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Décision

GE.2009.0063

CDAP - GE.2009.0063 - 2009-07-27 - X._____, Y._____ c/Office de l'état civil, Service de la population (SPOP)

27 juillet 2009Français44 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 18 juin 2008, X.________, ressortissant

brésilien né le 13 février 1976, et Y.________, ressortissant suisse né le

25 février 1936, ont présenté une demande d'ouverture d'un dossier

d'enregistrement d'un partenariat à l'Office de l'état civil du Nord vaudois.

B.

Il ressort des écritures du Service de la

population (ci-après: SPOP) figurant au dossier que X.________ est entré en

Suisse le 6 novembre 2007 au bénéfice d'un visa touristique, qu'il a été

interpellé par la police le 20 novembre 2007 alors qu'il s'adonnait à la

prostitution, que cette dernière lui a donné l'ordre de quitter la Suisse d'ici

au 10 décembre 2007, qu'interpellé une nouvelle fois en avril 2008, il a reconnu

être resté en Suisse et avoir poursuivi ses activités de prostitution, que

l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a prononcé une interdiction

d'entrée à son endroit le 28 avril 2008, et qu'enfin, il a sollicité le

10 juin 2008 une autorisation de séjour en vue de conclure un partenariat

enregistré avec Y.________ que le SPOP a refusé de lui délivrer par décision du

4 novembre 2008. Cette décision fait l'objet d'un recours pendant devant

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP).

C.

Le 28 octobre 2008, l'officier de l'état

civil, accompagné d'une auditrice, a entendu séparément les deux candidats au

partenariat. Le procès-verbal établi à l'occasion de l'audition de X.________ a

la teneur suivante:

"Circonstances de la rencontre

Q1. Dans quelles circonstances avez-vous

rencontré M. Y.________?

RI. Nous avons fait connaissance dans une

boîte à 2********, le ********. C’était en novembre 2007. Après, nous nous

sommes mis ensemble un mois après, en décembre.

Q2. Est-ce que vous travailliez dans

cette boîte?

R2. En fait, je n’ai jamais travaillé

là-bas. J’étais comme client.

Q3. Vous êtes arrivé quand en Suisse?

R3. Je suis en Suisse depuis le 28 septembre

2007. Je suis arrivé directement du Brésil, au Portugal et Genève.

Q4. Pourquoi êtes-vous venu en Suisse?

R4. Je suis venu en tant que touriste pour

faire des vacances chez une amie. Elle s’appelle Z.________, mais je ne sais

pas son nom de famille. Elle n’habite plus ici. Elle habitait à la rue ********

à 2********, au numéro ********.

Q5. Que faisait-elle comme travail Z.________?

R5. Elle faisait des ménages. Elle était

mariée au Brésil. Elle habitait ici au noir.

Q6. Comment l’aviez-vous rencontrée?

R6. Nous sommes amis depuis tout petit (sic),

nous habitions au Brésil dans le même quartier. Je ne sais pas quand elle a

quitté le Brésil.

Q7. Comment aviez-vous gardé contact avec

Z.________?

R7. Par téléphone.

Q8. Nous sommes étonnée, Z.________ est

une amie d’enfance et vous ne connaissez pas son nom de famille?

R8. Je ne sais pas.

Q9. Quand est-ce que Z.________ a quitté

la Suisse?

R9. Dès que nous nous sommes mis ensemble

avec mon partenaire, elle est partie. Elle était là sans papier et elle a été

contrôlée.

Q10. Quand avez-vous habité avec M. Y.________,

avant ou après le départ de Z.________?

R10. En fait, quand elle est partie, je ne

savais pas où aller.

Q11. Pourquoi n’êtes-vous pas retourné au

Brésil?

R11 Parce que nous nous sommes mis ensemble

et je suis resté.

Q12. Que faisiez-vous au Brésil?

R12. J’avais un salon de beauté, j’étais

propriétaire. J’ai vendu pour payer le billet pour venir en Suisse.

Q13. Donc vous aviez déjà l’idée de rester

en Suisse?

R13. Au départ, je suis venu en tant que

touriste, mais j’ai eu le coup de foudre.

Q14. Les documents du Brésil ont été

traduits par M. A.________, comment le connaissez-vous?

R14. Par indication de quelqu’un. Il y a

beaucoup de monde qui connaît M. A.________ et qui me l’ont (sic) indiqué.

Q15. Combien avez-vous payé pour le

dossier?

R15. Aucune idée, parce que c’est M. Y.________

qui a payé.

Vie commune — connaissance du conjoint:

Q1. Vous vivez depuis décembre 2007 avec

M. Y.________, comment se fait-il que vous ayez emménagé aussi rapidement?

R1. C’était un coup de foudre, nous étions

d’accord les deux d’emménager ensemble.

Q2. Qui a demandé à l’autre de vivre

ensemble?

R2. C’est M. Y.________ qui a proposé.

Q3. Depuis que Z.________ a quitté la

Suisse, avez-vous de ses nouvelles?

R3. Non, je n’ai plus de contact, je ne sais

pas son numéro au Brésil. J’ai aussi changé mon numéro de téléphone. Ce n’est

pas dans mes priorités de prendre contact. Je n’ai pas eu besoin de prendre

contact avec elle.

Q4. Avez-vous encore de la famille au

Brésil?

R4. Mes parents sont encore en vie. Nous

sommes 6 frères et soeurs, tous au Brésil. 3 soeurs et 2 frères.

Q5. Avez-vous des contacts avec eux?

R5. Oui, j’ai des contacts avec ma mère

presque toutes les semaines par téléphone.

Q6. Depuis votre arrivée en Suisse,

comment subvenez-vous à vos besoins?

