la production de diverses pièces dont « une photocopie du permis C ou

B, de l’attestation de réfugié, du titre de voyage ou de la carte de

légitimation » et une attestation certifiant qu’elle a accompli cinq ans

de scolarité obligatoire en Suisse. Le 2 avril suivant, FX.________ a

uniquement répondu qu’elle n’avait pas fait cinq ans d’école obligatoire en Suisse,

mais que cette pièce n’était pas indispensable s’agissant d’une demande ordinaire

de naturalisation.

Le 21 novembre 2008, la Municipalité

de Bex l’a informée qu’elle avait porté sa demande à l’ordre du jour de sa

séance du 26 janvier 2009.

Le 26 novembre 2008, elle a adressé

au conseil de l’intéressée la lettre suivante, signée par le syndic et le

secrétaire communal :

« En

date du 25 mars 2008, vous avez déposé le dossier de candidature à la

naturalisation de Mademoiselle FX.________ auprès de notre Secrétariat

municipal.

Dans notre

courrier du 27 de même mois, nous vous avons demandé une série de documents

indispensables qui manquaient à sa requête. En date du 2 avril 2008, vous nous

avez confirmé que votre Mandate (sic) y donnerait suite.

Aujourd’hui,

des membres de la famille de la requérante ont apporté les pièces sollicitées

mais n’ont pas été en mesure de produire une photocopie d’un permis d’établissement

C, B ou F. Renseignements pris auprès du Secteur naturalisation du service de

la population, la démarche est irrecevable sans ce document essentiel. En

conséquence, nous vous retournons sous ce pli et à notre décharge le dossier de

candidature de Mademoiselle FX.________ en vous laissant le soin de l’informer

de l’impossibilité d’entamer une procédure de ce type eu égard à son statut de

personne étrangère en voie d’expulsion ».

Par acte du 28 novembre 2008, FX.________ a

recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à son

annulation.

Dans sa réponse du 24 décembre

2008, l’autorité intimée conclut, implicitement, au rejet du recours. Elle

soutient qu’elle n’a pas refusé de prendre en considération la demande de naturalisation,

mais qu’elle a décidé de différer son examen jusqu’à l’obtention d’un dossier

complet.

Le Service de la population,

secteur des naturalisations, a conclu au rejet du recours, exposant que la

recourante ne remplit pas les conditions des art. 14 et 15 de la loi du 29

septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN ;

RS 141.0).

La recourante a répliqué le 13 mars

2009. L’autorité intimée a maintenu sa position le 16 mars suivant.

Comme requis par la recourante, le

dossier complet de l’intéressée aux mains du Service de la population a été produit.

Les moyens des parties seront

repris ci-dessous dans la mesure utile.

Il a été statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

La Municipalité de Bex a, le 26 novembre 2008,

constaté l’irrecevabilité de la demande de naturalisation déposée par FX.________

au motif qu’elle n’avait pas produit une copie d’un permis d’établissement C ou

d’un permis de séjour. Elle a ajouté que l’intéressée est dans l’impossibilité

d’entamer une procédure de naturalisation dès lors qu’elle est en voie d’expulsion.

L’autorité a ainsi considéré qu’FX.________ ne remplissait pas les conditions

de résidence telles qu’exigées par la LN.

2.

La LN subordonne l’octroi de l’autorisation de

naturalisation à diverses conditions. S’agissant de la naturalisation ordinaire

requise par la recourante, l’art 14 LN pose notamment les exigences suivantes,

qui doivent être examinées par l’autorité : le requérant doit être intégré

dans la communauté suisse (let. a), s’être accoutumé au mode de vie et aux

usages suisses (let. b), se conformer à l’ordre juridique suisse (let. c) et ne

pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).

L’art. 15 LN fixe les conditions de

résidence. Il a la teneur suivante :

« L’étranger

ne peut demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse pendant douze ans,

dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête. (al. 1)

Dans le

calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse

entre dix et vingt ans révolus compte double. (al. 2)

Lorsque

les conjoints forment simultanément une demande d’autorisation et que l’un

remplit les conditions prévues aux al. 1 ou 2, un séjour de cinq ans, dont

l’année qui précède la requête, suffit à l’autre s’il vit en communauté

conjugale avec son conjoint depuis trois ans. (al. 3)

Les délais

prévus à l’al. 3 s’appliquent également au requérant dont le conjoint a déjà

été naturalisé à titre individuel. (al. 4)

Un séjour

de cinq ans, dont l’année qui précède la requête, suffit au partenaire

enregistré d’un ressortissant suisse s’il vit avec lui en partenariat enregistré

depuis trois ans. (al. 5)»

L’art. 36 définit la notion de résidence

dans les termes suivants :

« Au

sens de la loi, la résidence est, pour l’étranger, la présence en Suisse

conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers. (al. 1)

résidence n’est pas interrompue lorsque l’étranger fait un court séjour hors de

Suisse avec l’intention d’y revenir. (al. 2)

revanche, elle prend fin d¿ la sortie de Suisse lorsque l’étranger a déclaré

son départ à la police ou a résidé en fait pendant plus de six mois hors de

Suisse. (al. 3) »

L’art. 36 al. 1 LN

(anciennement 34 al. 1) n’a pas été modifié depuis l’entrée vigueur de la loi

le 1er janvier 1953. La portée exacte de cette disposition n’a pas

été définie par la jurisprudence (cf. notamment ATF 106 Ib 1, JdT 1982 I

342.

