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Décision

GE.2008.0253

CDAP - GE.2008.0253 - 2009-07-13 - X._____, Y._____ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Direction de l'état civil Service de la population

13 juillet 2009Français42 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 22 avril 2008, Y.________, né le 30 mars

1961, ressortissant de Serbie, et X.________, née le 23 septembre 1961, originaire

d'12******** et de 13********, tous deux domiciliés à 1********, ont présenté

une demande de procédure préparatoire de mariage auprès de l’Office de l’état

civil du Nord vaudois.

Le 17 juin 2008, les intéressés ont

été entendus par la cheffe de l’Office de l’état civil du Nord vaudois,

accompagnée d’une auditrice et d’un traducteur pour l’audition de Y.________.

Après avoir été rendus attentifs au fait qu’une procédure pour abus du droit au

mariage avait été ouverte, les intéressés ont été entendus séparément. Il

ressort notamment ce qui suit des procès-verbaux rédigés à cette occasion:

Audition

de X.________

«Circonstances

de la rencontre:

Q1. Dans quelles

circonstances avez-vous rencontré votre fiancé?

RI. En vacances à

14********, il y a deux ans. Cela fera 2 ans le 10 septembre. Donc en septembre

2006.

Q2. Vous étiez

vous-même en vacances à 14********?

R2. Oui.

Q3. Et votre

fiancé?

R3. II était à 14********

chez sa soeur. II habitait depuis quelques temps chez elle, parce qu’elle avait

des problèmes. Je ne sais pas de quel problème il s’agissait. Il habite en

France depuis 2006. Avant 2006, il habitait en Serbie.

Q4. Où vous

êtes-vous rencontrés à 14********?

R4. A 15********,

on s’est rencontré par hasard.

Q5. Combien de

temps êtes-vous restée à 14********?

R5. Une semaine.

Je l’ai rencontré au milieu des vacances. J’étais seule.

Q6. Et votre

fiancé?

R6. Oui, on s’est

rencontré par hasard dans la rue.

Q7. Vous vous

êtes revus depuis?

R7. Après je suis

rentrée et lui venait une fois par mois chez moi. Il restait 2 à 3 jours durant

le week-end.

Q8. Donc, si je

résume, depuis deux ans, vous vous rencontrez régulièrement chez vous à

Yverdon?

R8. Oui. Jamais

ailleurs.

Q9.

Connaissez-vous sa soeur à 14********?

R9. Je la connais

comme ça. Elle est gentille. Elle s’appelle C.________ je crois. Je l’ai

rencontrée une fois lorsque j’étais à 14******** en septembre 2006.

Q10. Vous n’êtes

pas retournée à 14******** depuis?

RIO. Non.

Q11. Avez-vous

été dans l’appartement de la soeur à 14********?

R11. Oui, dans

son appartement. Elle m’a invitée juste une fois à manger.

Q12. Elle est

mariée?

R12. Oui, mais je

n’ai pas vu son mari. Elle a des enfants, je crois deux. Mais je ne les ai pas

vus.

Q13 En dehors de

votre séjour à 14********, avez-vous eu passé des vacances avec votre fiancé?

R13. Non pas du

tout.

Q14 Qui a proposé

le mariage?

R14. C’est lui

qui m’a demandé, au début de l’année 2008.

Q15. Depuis quand

vit-il chez vous?

R15. Depuis le

mois de décembre 2007.

Vie commune –

connaissance du conjoint:

Q1. Qui a pris la

décision qu’il vienne vivre en Suisse?

R1. Il m’a

demandé et j’ai dit oui.

Q2. Est-ce qu’il

travaillait en France?

R2. Il avait des

petits boulots, comme aide de cuisine.

Q3. Il gagnait

donc sa vie?

R3. Oui.

Q4. Et ici en

Suisse?

R4. Pour le moment

rien du tout. Il a des économies, il ne vit donc pas à mes crochets. Au

contraire c’est lui qui m’aide un peu du fait que je suis au RI.

Q5. Vous avez

travaillé jusqu’à quand?

R5. Au mois de

février 2007 à la G.________. J’avais été engagée au mois de septembre de

l’année d’avant à temps partiel.

Q6. Et avant?

R6. Avant j’étais

au chômage.

Q7. Vos filles

vivent avec vous?

R7. Non. Elles

sont majeures. Elles vivent tout le temps chez mon mari, mais elles vont chez

leur copain.

Q8. EIles vivent

où?

R8. Chez leur

papa à 2********. Tous leurs copains habitent aussi à 2********.

Q9. Vous avez

présenté votre fiancé à vos filles?

R9. Juste à Z.________

et à son copain A.________. Ils sont venus un week-end, tout le dimanche pour

manger. Mon fiancé était présent. Mes deux autres filles sont au courant.

Q10. Quelle est

leur réaction?

R10. Boof.

Q11. Votre fiancé

a de la famille en Suisse?

R11. Il a son

fils, B.________, qui habite chez sa maman à 1********, Sa fille C.________ qui

habite aussi 1********. D.________ qui habite aussi à 1******** ou 3********.

Q12. Vous les

voyez régulièrement?

R12. Surtout B.________.

J’ai rencontré aussi C.________. B.________ vient souvent à la maison. D.________

je ne l’ai jamais rencontrée. B.________ vient souvent à la maison pour

s’amuser avec ********, c’est ma petite chatte.

Q13. Avez-vous eu

rencontré son ex-femme?

R13. Non. Il m’a

proposé de la voir, mais j’ai refusé pour le moment.

Q14. Vous

connaissez les motifs du divorce?

R14. Pas

autrement, mais je crois un peu de turbulence. Je n’ai pas trop approfondi. Lui

m’a dit qu’il y avait incompatibilité d’humeur. Je crois qu’il a divorcé en

1998.

Q15. Est que

votre fiancé est déjà venu en Suisse pour travailler?

R15. Oui mais il

y a longtemps, à 4********, à 5********, comme aide de cuisine, saisonnier.

Connaissance

mutuelle des conjoints:

Q1. Est-ce que

votre fiancé connaît votre famille?

R1. Oui, il

connaît mes parents qui habitent en face de chez moi. Mon fiancé de temps en

temps vient avec moi chez mes parents. Il connaît mon frère E.________ qui

habite 6********, ma soeur F.________ qui habite à F.________.