R6. Après avoir épuisé mes économies et

avoir emménagé chez mon partenaire, je fais 3 jours de ménage par semaine chez

des copines. Je ne sais pas les adresses. Je m’occupe aussi des enfants. Je

vais chez B.________, C.________ et Z.________, je ne sais pas les noms de

famille. Z.________ a 2 enfants, mais pas les autres. Les enfants ont 5 et 3

ans. Je ne sais pas quel travail font mes copines.

Q7. Combien recevez-vous de salaire pour

faire ces ménages?

R7. Je reçois CHF 100.00 par jour.

Q8. Quels jours de la semaine faites-vous

ces ménages?

R8. Selon les besoins, y compris le

week-end. Des fois c’est le lundi, mardi, c’est vraiment selon besoins.

Q9. Elles sont mariées vos copines?

R9. Je ne sais pas, mais elles ont des

copains.

Q10. Comment vous rendez-vous à 2********

pour travailler?

R10. C’est mon ami qui m’amène.

Q11. Vous ne savez pas leur adresse, ni

leur nom, ni si elles sont mariées, ni leur travail. C’est vraiment peu de

choses, alors que vous allez trois jours par semaine chez vos copines?

R11. Ce sont des gens qui n’ont pas de

permis et cela risque de leur porter préjudice.

Q12. Comment avez-vous rencontré ces

trois personnes?

R12. C’est la communauté brésilienne.

Q13. Quelles sont vos activités communes

avec votre ami M. Y.________?

R13. Nous faisons des balades, nous allons

nous promener à la montagne, nous allons regarder les oiseaux au bord du lac,

Nous allons dans des cafés. M. Y.________ travaille comme indépendant. Nos

activités dépendent de son activité professionnelle. Il travaille selon les

contrats, des fois il y a du travail, des fois pas.

Q14. Quelle est la profession de M. Y.________?

R Il est ingénieur civil indépendant, Il a

son bureau à la maison.

Q15. Il travaille sur quel projet en ce

moment?

R15. Je ne sais pas. La seule chose que je

sais c’est que M. Y.________ est ingénieur.

Connaissance mutuelle des conjoints:

Q1. Connaissez-vous la famille de M. Y.________?

R1. Je connais sa fille D.________. Elle a

la quarantaine. Je ne sais pas si elle est mariée, je ne sais pas si elle a des

enfants.

Q2. Où habite-t-elle?

R2. A 2********, ou dans la région. Je ne

suis jamais allé chez elle.

Q3. Et le reste de la famille?

R3. Je sais que M. Y.________ a une soeur en

France que je n’ai jamais vue, Il n’a qu’une fille. Ses parents sont décédés.

Q4. Comment a réagit (sic) la fille de M.

Y.________ à votre future union?

R4. Il n’y a pas eu de problème.

Q5. En quelle langue communiquez-vous

avec M. Y.________?

R5. M. Y.________ fait des efforts en

portugais. M. Y.________ parle le portagnol et nous nous comprenons. Je suis

entrain d’apprendre le français. Je fais des démarches pour des cours dès que

possible.

Q6. Vous vous comprenez suffisamment bien

avec M. Y.________?

R6. Cela se mélange entre portagnol et

français, on se comprend bien.

Q7. Savez-vous quel est le statut de

votre partenaire?

R7. Il est divorcé, mais je ne sais pas

depuis quand.

Q8. Connaissez-vous l’ex-épouse de votre

partenaire?

R8. Tout ce que je sais c’est qu’elle est de

nationalité espagnole et qu’elle vit en Espagne.

Q9. Est-ce que votre partenaire est

membre d’un club?

R9. Mis à part l’église, il n’a pas

d’activité.

Q10. De quelle église parlez-vous?

R10. M. Y.________ fréquente l’église

catholique, il va à la messe le plus souvent à 1********.

Q11. Et vous, vous allez avec lui?

R11. Nous allons ensemble.

Q12. Est-ce que vous avez rencontré des

amis de M. Y.________?

R12. Non jamais.

Q13. Pour quelle raison?

R13. Je n’ai pas de sujet pour discuter.

Q14. M. Y.________ ne reçoit-il jamais d’amis

ou de visiteurs chez lui?

R14. Non, il ne reçoit pas.

Q15. Savez-vous si M. Y.________ a eu

pratiqué un sport?

R15. Je ne sais pas.

Q16. Est-ce que M. Y.________ fume?

R16. Oui, il fume des cigarettes. Je crois

que c’est des Camel. Il fume dans l’appartement.

Q17. Et vous?

R17. Non.

Q18. Souffrez-vous d’une allergie?

R18. Non.

Q19. Et M. Y.________?

R19. Il n’a pas d’allergie.

Q20. Avez-vous des animaux à domicile?

R20. Non.

Q21. Dans votre couple, qui s’occupe des

tâches ménagères?

R21. C’est moi. Nous faisons les courses

ensemble à la Migros à 1********.

Q22. Quel est le plat préféré de votre

partenaire?

R22. Du poulet aux légumes, pour les

desserts de la salade de fruits.

Q23. Avez-vous le téléphone fixe à la

maison?

R23. Oui, nous l’avons. Je ne sais pas par

coeur. J’ai aussi le numéro de portable, mais je ne sais pas par coeur.

Q24. M. Y.________ a un bureau

indépendant d’ingénieur, savez-vous comment s’appelle ce bureau?

R24. Je ne sais pas par coeur. Il travaille

seul, sans associé.

Q25. Quel est votre plat préféré?

R25. La même chose que celui de M. Y.________.

Q26. Connaissez-vous les voisins de M. Y.________?

R26. Non, je n’ai pas de contact avec les

voisins,

Q27. Quelle est la boisson préférée de

votre partenaire?

