GE.2009.0021

CDAP - GE.2009.0021 - 2009-06-02 - X._, Y._ c/Office de l'état civil

2 juin 2009Français35 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Y.________, né le 9 mars 1982, originaire de

Serbie-et-Monténégro, est entré en Suisse le 12 juin 2003 aux fins d'y requérir

l'asile.

Suite à une décision de renvoi, il

a quitté la Suisse en automne 2003.

X.________, née le 31 janvier 1959, originaire

de 1********, a divorcé le 23 mai 2006. Deux enfants sont issues de cette

union.

Le 28 avril 2008, Y.________ est revenu en

Suisse. Il ressort du rapport d'arrivée du Service de la population (ci-après :

SPOP) qu'il a pris domicile chez X.________ à 2********.

Le 2 mai 2008, Y.________ a, par l'intermédiaire

de son avocat, déposé auprès de l'Office de la population de la Commune de 2********

une demande d'autorisation de séjour en vue de mariage.

Le 28 juillet 2008, Y.________ a

communiqué à l'officier de l'état civil les documents relatifs à la demande

d'autorisation de mariage.

Le 4 septembre 2008, l'officier de l'état civil,

accompagné d'une auditrice, a entendu séparément les deux fiancés. Le

procès-verbal établi à l'occasion de l'audition de Y.________ a la teneur

"Q1. Comment

avez-vous rencontré votre fiancée ?

R1. Ma belle-sœur a une

amie espagnole, Z.________ qui vient lui couper les cheveux chez elle. Une fois

ma fiancée est venue un jour chez nous. A cette période c’était difficile avec

son mari. Moi à ce moment-là j’avais demandé l’asile en Suisse. C’était vers le

mois de décembre. C’était à ********, à 3********, c’est là où vit mon frère.

Q2. Et

ensuite, vous l’avez revue ?

R2. Oui on s’est revus

en boîte de nuit ou boire un verre, et en 2003, ils m’ont donné les papiers

pour que je quitte la Suisse. Je suis parti en 2004. Elle a parlé avec mon

frère et lui a demandé si elle pouvait l’accompagner au Monténégro : elle

avait envie de venir passer les vacances au Monténégro. Elle est venue et on

s’est retrouvés à 4********. C’était en été 2004. Elle est restée une

semaine-10 jours. On a loué une maison.

Q3. Pourquoi

n’est-elle pas venue dans votre famille ?

R3. Chez nous il n’y a

pas d’électricité, c’est difficile pour l’eau et elle voulait aller à la mer

Q4. 4********

est loin de chez vous ?

R4. A 3-4 heures de

voiture

Q5. A quel

moment votre relation amoureuse a-t-elle commencé?

R5. Ici on a commencé à

sortir un peu mais pas grand-chose. Elle voulait quitter son mari. Et ça s’est

concrétisé au Monténégro : on a commencé là à dormir ensemble

Q6. Elle est

venue combien de fois ?

R6. Deux fois. La 2ème

fois c’était en 2005 ou 2006, je ne me rappelle pas, en été Elle voulait

revenir cette année.

Q7. Entre

2005 et 2008, vous ne vous êtes pas revus ?

R7. Non

Q8. Pourquoi

pas ?

R8. Elle a commencé son

divorce, elle n’avait pas de sous. On gardait contact par téléphone, c’était

surtout elle qui téléphonait car je n’avais pas un grand salaire. C’était

environ 2-3 fois par semaine.

Q9. Vous vous

disiez quoi ?

R9. (Rires) « Ca

va, tu vas bien ?. Je te manque, tu me manques »…

Q10. Qui a

parlé de mariage en premier ?

R10. Moi j’avais besoin

car elle voulait aller en vacances encore ailleurs et moi je ne pouvais pas.

Q11. Quand

aviez-vous parlé de mariage ?

R11. On en rigolait

téléphone

Q12. Alors

quand vous êtes venu ici, vous aviez déjà parlé mariage ?

R12. Elle m’a dit

qu’elle avait reçu les papiers du divorce et moi je suis venu : j’ai payé

quelqu’un et je suis venu

Q13. Vous

vous étiez donné rendez-vous ?

R13. Elle ne savait

pas. Je lui ai fait la surprise : nous on est rentrés au noir, c’était

risqué et je ne voulais pas l’inquiéter. Et le soir du 28 avril, j‘ai frappé à

sa porte. Elle a été surprise, elle a commencé à pleurer un peu. Elle m’a

regardé. Elle était émue et contente.

Q14. Quand

vous étiez là-bas au Monténégro, a-t-elle rencontré vos parents ?

R14. Non car mon père

travaillait.

Q15. Je ne

m’explique pas pourquoi vous ne l’avez pas présentée à vos parents vu que vous

aviez une relation elle et vous ?

R15. C’était les

vacances et franchement moi-même je n’ai pas envie de retourner là-bas. Et ma

fiancée n’avait pas non plus envie et moi je ne voulais pas l’emmener dans une

misère comme ça mais si la vie s’améliore là-bas on ira voir mes parents mais

si ça continue comme ça moi, je n’y retourne pas. On n’a pas de sous, c’est

difficile de relever ce pays.

