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Décision

GE.2009.0046

CDAP - GE.2009.0046 - 2010-04-30 - X._____ SA p.a. Y._____/Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

30 avril 2010Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

La société X.________ SA, dont le siège est à 1********,

a pour but "toute activité commerciale relative à la création et à

l'exploitation de commerces liés à la restauration, à la gastronomie, à

l'hôtellerie et aux débits de boissons". Elle exploite un

café-restaurant à 1********, à l'enseigne "Y.________". Z.________

est le titulaire de l'autorisation d'exercer; de novembre 2005 jusqu'en

novembre 2009, il était en outre l'administrateur de la société X.________ SA,

au bénéfice de la signature individuelle.

B.

Les 26 novembre et 15 décembre 2008, un inspecteur

du marché du travail a procédé à des contrôles du café-restaurant en question.

Il a constaté à ces occasions que l'établissement occupait deux personnes qui

n'étaient pas en possession d'autorisations de séjour et de travail au moment

de la prise d'emploi, à savoir:

- A.________, ressortissante

brésilienne née le ******** (qui travaille depuis le 1er septembre

2008 pour l'établissement);

- B.________, ressortissant

français née le ******** (qui a travaillé du 1er janvier au 31 mars

2008 pour l'établissement).

Les contrôles ont révélé également des

irrégularités fiscales, en matière d'imposition à la source.

C.

Invitée à se déterminer sur les faits constatés lors

des contrôles, l'entreprise, par l'intermédiaire de sa fiduciaire, s'est

expliquée le 13 janvier 2009 en ces termes:

"[A.________] nous a été

envoyée par les services sociaux et la demande de permis a été effectuée en

date du 1er septembre 2008 [...].

Concernant M. B.________, nous attendons une

copie de son permis C qui vous sera transmis par un courrier séparé."

Le 15 janvier 2009, toujours par

l'intermédiare de sa fiduciaire, l'entreprise a produit la copie annoncée du

permis C de B.________ (le document mentionne un délai de contrôle au 20

novembre 2007). Elle a précisé que ce dernier avait commencé à travailler dans

l'établissement le 1er janvier 2008 et que son permis était encore

valable, lorsqu'il s'était présenté le 23 novembre 2007 pour son engagement.

D.

Le 13 février 2009, le Service de l'emploi,

retenant que l'entreprise avait commis des infractions aux dispositions du

droit des étrangers en engageant deux personnes qui n'étaient pas en possession

d'autorisations de séjour et de travail au moment de la prise d'emploi, a rendu

les décisions suivantes:

- une décision intitulée "Infractions

au droit des étrangers", dont le dispositif est le suivant:

"1. Y.________ doit, sous menace de

rejet des futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée

variant de 1 à 12 mois, respecter les procédures applicables en cas

d'engagement de main d'oeuvre étrangère;

2. Un émolument administratif de CHF 250.-

lié à la présente sommation est mis à la charge de Y.________;

3. Monsieur Z.________, en tant que

titulaire de l'autorisation d'exercer et en sa qualité d'administrateur de la

société anonyme, est formellement dénoncé aux autorités pénales, qui reçoivent

copie de la présente et du dossier."

- une décision intitulée "Frais

de contrôle", dont le dispositif est le suivant:

"Y.________ doit, en sa qualité

d'employeur, prendre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle, frais

qui se montent à CHF 1'400.- (14h x CHF 100.-)."

La décision détaillait comme il

suit le temps consacré aux contrôles des 26 novembre et 15 décembre 2008 et à

leur suivi administratif:

"- déplacements (forfaitaire) 1h

- contrôles in situ 3h

- instruction (examen de pièces, notamment) 4h

- vérifications auprès des instances

concernées 2h

- rédaction de courrier(s) et rapport 4h

TOTAL 14h

Ces décisions ont été adressées à Z.________,

en sa qualité d'administrateur de la société X.________ SA et d'exploitant du

café-restaurant à l'enseigne de "Y.________".

E.

Par acte du 15 mars 2009, l'entreprise, sous la

signature de Z.________, a recouru contre ces deux décisions, en concluant à leur

annulation. Elle soutient avoir agi de parfaite bonne foi, sans vouloir

d'aucune manière contrevenir aux dispositions légales en matière d'engagement

de personnel étranger.

Le recours a été enregistré sous

les références PE.2009.0108 (en tant qu'il porte sur la décision intitulée "Infractions

au droit des étrangers") et GE.2009.0046 (en tant qu'il porte sur la

décision intitulée "Frais de contrôle").

Dans sa réponse du 27 avril 2009,

l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

La recourante s'est encore exprimée

le 27 mai 2009.