R27. Plus souvent de la bière et des

apéritifs dont je ne connais pas les noms. Je ne bois pas d’alcool et je ne

fume pas, seulement de l’eau, aussi de la limonade.

Q28. Quel est le dernier cadeau que votre

partenaire vous a offert?

R25. Un collier. Moi je ne lui ai rien

offert.

Q29. Avez-vous parlé de votre famille à

votre partenaire?

R29. J’ai parlé de ma famille, mais il y a

toujours la barrière de la langue pour la communication.

Q30. Connaissez-vous le meilleur ami de

votre partenaire?

R30. Je sais qu’il a un meilleur ami, mais

je ne l’ai jamais vu. Je sais pas son prénom, mais j’ai oublié. Il habite à 3********.

A la relecture J’ai entendu

qu’il s’appelle E.________.

Q31. Comment sont réparties les tâches

ménagères?

R31. C’est moi qui fais tout. De temps en

temps, mon partenaire m’aide.

Q32. M. Y.________ vous donne-t-il de

l’argent?

R32. Quand je n’ai pas assez d’argent pour

m’acquitter de mes factures, il m’aide en payant.

Q33. Participez-vous au paiement du

loyer?

R33. Comme je ne gagne pas assez, c’est M. Y.________

qui paie.

Q34. Comment est l’appartement de M. Y.________?

R34. C’est un appartement de 3 pièces au 6

étage. Je ne sais pas s’il est locataire ou propriétaire. Ce sont des choses

privées.

En cas de grande différence d’âge

(plus de 20 ans):

Q1. Est-ce que la différence d’âge de 40

ans vous pose problème?

R1. L’amour n’a pas d’âge.

Q2. M. Y.________ a 72 ans, nous

aimerions savoir si dans le cadre de votre vie commune vous avez parlé du futur

au cas où M. Y.________ venait à disparaître?

R2. Oui. Je n’ai aucune intention d’hériter,

ni de toucher à son patrimoine.

Q3. Si vous n’obteniez pas de permis de

séjour, que ferez-vous?

R3. Je resterai avec M. Y.________. Nous

n’avons jamais parlé d’aller vivre au Brésil.

Q4. Seriez-vous d’accord d’aller vivre au

Brésil avec M. Y.________?

R4. Oui, si M. Y.________ est d’accord.

Q5. M. Y.________ pourrait être votre

grand-père, comment envisagez-vous l’avenir?

R5. Je suis aussi là pour le soutenir dans

les soins nécessaires jusqu’à la fin de sa vie.

Q6. Quels sont vos projets professionnels

en Suisse?

R6. Dès que j’aurai appris la langue, je

pense ouvrir un salon de coiffure et travailler dans mon domaine.

Q7. Quels sont vos sentiments pour M. Y.________?

R7. Si ce n’était pas par amour, je ne serai

(sic) pas là.

Q8. Comment avez-vous passé les fêtes de

Noël en 2007?

R8. M. Y.________ est resté avec sa fille et

moi je suis resté avec mes copines, dans la communauté brésilienne, au ********.

Le lendemain, M. Y.________ est venu me chercher chez ma copine Z.________.

Q9. Comment se fait-il que vous n’ayez

pas passé les têtes de Noël ensemble?

R9. Je ne connaissais même pas sa fille et

elle ne savait pas.

Q10. Et les fêtes du Nouvel An?

RiO. Nous étions ensemble les deux à la

maison.

Q11 au traducteur: Comment avez-vous été

contacté pour effectuer la traduction aujourd’hui et par qui?

R11. C’est par M. A.________. Je suis son

ami. M. A.________ m’a demandé de faire la traduction aujourd'hui."

Pour sa part, Y.________ a fait les

déclarations suivantes:

"Circonstances de la rencontre:

Q1. Dans quelles circonstances avez-vous

rencontré M. X.________?

R1. Je l'ai rencontré dans un restaurant à 2********,

à mi-novembre 2007, à ********, le ********. C’est un restaurant brésilien.

Nous étions un groupe de brésiliens (sic) et un groupe de suisse (sic). Nous

étions là pour manger. Après, nous avons repris contact et depuis mi-décembre X.________

est venu à 1******** et régulièrement depuis le mois de mars 2008, il vit chez

moi.

Q2. Et avant, entre mi-décembre et le

mois de mars, où vivait-il?

R2. Il était sur 2********, chez des amis.

Il a des contacts avec des brésiliens (sic) à 2********. Il vivait chez eux. Je

ne sais pas chez qui il vivait.

Q3. Savez-vous depuis quand il est en

Suisse?

R3. Il est arrivé sur 2******** au mois

d’octobre 2007 chez des amis. Je ne sais pas pourquoi il est venu en Suisse. Je

pense que c’est pour des questions de possibilités financières pour faire vivre

sa famille au Brésil.

Q4. Savez-vous chez qui il est venu à Lausanne?

R4. Non.

Q5. Au Brésil, quelle est sa famille?

R5. Il a ses parents et il fait partie d’une

fratrie de 6 enfants. Il a 3 soeurs et ils sont 3 frères.

Q6. Que faisait-il comme travail au

Brésil?

R6. Il bricolait. Il était aussi dans

l’esthétique et la coiffure. Il était employé, il n’avait pas de salon. Je ne

sais pas de quelle ville il était. Je ne sais pas de quelle région il est. Je

ne suis jamais allé au Brésil.

Q7. Quelle est votre formation

professionnelle?

R7. Je travaille toujours, je suis dans la

construction. Je suis entrepreneur indépendant, je suis consultant en

construction. Mon entreprise s’appelle ******** et j’ai mon bureau à domicile.

Je travaille au mandat. Cette année, j’ai travaillé environ 50 heures par mois

en moyenne.

Q8. Votre ami, M. X.________,

travaille-t-il?