Q16. Si le pays allait mieux, vous

retourneriez vivre là-bas ?

R 16. Non, juste pour les vacances mais je

ne veux pas retourner vivre là-bas. Ici, on paie mais on a tout ce qu’il ne (sic)

faut.

Q17. Mais si tout fonctionnait, vous

retourneriez ?

R17. Pour l’instant ça ne me dit rien.

Q.18. Vous savez que vous marier ne vous

donne pas automatiquement le droit à un permis de séjour ?

R. 18. Si on ne peut pas vivre ici, on peut

aller vivre au Portugal. Elle ne veut pas non plus vivre au Kosovo.

Q 19. Elle serait d’accord de partir

vivre au Portugal ?

R19. Je ne lui ai pas demandé mais si on ne

peut pas ici, on peut aller là-bas

Vie commune – connaissance du

conjoint :

Q1. Vous

habitez ensemble ?

R1. Oui.

Q2. Vous

connaissez ses enfants ?

R2. Oui, bien : A.________

et B.________ ; la petite elle a 18 ans je crois, elle vit avec son père

et la grande je ne sais pas, elle doit avoir 27-30 ans, elle habite à 1********

et elle a deux enfants.

Q3. Qu’est-ce

que ça vous fait que la fille de votre fiancée est plus âgée que vous ?

R3. Au début, j’ai

trouvé ma fiancée jolie, je ne lui ai pas demandé son âge, elle m’a attiré.

Q4. Dans

votre vie avant vous étiez toujours attiré par les femmes plus âgées ?

R4. Oui.

Q5. Par

exemple ?

R5. Je ne peux pas

dire, je ne peux pas dire leur âge ; ce qui m’intéresse c’est la

personnalité.

Q6. Et vos

parents, que pensaient-ils de vos relations avec des femmes plus âgées ?

R6. Ce n’est pas le

problème de mes parents ; c’est une question bête.

Q7. Dans

votre culture, la famille est importante et son avis compte…

R7. Ce n’est pas comme

ça dans ma famille.

Q8. Et pour

avoir des enfants ?

R8. On verra. Peut-être

qu’on en aura.

Q9. Elle a

bientôt 50 ans, vous pensez que c’est possible ?

R9. De toute façon les

enfants maintenant, ils ne me font pas très envie, je les vois dans la rue,

boire, tout ça… Moi ça ne me fait rien de ne pas avoir d’enfant à moi.

Q. De 2005 à 2008, vous n’avez pas eu

d’autres relations avec d’autres femmes ?

R. Non, je lui suis resté fidèle.

Q10. Comment

est votre appartement actuel ?

R10. C’est un 3 pièces

et demi. Moi je dors à gauche. Il y a une armoire en face.

Q11. Vous

allez déménager ?

R11. Oui on est allés

voir le nouvel appartement récemment

Q12. A-t-elle

une caractéristique physique particulière ? Et vous ?

R12. Moi rien, elle a

une petite tache sur le ventre.

Q13. Le

matin, comment ça se passe ?

R13. On mange les deux,

je me lève en même temps qu’elle, on met de la margarine et de la

confiture ; On prépare ensemble ; je bois du lait un peu chaud et

elle des fois du lait ou du café. Ensuite je fais un peu le ménage, des fois je

prépare à manger quand elle a une pause.

Q14. Que

faites-vous après ?

R14. Je passe chez mon

frère, je garde ses enfants parfois, je vois des amis

Q15. Vous

l’avez présentée à vous (sic) amis ?

R15. Oui

Connaissance mutuelle des

conjoints :

Q1. Vous faites souvent des choses

ensemble avec vos amis ?

R1. On sort souvent

ensemble, elle aime bien danser, moi pas trop. On va boire un verre

Q2. Vous

parlez en quelle langue ?

R2. En français. Ca

dépend des amis.

Q3. Vous avez

un métier ?

R3. Chez moi j’ai fait

un peu de maçonnerie.

Q4. Vous avez

appris le français où ?

R4. Ici j’avais un

cours. Et mon père travaillait dans une bibliothèque et me donnait des livres.

Chez nous on plante des pastèques et des légumes, on les vendait.

Q5. Qu’est-ce

qui vous a décidé à revenir en 2008 ?

R5. Là-bas il n’y a

rien qui va : on vend une cargaison de pastèques pour 100Euros, alors je me suis dit que je devais quitter mon pays. Il n’y a pas

beaucoup de boulot même pour la construction.

Q6. Quelles

sont vos ressources actuelles ?

R6. Ma femme (note aud : la fiancée) et mon frère

m’aide aussi. Et j’espère avoir un permis et j’aimerais pouvoir travailler. Si

possible dans la maçonnerie.

Q7. Vous

connaissez ses parents ?

R7. Ils sont séparés. Ils

vivent au Portugal. Son père vivait en Allemagne, elle ne le voyait pas

beaucoup. Ils sont deux frères et 4 sœurs. Ici elle n’a pas de frères et soeurs

Q8. Lorsqu’elle

a eu son anniversaire, vous lui avez offert un cadeau ?

