GE.2009.0034

CDAP - GE.2009.0034 - 2010-04-26 - X.________ c/Département de l'intérieur

26 avril 2010Français18 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Selon jugement rendu le 18 mars 2008 par le

Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, Y.________, qui était en

conflit de voisinage depuis un certain temps avec la famille X._________,

habitant sur le même palier, s'est rendue le 8 avril 2005 à la chambre à

lessive de leur immeuble, où elle savait trouver AX.________. Au moyen d'un

objet, vraisemblablement un balai, Y.________ a frappé AX.________ à

l'avant-bras. Ayant réussi à saisir l'objet, AX.________ a essayé de repousser

la porte avec son genou pour empêcher Y.________ d'entrer dans la buanderie.

Lors de cette opération, son avant-bras droit est resté coincé dans le

chambranle de la porte et Y.________ lui a mordu vivement la main. L'objet

contondant s'étant finalement cassé, Y.________ a pris la fuite.

Le Dr Z.________, généraliste, a

dressé un constat de coups et blessures le 22 avril 2005 à la demande de AX.________.

L'examen clinique, effectué le 8 avril 2005, a révélé une tuméfaction

douloureuse du tiers inférieur de l'avant-bras droit, siège d'un large hématome

bleuâtre d'environ 20 cm de longueur et 4,5 cm de diamètre sur la face

ventrale. Le médecin a encore constaté une éraflure de 2 cm au poignet ainsi qu'une

plaie ponctiforme sur le dos de la main droite, témoignant d'une morsure. Il a

relevé que AX.________, toute tremblante, présentait une crise anxieuse. Elle

verbalisait une certaine crainte pour toute sa famille qui vivait dans la peur

des agressions répétées de leur voisine. En outre, AX.________ déclarait que sa

fille, âgée de 10 ans, n'osait plus aller à l'école par peur d'être agressée.

Aucune fracture n'a été rendue visible par radiographie de l'avant-bras. Le

médecin a prescrit à AX.________ un traitement à base de Xanax (1mg trois fois

par jour), de Dafalgan (1g trois à quatre fois par jour) et d'application

locale de glace.

Dans un certificat médical du 16

juin 2005, le Dr Z.________, se présentant comme le médecin traitant de la

famille X.________, a indiqué avoir été interpellé à plusieurs reprises par cette

famille, désemparée et complètement déboussolée en raison des agressions

répétées de leur voisine de palier. Il a exposé que ces événements avaient des

répercussions psychologiques sur la fille cadette, BX.________, qui avaient

donné lieu à de multiples consultations. Selon les rapports parvenus au

médecin, BX.________ n'osait plus aller à l'école par peur d'être agressée,

était angoissée la nuit et présentait d'importants troubles du sommeil.

Le Dr A.________, spécialiste FMH

en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et adolescents, a établi le 19 avril

2006 un certificat médical concernant BX.________. Il a déclaré suivre l'enfant

depuis le 28 février 2006, en raison d'un état de stress post-traumatique

apparu après les événements décrits dans la lettre du Dr Z.________ du 16 juin

2005. Il a indiqué qu'un traitement de psychothérapie avait été entrepris, avec

médication anti-dépressive, à raison, en principe, d'une consultation par semaine.

Le dossier contient encore trois

attestations concernant des consultations suivies par AX.________ et BX.________.

Il en ressort qu'BX.________ a bénéficié, "suite

à un conflit avec une voisine", de huit consultations du 17

novembre 2004 au 30 novembre 2005 et de douze consultations du 28 février 2006

au 20 juillet 2006. AX.________ a suivi, pour sa part, seize séances de

psychothérapie du 7 mars 2006 au 21 novembre 2006.

Le 5 avril 2007, AX.________ a formé une demande

d'indemnisation LAVI. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que

l'Etat de Vaud soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de la

somme de 3'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 8 avril 2005 (indemnité pour

tort moral), et à ce que l'Etat de Vaud soit reconnu son débiteur d'un montant

qui serait précisé ultérieurement, avec intérêts à 5% l'an dès le 8 avril 2005,

dû au titre de dommages-intérêts.

Le Département des institutions et

des relations extérieures a accusé réception de cette demande par lettre du 12

avril 2006 (recte : 2007). Il a cependant suspendu l'instruction de la demande

jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pénale alors en cours.