R8. Il fait des ménages sur la place de 1********,

avec son équipe de brésiliens (sic), soit garde d’enfant, soit femme de ménage.

C’est irrégulier, cela représente 2 à 3 jours par semaine.

Q9. Comment se déplace-t-il sur 2********

pour aller travailler?

R9. Avec moi, en voiture.

Q10. Connaissez-vous les gens chez qui il

va travailler?

R10. Non pas du tout.

Q11. Savez-vous pourquoi M. X.________

n’est pas reparti au Brésil?

R11. Soit but n’était pas de venir en Suisse

pour ne rester que 3 mois, il cherchait quand même la possibilité du (sic)

travailler et de s’établir en Suisse. Etant donné que nous avons eu un contact,

au bout de 6 mois, et étant donné notre bonne collaboration et bonne amitié, nous

avons entrevu la possibilité éventuelle de faire un contrat de partenariat

enregistré pour que nous puissions vivre ensemble et continuer notre relation.

Je me suis renseigné à ce sujet.

Q12. Nous avons constaté que les

documents de M. X.________ avaient été traduits par M. A.________. Le

connaissez-vous?

R12. Non. Ce sont des amis de X.________.

C’est un brésilien qui parle bien le français. Je ne l’ai jamais vu. Je n’ai

jamais rien payé non lus (sic). Je ne connaissais pas non plus le traducteur

avant aujourd’hui.

Q13. Savez-vous combien votre ami a payé

pour la traduction des documents?

R13. Non, je ne sais pas.

Q14. Votre ami, M. X.________ vit donc

avec vous à 100% depuis mars 2008?

R14. Oui, c’est juste.

Q15. Il nous a pourtant dit qu’il était

établi chez vous depuis le 18 octobre 2007 et selon l’attestation de la commune

d’1******** (sic)?

R15. L’attestation est fausse. Il est arrivé

en Suisse le 18 octobre 2007. Nous avons eu des contacts avec la commune

d’1******** pour l’inscription définitive aux environs du mois de juin 2008.

Avant mars 2008, il vivait pas chez moi, mais il venait 3 à 4 fois par semaine

chez moi.

Vie commune — connaissance du conjoint:

Q1. Dans le cadre de votre profession,

recevez-vous chez vous, dans votre bureau, des clients?

R1. Non jamais. C’est moi qui me déplace.

Q2. Où habite votre fille?

R2. A ********, à la fondation qui s’occupe

de personnes non autonomes. Elle est résidente. Elle est handicapée et n’est

pas autonome. Elle est de 1965, elle a donc 43 ans.

Q3. A part votre fille, avez-vous encore

de la famille?

R3. J’ai une soeur en France. Je n’ai pas de

contact avec elle. J’ai uniquement des contacts familiaux avec ma fille. Je la

vois assez souvent. 3 à 4 fois par mois.

Q4. Elle vient chez vous?

R4. Elle est venue chez moi, mais depuis

quelques années elle vient moins facilement. Nous passons la journée, le samedi

ou le dimanche, le jeudi aussi.

Q5. Vous communiquez en quelle langue

avec votre partenaire?

R5. En français, avec le Larousse. Il ne

sait pas du tout le français. Je ne sais pas le portugais, j’ai besoin du

dictionnaire. Il sait aussi quelques mots en français. Il ne suit pas encore de

cours de français.

Q6. Faites-vous partie d’un club?

R6. Non, aucun club. Je n’ai jamais fait

partie d’aucun club. Avant je faisais beaucoup de ski et de la natation. Je ne

fais plus de ski depuis 1995.

Q7. Vous connaissez la religion de votre

partenaire?

R7. Il n’est pas pratiquant, mais il est

catholique. Personnellement, je ne suis pas pratiquant, je suis catholique. Je

vais chercher ma fille à la messe.

Q8. Vous allez chercher votre fille à la

messe où?

R8. A 1******** ou à 2********. Elle va tous

les dimanches. Je n’assiste pas à la messe. Je vais quelquefois à la messe avec

ma fille, mais sans plus, c’est très rare.

Q9. Votre partenaire connaît-il votre

fille?

R9. Non, il ne l’a jamais vue. Je n’en ai

pas parlé à ma fille. Elle ne sait pas que je vais me partenarier. Je ne sais

pas si je vais lui dire. Ma fille ne sait rien de mes penchants sexuels.

Q10. Souffrez-vous d’allergie?

R10. Non. Mon ami non plus.

Q11. Dans votre couple, qui s’occupe du

ménage et de la cuisine?

R11. C’est X.________. Je mange surtout des

légumes, beaucoup de fruits, du boeuf et du poulet.

Q12. Quel est le plat préféré de X.________?

R12. Non, mais le plat préféré qu’il fait,

c’est le poulet. Je pense que le plat préféré de X.________ est le riz.

Q13. Avez-vous des contacts avec vos

voisins?

R13. Je n’ai pas de contacts continus.

Q14. Vous êtes propriétaire ou locataire

de votre logement?

R14. Je suis locataire.

Q15. Est-ce que votre ami participe

financièrement au loyer ou aux charges?

R15. Non, c’est moi qui paye.

Connaissance mutuelle des conjoints:

Q1. Vous avez déjà parlé à sa famille au

Brésil?

R1. A sa mère par téléphone.

Q2. Vous envisagez de partir au Brésil?

R2. Non, je n’ai pas le temps et j’ai 72

ans.

Q3. Qui a proposé à l’autre vivre

ensemble (sic)?

R3. C’est moi qui l’ai offert.

Q4. Vous fumez?

R4. Oui, des « Romiennes », je fume

beaucoup, 1 paquet par jour. X.________ ne fume pas, ne boit pas.

Q5. Vous avez le téléphone fixe à la

maison?