L'autorité intimée s'est déterminée

sur cette écriture le 12 juin 2009.

Les arguments respectifs des

parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au

surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

A titre préalable, il y a lieu de préciser que

la décision attaquée, qui a été adressée à la "M. Z.________, Y.________",

vise en fait l'employeur, à savoir la société X.________ SA. En effet, Z.________

a été l'administrateur de la société jusqu'en novembre 2009. Les contrats de

travail mentionnent par ailleurs la société X.________ SA comme employeur. Dès

lors, il y a lieu de considérer que le recours émane de la société elle-même,

représentée par son ancien administrateur qui exploite l'établissement.

3.

a) La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant

des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN ;

RS 822.41), entrée en vigueur le 1er janvier 2008,

institue en particulier des mécanismes de contrôle et de répression (art. 1

LTN). Les cantons doivent désigner, dans le cadre de leur législation, l’organe

de contrôle cantonal compétent sur leur territoire (art. 4 al. 1

LTN). La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp;

RSV 822.11), entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (modifiée

par la loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er novembre

2008), a notamment pour but de mettre en œuvre les mesures de lutte contre le

travail au noir (art. 1 al. 2 let. f LEmp). Le SDE est l’organe

de contrôle cantonal compétent au sens de la LTN (art. 72 LEmp).

b) L’organe de contrôle cantonal

examine le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation

conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition

à la source (art. 6 LTN). Les personnes chargées

des contrôles peuvent en particulier pénétrer dans une entreprise ou dans tout

autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont

employées; exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des

travailleurs; consulter ou copier les documents nécessaires; contrôler l’identité

des travailleurs, ainsi que les permis de séjour et de travail (art. 7

al. 1 LTN). Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir

aux personnes chargées des contrôles les documents et renseignements

nécessaires (art. 8 LTN). Les personnes chargées des contrôles consignent

leurs constatations dans un procès-verbal (art. 9 al. 1 LTN).

c) En ce qui concerne plus

particulièrement le recouvrement des frais de contrôle, l’art. 16

al. 1 LTN prévoit que les contrôles sont financés par des émoluments

perçus auprès des personnes contrôlées lorsque des atteintes au sens de

l’art. 6 LTN ont été constatées; le Conseil fédéral règle les modalités et

fixe le montant des émoluments. A cet égard, l’ordonnance fédérale du

6.

septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le

travail au noir (OTN ; RS 822.411) précise qu’un émolument est perçu

auprès des personnes contrôlées qui n’ont pas respecté leurs obligations en

matière d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN (art. 7

al. 1 OTN). Les émoluments sont calculés sur la base d’un tarif horaire de

150.

fr. au maximum pour les activités des personnes chargées des contrôles

et comprennent en outre les frais occasionnés à l’organe de contrôle; le

montant de l’émolument doit être proportionné à l’ampleur du contrôle nécessité

pour constater l’infraction (art. 7 al. 2 OTN). Selon l’art. 79

LEmp, les émoluments prévus par la LTN et son ordonnance d’application sont mis

à la charge des personnes physiques ou morales contrevenantes par voie de

décision. Le règlement d’application de la LEmp du 7 décembre 2005 (RLEmp;

RSV 822.11.1), dont la dernière modification, par le règlement du 1er octobre

2008, est entrée en vigueur le 1er novembre 2008, prévoit à son

art. 44 que les personnes contrôlées n’ayant pas respecté leurs

obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN

s’acquittent d’un émolument d’un montant de 100 fr. par heure.

4.

En l'espèce, la recourante conteste les faits

qui lui sont reprochés. Elle soutient avoir agi de parfaite bonne foi, sans

vouloir d'aucune manière contrevenir aux dispositions légales en matière de

droit des étrangers. La Cour de céans s'est déjà prononcée sur cette

argumentation de la recourante dans l'arrêt rendu dans la cause PE.2009.0108 instruite

parallèlement. Elle l'a écartée pour confirmer que la recourante n'avait pas

respecté les règles en matière d'engagement de personnel étranger. Cela étant,

c'est à juste titre que l'autorité intimé a mis les frais occasionnés par les

contrôles des 26 novembre et 15 décembre 2009 à la charge de la recourante, qui

ne conteste pour le surplus ni le tarif horaire appliqué, ni le décompte

d'heures effectué par l'autorité intimée.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante,

qui succombe, supportera les frais de justice. Elle n'aura par ailleurs pas

droit à l'allocation de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de l'emploi du 13 février

2009 est confirmée.

III.

Un émolument de justice de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge de la recourante.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 30 avril 2010

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.