R8. J’ai transmis un

petit bracelet que j’avais remis à mon frère car il vient toujours à la fin de

l’année au Kosovo. Elle m’a offert un collier.

Q9. Vous

portez une bague…

R9. Oui c’est la même

que celle que je lui avais offerte en 2006 quand elle était venue me voir.

Q10. Vous faites

du sport ?

R10. Je fais du foot.

On joue ici le dimanche. Elle vient de temps en temps quand elle ne travaille

pas.

Q11. Vous

regardez quoi à la télévision ?

R11. Des films, des

fois on regarde la TV portugaise et j’essaie d’apprendre un peu sa langue mais

je ne comprend (sic) pas encore beaucoup ; elle dit que l’albanais est

difficile pour elle.

Q12. Il n’y a

pas une chaîne que vous regardez souvent ?

R12. Je regarde aussi

le journal, et quand il y a des bons films.

Q13. Elle, il

y a une émission qu’elle aime regarder ?

R13. Elle regarde de

temps en temps une émission avec des femmes sur MTV.

Q14. Comment

voyez-vous votre avenir ?

R14. On se marie, je

trouve un travail, on commence à vivre comme tout le monde. Et si je gagne au

loto… vu que j’y joue : je prendrai ma femme et on achètera une maison et

on voyagera.

Q15. Qu’est-ce

qui vous plaît chez elle ?

R15. Je sais pas, au

début, quand j’ai vu, elle m’a attiré, quand elle sourit…, elle est facile,

elle est pas gonflée.

Q16. Dans la rue, vous vous tenez par la

main ?

R16. Oui

Q17. Combien avez-vous payé pour revenir

en Suisse ?

R17. 3000 euros, c’est cher : mon père

et mon frère ici m’ont aidé et j’avais un peu économisé.

Q18. Vous enverrez chaque mois de

l’argent à votre famille ?

R18. Si je peux, on est 6 frères et sœurs

Q19. Lors de votre audition d’asile, vous

avez parlé d’un seul frère au Canada et d’une seule sœur, qu’en est-il ?

R19. Non, je n’ai pas de frère au Canada,

mon frère est allé en Suède. A cette époque j’avais eu un accident et c’est peut-être

à cause de cela que j’ai dit ça.

Q. Quelle votre appartenance

ethnique ?

R. Kosovar.

Q. Vous vous souvenez vous être déclaré

d’appartenance ashkali ?

R. Je ne me souviens pas avoir déclaré cela.

Q. Quel est le prénom de votre

père ?

R. C.________

Q. Vous aviez déclaré qu’il se prénommait

D.________, qu’en est-il ?

R. Non

Q. Et votre mère ?

R. E.________

Q. Vous aviez déclaré qu’elle se

prénommait F.________… Vous aviez également basé votre motif d’asile sur

l’appartenance ethnique ashkali de votre père, on voit bien que tout cela est

faux aujourd’hui, vous pouvez nous dire pourquoi avoir déclaré cela ?

R. Je pense que j’étais triste à cause de la

guerre

Q. Actuellement vous cherchez surtout un

permis ?

R. Moi c’est le mariage et le permis aussi

car sans ça tu ne peux rien faire.

Q. Qu’est-ce qui est le plus

important ? Votre fiancée ou le permis ?

R. Moi je l’aime, je ne peux pas dormir et

vivre avec quelqu’un qu’on n’aime pas, en tout cas moi je suis comme ça.

Q. Vous avez raconté beaucoup d’allégations

fausses en 2003 dans le but de rester ici, qu’est-ce qui pourrait nous

convaincre que ce n’est pas le cas aujourd’hui ?

R. Aujourd’hui j’ai tout amené, tous mes

documents.

Auditrice : il serait bien que vous

nous ameniez des factures comme quoi vous vous appeliez souvent et

régulièrement

M. Y.________ : Chez nous il y a les

cartes et il faut voir avec X.________ ce qu’elle peut prouver."

S'agissant de X.________, les

déclarations suivantes ont été consignées :

"Q1. Dans

quelles circonstances avez-vous rencontré votre fiancé ?

R1. J’avais une copine

coiffeuse, Z.________, une espagnole qui m’avait demandé de sortir avec elle.

Je n’étais déjà pas bien à cause de la situation avec mon mari. Je suis allée

avec elle à la ********. Elle devait couper les cheveux à une amie à elle,

c’était dans l’appartement de la belle-sœur de mon fiancé et il était là, c’est

lui qui a fait le café et c’est là que je l’ai rencontré. Son frère s’appelle G.________

et sa belle-sœur s’appelle H.________ (phon), mais je ne prononce pas bien.

Ca (sic) c’était en 2003, en décembre, vers

les fêtes.

On a commencé à discuter. On a parlé de Noël

vu que lui ne le fait pas et quelques jours après ils ont invité Z.________ et

moi pour manger une spécialité de leur pays.

Q2. Vous

parliez en quelle langue ?

R2. Moi en français et

lui comme il savait, avec des gestes mais lui a de la facilité car son père

travaille dans une bibliothèque et lui est très intelligent : il apprend

très vite les langues.

Q3. Ensuite ?