Q2. Qu’en pensent

vos parents, votre frère et votre sœur?

R2. Ils m’ont dit

que c’est à moi de décider, que je suis assez grande. Mon papa est peut être un

peu réticent. Ma maman l’aime bien.

Q3. Vous dites

que cela fait deux ans que vous vous connaissez. Mais finalement combien de

fois vous êtes-vous vus durant cette période?

R3. En moyenne

une fois par mois, toujours à 1********.

Q4. Que

faites-vous de vos journées?

R4. Je lis

beaucoup, autrement je vois ma cousine, on va boire un café, je vais au marché.

Avec mon fiancé, nous allons faire les commissions le samedi, sinon on va se

promener.

Q5. Il connaît

votre cousine?

R5. Non. Je la

vois comme ça la semaine. Maintenant je la vois moins souvent parce qu’elle

garde ses petits-enfants.

Q6. Qui fait la

cuisine?

R6. Une fois

c’est lui, une fois c’est moi.

Q7. C’est quoi sa

spécialité?

R7. Le poulet. Il

cuisine de tout. Il n’est pas pénible. Il n’a pas de plat préféré et moi non

plus pas autrement.

Q8. Est que vous

fumez?

R8. Oui des Peter

Stuyvant rouge. Si on sort, je ne fume pas dans la rue. Par semaine, je fume 4

à 5 paquets par semaine. Mon fiancé fume soit des Marlboro rouge ou des

Brookling rouge. Il fume comme moi.

Q9. Avez-vous des

allergies?

R9. Non pas du

tout. Mon fiancé non plus.

Q10. A-t-il des

amis ici?

R10. Oui, le

traducteur qui est venu, mais je ne sais pas comment il s’appelle. Autrement,

je ne lui connais pas d’amis. A part son fils, il n’a aucun ami qui est venu à

la maison.

Q11. Vous, vous

avez des amies?

R11. Des

anciennes collègues de travail de la G.________. Il y a H.________, I.________.

Q12. Votre fiancé

connaît-il vos amies?

R12. Non.

Q13. Vous lui

avez parlé de vos amis?

R13. Oui, je lui

en ai parlé.

Q14. Sortez-vous

avec votre fiancé et des amis?

R14. Non pas pour

le moment.

Q15. Quel est le

dernier cadeau qu’il vous a offert?

R15. Un boîtier

avec deux montres dedans. Une pour lui, une pour moi. Une autre fois des

boucles d’oreilles.

Q16. Et vous?

R18. Un T-shirt.

Une eau de Cologne.

Q17. Est que vous

pensez déménager?

R17. Pas tout de

suite. Après on pense déménager.

Q18. Quel est le

loyer de votre appartement?

R18. CHF 500.00.

C’est un propriétaire privé. C’est un studio.

Q19. Vous savez

s’il prend des médicaments?

R19. Non pas du

tout, et moi non plus.

Q20. Est qu’il a

d’autres frères et soeurs?

R20. Oui mais en

Serbie. Il en a plusieurs. Je ne sais pas exactement, mais en tout cas 7.

Il a encore ses parents en Serbie. Il ne va pas les trouver pour le moment.

Nous avons décidé que nous irons après le mariage.

Q21. Vous

apprenez un peu le serbe?

R21. Oui, mais il

faut que je m’y mette. Il m’a apporté un dictionnaire français-serbe.

Q22. Ses enfants

vont-ils trouver la famille en Serbie?

R22. Oui, ils

vont en vacances.

Q23. Vous avez

des contacts avec vos voisins?

R23. Oui avec le

concierge et mon fiancé aussi. Le concierge, M. J.________. Et puis aussi avec

Mme K.________, elle a passé 80 ans.

Q24. Faites-vous

partie d’une société, d’un club?

R24. Non pas du

tout.

Q25. Avez-vous

une marque corporelle?

R25. Juste la

cicatrice de l’appendicite. Mon fiancé n’a pas de marque corporelle.

Q26. Vous arrivez

comment à communiquer ensemble?

R26. Très bien.

J’arrive sans problème à le comprendre.

Q27. Est ce que

vous envisagez de partir vivre en Serbie?

R27. Non pas dans

un avenir proche. Peut-être éventuellement après. J’attends d’aller déjà

visiter.

Q28. Vous en avez

parlé ensemble?

R28. Oui nous en

avons parlé.

Q29. Si la Suisse

ne donne pas son accord pour le mariage, que faites-vous?

R29. Nous verrons

pour aller ailleurs, soit en France. Tant que je ne connais pas la Serbie, je

ne veux pas y aller. Mais nous le ferons. S’il n’a pas l’autorisation de vivre

en Suisse, il faut que je discute avec lui.

Q30. Avez-vous le

téléphone fixe à la maison?

R30. Non

uniquement des portables. Je ne connais pas par coeur le numéro du portable de

mon fiancé.

Q31. Avez-vous

des contacts réguliers avec vos filles?

R31. Oui mais par

téléphone. On se téléphone une fois par semaine.

Q32. Pourquoi

n’avez-vous pas plus de contacts avec vos filles?

R32. L.________

est pour son père. M.________ est venue vivre chez moi durant trois mois en

2006 parce qu’elle ne s’entendait plus avec son père. Ensuite elle est

retournée chez son père. Je ne l’ai plus revue depuis deux ans, mais je lui

parle par téléphone.

Q33. Finalement,

que savez-vous du passé de votre fiancé?

R33. Je pense

qu’il a eu beaucoup de problèmes, ensuite suite aux problèmes qu’il a eus dans

son pays.

Q34. Savez-vous

où vivent ses parents?

R34. Vers

Monténégro. Je n’ai pas plus de précision. Je ne sais pas dans quelle ville. Il

ne parle pas beaucoup de ses parents.

Q35. Vous a-t-il

raconté sa vie en Serbie?

R25. A cause du

travail et de la vie en Serbie. Il n’en parle pas beaucoup.

Q36. Que

savez-vous sur lui?

R36. On s’est

connu, on s’est plu, mais chacun sa vie privée. Je regarde vers l’avenir. Je

connais comme il est, son caractère. Il est prévenant aussi. Il est amusant

aussi des fois.

Q37. Vous êtes

croyante?