Dans son jugement du 18 mars 2008, le Tribunal

de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________ coupable de

lésions corporelles simples en raison des faits survenus le 8 avril 2005 et l'a

condamnée à une peine de quinze jours-amende, le montant du jour-amende étant

fixé à 10 fr., et a suspendu l'exécution de la peine en fixant à la condamnée

un délai d'épreuve de trois ans. Le tribunal a partiellement admis les

conclusions civiles de AX.________, en déclarant Y.________ sa débitrice de la

somme de 1'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 8 avril 2005, à titre

d'indemnité pour tort moral, et du montant de 1'998 fr. 15, valeur échue, à

titre de dépens pénaux, acte étant donné à AX.________ de ses réserves civiles

pour le surplus. Le considérant 4 du jugement contient notamment le passage

"S'agissant des conclusions civiles

prises par la plaignante, le Tribunal, sans chercher à contester que cette

dernière a pu subir un certain tort, notamment moral, ensuite des agissements

de l'accusée, est tout de même effaré et stupéfait par l'ampleur que paraît lui

avoir donné la victime, ainsi que les responsables de santé qu'elle a

consultés. A la lecture des pièces produites, on pourrait imaginer que AX.________

et certains membres de sa famille ont subi des chocs d'une ampleur

considérable, sans commune mesure avec l'agression limitée qui a eu lieu dans

une chambre à lessive, un matin d'avril 2005. On reste notamment très perplexe

en examinant les documents produits, la terminologie adoptée, ainsi que la

fréquence et la durée des consultations suivies. Pour sa part, sur la base de

ce que l'instruction a révélé et en se référant à des cas comparables tirés de

la pratique jurisprudentielle, le Tribunal considère qu'une indemnité pour tort

moral de CHF 1'000.- est suffisante et adéquate en l'espèce. En outre, on

allouera des dépens au conseil, arrêtés à CHF 1'998.15, comme réclamés et

justifiés."

Le 26 juin 2008, AX.________ a fait

parvenir au Service juridique et législatif le jugement rendu par le Tribunal

de police de Lausanne le 18 mars 2005. Elle a demandé le versement d'une somme

de 1'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 8 avril 2008, à titre d'indemnité

pour tort moral, et d'une somme de 1'998 fr. 15, valeur échue, à titre de

dépens pénaux.

Par décision du 9 février 2009, le Département

de l'intérieur a rejeté la demande de AX.________.

AX.________ s'est adressée au Département

de l'intérieur le 9 mars 2009 en ces termes, dans une lettre intitulée "Demande rejetée et recours" :

"Suite à la décision rejetée, je me

permets de vous écrire cette lettre.

Je ne sais pas quoi vous dire, appart vous

remercier pour l'injustice que vous êtes entrain de me faire subir avec toutes

les preuves que vous ai émis. Sachez que j'ai fais ces démarches pour pouvoir

me défendre et avoir mes droits comme chaque citoyens vivants en Suisse. J'ai

pensée qu'il y avait l'injustice que dans mon pays en "Serbie" pour

cause de manque d'économie mais apparemment en Suisse c'est

pareil !

Même après plusieurs interventions de LA

POLICE, cela ne vous suffit pas pour que je sois défendu dans mes droits

pour avoir été agressée et maltraitée. Après quelques années de calvaire avec

mon ancienne voisine Madame Y.________, j'ai été obligée de déposer

plainte contre cette personne violente. Sachez que je ne suis pas la seule

personne à avoir subi ses agressions et violences, les personnes du quartier

ont vécu pareilles.

Pourtant, le juge a bien accusé Madame Y.________

et devait rembourser l'argent que j'ai mis pour cette procédure et en plus de

cela, j'ai payé CHF 600.- à l'Etat de Vaud pour avoir une garantie de

remboursement si Madame ne payait pas mais, je vois que l'injustice continu et

malheureusement je ne peux pas déposer plainte contre vous, mais continuez

votre travail d'injustice et vous remercie encore. J'ai fais tout ceci pour

perdre à la fin !

J'exige d'avoir

la totalité de mes dépenses pénales pour la somme de CHF 1998.15 !"

Le 10 mars 2009, le Département de

l'intérieur a transmis à la Cour de droit administratif et public la lettre de AX.________

du 9 mars 2009, considérant qu'il s'agissait d'un recours.

Dans sa réponse du 13 mars 2009, le

Département de l'intérieur a conclu au rejet du recours et à la confirmation de

sa décision du 9 février 2009.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux

conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en

matière sur le fond.

2.

La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux

victime d’infractions (LAVI; RS 312.5), entrée en vigueur le 1er

janvier 2009, a abrogé et remplacé l’ancienne loi fédérale du 4 octobre 1991 sur

l’aide aux victimes d'infractions (aLAVI [RO 1992 2465]). L’ancien droit

demeure cependant applicable, selon l’art. 48 LAVI, aux faits qui se sont

déroulés avant l’entrée en vigueur de la loi. De même, l’ordonnance fédérale du

27.

février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions (OAVI; RS 312.51), a

abrogé l’ancienne ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 (aOAVI; RO 1992

2479). En l’occurrence, les faits se sont déroulés en 2005, de sorte que la

présente cause doit être examinée à l’aune des anciennes LAVI et OAVI.