R5. Oui, j’ai aussi le portable.

Q6. Où avez-vous passé les dernières

fêtes de Noël?

R6. A 1********. A NoëI j'étais seul, ma

fille étant avec sa mère. A Nouvel An, j’étais avec ma fille. Mon ex-femme vit

en Suisse à 2********.

Q7. Et X.________, il était où?

R7. Je ne sais pas, avec les brésiliens

(sic) pour Noël et Nouvel An.

Q8. Recevez-vous quelquefois des amis

chez vous?

R8. J’ai mon ami, qui habite 4********. Il

vient en séjour à 3********. Il habite donc entre 4******** et 3********. Il

n’est pas venu chez moi depuis 2007. Il s’appelle E.________.

Q9. Votre ami X.________ le connaît-il?

R9. Non. Je suis invité chez E.________ ce

soir, mais j’y vais sans X.________. Je ne l'ai pas invité.

Q10. Est-ce que X.________ sort souvent

seul, sans vous?

R10. Il ne sort que pour travailler la

journée, sans cela il ne sort pas sans moi.

Q11. Quelles sont vos activités communes

avec X.________?

R11 Nous avons fait beaucoup de promenades

dans la région d’1********, dans les montagnes, nous regardons la télévision.

Q12. Participez-vous à la vie de la

communauté brésilienne?

R12. Non pas beaucoup. Je suis assez

casanier.

Q13. Si X.________ n’obtient pas de

permis de séjour en Suisse, seriez-vous d’accord de le suivre au Brésil?

R13. Non pas du tout. Nous n’en avons jamais

parlé.

Q14. Que feriez-vous alors s’il n’obtient

pas de permis?

R14. Rien, tant pis. A 72 ans nous sommes

moins ardents qu’à 42 ans.

En cas de grande différence d’âge

(plus de 20 ans):

Q1. Comment vivez-vous cette différence

d’âge de 40 ans?

R1. Cette différence d’âge est différenciée

dans le cas présent parce que nous ne parlons pas la même langue et j’ai tout à

lui apprendre et avec ça je vais quand même apprendre le portugais. Cela

m’intéresse.

Q2. Comment envisagez-vous l’avenir avec X.________?

R2. Je n’ai pas d’avenir à 72 ans. Mon

avenir avec X.________ c’est que nous profitions des bons moments qui me

restent à vivre et après il ira voir ailleurs. A 40 ans, il sera dans la force

de l’âge. Cela me permet d’avoir une personne qu s’occupe de moi, qui s'occupe

du ménage et de la cuisine. De ne pas appeler Police Secours en cas de malaise.

Q3. Vous avez parlé de la mort avec X.________,

de ce qui arrivera après?

R3. Non pas du tout. X.________ il

retournera au Brésil, c’est lui qui l’a dit.

Q4. Et les sentiments dans tout ça?

R4. Dans les sentiments physiques, X.________

est Callypige (sic) et dans les sentiments psychiques, je suis comme un père ou

un grand-père protecteur, je n’ai pas eu de fils. Lui il m’amène le physique et

moi j’ai beaucoup de choses à lui apprendre.

Q5. Mais on ne parle pas d’amour?

R5. Mais je ne me marie pas, je fais un contrat

de partenariat où il n’y pas directement d’amour mais plus de plaisir en

commun."

L'officier de l'état civil a

transmis le dossier de X.________ et Y.________ à la Direction de l'état civil,

laquelle les a convoqués pour une seconde audition. A cette occasion, X.________

a fait les déclarations suivantes:

"Q1. Vous avez déclaré être venu en

Suisse comme touriste le 28 septembre 2007 pour faire des vacances chez une

amie qui s’appelle Z.________. Quel est son nom de famille et que faisait cette

amie en Suisse?

RI. Elle est repartie au Brésil. Nous nous

sommes connus au milieu de plusieurs amis en commun et je ne lui ai jamais

demandé son nom de famille.

J’ai deux amies qui s’appellent Z.________,

je m’occupais de ces enfants. Ce n’est pas la même personne.

Q2. Pouvez-vous nous dire les raisons

pour lesquelles vous êtes venu réellement en Suisse? Est- ce que vous voulez

toujours dire que c’était pour faire du tourisme ? Pour quelle raison êtes vous

alors resté quand votre amie Z.________ est partie?

R2. Je suis venu entre autre pour le

tourisme mais également pour d’autres raisons. Il y avait beaucoup de gens qui

disaient au Brésil que l’on gagnait beaucoup d’argent à la “********” mais je

me suis rendu compte que ce n’était pas vrai.

Q3. Avez-vous encore des contacts avec

votre amie Z.________ ? Est-ce qu’elle était illégale en Suisse?

R3. Non, je n’ai plus de contacts avec elle

car elle est au Brésil.

Oui elle était illégale.

Q4. Est-ce exact que vous avez eu le coup

de foudre par rapport à M. Y.________ ? Comment expliquez-vous cela ? C’est

quoi pour vous le coup de foudre?

R4. Je l’ai connu dans un restaurant “le ********”

et nous ne revoyions tout le temps là-bas et c’est arrivé. Au fil du temps que

l’on s’est cotoyé (sic), il est devenu la famille (le mari, le père et le

frère) que je n’avais pas en Suisse.

Q5 Vous avez fait traduire des actes

d’état civil par M. A.________, depuis quand le connaissez-vous?

R5. J’ai entendu dans la communauté

brésilienne que ce Monsieur faisait des traductions. J’ai plutôt des

connaissances dans le milieu brésilien que des amis.

Q6. Qui vous a mis en relation avec lui?

R6. Comme beaucoup de monde le connaît dans

le milieu, j’ai réussi à obtenir le numéro par plusieurs contacts et je me suis

mis directement en contact avec lui.