R37. Je ne peux

pas dire que je suis croyante. Je ne vais jamais à l’église, à part pour les

mariages, les enterrements, les baptêmes. Mon fiancé est orthodoxe, il a sa

bible à la maison. Il va de temps en temps à l’église orthodoxe à 8********. Je

ne l’ai jamais accompagné. Moi je suis protestante.»

Audition de

Y.________

«Circonstances

de la rencontre:

Q1. Dans quelles

circonstances avez-vous rencontré votre fiancée?

R1. On s’est

connu en France, avant deux années. Je suis venu en Suisse.

Q2. Vous vous

êtes connu où en France?

R2. En 16********,

dans un restaurant à la plage. Je ne sais pas dans quel village.

Q3. Que

faisiez-vous en 16********?

R3. Je visitais

ma soeur Ià-bas. A 14********. Ma soeur est partie en vacances et moi avec.

Q4. C’était

quelle période de l’année?

R4. Juin 2005.

Q5. Depuis quand

étiez-vous en France?

R5. Depuis 1998.

Q6. Vous aviez un

permis?

R6. Non, j’étais

illégal.

Q7. Où

habitiez-vous en France?

R7. A 14********

chez ma soeur N.________, elle a 45 ans. Elle est mariée à 14********, elle a

deux enfants, une fille et un garçon, son fils O.________ (24 ans) et sa fille P.________

(21 ans). Je ne travaillais pas. Je n’ai jamais travaillé en France.

Q8. Donc depuis

1998 vous n’avez jamais travaillé?

R8. Non.

Q9.Qui subvenait

à vos besoins?

R9. C’est ma

soeur qui me donnait de l’argent. Maintenant c’est ma fiancée.

Q10. Vous êtes

venu quand en Suisse?

R10. Je suis en

Suisse depuis 2007, en octobre.

Q11. Vous avez

rencontré votre fiancée en juin 2005, comment avez-vous gardé le contact?

R11. Avec le

natel et le téléphone. On se téléphonait je pense 10 fois par semaine.

Q12. Vous l’avez

revue depuis 2005?

R12. Oui. Toutes

les années lorsqu’elle partait en 16********. Ma soeur allait aussi en 16********.

Q13. En 16********,

vous habitiez où?

R13. Au camping.

Ma fiancée était je crois à l’hôtel.

Q14. Elle n’est

jamais venue vous voir à 14********?

R14. Oui une fois

en 2006, au mois de septembre. Elle est venue chez ma soeur une semaine.

Q15. En 16********,

où est-ce que vous vous retrouviez?

R15. A la plage.

Q16. Comment

occupiez-vous votre temps pendant ces vacances?

R16. On sortait,

on restait un peu au bistrot, on visitait.

Q17. Vous la

rejoigniez à son hôtel?

R17. Non. Je

n’avais pas de réservation pour l‘hôtel et je n’avais pas le droit d’y aller.

Ma fiancée ne dormait pas la nuit au camping.

Q18. Combien de

temps restiez-vous en vacances en 16********?

R18. Une semaine.

Q19. Donc depuis

2005, combien de semaines avez-vous passé ensemble?

R19. Une fois par

année, une semaine. Donc trois semaines.

Vie commune -

connaissance du conjoint:

Q1. Pourquoi

avez-vous décidé de venir vous établir à 1********?

R1. Parce que mes

enfants sont à 1********. Pour me rapprocher d’eux. Mon ex-femme est aussi à 1********.

Q2. Quel est leur

statut en Suisse?

R2. Ils ont le

permis B.

Q3. Aviez-vous

fait une demande de requérant d’asile en Suisse?

R3. Non jamais.

Q4. Etiez-vous

déjà venu en Suisse avant octobre 2007?

R4. Oui je

travaillais en Suisse en 1982 jusqu’en 1998, par saison, à 4********, à 9********

et à 10********. J’étais garçon de cuisine. Ensuite je suis allé en France.

Q5. Est que votre

fiancée a des enfants?

R5. Oui trois

filles.

Q6. Comment

s’appellent-elles?

R6. ….. Ma

fiancée vit seule, les filles sont vers leur père. Je ne sais pas comment elles

s’appellent. Une a 24 ans, 20 et 19 ans quelque chose comme ça.

Q7. Qui

connaissez-vous de la famille de votre fiancée?

R7. Je connais

son frère E.________ et sa soeur F.________. Je connais son père et sa mère

mais je ne sais pas comment ils s’appellent.

Q8. Où habitent

les parents de votre fiancée?

R8. A 1********.

Son frère à 6******** et sa soeur à 8********. Je ne sais pas comment s’appelle

le village où habitent ses filles.

Q9. Avez-vous

déjà rencontré ses filles?

R9. Non jamais. A

cause de son ex. Ma fiancée a souvent des contacts avec ses filles par

téléphone. Depuis que je suis ici, elle ne les a jamais vues. Sauf une fois,

elles se sont vues à la gare.

Q10. Qui a décidé

que vous deviez venir en Suisse ?

R10. C’est ma

fiancée qui m’a demandé. Elle me le demandait depuis que je la connais.

Q11. Et le

mariage?

R11. C’est ma

fiancée.

Q12. C’était

quand?

R12. Au mois de

septembre 2007.

Q13. Vous avez

accepté tout de suite?

R13. Oui.

Q14. Pourtant

vous n’aviez jamais vécu ensemble, et vous ne l’avez vue que pendant une

semaine par année?

R14. Oui. Depuis

que je suis en Suisse, nous sommes non-stop ensemble. On a décidé par

téléphone.

Q15.Vous voyez

souvent vos enfants et votre ex-femme?

R16. Oui, de

temps en temps. Une fois par mois. Mon ex-femme n’est pas remariée. Elle était

remariée, mais son mari est mort.

Q17. Quel est le

travail de votre fiancée?

R17. Elle ne

travaille pas pour le moment depuis l’année passée. Je crois depuis le mois de

mars-avril. Elle travaillait pour la G.________.

Q18. Pourquoi ne

travaille-t-elle plus?

R18. Je ne sais

pas.

Q19. Comment

subvient-elle à ses besoins?

R19. Elle reçoit

du chômage. Je crois 1'700 fr. par mois.

Q20. Est-ce

qu’elle cherche du travail?

R20. Oui, moi

aussi.

Connaissance

mutuelle des conjoints:

Q1. L’appartement

à la Rue ********, est-il grand?

R1. C’est un

studio.

Q2. Savez-vous

quel est le montant du loyer?