; ATF 122 II 145 cons. 3c, SJ 1996 I 675) ; deux arrêts relatifs

à la loi genevoise admettent que le droit cantonal peut être plus restrictif

que le droit fédéral (ATAF C-1126/2006 du 13 mars 2008 ; A/1956/2008-CE

ATA/426/2008 du Tribunal administratif genevois du 26 août 2008).

Le Conseil fédéral a donné quelques

précisions en répondant, le 23 mars 2001, à l’interpellation déposée le 15

décembre 2000 par Alexander J. Baumann intitulée « la naturalisation

est-elle l’ultime instrument contre une expulsion ». Cette réponse est reproduite

ci-dessous (cf. BO CN 23 mars 2001) :

1.

Dans la

procédure ordinaire, la naturalisation n'est, en vertu de la loi sur la nationalité

(LN; RS 141.0), valable que si une autorisation fédérale a été accordée (art.

12.

LN). Cette autorisation est uniquement délivrée aux étrangers qui ont résidé

en Suisse pendant douze ans (art. 15 LN). Le "temps que le requérant a

passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double" (art. 15 al.

2.

LN). Au sens de la loi, la résidence est, pour l'étranger, la présence en

Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers (art. 36

LN). Sont en principe concernés par cette disposition les étrangers qui sont

titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (permis B et C), les

étrangers dont la présence est réglementée dans le cadre d'une procédure

d'asile (permis N) ou les personnes admises à titre provisoire (permis F).

Selon une

pratique constante de l'Office fédéral des étrangers, l'autorisation de

naturalisation n'est accordée, selon les conditions générales quant à

l'aptitude à la naturalisation prévues à l'article 14 LN, que si le requérant

atteste d'un minimum de stabilité en matière de résidence au moment de la

décision. Pareille condition n'est pas remplie lorsque le candidat, ayant

certes résidé en Suisse au bénéfice d'une autorisation relevant du droit des

étrangers, d'une procédure d'asile ou d'une admission provisoire, doit quitter

la Suisse dans un délai qui lui a été imparti alors qu'une procédure de

naturalisation est pendante.

revanche, si aucun délai de départ n'a été notifié au requérant, l'autorité

compétente ayant renoncé à rendre une mesure de renvoi ou d'expulsion en dépit

de l'obligation ordonnée de quitter la Suisse, il continue de séjourner

légalement dans notre pays. Ainsi, dès qu'il aura accompli la période de

résidence fédérale requise, il pourra déposer une demande d'autorisation

fédérale de naturalisation.

2.

Le requérant

qui remplit les conditions de résidence en vue de l'obtention de l'autorisation

fédérale de naturalisation doit, en outre, être intégré dans la communauté

suisse, être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses, se conformer à

l'ordre juridique suisse et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou

extérieure de la Suisse (art. 14 LN). Muni de l'autorisation fédérale de

naturalisation, il peut déposer une demande de droit de cité cantonal et

communal. En effet, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans

un canton et une commune (art. 12 LN).

législation en vigueur prévoit d'accorder la naturalisation à des personnes qui

séjournent en Suisse légalement depuis longtemps, respectent notre ordre

juridique et sont intégrées socialement et culturellement dans la communauté

suisse. Les personnes admises à titre provisoire, qui remplissent lesdites

conditions et ne sont pas tenues de quitter notre pays prochainement,

bénéficient des mêmes possibilités.

En l’espèce, la recourante a séjourné

en Suisse de février à mars 1990, de janvier 1991 au 5 août 1992 et, sans

interruption, depuis le 17 juin 1999.

On ne saurait tenir compte de la

présence en Suisse en 1990 qui semble ne pas avoir fait l’objet d’une annonce.

De plus, le séjour de janvier 1991 à août 1992, outre qu’il est ancien, n’est

pas conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers, dès lors que

la présence en Suisse a seulement été tolérée pendant la procédure de demande

de permis de séjour, qui a été rejetée.

On ne peut assimiler le séjour en

Suisse depuis le 17 juin 1999 à une durée de douze ans, au sens de l’art. 15

al. 1 et 2 LN. La recourante est née le 11 octobre 1976. Le 17 juin 1999, elle

avait donc plus de vingt ans. Aucune des années qu’elle a passée en Suisse ne

peut ainsi être comptabilisée à double. Lors du dépôt de sa demande de

naturalisation le 25 mars 2008, elle séjournait en Suisse, sans interruption,

depuis moins de dix ans. A ce jour, elle ne réside toujours pas depuis douze

ans en Suisse. Dans ces circonstances, même si on pouvait retenir que sa

résidence en Suisse est conforme à l’art. 36 al. 1 LN, sa durée n’est pas

suffisante. Par surabondance, on soulignera que la recourante a fait l’objet

d’une décision de renvoi entrée en force à la suite de la décision sur recours

du 31 janvier 2005 et, depuis lors, elle n’a déposé que des demandes de

réexamen. On ne peut pas assimiler sa situation à celle des personnes admises provisoirement

qui ne sont pas tenues de quitter la Suisse prochainement. Même si sa présence

totale dure depuis plus de douze ans, il ne s’agit pas d’une résidence conforme

aux dispositions légales sur la police des étrangers au sens de l’art. 36 al. 1

LN.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être

rejeté et la décision entreprise confirmée. L’émolument de justice,

partiellement couvert par l’avance de frais, est arrêté à 800 francs. La

recourante, déboutée, n’a pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité de Bex du 26

novembre 2008 est confirmée.

III.

Les frais du présent arrêt, par 800 (huit cents)

francs sont mis à la charge d’FX.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 30 décembre 2009

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.