Q.7. Est-ce qu’il vous a aidé dans les

formalités ou est-ce qu’il a fait que des traductions?

R.7 Il a fait uniquement les traductions. Je

me suis renseigné auprès de différentes personnes du milieu quant aux documents

que je devais produire pour conclure un partenariat et je les ai demandé (sic)

directement au Brésil moi-même. J’ai une soeur avocate au Brésil et elle a vu

sur le site les documents dont j’avais besoin pour le partenariat.

Q8. Qui a payé M. A.________ pour les

traductions qu’il a faites?

R8. J’ai payé les traductions.

Q9. Cela ne correspond pas à votre

réponse lors de votre première audition?

R9. C’est Monsieur Y.________ qui m’a donné

l’argent pour M. A.________ et j’ai ensuite remboursé M. Y.________.

Q9. La fille de M. Y.________, D.________,

est-elle au courant de votre futur partenariat enregistré?

R9. Je la connais plus ou moins car elle ne

vient quasiment jamais chez M. Y.________; car ils se voient plutôt à

l’extérieur (café, etc.) mais je l’ai déjà vu (sic). Je ne sais pas si elle est

courant (sic) ou non sur notre projet de partenariat. Le peu de fois où je l’ai

vu (sic), cela allait; elle paraissait normale, autonome. Elle vit à 2********

mais je sais pas si elle est mariée ou si elle habite toute seule. J’ai demandé

à M. Y.________ et il m’a répondu qu’elle n’était pas mariée.

Q10. Savez-vous si M. Y.________

entretient des amitiés ou des relations avec d’autre personnes?

R10. Il connaît beaucoup de monde car il

travaille dans la construction.

Il a un ami très proche, que je n’ai jamais

vu et dont je ne sais pas le nom. Il habite à 3********.

Q11. Est-ce que vous parlez le français?

R11. Je parle et comprends un peu. Je

comprends plus ou moins ce que vous dites mais peux pas répondre.

Q12. Comment communiquez-vous avec votre

partenaire?

R12. M. Y.________ me parle lentement et si

on ne comprend pas, on prend un dictionnaire pour traduire.

Q13. Est-ce que vous envisagez de prendre

des cours de français?

R13. Oui. Mais je n’ai jamais encore étudié.

J’attends d’avoir enregistré notre partenariat pour avoir un statut légal et

m’inscrire à un cours.

Q14. Si on devait refuser

l’enregistrement du partenariat, que feriez-vous à l’avenir? Qu’elles seraient

les conséquences pour vous?

Ri4. Nous faisons tout pour que cela marche.

Je pense que je ferais recours et que cela ferait beaucoup de peine à M. Y.________

car c’est une personne seule.

Q15. Est-ce que vous pensez que M. Y.________

tient beaucoup à ce partenariat?

R15. Il serait très triste d’une telle

décision car il est seul en Suisse et que nous vivons ensemble.

Q16. Est-ce que vous avez des frères et

soeurs?

R16. J’ai trois frères et trois soeurs."

S'agissant de Y.________, il a

exposé ce qui suit:

"Q1. Vous avez déclaré lors de votre

première audition que le but de M. X.________ n’était pas de venir en Suisse

que pour 3 mois et qu’il cherchait la possibilité de travailler et de s’établir

en Suisse. Avait-il des contacts, des relations qui lui permettaient de rester

en Suisse pour y travailler? Dans quel domaine d’activité?

R1. Premièrement, je n’ai pas dit cela car

on ne m’a posé (sic) la question. C’était peut-être à X.________ que l’on a

posé la question.

GD. Je vous lis votre réponse de la première

audition (R11 p.2)

Il avait des contacts avec des brésiliens (sic)

qui se trouvaient déjà à 2********. Il peut travailler dans l’esthétisme, dans

le domaine des ongles et des cheveux. Il pensait trouver un travail soit dans

un salon de coiffure soit dans un salon d’esthétique. Il était également prêt à

faire des ménages. Aujourd’hui, il fait également des ménages et garde des

enfants.

Q2. Est-ce que vous avez des contacts

avec ses relations?

R2. Je n’ai pas voulu prendre des contacts

avec le milieu brésilien. C’est un choix personnel car je ne voulais pas me

retrouver dans leur groupe.

Q3. Savez-vous chez qui il est venu à 2********?

R3. Non, je ne sais pas. On a voulu

m'inviter mais j'ai refusé

Q4. Connaissez vous les conséquences

juridiques d’un partenariat enregistré, notamment en ce qui concerne les droits

de successions de votre partenaire ? On a eu l’impression, lors de votre

première audition, que vous sous-estimiez les conséquences du partenariat?

R4. On m’a expliqué que c’était les mêmes

conséquences qu’un mariage et que l’on avait les mêmes obligations surtout.

Q5. Est-ce que vous savez que votre

partenaire sera votre héritier légal? Et qu’il aura plus de droit que votre

fille?

R5 Je suis en contact avec le tuteur mais je

n’ai pas vraiment discuté dans le cadre de ce partenariat, et indirectement ces

questions sont réglées.

J’ai conscience des conséquences juridiques.

Q6. Vous avez une fille handicapée,

est-ce qu’elle est sous tutelle?

R6. Elle a un tuteur depuis une dizaine

d’année (sic), qui est indépendant. Elle vit en fondation car elle n’est pas

autonome. Avant, c’était surtout ma femme qui s’en occupait plus que moi. Je

m’en occupe plus actuellement.

Q7. Pourquoi n’avez-vous pas parlé à

votre fille de votre partenariat enregistré?