R2. CHF 500.00.

Q3. Combien vous

donne votre fiancée par mois?

R3. Une fois CHF

100, une fois CHF 200. Pour moi, cela suffit.

Q4. Que

faites-vous de la journée?

R4. On reste à la

maison, on va se promener. Tous les deux jours je vais visiter mes enfants. Ma

fiancée vient presque toujours avec moi.

Q5. Est-ce que

vos enfants vous aident financièrement?

R5. De temps en

temps oui.

Q6. Qui a demandé

le divorce, entre vous et votre ex-femme?

R6. C’est mon

ex-femme.

Q7. Pour quelle

raison?

R7. Je consommais

un peu d’alcool.

Q8. Et

aujourd’hui?

R8. J’ai arrêté

mais c’était trop tard.

Q9. Est-ce que

votre fiancée consomme de l’alcool?

R9. Non, un petit

verre comme tout le monde.

Q10. Est-ce

qu’elle prend des médicaments?

R10. Non. Et moi

non plus.

Q11. Savez-vous

si elle a des allergies?

R11. Non pas

d’allergies. Moi non plus.

Q12. Qui s’occupe

des tâches ménagères?

R12. Ensemble.

Q13. Et la

cuisine?

R13. C’est moi

j’adore ça. Ma spécialité c’est la pizza.

Q14.

Connaissez-vous le plat préféré de votre fiancée?

R14. … Escalope

panée avec frites.

Q15. A quelle

heure se lève votre fiancée?

R15. A 7 - 8

heures, moi la même chose.

Q16. Comment se

fait-il que votre fiancée ne vous a pas encore présenté à ses filles?

R16. A cause de

son ex. Il y a des problèmes. Je ne sais pas pourquoi, je n’ai pas demandé.

Q17. Avez-vous

d’autres frères et soeurs?

R17. Non à part

ma soeur de 14********. Mes parents sont en Serbie. Mon fils va les trouver de

temps en temps.

Q18. Vos enfants

ici sont mariés?

R18. Non, les

trois sont célibataires. Mon fils habite avec sa mère. D.________ habite à 11********

et C.________ à 8********.

Q19. Avez-vous le

projet de retourner en Serbie pour y vivre?

R19. Ca on verra

après. Mon but est de vivre ici.

Q20. Que pensent

vos enfants de votre projet de mariage?

R20. Ils sont

contents et mon ex-femme aussi.

Q21. Avez-vous un

téléphone fixe à la maison?

R21. Non,

seulement le natel.

Q22.

Connaissez-vous le numéro de portable de votre fiancée par coeur?

R22. Non, même

pas mon numéro.

Q23. Comment

s’appellent les voisins de votre fiancée?

R23. Une dame de

80 et quelques années, mais je ne connais pas le nom.

Q24. Avez-vous

des amis ici en Suisse?

R24. Oui, il y a Q.________,

R.________, S.________.

Q25. Votre

fiancée les connaît?

R25. Oui. Ils

viennent de temps en temps chez nous.

Q26. Votre

fiancée a-t-elle des amis?

R26. Oui, je ne

connais qu’un, mais je ne sais pas son nom. Elle n’a pas beaucoup d’amis.

Q27. Comment

connaissez-vous vos trois amis?

R27. Parce que

nous avons vécu ensemble en Serbie lorsque nous étions jeunes. Ils habitent les

trois à 1********

Q28. C’est quoi

le dernier cadeau que vous avez offert à votre fiancée?

R28. Un bouquet

de fleurs par amour.

Q29. Et le

dernier qu’elle vous a offert?

R29. Un t-shirt,

un foulard, des slips, des chaussettes.

Q30. Avez-vous

une marque corporelle?

R30. Un grain de

beauté sur le ventre.

Q31. Et votre

fiancée?

R31. Elle a aussi

des grains de beauté.

Q32. Est que

votre fiancée fait partie d’un club?

R32. Non.

Q33. Quelle est

la religion de votre fiancée?

R33. Elle est

protestante. Elle va à l‘église une fois par mois à 1********. Je ne sais pas

comment s’appelle l’église. Moi, je suis orthodoxe. Je vais aussi à l’église

mais ici il n’y a pas d’église orthodoxe.

Q34. Dites-nous

pour quelles raisons vous voulez vous marier?

R34. Je suis tout

seul, elle aussi. Comme ça on reste ensemble. On n’a pas de problème.

Q35. Si vous

obtenez un permis, vous allez travailler ?

R35. Oui,

n’importe quel travail.

Q36. Quelle

marque de cigarettes fume votre fiancée?

R36. Des Marlboro

et moi aussi. Moi je fume un paquet pour deux jours, même plus. Ma fiancée fume

un peu plus, un paquet par jour.

Q37 Avez-vous des

animaux à la maison?

R37. Oui, un

chat: ********. Elle est brune. Je pense qu’elle a trois ans.

Q38. Depuis que

vous êtes en Suisse, avez-vous cherché du travail?

R38. Oui. Mais

sans permis pas de travail. J’ai cherché chez T._______, chez U.________.

Q39. Si la Suisse

refuse votre dossier de mariage, est que vous pensez aller vous marier

ailleurs?

R39. Oui en

Serbie. Mais je ne resterai pas vivre en Serbie.

Q40. Le fait de

vous marier avec une suissesse ne vous donne pas automatiquement le droit

d’obtenir un droit d’établissement en Suisse?

R40. Je ne me

marie pas pour un permis. Si je ne peux pas vivre en Suisse, je suis d’accord

de vivre en Serbie avec ma fiancée.

Q41. Vous en avez

parlé ensemble?

R41. Oui nous en

avons parlé et elle est d’accord.

Q42. Comment

arrivez à communiquer ensemble, alors qu’ici vous avez souvent besoin du

traducteur?

R42. A la maison,

ça va. Un petit peu avec les mains. Et c’est bon.

Q43. Votre

passeport n’est plus valable?

R43. Il y a un

petit problème à l’ambassade. L’ambassade ne délivre plus de nouveau passeport

en ce moment.»

B.

Après ces auditions, l’officier de l’état civil

et l’auditrice ont rédigé à l’attention de la Direction de l’état civil un

"Rapport d'audition administrative" relevant les multiples

contradictions dans les déclarations des fiancés et préconisant le refus du

mariage.