R3. On s’est vu plusieurs fois. En toute

amitié. On a gardé contact par téléphone. Mais ensuite

il est parti environ 3 mois plus tard dans son pays. Il m’a invitée à aller le

rencontrer dans son pays. Moi je suis allée avec son frère au Monténégro pour

le voir mais j’étais gênée de rencontrer sa famille. Alors je suis restée dans

une sorte de pension, mais je ne connais rien du tout là-bas, je ne pourrais

pas dire le nom de la ville ; son frère m’a laissée là-bas et Y.________

m’a retrouvée là-bas. On n’est pas beaucoup sortis. On avait besoin de

discuter. C’est là que notre relation amoureuse a commencé. Ensuite je suis

revenue. Mais on se téléphonait toujours. Moi je suis retournée là-bas plus

tard dans le même endroit mais là encore je n‘ai pas rencontré sa famille. Je

pensais retourner mais c’est lui qui est venu. Je ne sais plus quand je suis

retournée la dernière fois, ce devait être en 2005. Lui est revenu en avril

2008

Q4. Entre

2005 et 2008, vous vous êtes revus ?

R4. Non, toujours par

téléphone. Au début il m’appelait presque tous les jours et après ça s’est un

peu espacé.

Q5. Par

exemple, l’année passée, c’était à quelle fréquence ?

R5. Entre une et

plusieurs fois par semaine

Q6. Que vous

racontiez-vous ?

R6. Ca ne durait pas

longtemps car c’est cher. Au début il m’a demandé de l’épouser et de venir

vivre chez lui. Mais moi je ne pouvais pas à cause de mon travail et j’étais en

plein divorce. Mais quand je lui ai dit que j’étais divorcée, je suis allée

m’informer auprès d’un avocat pour me remarier, pour faire les choses bien.

C’était au moment où il est revenu.

Q7. Comment

expliquez-vous qu’il vous propose de vous épouser et qu’il ne vous présente pas

à sa famille ?

R7. C’est moi qui ne

voulais pas. Je ne parle pas leur langue. Qu’est-ce que je peux faire là-bas…

Q8. Entre aller

vivre là-bas et y passer une heure pour faire leur connaissance, il y a une

différence…

R8. Lui voulait

vraiment me présenter et moi je voulais vraiment le connaître lui.

Q9. La

première fois que vous avez parlé de mariage, c’était quand ?

R9. Je crois bien que

c’était lors de ma première visite chez lui. Lui n’osait pas me demander car il

avait peur que je croie autre chose de lui. Lui a un caractère formidable. Mon

ex-mari a toujours été super sympa et je lui ai toujours dit que je ne veux pas

me marier avec quelqu’un qui ne serait pas correct avec moi.

Vie commune – connaissance du

conjoint :

Q1. Vous

vivez dans votre appartement ?

R1. Oui, je lui avais

dit que j’étais divorcée. Lui est venu et c’était une surprise. Moi je vivais

seule. Mes filles sont déjà hors de la maison. J’ai un petit appartement mais

là on va déménager à 1********, ********.

Q2. Il a

directement vécu chez vous ?

R2. Oui

Q3. Comment

expliquez-vous qu’il ne vous ait pas prévenue de son arrivée ?

R3. Il savait que vu

que j’étais divorcée, qu’il pouvait venir quand il voulait. J’en avais même

parlé à mes filles : A.________ et B.________. A.________ a deux enfants.

Q4. Vos

enfants le connaissent ?

R4. Oui. On mange

souvent avec la grande. Mais ma cadette est plus difficile, c’est encore une

jeune fille. On a moins de contacts. Qu’avec A.________.

Q5. Une de

vos filles est plus âgée que lui, qu’en pense-t-elle ?

R5. Elle comprend bien

et elle m’encourage dans cette union. Dans ma famille, il y a beaucoup de

couples où il y a une grande différence d’âge entre les conjoints.

Q6. Mais vous

ça ne vous dérange pas d’épouser un homme qui pourrait avoir l’âge de votre

fils ?

R6. Il est très adulte

malgré son âge. Moi je lui ai dit que j’avais été prisonnière de mon

ex-mari : lui sortait tous les soirs mais m’interdisait d’aller boire un

verre avec mes copines mais il était gentil, il ne me tapait pas. Mais Y.________

n’est pas comme ça ; il m’a bien dit que les droits sont les mêmes pour

les hommes et les femmes.

Q7. De quel

côté du lit dort-il ?

R7. Moi à gauche et lui

à droite. L’armoire et en face du lit. Lui dort du côté de la commode.

Q8. A-t-il

une caractéristique physique sur son corps ?

R8. Rien de

particulier.

Q9. Que

mangez-vous au déjeuner ?

R9. On mage (sic) des

tartines à la confiture et lui boit du cacao et parfois du thé.

Q10. Vous

travaillez à 100% ?

R10. A 90%

Q11. Comment

se répartissent les tâches ménagères ?

R11. Il m’aide au

ménage. On n’est que les deux. Il ne repasse pas. Il se lève tous les matins

pour préparer le petit déjeuner.

Q12. Il fait

quoi toute la journée ?

R12. Il voit son frère.

Comme il n’a pas de permis, il ne peut pas travailler.

Q13. Que

faisait-il là-bas ?