R7. Je ne lui en ai pas encore parlé mais je

serai obligé de le faire. Même si elle n’est pas autonome, elle est consciente

de la réalité. Elle vient chez moi pour les week-end (sic) et pour des vacances

et parfois que pour une journée car nous avons des contacts plus proches depuis

que je suis séparée de ma (sic) ex-femme. Ma fille est en contact avec ses deux

parents mais nous ne sommes jamais les trois ensemble.

Q8. Est-ce que vous connaissez M. A.________?

Est-ce vous qui l'avez payé pour son travail de traduction des actes d’état

civil de M. X.________? Combien?

R8. Pas spécialement. C’est-à-dire que ce

n’est pas moi qui le connaît (sic), je le connais par l’intermédiaire de X.________.

A la base, c’est X.________ qui le connaît par l’intermédiaire d’amis

brésiliens.

C’est X.________ qui a payé M. A.________.

Q9. Vous êtes formel que vous n’avez rien

versé?

R9. ….. Je n’ai rien payé pour la traduction

de l’acte de naissance. Je n’ai pas non plus avancé de l’argent pour cette

traduction.

Q10. Depuis quand le connaissez-vous? Qui

vous a mis en relation avec lui?

R10. Je le connaissais pas avant. J’ai été

mis en relation avec lui par X.________.

Q11. Est-ce qu’il vous a donné des

conseils dans le cadre de la procédure de partenariat enregistré?

R11. Non, il n’est pas intervenu directement

pour autre chose. Il nous a “fourni” le traducteur qui était à 5******** et qui

est également venu aujourd’hui pour la traduction. D’ailleurs, je connais pas

ce traducteur, je sais même pas ce nom.

X.________ ne connaissait pas le traducteur

et A.________ a été présenté à X.________ par ses amis brésiliens.

Q12. Quelle langue parlez-vous avec votre

partenaire?

Je ne parle pas le portugais, mais

j'apprends. Et si on ne sait pas, on utilise le “petit Larousse". Nous

avons effectivement des difficultés pour nous comprendre mais vu que l’on se connait

(sic) depuis quelques temps, l’on a appris à se comprendre."

Invités par la Direction de l’état

civil à faire valoir leurs observations, X.________ et Y.________ se sont

déterminés par écrit le 28 décembre 2008.

Le 16 mars 2009, la Direction

de l'état civil a retourné le dossier de X.________ et Y.________ à l'état

civil du Nord vaudois en l'informant qu'elle était d'avis que l'ensemble des

éléments pris en considération permettaient de conclure que l'on se trouvait en

présence d'un partenariat enregistré de complaisance.

Par décision du 27 mars 2009,

la cheffe d'Office de l'état civil du Nord vaudois a refusé son concours à

l'enregistrement du partenariat de X.________ et Y.________.

D.

X.________ et Y.________ ont recouru contre

cette décision en concluant à son annulation et à ce que l'Office de l'état

civil du Nord vaudois, subsidiairement un autre Office de l'état civil, prête

son concours à l'enregistrement de leur partenariat. Ils ont en outre sollicité

la tenue d'une audience.

La Direction de l'état civil a

conclu au rejet du recours.

X.________ et Y.________ ont déposé

un mémoire complémentaire.

E.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

F.

Les arguments respectifs des parties seront

repris ci-après dans la mesure utile.

Considérants

1.

Les recourants ont requis leur audition par la

Cour de céans.

a) Tel qu’il est garanti par

l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération

suisse du 18 avril 1999 (ci-après : Cst.; RS 101), le droit

d’être entendu comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une

décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux

faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au

dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se

déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la

décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 ; 126 I

15.

; 124 I 49 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire

administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent

et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le

droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend

toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition

de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L’autorité peut donc

mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui on permis

de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une

appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne

pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1

p. 429 et les arrêts cités ; 122 V 157 consid. 1d

p. 162 ; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). En outre, pour

autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, une violation du droit

d’être entendu en instance inférieure est réparée lorsque l’intéressé a eu la

faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant

d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (ATF 130 II 530

consid. 7.3 p. 562 ; 127 V 431 consid. 3d/aa

pp. 437/438 ; 126 V 130 consid. 2b pp. 131/132 et les

arrêts cités).

b) En l'espèce, il n'est pas

nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruction, le dossier étant

complet et permettant à la Cour de céans de statuer. De plus, les parties ont

eu l'occasion de faire valoir leur point de vue à l'occasion d'un second

échange d'écritures.

2.

Les recourants ont déféré la décision de l'Office

de l'état civil du 27 mars 2009 à la Cour de céans. Il sied dès lors en

premier lieu d'examiner la compétence de cette dernière pour connaître de ce

recours.

a) Selon l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre

personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart; RS 211.231),

l'officier de l'état civil est compétent pour enregistrer le partenariat. Il

peut cependant refuser son concours lorsque l'un des partenaires ne veut

manifestement pas mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur

l'admission et le séjour des étrangers (art. 6 al. 2 LPart). Par

ailleurs, l'art. 45 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC;

RS 210) prévoit que chaque canton institue une autorité de surveillance

des offices de l'état civil. Dans le canton de Vaud, il s'agit du Département de

l'intérieur (ci-après : le département) (cf. art. 1 al. 2 et 7

al. 1 de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil - LEC;

RSV 211.11). L'art. 31 al. 1 de cette loi prévoit que les

décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles de recours au

département. Les directives édictées par l'Office fédéral de l'état civil le

5.