3.

L'autorité cantonale de recours LAVI jouit d'un

plein pouvoir d'examen (art. 17 aLAVI). Celle-ci revoit donc non seulement les

faits et leur appréciation juridique, mais se prononce aussi en équité; elle

peut aller jusqu'à substituer son appréciation à celle de l'administration

(arrêt de la Cour de droit administratif et public [qui a remplacé le Tribunal

administratif le 1er janvier 2008] GE.2009.0141 du 28 décembre 2009

consid. 2).

4.

a) Aux termes de l’art. 2 al. 1 aLAVI, bénéficie

d’une aide selon cette même loi toute personne qui a subi, du fait d’une

infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou

psychique (victime), que l’auteur ait été ou non découvert ou que le

comportement de celui-ci soit ou non fautif.

Il n'existe pas de liste exhaustive

des infractions relevant du champ d'application de la loi fédérale sur l'aide aux

victimes d'infractions (ATF 1C_102/2009 du 16 juin 2009 consid. 2.1;

6S.333/2002 du 20 août 2002 consid. 2.2). La qualité de victime au sens de

l'art. 2 al. 1 aLAVI se détermine principalement en fonction des conséquences

engendrées par l'atteinte subie. Celle-ci doit présenter une certaine gravité

(ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98, 216 consid. 1.2.1 p. 218; 125 II 265 consid.

2a/aa p. 268), ce qui est le cas lorsqu'elle entraîne une altération profonde

ou prolongée du bien-être (ATF 1P.147/2003 du 19 mars 2003 consid. 4). Il ne

suffit donc pas que la victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur

ou qu'elle ait eu quelque mal (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 218). Des voies

de fait peuvent ainsi suffire à fonder la qualité de victime si elles causent

une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé, mais il est aussi

possible que des lésions corporelles simples n'entraînent, au contraire, qu'une

altération insignifiante de l'intégrité physique et psychique (ATF 129 IV 216

consid. 1.2.1 p. 218; 128 I 218 consid. 1.2 p. 220 s.; 127 IV 236

consid. 2b/bb p. 239; 125 II 265 consid. 2a/aa p. 268 et

consid. 2e p. 271 ss; 120 Ia 157 consid. 2d/aa-bb p. 162 s.). L'intensité de

l'atteinte se détermine suivant l'ensemble des circonstances de l'espèce (ATF

129.

IV 95 consid. 3.1 p. 98). S'agissant d'une atteinte psychique, elle se

mesure d'un point de vue objectif, non pas en fonction de la sensibilité

personnelle et subjective du lésé (ATF 131 IV 78 consid. 1.2 p. 81). L'octroi

d'une indemnisation ou d'une réparation morale fondée sur l'art. 11 aLAVI

suppose que la qualité de victime soit établie (ATF 125 II 265 consid. 2c/aa p.

270).

b) En l'occurrence, le 8 avril

2005, la recourante a subi des lésions corporelles simples, selon la

qualification retenue par le juge pénal. Le médecin généraliste qui l'a

auscultée a relevé la présence d'une tuméfaction douloureuse du tiers inférieur

de l'avant-bras, siège d'un hématome relativement important, une petite

éraflure au poignet et une plaie ponctiforme sur le dos de la main droite,

témoignant d'une morsure. La recourante présentait en outre une crise anxieuse.

Ces éléments, bien que consécutifs à une infraction, ne sont cependant que de

peu de gravité. L'intégrité physique de la recourante n'a été que légèrement

atteinte; sa vie n'a pas été mise en danger. La recourante n'en a pas gardé de

séquelles. Le Dr Z.________ n'a d'ailleurs prescrit qu'un traitement léger

(application locale de glace et paracétamol par voie orale). S'agissant de la

santé psychique de la recourante, des certificats médicaux témoignent d'un

suivi thérapeutique important. Cependant, à l'instar de l'autorité intimée et

du juge pénal, on ne comprend pas comment l'agression subie par la recourante peut

avoir donné lieu à une prise en charge de cette ampleur. Objectivement, car

c'est ainsi qu'il faut juger de l'atteinte psychique sur la victime (ATF 131 IV

78.

consid. 1.2 p. 81), l'infraction n'était pas de nature à produire un tel

résultat. Certes, on conçoit que la recourante a été ébranlée à la suite des

événements du 8 avril 2005; mais un choc de ce genre aurait dû s'estomper sans

soins particuliers avec l'écoulement du temps, ou simplement à l'aide

d'anxiolytiques (alprazolam), comme en a prescrit le Dr Z.________.