R13. Il a fait un peu

de maçonnerie.

Q14. Il avait

quoi comme revenu quand il était au pays ?

R14. Je ne sais pas

vous dire. Il me parle beaucoup de pastèques. Je crois qu’ils cultivaient des

pastèques avec son père et les vendaient.

Q15. Actuellement

quelles sont ses sources de revenus ?

R15. C’est moi et son

frère aide ; il est très correct

Connaissance mutuelle des

conjoints :

Q1. Quelles sont vos activités

communes ?

R1. Des fois on va

danser les deux. Moi je n’ai pas l’habitude de sortir. On aime bien rester

tranquilles à la maison. Il aime regarder la chaîne « Animaux ». Ou

le Sport. Je ne connais pas ses amis à lui mais il me les a présentés mais

on ne mange pas ensemble par exemple; on va assez régulièrement chez son frère.

Il connaît aussi mes amies mais là non plus on ne fait pas beaucoup de choses

ensemble.

Q2. Il ne

sort pas tout seul ?

R2. Non, pas quand j’ai

congé

Q3. Quels

sont projets de vie commune ?

R3. Qu’il trouve un

travail

Q4. Lui veut

un permis ?

R4. Moi je lui dis

qu’il peut trouver une plus jeune femme. Mais lui me dit que les jeunes femmes

se moquent de tout : elles ne veulent pas repasser par exemple, qu’elles

ne sont pas responsables ; je le sais bien car ma fille cadette est comme

ça aussi. Il m’a dit aussi que quand il était ici il aurait eu la possibilité

de trouver des filles plus jeunes pour se marier et avoir un permis mais que ça

ne l’intéressait pas.

Q5. Il ne

veut pas d’enfant ?

R5. Dans son pays, la

famille vit ensemble et lui je crois qu’il aime bien de vivre seul avec moi.

Q6. Donc il

ne veut pas d’enfant ?

R6. Non

Q7. Et sa

famille, que pense-t-elle de tout ça ?

R7. Je ne sais pas les

autres mais son frère me dit qu’il ne le voit pas avoir des enfants. Il voit

que les enfants l’énervent vite.

Q8. Mais que

pense sa famille de ce mariage ?

R8. Ils lui ont dit

qu’ils étaient d’accord. Sa mère me transmet toujours ses salutations.

Q9. Par exemple pour votre anniversaire, il

vous a envoyé quelque chose ou vous pour le sien?

R9. Non et moi non plus

mais c’est compliqué pour faire parvenir des choses là-bas.

Q10. A votre

connaissance, il avait déjà eu des relations avec d’autres femmes plus âgées

que lui ?

R10. Il ne me parle pas

de ses relations d’avant, je ne sais pas même pas s’il en a eu. Il a vécu la

guerre. Il a toujours été proche de sa famille et je crois qu’il ne sortait pas

beaucoup.

Q11. S’il

demandait le divorce dans 5 ans, comment réagiriez-vous ?

R11. Vous savez, je

suis bien au clair que le mariage n’est jamais acquis mais ce qui est sûr c’est

qu’il me rend heureuse.

Q12. S’il

n’obtenait pas de permis, qu’il ne puisse pas vivre ici, iriez-vous vivre au

Kosovo ?

R12. En aucun cas

j’irai vivre là-bas : j’ai ma famille ici, je ne pourrais pas vivre avec

lui là-bas. Lui le sait, il m’avait proposé de vivre chez lui mais moi j’avais

refusé."

Le 15 octobre 2008, la Direction de l'état civil

a informé X.________ et Y.________ des doutes sérieux qu'elle nourrissait sur

la réalité de leur union et leur a imparti un délai pour se déterminer.

X.________ et Y.________ ont, par

l'intermédiaire de leur avocat, déclaré à la Direction de l'état civil ce qui

suit :

"(…)

Si M. Y.________ a beaucoup mûri depuis la

guerre au Kosovo, il faut constater que Mme X.________ a non seulement pour

elle une apparence très jeune, mais elle a de surcroît une réelle jeunesse

d'esprit, ce qui a atténue d'autant la différence d'âge elle-même. Lorsque Mme X.________a

rencontré M. Y.________, elle tentait d'une manière un peu désespérée de se

sortir d'une procédure de divorce qui n'en finissait pas et qui était

consécutive à un mariage dans lequel elle s'était retrouvée bien dégradée. M. Y.________

lui a redonné confiance en elle et surtout lui a montré que, malgré les

épreuves traversées, elle pouvait toujours plaire et qu'ainsi elle n'était pas

"vouée" pour le reste de son existence à la solitude du célibat. Cela

a assurément eu pour conséquence que d'emblée les relations entre Mme X.________et

M. Y.________ ont été empruntes de respect de l'autre et de sérieux. C'est donc

tout naturellement que dès le moment où Mme X.________en a eu terminé avec son

divorce, mes clients ont décidé de se marier, sans qu'aujourd'hui l'un ou

l'autre puisse se rappeler avoir fait cette proposition en premier.

(…)"

Ils ont en outre produit diverses

attestations signées notamment par les filles de X.________ ainsi que par

d'autres personnes de leur entourage.