Invités par la Direction de l’état

civil à faire valoir leurs observations, les fiancés se sont déterminés par

écrits des 3 et 19 septembre 2008.

Le 1er décembre 2008, la

Direction de l’état civil a retourné le dossier à l’Office de l’état civil du

Nord vaudois en relevant que l'abus de droit était manifeste dans le cas

particulier.

C.

Par décision du 9 décembre 2008, l’Office de

l’état civil du Nord vaudois a refusé son concours à la célébration du mariage

de Y.________ et de X.________, en application de l’art. 97a du Code civil

suisse (CC; RS 210), selon lequel l’officier de l’état civil refuse son

concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une

communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour

des étrangers.

Par acte de leur conseil du 30

décembre 2008, X.________ et Y.________ ont interjeté recours contre cette

décision auprès de la cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (ci-après: la CDAP), concluant, avec suite de frais et dépens, à son

annulation et au renvoi du dossier à l’autorité intimée afin qu’elle procède à

la célébration de leur mariage.

Dans ses déterminations du 20

janvier 2009, la Direction de l’état civil a conclu au rejet du recours.

Les recourants ont déposé une

réplique le 16 mars 2009.

L’autorité intimée n’a pas

dupliqué.

D.

La CDAP a statué par voie de circulation

interne.

E.

Les arguments des parties seront repris ci-après

dans la mesure utile.

Considérants

1.

La décision objet du présent recours a été

rendue par l'officier de l'état civil du Nord vaudois, compétent à raison de la

matière (art. 97a al. 1 CC) et du lieu (art. 62 al. 1 de l'ordonnance du 28

avril 2004 sur l'état civil [OEC; RS 211.112.2], art. 1 al. 1 de la loi du 25

novembre 1987 sur l'état civil [LEC; RSV 211.11] et art. 1 du règlement

d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil [RLEC; RSV

211.11

]).

En vertu de l'art. 31 al. 1 LEC,

les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles de recours au

département, qui exerce son action par l'intermédiaire de l'inspectorat

(art. 7 LEC), soit la Direction de l'état civil. Si, comme en

l'espèce, cette autorité a donné son avis dans un cas concret en vertu des

articles 45 al. 2 ch. 2 CC et 16 al. 6 OEC, en rédigeant notamment un

rapport qui a été repris pour l'essentiel dans la décision litigieuse, il ne

lui est plus possible de statuer sur recours, de sorte que celui-ci doit être

traité par l'instance supérieure de recours, soit en l'occurrence la cour de

céans en vertu de l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier

2009.

Bien que le présent recours ait été déposé en 2008, cette loi, qui a

abrogé et remplacé la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administrative (LJPA), s'applique en effet aux causes pendantes

devant les autorités de justice administratives à son entrée en vigueur, comme

l'indique l'art. 117 al. 1 LPA.

En conséquence, le recours, déposé

en temps utile et en la forme, par une partie qui y a intérêt, est recevable.

2.

Aux termes de l'art. 98 LPA, le recourant peut

invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir

d'appréciation (a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits

pertinents (b).

L'autorité établit les faits

d'office et n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les parties

(art. 28 LPA). Elle n'est pas non plus liée par leurs conclusions et peut

modifier la décision à l'avantage ou au détriment du recourant

(art. 89 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA). Si

le recours est recevable, l'autorité peut réformer la décision attaquée ou

l'annuler (art. 90 LPA, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA).

3.

a) Le droit au mariage est un droit fondamental

garanti par les art. 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

des libertés fondamentales conclue le 4 novembre 1950 (CEDH;

RS 0.101) et 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du

18.

avril 1999 (Cst.; RS 101). Ce droit n’est toutefois pas absolu et

l’art. 97a al. 1 CC vise à protéger l’institution du mariage, en évitant

qu’elle soit détournée de son but, en particulier pour éluder les dispositions

sur l'admission et le séjour des étrangers. Cette disposition prévoit ainsi que

«l’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne

veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les

dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers».

b) Selon le message relatif à cette

nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, les

offices d'état civil ne doivent envisager un refus de coopérer que dans les cas

manifestes d'abus, soit les cas flagrants. L'officier d'état civil ne doit pas

rechercher s'il existe un abus à chaque fois qu'un étranger demande à se

marier. La bonne foi est présumée (art. 3 CC); de plus, la très grande

majorité des mariages d'étrangers sont authentiques. Il n'est pas prévu que

l'officier de l'état civil se substitue au service de la police des étrangers

qui reste compétente pour statuer sur l'octroi (ou le refus) de l'autorisation

de séjour sollicitée par une partie étrangère. Ce n'est que si l'abus est

manifeste, c'est-à-dire flagrant, que l'officier de l'état civil doit envisager

d’étudier la situation. Une simple impression de sa part ou son intuition ne

suffit pas. L'officier de l'état civil n'entreprendra des investigations et

n'entendra en particulier les fiancés sur les circonstances du mariage que s'il

a des doutes fondés quant à leur intention matrimoniale, c'est-à-dire s'il

existe des indices objectifs et concrets d'abus. La volonté de fonder une

communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne

peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi

qu'au moyen d'un faisceau d'indices (grande différence d'âge entre les fiancés,

impossibilité pour ceux-ci de communiquer, méconnaissance réciproque, paiement

d'une somme d'argent, etc.) (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi

sur les étrangers du 8 mars 2002 publié in FF 2002 pp. 3439 ss,

notamment pp. 3514 et 3591).

c) L’Office fédéral de l’état civil

(OFEC) a édicté, en décembre 2007, des directives intitulées «Directives OFEC

n°10.07.12.01 du 5 décembre 2007. Abus lié à la législation sur les étrangers:

Refus de célébrer de l’officier de l’état civil; Inscription des jugements

d’annulation; Reconnaissance et transcription d’unions étrangères. Mariages et

partenariats abusifs» (ci-après: «Directives OFEC», disponibles sur le site

internet de l’Office fédéral de la justice). Selon les ch. 2.1 des Directives

OFEC, les règles de l’art. 97a CC concrétisent, dans le domaine des abus liés à

la législation sur les étrangers, le principe général de la prohibition de

l’abus manifeste d’un droit.