La présente espèce est d'ailleurs

similaire au cas de l'ATF 1P.622/2001 du 17 octobre 2001, dans lequel la

qualité de victime LAVI a été niée et dont on extrait les passages suivants :

"[consid. 1] Le 3 mars 2001, une

altercation est survenue entre G.________ et l'une de ses voisines, alors que

celle-ci s'était adressée à celle-là pour demander la clé de la buanderie

commune de l'immeuble.

Selon la version de G.________, sa voisine

l'a frappée, jetée à terre et traînée sur le sol; elle lui a en outre arraché

des cheveux. La voisine a, elle, contesté toute attitude agressive; elle

soutient que la détentrice de la clé l'a au contraire repoussée avec des cris,

des insultes et des gesticulations, et qu'elle a, dans l'un de ces mouvements,

griffé son enfant qu'elle portait dans ses bras.

Le surlendemain, soit le 5 mars 2001,

G.________ a consulté un médecin; celui-ci a constaté la présence de divers

hématomes. Le 24 mars, elle a déposé plainte pénale.

[consid. 3b] En l'occurrence, selon le

certificat médical qu'elle a elle-même produit, la plaignante n'a subi que

quelques hématomes, sans blessure ni fracture, ni autre lésion particulièrement

douloureuse ou gênante. Le caractère bénin de l'affaire, tel qu'il ressort de

l'ensemble des éléments disponibles, est par ailleurs évident; elle ne saurait

avoir causé une atteinte profonde ou prolongée au bien-être de la lésée. Dans

ces conditions, celle-ci n'a donc pas qualité pour agir à titre de victime

selon l'art. 2 LAVI."

c) Bien que l'atteinte se mesure

d'un point de vue objectif, et non en fonction de la sensibilité personnelle et

subjective du lésé, la qualité de victime LAVI peut être reconnue,

exceptionnellement, dans des circonstances particulières. Selon Mizel (Cédric

Mizel, "La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en

découlent", in JdT 2003 IV p. 38), tel est notamment le cas "du fait d'une situation spécifique tenant à la

personne lésée, ou alors du fait de la situation particulière dans laquelle

survient l'atteinte usuellement bénigne" (idem, p. 50). La qualité

de victime LAVI a ainsi été reconnue à des enfants de neuf et onze ans qui

avaient reçu, à une dizaine de reprises, des gifles et des coups de pied au

derrière de la part de leur beau-père, lequel avait aussi pris l'habitude de

leur tirer l'oreille; même si les atteintes à l'intégrité physique des enfants

paraissaient peu graves et relevaient seulement de l'art. 126 CP (voies de

fait), il fallait accorder dans le cas particulier une protection accrue aux

enfants du fait de leur âge et car ils se trouvaient, face au compagnon de leur

mère, dans une relation de dépendance (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 219). Le

Tribunal fédéral, reprenant un exemple cité par la doctrine, a estimé que la

qualité de victime LAVI entrait en considération dans le cas où une expression

discriminatoire était adressée à un ancien prisonnier d'un camp de

concentration et, provoquant ainsi un rappel traumatisant, l'atteignait

notablement dans son intégrité psychique (ATF 128 I 218 consid. 1.5 p. 223 s.,

traduit in SJ 2002 I p. 563).

En l'occurrence, il ressort du

jugement pénal et du dossier de l'autorité intimée que la recourante et sa

famille connaissaient une situation conflictuelle durable avec leur voisine. Il

n'est cependant pas avéré qu'ils aient été victime d'autres infractions, quand

bien même la recourante le prétend dans différents documents produits au

dossier. Quoi qu'il en soit, les autres comportements reprochés par la

recourante à sa voisine sont de gravité nettement moindre que l'infraction subie

le 8 avril 2005 (bruit, détritus versés sur le pas de porte, paillasson

d'entrée endommagé, etc.). Il est possible que l'agression, dans ce contexte tendu,

ait eu un impact plus important sur la recourante que si cet événement avait

été isolé. Toutefois, à défaut d'autres infractions d'une certaine gravité et

d'une relation particulière entre victime et agresseur (ATF 129 IV 216 consid.

1.2.1

p. 219 précité) ou d'une atteinte à une personne aussi susceptible que

celle de l'exemple cité dans l'ATF 128 I 218, les circonstances du cas d'espèce

ne permettent pas de s'écarter de la solution à laquelle aboutit l'examen

objectif de l'atteinte. C'est donc à tort que la recourante se prétend victime

au sens de l'art. 2 al. 1 aLAVI.

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours ne

peut qu’être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le présent jugement est

rendu sans frais, vu l’art. 16 al. 1 aLAVI (ATF 122 II 211

consid. 4b p. 219). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de

compte (art. 55 et 91 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Département de l'intérieur du 9

février 2009 est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 26 avril 2010

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral de la

justice.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.