Le 7 janvier 2009, la Direction de l'état civil

a retourné le dossier de X.________ et Y.________ à l'état civil de Lausanne en

l'informant qu'il était d'avis qu'il existait un faisceau d'indices suffisant

permettant de conclure que l'on se trouvait en présence d'un cas manifeste de

mariage de complaisance.

Par décision du 19 janvier 2009, le chef

d'Office de l'état civil de Lausanne a refusé son concours à la célébration du

mariage de X.________ et Y.________.

X.________ et Y.________ ont recouru contre

cette décision en concluant à sa réformation en ce sens que l'Office de l'état

civil de Lausanne soit tenu de prêter son concours à la célébration de leur

mariage. Ils ont en outre requis l'audition de plusieurs témoins.

La Direction de l'état civil a

conclu au rejet du recours.

X.________ et Y.________ ont déposé un

mémoire complémentaire et ont produit plusieurs attestations de leurs proches

ainsi que d'employeurs intéressés à engager Y.________ quand il aura le droit

de travailler en Suisse.

La Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal (ci-après : CDAP), dont la composition a été communiquée aux

parties par lettre du 13 mai 2009 a statué par voie de circulation.

Les arguments respectifs des parties seront

repris ci-après dans la mesure utile.

Considérants

1.

Les recourants ont déféré la décision de

l'Office de l'état civil du 19 janvier 2009 à la Cour de céans. Il sied

dès lors en premier lieu d'examiner la compétence de cette dernière pour

connaître de ce recours.

a) Selon

l'art. 97 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), l'officier de l'état

civil est compétent pour célébrer le mariage au terme de la procédure

préparatoire. Suite à l'entrée en vigueur du nouvel article 97a CC

le 1er janvier 2008, l'officier de l'état civil peut cependant

refuser son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder

une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le

séjour des étrangers. Par ailleurs, l'art. 45 CC prévoit que chaque canton

institue une autorité de surveillance des offices de l'état civil. Dans le

canton de Vaud, il s'agit du Département des institutions et des relations

extérieures (ci-après : le département) (cf. art. 1 al. 2 et 7 al. 1

de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil - LEC; RSV 211.11).

L'art. 31 al. 1 de cette loi prévoit que les décisions de l'officier

de l'état civil sont susceptibles de recours au département. Les directives

édictées par l'Office fédéral de l'état civil le 5 décembre 2007 (ci-après:

directives OFEC) précisent à cet égard que, de par la volonté du législateur,

le refus de célébrer un mariage ou d'enregistrer un partenariat relève de la

compétence exclusive de l'officier de l'état civil, seul chargé de la

préparation et de la célébration du mariage, respectivement de la préparation

et de l'enregistrement du partenariat. Cela est justifié par le fait que

l'officier de l'état civil qui est en contact direct avec les fiancés ou

partenaires peut seul se faire une idée concrète du cas. Il n'est ainsi pas

admissible de déléguer cette compétence à d'autres autorités, en particulier à

l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil, aux autorités migratoires

ou à d'autres entités, par exemple des commissions ad hoc. Sont réservés

la coopération du personnel consulaire ainsi que l'assistance et les conseils

de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil et son intervention

pour l'examen des actes étrangers produits, en vertu du droit cantonal. Dans

l'hypothèse où elle a donné son avis dans un cas concret, l'autorité de

surveillance saisie d'un recours devra décliner sa compétence et transmettre le

recours interjeté contre une décision de refus de mariage ou d'enregistrement à

l'instance supérieure ("Sprungrekurs").

b) En l'espèce, la décision

attaquée a été prise avec le concours de l'autorité de surveillance. Partant,

c'est à juste titre que les recourants l'ont déférée à la Cour de céans. Le

recours est dès lors recevable à la forme.

2.

L'autorité intimée a refusé son concours pour la

célébration du mariage des recourants au motif que ces derniers ne veulent

manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions

sur l'admission et le séjour des étrangers.

a) Le droit au

mariage est un droit fondamental garanti par la Constitution fédérale de la

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101 - art. 14),

par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales conclue le 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101 -

art. 12) ainsi que par la Déclaration universelle des droits de l'homme du

10.

décembre 1948 (art. 16).

Cela étant, constatant la

confrontation régulière des autorités de l'état civil au problème des mariages

de complaisance conclus dans l'unique but de procurer à un fiancé un droit de

séjour, le législateur a octroyé à l'office de l'état civil une nouvelle

compétence lui permettant de refuser son concours à la célébration d'un mariage

lorsqu'il constate que l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une

communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour

des étrangers (cf. art. 97a al. 1 CC entré en vigueur le

1er janvier 2008). Dans son message, le Conseil fédéral a

précisé que les offices d'état civil ne doivent envisager un refus de coopérer

que dans les cas manifestes d'abus, soit les cas flagrants. L'officier d'état

civil ne doit pas rechercher s'il existe un abus à chaque fois qu'un étranger

demande à se marier. La bonne foi est présumée (art. 3 CC); de plus, la

très grande majorité des mariages d'étrangers sont authentiques. Il n'est pas

prévu que l'officier de l'état civil se substitue au service de la police des

étrangers qui reste compétente pour statuer sur l'octroi (ou le refus) de

l'autorisation de séjour sollicitée par une partie étrangère. Ce n'est que si

l'abus est manifeste, c'est-à-dire flagrant, que l'officier de l'état civil

peut et doit envisager un refus de coopérer et être disposé à élucider la

situation. Une simple impression de sa part ou son intuition ne suffit pas.