La célébration du mariage crée

l’union conjugale (art. 159 CC). Cette institution est détournée de son but

lorsque l’un ou l’autre des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale,

respectivement mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur

l’admission et le séjour des étrangers. De manière plus générale, il y a abus

notamment lorsqu’une institution juridique est utilisée à l’encontre de son but

pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas

protéger. L’existence d’un éventuel abus de droit doit être appréciée dans

chaque cas particulier et avec retenue, seul l’abus de droit manifeste pouvant

être pris en considération (ATF 131 II 265 et les nombreuses références

citées). Dans le cas particulier de l’art. 97a CC, il y a abus lorsque l’un ou

l’autre des époux a exclusivement en vue les avantages en matière de police des

étrangers qu’il peut déduire de la célébration du mariage, sans vouloir mener

une communauté de vie (Directives OFEC, ch. 2.3).

Ces Directives mentionnent encore

ce qui suit sous chiffre 2.4 intitulé "Preuve de l'abus" et chiffre

2.5

intitulé "Attitude de l'officier de l'état civil":

«(2.4) En règle générale, l’existence d’un mariage ou d'un partenariat abusifs ne peut être

prouvée de manière directe (c’est-à-dire par des déclarations ou écrits

explicites des fiancés ou partenaires, constituant un aveu), mais seulement par

un faisceau d’indices.

Selon la pratique observée jusqu’ici en

matière de police des étrangers, de tels indices sont notamment:

- le mariage est contracté alors

qu'une procédure de renvoi est en cours (décision d'asile négative, refus de

prolongation du séjour);

- les époux se connaissent depuis

peu;

- il existe une grande différence

d'âge entre les conjoints (l'époux ou l'épouse est nettement plus âgé/e);

- le conjoint titulaire d'une

autorisation de séjour (citoyen suisse, ressortissant de l'UE/AELE ou personne

établie en Suisse) appartient manifestement à un groupe social marginal

(alcoolique, toxicomane, milieu de la prostitution);

- les époux ont des difficultés à

communiquer;

- les conjoints ne connaissent pas

bien les conditions de vie de leur futur partenaire (p. ex. situation familiale, logement, loisirs, etc.);

- l’absence de lien avec la Suisse;

- les déclarations des conjoints sont

contradictoires;

- le mariage a été contracté en

échange d'argent ou de stupéfiants.

(2.5) Selon la volonté du législateur,

l'officier de l'état civil ne constitue pas un auxiliaire de l'autorité

migratoire et il ne doit pas rechercher systématiquement si des fiancés ou

partenaires entendent contracter une union abusive.

Par contre, il ne doit pas se prêter à

des procédés qui sont manifestement abusifs, soit lorsque l'abus "saute

aux yeux".

Ainsi, seuls des indices concrets et

convergents d'abus doivent l'amener à envisager de suspendre la procédure

et d'opérer les vérifications prévues par la loi.

Si au terme de la procédure d'examen,

l'officier de l'état civil a des doutes résiduels quant au caractère abusif ou

non de l'union projetée, il ne pourra refuser son concours. L'existence de

doutes à cet égard implique en effet que l'abus n'est pas manifeste.

En revanche, si l'abus est évident et

que l'officier de l'état civil est convaincu que l'un ou l'autre des intéressés

veut manifestement contracter un mariage ou un partenariat abusif, il devra

refuser son concours et rendre une décision de refus.»

En outre, au niveau de la procédure à

suivre, les Directives indiquent qu'en cas de doute sur l'existence d'un abus,

les fiancés doivent être entendus séparément par l'officier de l'état civil.

Cette audition doit se faire si possible en présence d'un deuxième

collaborateur de l'office qui consignera par écrit les réponses des fiancés

dans un procès-verbal ensuite soumis à l'intéressé pour signature. Cette

audition a un caractère obligatoire et ne peut être déléguée à un autre

service. Lors de cette audition, seules des questions respectant la sphère

intime et privée des fiancés peuvent être posées. L'audition doit permettre d'évaluer

la relation des fiancés dans son contexte social en examinant les circonstances

de la rencontre, les connaissances réciproques des fiancés, leurs activités

sociales et leur rapport avec la famille et les proches (Directives OFEC,

ch. 2.8).

Par ailleurs, la décision de

l'officier de l'état civil de célébrer le mariage ne lie aucunement les

autorités migratoires qui restent libres de refuser d'octroyer ou de prolonger

une autorisation de séjour dans l'hypothèse où elles découvrent l'existence

d'un mariage abusif. Le pouvoir d'examen de l'officier de l'état civil qui est

appelé à refuser les mariages manifestement abusifs est en effet notablement

plus retreint que celui des autorités migratoires et du juge civil saisi d'une

action en annulation du mariage ou du partenariat (Directives OFEC, ch. 2.10).

4.

En l’espèce, l’autorité intimée a refusé de prêter

son concours à la célébration du mariage des recourants au motif que les

éléments de faits en relation avec la procédure de mariage font ressortir une

conjonction suffisante d’indices prouvant qu’il s’agit manifestement d’un

mariage de complaisance. Ces indices sont les

déclarations totalement contradictoires des fiancés au sujet de nombreux

points, la méconnaissance réciproque de leur famille et des personnes constituant

leur environnement naturel, le désintérêt de chaque fiancé pour le passé de son

conjoint, l’absence de projets de couple et d’activités communes, leur

difficulté à communiquer dans une langue commune et le fait que le fiancé ne

pourra vivre légalement en Suisse que s’il a la possibilité de se marier.

5.

C’est également la conclusion à laquelle

parvient la cour de céans à la lecture du dossier et des procès-verbaux

d’audition des recourants, dont ressortent de nombreux éléments amenant à

considérer comme invraisemblable le projet des fiancés de fonder une communauté

conjugale au sens de l’article 159 CC. Ces éléments sont les suivants:

a) Lorsque la recourante a rempli

sa déclaration relative aux conditions du mariage à l’état civil du Nord

vaudois en date du 17 juin 2008, elle a confondu et mal orthographié le nom et

le prénom de son fiancé. En effet, elle a indiqué que le nom de celui-ci était

«Lepomir» et que son prénom était «Giccic», alors que, selon les documents

officiels produits par le fiancé et ses déclarations, son nom est bien «Gicic»

et son prénom «Lepomir».

b) Il ressort des procès-verbaux

des auditions des fiancés effectuées le 17 juin 2008 à l’office de l’état civil les contradictions suivantes:

- la recourante déclare qu’elle a

rencontré son fiancé par hasard dans la rue, à 15********, à 14********, alors

qu’elle y était en vacances. Or le recourant indique avoir connu sa fiancée

dans un restaurant de plage en 16********, en France, lors de vacances qu’il

passait là avec sa soeur. Si, concernant la date de leur rencontre, X.________

la situe très précisément le 10 septembre 2006, Y.________, lui, indique

d’abord que leur rencontre a eu lieu "avant deux années", entendant

certainement par là "il y a deux ans", ce qui signifierait en juin 2006,

puis relève tout au long de l’audition qu’elle a eu lieu en juin 2005;

- selon la recourante, depuis leur

rencontre, ils se sont revus une fois par mois, uniquement à 1********, lors

des séjours du recourant pendant les week-ends, alors que ce dernier déclare

que, depuis leur rencontre en juin 2005, ils se sont revus tous les ans en 16********

pendant leurs vacances et pendant le séjour d’une semaine de la recourante à 14********

au mois de septembre 2006;

- selon X.________, son fiancé lui

a proposé le mariage au début de l’année 2008 et lui a demandé de venir vivre

chez elle en Suisse depuis le mois de décembre 2007. Cette version diverge

totalement de celle de Y.________ qui déclare clairement que sa fiancée lui a

demandé de s’installer en Suisse depuis qu’ils se connaissent et que c’est

également elle qui a proposé le mariage au mois de septembre 2007;

- concernant leurs enfants

respectifs et leur connaissance mutuelle de leurs enfants, la recourante

indique qu’elle a présenté sa fille Z.________ et son copain à son fiancé,

ceux-ci ayant même été invités à manger chez elle un dimanche en présence du

recourant. En ce qui concerne les enfants de son fiancé, elle déclare qu’elle

voit régulièrement B.________ qui vient à la maison, qu’elle a rencontré C.________

une fois mais qu’elle n’a jamais vu D.________. Elle indique également que les

trois enfants vivent à 1******** ou à 3******** pour D.________. En revanche,

le recourant déclare qu’il n’a jamais rencontré les trois filles de sa fiancée,

dont il ignore d’ailleurs totalement les prénoms, et que sa fiancée au

contraire connaît tous ses enfants, lesquels sont domiciliés à 1********, 11********

et 8********;

- selon ses déclarations, le

recourant n’a qu’une soeur, domiciliée à 14********, qui s’appelle N.________.

Cependant, la recourante affirme que son fiancé a plusieurs frères et soeurs,

qu’elle n’en connaît toutefois pas le nombre exact mais qu’ils sont au moins

sept, en Serbie. Elle ne connaît pas non plus le nom de la sœur de son fiancé

habitant 14********, qu’elle appelle “C.________” et qu’elle prétend avoir

pourtant rencontrée une fois en septembre 2006 à 14********;

- la recourante explique que le

recourant avait des petits boulots en France en tant qu’aide de cuisine et que,

depuis son arrivée en Suisse, il vit de ses propres économies et qu’il l’aide

même parfois un peu financièrement, vu qu’elle perçoit actuellement le revenu

minimum d’insertion. Or, selon les indications de Y.________, il n’a jamais

travaillé en France, où il vivait depuis 1998 grâce au soutien de sa sœur, et

c’est sa fiancée et ses enfants qui subviennent actuellement à ses besoins;

- X.________ affirme qu’elle ne

connaît aucun ami de son fiancé hormis le traducteur (dont elle ignore le nom)

qui était présent au moment de l’audition et qu’aucune personne, excepté le

fils de son fiancé, n’est venue dans son appartement. Ces déclarations sont en

complète opposition avec celles de Y.________ qui déclare que ses amis Q.________,

R.________ et S.________ viennent de temps en temps chez eux et que sa fiancée

les connaît;

- selon les indications de la

fiancée, elle a offert un t-shirt et une eau de Cologne à son fiancé et ce

dernier lui a offert un boîtier avec deux montres ainsi que des boucles

d’oreille. Ces dires ne concordent pas avec ceux du fiancé qui déclare avoir

reçu un t-shirt, un foulard, des slips et des chaussettes et avoir uniquement

donné un bouquet de fleur à sa fiancée;

- selon Y.________, sa fiancée se

rend tous les mois à l’église à 1********, alors que cette dernière dit qu’elle

n’y va jamais, à part à des occasions bien précises, à savoir pour les

mariages, les baptêmes et les enterrements.

c) S’agissant de leur vie sociale,

les recourants ne connaissent pas leurs cercles respectifs de relations. Ils ne

partagent pas non plus de relations communes et n’ont pas d’activités ensemble,

à part les promenades. X.________ ne fréquente pas les amis de son fiancé,

qu’elle ne connaît d’ailleurs pas. De plus, elle et son fiancé ne sortent

jamais ensemble, ce qui est surprenant pour un couple vivant ensemble depuis

plusieurs mois. Par ailleurs, le recourant, bien qu’ayant été présenté aux

parents de sa fiancée, n’entretient aucune relation ni avec les enfants de sa

fiancée ni avec la cousine de celle-ci, qu’elle voit pourtant régulièrement.

d) En ce qui concerne la situation

personnelle du recourant, il sied de relever que ce dernier a vécu

clandestinement et de manière illégale depuis 1998 en France, où sa sœur

subvenait à ses besoins, et qu'il se trouve actuellement sur le territoire

suisse sans autorisation de séjour. Il n’a pas d’activité et ne dispose d’aucun

revenu. Sur le marché du travail, il n’a pas de qualification professionnelle

particulière qui lui permettrait d’obtenir éventuellement une autorisation de

séjour fondée sur les permis contingentés ou de bénéficier d’une exception aux

mesures de limitation. Il est donc clair que le mariage constitue pour lui le

seul moyen de régulariser sa situation de séjour en Suisse. L’intérêt pour lui

de se marier est dès lors évident et il s’agit là d’une raison constituant un

indice supplémentaire de mariage de complaisance.

Par ailleurs, le recourant a

aujourd’hui sa famille qui vit dans le canton de Vaud: son ex-femme et son fils

habitent à 1******** et ses deux filles résident à 11******** et à 8********.