L'officier de l'état civil n'entreprendra des investigations et n'entendra en

particulier les fiancés sur les circonstances du mariage que s'il a des doutes

fondés quant à leur intention matrimoniale, c'est-à-dire s'il existe des

indices objectifs et concrets d'abus. La volonté de fonder une communauté

conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut pas être

prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen

d'un faisceau d'indices (grande différence d'âge entre les fiancés,

impossibilité pour ceux-ci de communiquer, méconnaissance réciproque, paiement

d'une somme d'argent, etc.) (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi

sur les étrangers du 8 mars 2002 publié in FF 2002 pp. 3439 ss,

notamment pp. 3514 et 3591). Parmi ces indices, l'OFEC ajoute le fait que

le mariage est contracté alors qu'une procédure de renvoi est en cours, que les

époux se connaissent depuis peu, que le conjoint titulaire d'une autorisation

de séjour (citoyen suisse, ressortissant de l'UE/AELE ou personne établie en

Suisse) appartient manifestement à un groupe social marginal (alcoolique,

toxicomane, milieu de la prostitution), l'absence de lien avec la Suisse ou la

tenue de déclarations contradictoires des conjoints (ch. 2.4 des

directives OFEC). L'OFEC précise en outre que l'officier de l'état civil ne

constitue pas un auxiliaire de l'autorité migratoire et il ne doit pas

rechercher systématiquement si des fiancés ou partenaires entendent contracter

une union abusive. En revanche, il ne doit pas se prêter à des procédés qui

sont manifestement abusifs, soit lorsque l'abus "saute aux yeux".

Ainsi, seuls des indices concrets et convergents d'abus doivent l'amener

à envisager de suspendre la procédure et d'opérer les vérifications prévues par

la loi. Si au terme de la procédure d'examen, l'officier de l'état civil a des

doutes résiduels quant au caractère abusif ou non de l'union projetée, il ne

pourra refuser son concours. L'existence de doutes à cet égard implique que

l'abus n'est pas manifeste. En revanche, si l'abus est évident et que

l'officier de l'état civil est convaincu que l'un ou l'autre des intéressés

veut manifestement contracter un mariage ou un partenariat abusif, il devra

refuser son concours et rendre une décision de refus (cf. 2.5 des

directives OFEC). Par ailleurs, la décision de l'officier de l'état civil de

célébrer le mariage ne lie aucunement les autorités migratoires qui restent

libres de refuser d'octroyer ou de prolonger une autorisation de séjour dans

l'hypothèse où elles découvrent l'existence d'un mariage abusif. Le pouvoir

d'examen de l'officier de l'état civil qui est appelé à refuser les mariages

manifestement abusifs est en effet notablement plus retreint que celui des

autorités migratoires et du juge civil saisi d'une action en annulation du

mariage ou du partenariat (ch. 2.10 des directives OFEC).

b) En l'espèce, l'autorité intimée a

refusé de prêter son concours à la célébration du mariage des recourants

estimant qu'il existe une conjonction suffisante d'indices pour permettre de

considérer que l'on se trouve manifestement en présente d'un mariage de

complaisance. Elle justifie son point de vue en relevant en premier lieu la

différence d'âge entre les fiancés, ce qui rendrait le projet de fonder une

communauté conjugale invraisemblable. Elle affirme qu'une telle différence

d'âge n'existe en Suisse que dans les cas où l'un des conjoints ressortit d'un

Etat tiers et a d'autres intérêts, en particulier celui d'obtenir des avantages

de séjour, que ceux de former une véritable communauté conjugale. S'il est vrai

que l'union d'un homme avec une femme bien plus âgée que lui constitue

l'exception sous nos latitudes, il apparaît en revanche arbitraire d'affirmer

que ce type de situation existe exclusivement dans les couples mixtes

réunissant une Suissesse et un ressortissant d'un Etat tiers. La différence

d'âge en cas de mariage mixte peut certes constituer un indice de l'existence

d'un abus, mais rien de plus qu'un indice. Les généralités émises par

l'autorité intimée ne reposent d'ailleurs sur aucune donnée établie. L'autorité

intimée relève ensuite une liste de contradictions qu'elle a décelées à

l'occasion de l'audition des fiancés. Concernant leur séjour au Monténégro en

particulier, l'on peine à comprendre où l'autorité intimée voit une contradiction.

En effet, le fiancé a relaté que sa fiancée avait demandé à son frère de

l'accompagner au Monténégro où elle avait envie de passer des vacances et qu'il

l'y a rejointe. De son côté, la fiancée a exposé être allée au Monténégro pour

voir son fiancé, mais avoir renoncé à se rendre au Kosovo pour rencontrer sa

famille. Elle a donc séjourné dans une pension où son fiancé l'a rejointe.