Trois de ses amis, Q.________, R.________ et S.________, avec lesquels il a

passé sa jeunesse en Serbie, vivent également à 1********. Il est évident qu’il

est venu en Suisse essentiellement pour se rapprocher de ses enfants, de ses

amis et de son ex-femme plutôt que pour fonder une véritable communauté

conjugale avec sa fiancée, ce que l'intéressé laisse entendre clairement lors

de son audition lorsqu’il dit avoir décidé de s’installer à 1******** pour se

rapprocher de ses enfants et de son ex-femme.

e) La méconnaissance réciproque des

recourants sur leur famille et leurs propos contradictoires sur des éléments

essentiels de leur rencontre et de leur vie commune montrent qu'ils ne se

connaissent pas. En outre, chacun des fiancés ne connaît rien du passé de

l’autre et ne s'y intéresse d'ailleurs pas. Sur ce point, l'explication

invoquée par la recourante, qui déclare «on s’est connu, on s’est plu, mais

chacun sa vie privée», n'est pas particulièrement convaincante.

Quant aux projets d’avenir, les

fiancés n’en ont point vraiment en commun. Au sujet de la possibilité de devoir

vivre en Serbie après le mariage, il convient de constater là encore des

contradictions dans les déclarations des fiancés, Y.________ expliquant que

s’il ne peut pas vivre en Suisse, il est d’accord de vivre en Serbie avec sa

fiancée, sujet qu’il aurait discuté avec elle et pour lequel elle aurait été

d’accord, alors que la fiancée a déclaré dans son audition qu’elle

n’envisageait pas de partir vivre en Serbie, en tous cas pas dans un avenir

proche.

f) Enfin, il sied de relever que

les recourants ont des difficultés à communiquer, dès lors qu'ils ne parlent

pas une langue commune. En effet, elle ne sait pas le serbe et ses

connaissances à lui en français sont très limitées: il a besoin d'un traducteur

pendant l'audition par l’officier d’état civil et indique s’exprimer "avec

les mains" avec sa fiancée.

6.

Dans leur mémoire de recours et leur réplique,

les recourants admettent que le dossier fait apparaître un certain nombre de

contradictions, mais ils font valoir que celles-ci, outre qu‘elles peuvent

aussi et surtout être dues à des problèmes de traduction, ne portent pas sur

des éléments essentiels dans un couple. Il n’est ainsi pas étonnant qu’une

suissesse ne sache pas transcrire convenablement le nom de la sœur étrangère de

son fiancé, voire le nom de celui-ci, et, en l’occurrence, la confusion peut

s’expliquer par le fait que les recourants s’appellent par des petits noms. De

même, la divergence sur la date à laquelle la proposition a été faite que le

fiancé s’installe au domicile de la fiancée, divergence au surplus de deux mois

seulement, ne permet pas de mettre en doute leur volonté concordante.

S’agissant du grief soulevé par l’autorité intimée selon lequel les recourants

ne connaissent pas le cercle respectif de leurs relations et n’ont pas

d’activités communes, hormis les promenades, les recourants relèvent qu’il met

en évidence l’intérêt qu’ils ont au moins en commun pour les promenades et

expliquent que s’ils sortent peu c’est parce que, étant très amoureux l’un de

l’autre, ils sont parfaitement heureux ensemble et que, par ailleurs, la

fiancée est de nature casanière. Enfin, les recourants prétendent que le fiancé

comprend et parle le français, qu’il a appris lors de ses précédents séjours en

Suisse.

7.

Il est clair que les réponses divergentes des

recourants à des questions portant sur des points accessoires tels que la date

à laquelle la proposition a été faite que le fiancé s’installe en Suisse ou les

cadeaux qu’ils se sont offerts ne permettent pas à elles seules de mettre en

doute la volonté concordante des recourants de former une communauté conjugale.

Ni le fait d’écorcher le prénom de la sœur du fiancé. On peut même également envisager

qu’une fiancée, par inattention, inverse le nom et le prénom de son fiancé et

l’orthographie mal lorsqu’elle remplit un formulaire. Prises isolément, ces

anomalies ne sauraient constituer des indices de mariage abusif. En revanche,

le nombre élevé des réponses contradictoires que les recourants ont données et,

surtout, à des questions portant sur des éléments essentiels de leur rencontre

et de leur vie commune, telles que les circonstances de leur rencontre, la

fréquence à laquelle ils se sont revus ainsi que les lieux, leur connaissance

des enfants et des amis de l’autre conjoint, ainsi que le point de savoir qui

subvient aux besoins du fiancé, montre qu'ils ne se connaissent manifestement

pas. Et même s'il est concevable que le fait que les recourants ne parlent pas

une langue compréhensible par les deux entraîne la confusion de certains

éléments, il sied néanmoins de relever qu’en l’occurrence, rien ne correspond:

pratiquement chaque réponse de l’un diverge de la réponse de l’autre, au point

qu’on a l’impression, en lisant les procès-verbaux, qu’il s’agit de deux

histoires différentes. Le nombre élevé des ces divergences, dont certaines

concernent des aspects prioritaires et essentiels dans un couple, met en

évidence le peu de crédit que l’on peut attendre des fiancés à vouloir fonder

une véritable communauté conjugale. En revanche, il ressort des déclarations du

fiancé la principale motivation de celui-ci à vouloir se marier, qui est de

régulariser sa situation de séjour en Suisse. Le fiancé l’admet d'ailleurs en

quelque sorte à demi-mot lorsqu’il répond, quand il lui est demandé s’il a le

projet de retourner vivre en Serbie avec sa fiancée, que son but est de vivre

en Suisse (R19 "Connaissance mutuelle des conjoints").

8.

Au vu de ce qui précède, la cour de céans fait

siennes les conclusions de l'autorité intimée retenant, sur la base du faisceau

d'indices précités, qu'en se mariant, les recourants ne veulent manifestement

pas fonder une communauté conjugale, mais entendent éluder les dispositions sur

l'admission et le séjour des étrangers. C'est dès lors à bon droit que l'Office

d'état civil du Nord vaudois a refusé son concours à la célébration de leur

mariage.

9.

Le recours doit par conséquent être rejeté et la

décision entreprise confirmée. Un émolument d'arrêt est mis à la charge des

recourants qui succombent. Il n'est pas alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l'Office d'état civil du Nord

vaudois du 9 décembre 2008 est confirmée.

III.

Un émolument d'arrêt de 800 (huit cents) francs

est mis à la charge des recourants.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 13 juillet 2009

Le

président: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire

l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au

Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions

des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.