L'autorité intimée reproche curieusement à la recourante de ne pas avoir

rencontré la famille de son fiancé alors qu'elle s'est rendue à deux reprises

au Kosovo. Or, il ressort du dossier qu'elle n'a jamais mis les pieds dans ce

pays. De plus, les explications fournies par les recourants à cet égard sont

tout à fait recevables. L'autorité intimée affirme en outre que les recourants

ne semblent pas avoir une vue commune sur la question des enfants. Or, il

ressort de leurs déclarations respectives que ce n'est vraisemblablement pas

dans ce but qu'ils entendent se marier, ce qu'on ne saurait leur reprocher, le

fait d'avoir des enfants n'étant pas une condition requise par le mariage, mais

relevant purement de la sphère privée des conjoints. L'autorité intimée énumère

encore d'autres contradictions qu'il convient de relativiser. En effet, les

questions posées par les auditeurs sont formulées de manière assez vague et

diffèrent selon les fiancés, ouvrant la possibilité à des réponses divergentes.

Ainsi par exemple s'agissant des places respectives occupées par les conjoints

dans leur lit. La question est formulée de telle façon qu'il n'est pas possible

de savoir comment la chambre à coucher est orientée et si, partant, les fiancés

parlent de la même "gauche". L'autorité intimée s'attache encore à

relever une liste d'éléments susceptibles de confirmer l'existence d'un mariage

de complaisance, tels que par exemple l'absence de projet commun. Cependant,

les éléments figurant au dossier ne permettent pas de retenir l'existence d'un

abus manifeste en l'espèce. S'il est vrai que certaines circonstances peuvent

apparaître incongrues et laisser penser à l'existence d'un abus, celui-ci ne

peut en aucun cas être qualifié de manifeste. L'on rappellera à cet égard que

les travaux préparatoires sont très clairs et indiquent expressément que le cas

doit être flagrant. L'officier de l'état civil ne pourra refuser son concours

si, au terme de la procédure d'examen, il a des doutes résiduels quant au

caractère abusif de l'union projetée. En l'occurrence, les éléments du dossier

ne permettent pas d'écarter tous les doutes concernant la réalité de l'union des

recourants. Le Conseil fédéral a en outre précisé que l'officier de l'état

civil ne doit pas se substituer au service de la police des étrangers. Or, en

l'espèce, l'autorité intimée motive sa décision de refus en reprenant

exclusivement les critères fixés par la jurisprudence rendue en matière de

droit des étrangers. Il convient cependant de rappeler que le refus de célébrer

un mariage porte atteinte à un droit fondamental. Il n'en va pas de même du

refus d'octroyer une autorisation de séjour. Or, les conditions pour porter

atteinte à un droit fondamental sont beaucoup plus restrictives. De plus, il

n'appartient pas à l'officier de l'état civil d'investiguer en lieu et place

des autorités de police des étrangers et d'appliquer les critères utilisés par

ces dernières. Il sied également de relever que les autorités de police des

étrangers ne sont pas liées par la décision de l'officier de l'état civil.

C'est à elles qu'il appartient en premier lieu de déterminer si un

ressortissant étranger a détourné l'institution du mariage pour obtenir un

titre de séjour. La nouvelle compétence a été octroyée aux officiers de l'état

civil dans le but de les dispenser de concourir à l'officialisation d'une union

qui manifestement n'existe pas. Tel est sans doute le cas par exemple si les futurs

époux ne se connaissent pas du tout ou si la preuve d'un arrangement, qui peut

être financier, arrive aux oreilles de l'officier de l'état civil. Dans

d'autres cas où l'existence d'un abus n'est pas manifeste, il n'appartient pas

à l'officier de l'état civil d'investiguer pour établir l'existence ou non de

cet abus. Celui-ci sera le cas échéant sanctionné dans un second temps par les

autorités de police des étrangers. En conclusion, l'existence d'un abus

manifeste n'est pas établie en l'espèce. L'autorité intimée s'est attachée à

rassembler une somme d'éléments propres à faire naître un doute quant à

l'existence d'une réelle volonté des fiancés de constituer une communauté

conjugale, sans pour autant réussir à démontrer que ceux-ci tentaient

manifestement de contourner l'institution du mariage. L'on peut d'ailleurs se

demander si elle était fondée à mener les investigations auxquelles elle a

procédé dans le but de constituer un dossier à charge, dès lors qu'aucun

élément ne permettait de constater l'existence d'un abus manifeste a priori.

Partant, c'est à tort que l'autorité intimée a refusé de prêter son concours au

mariage des recourants.

3.

Il découle des considérations qui précèdent que le

recours est bien fondé et doit être admis. Les frais sont laissés à la charge

de l'Etat. Il n'est pas alloué de dépens (art. 49 et 55 de la loi du

28.

octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA; RSV 173.36).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision de l'Office de l'état civil de

Lausanne du 19 janvier 2009 est annulée.

III.

Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 2 juin 2009

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, à l'Office fédéral de l'état civil

ainsi qu'au Service de la population.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - GE.2009.0021 - 2009-06-02 - X._, Y._ c/Office de l'état civil

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

10.

3.

28.

Dispositif