décembre 2007 (ci-après: directives OFEC) précisent à cet égard que, de

par la volonté du législateur, le refus de célébrer un mariage ou d'enregistrer

un partenariat relève de la compétence exclusive de l'officier de l'état

civil, seul chargé de la préparation et de la célébration du mariage,

respectivement de la préparation et de l'enregistrement du partenariat. Cela

est justifié par le fait que l'officier de l'état civil qui est en contact

direct avec les fiancés ou partenaires peut seul se faire une idée concrète du

cas. Il n'est ainsi pas admissible de déléguer cette compétence à d'autres

autorités, en particulier à l'autorité cantonale de surveillance de l'état

civil, aux autorités migratoires ou à d'autres entités, par exemple des

commissions ad hoc. Sont réservés la coopération du personnel consulaire

ainsi que l'assistance et les conseils de l'autorité cantonale de surveillance

de l'état civil et son intervention pour l'examen des actes étrangers produits,

en vertu du droit cantonal. Dans l'hypothèse où elle a donné son avis dans un

cas concret, l'autorité de surveillance saisie d'un recours devra décliner sa

compétence et transmettre le recours interjeté contre une décision de refus de mariage

ou d'enregistrement à l'instance supérieure ("Sprungrekurs").

b) En l'espèce, la décision

attaquée a été prise avec le concours de l'autorité de surveillance. Partant,

c'est à juste titre que les recourants l'ont déférée à la Cour de céans. Le

recours est dès lors recevable à la forme.

3.

L'autorité intimée a refusé son concours pour

l'enregistrement du partenariat des recourants au motif que ces derniers ne

veulent manifestement pas fonder une communauté partenariale, mais éluder les

dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.

a) Le partenariat enregistré

n'entre pas dans le champ de protection de la garantie constitutionnelle de

l'art. 14 Cst. ni dans celui de l'art. 12 de la Convention du

4.

novembre 1950 de sauvegardes des droits et des libertés fondamentales

(CEDH; RS 0.101) (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996

relatif à une nouvelle constitution fédérale publié in FF 1997 I

pp. 1 ss, p. 156). En revanche, le choix d'un autre mode de vie

commune est soumis au principe de non-discrimination ancré à l'art. 8

al. 2 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002

relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même

sexe publié in FF 2003 pp. 1193 ss, pp. 1206 s).

Cela étant, afin d'éviter que le

partenariat enregistré ne puisse être utilisé à des fins qui n'ont aucun

rapport avec son but, c'est-à-dire pour éluder les dispositions du droit des

étrangers, le législateur a octroyé à l'officier de l'état civil la compétence

de refuser son concours à l'enregistrement d'un partenariat lorsqu'il constate

que l'un des partenaires ne veut manifestement pas mener une vie commune, mais

éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (cf.

art. 6 al. 2 LPart). Dans son message, le Conseil fédéral a précisé

que les autorités de l'état civil ne sont autorisées à prononcer un tel refus

que dans les cas d'abus évidents; de simples suppositions ne suffisent pas. En

règle générale, l'existence d'un partenariat abusif ne peut être prouvée de

manière directe - c'est-à-dire par des déclarations ou écrits explicites des

fiancés ou partenaires, constituant un aveu - mais seulement par un faisceau

d'indices. Constituent des indices notamment le fait que le partenariat est

enregistré alors qu'une procédure de renvoi est en cours (décision d'asile

négative, refus de prolongation de séjour), que les partenaires se connaissent

depuis peu, qu'il existe une grande différence d'âge entre eux, qu'ils ne

connaissent pas bien les conditions de vie de leur futur partenaire (par ex.:

situation familiale, logement, loisirs, etc.), l'absence de lien avec la

Suisse, les difficultés de communication ou encore les déclarations

contradictoires des partenaires (cf. ch. 2.4 des directives OFEC). L'OFEC

précise encore que l’officier de l’état civil ne constitue

pas un auxiliaire de l’autorité migratoire et il ne doit pas rechercher systématiquement

si des fiancés ou partenaires entendent contracter une union abusive. Par

contre, il ne doit pas se prêter à des procédés qui sont manifestement abusifs,

soit lorsque l’abus « saute aux yeux ». Ainsi, seuls des indices concrets et

convergents d’abus doivent l’amener à envisager de suspendre la procédure et d’opérer les vérifications

prévues par la loi. Si au terme de la procédure d’examen, l’officier de l’état

civil a des doutes résiduels quant au caractère abusif ou non de l’union

projetée, il ne pourra refuser son concours. L’existence de doutes à cet égard

implique en effet que l’abus n’est pas manifeste. En revanche, si l’abus est

évident et que l’officier de l’état civil est convaincu que l’un ou l’autre des

intéressés veut manifestement contracter un mariage ou un partenariat abusif,

il devra refuser son concours et rendre une décision de refus (cf. directives

2.5

des directives OFEC). Par ailleurs, la décision de

l'officier de l'état civil d'enregistrer le partenariat ne lie aucunement les

autorités migratoires qui restent libres de refuser d'octroyer ou de prolonger

une autorisation de séjour dans l'hypothèse où elles découvrent l'existence

d'un partenariat abusif. Le pouvoir d'examen de l'officier de l'état civil qui

est appelé à refuser les partenariats manifestement abusifs est en effet

notablement plus retreint que celui des autorités migratoires et du juge civil

saisi d'une action en annulation du mariage ou du partenariat (ch. 2.10

des directives OFEC).

b) En l'espèce, l'autorité intimée a

refusé de prêter son concours à l'enregistrement du partenariat des recourants

au motifs que les éléments de fait font ressortir une conjonction suffisant

d'indices prouvant qu'il s'agit manifestement d'un partenariat de complaisance.

C’est également la conclusion à

laquelle parvient la Cour de céans à la lecture du dossier et des

procès-verbaux d’audition des recourants, dont ressortent de nombreux éléments

amenant à considérer comme invraisemblable le projet des partenaires de fonder une

union au sens de la LPart. Avant tout, les déclarations des recourants, en

particulier celles de Y.________, sont si explicites que la recherche d'indices

apparaît presque superflue. En effet, ce dernier a expressément affirmé que le

but de son partenaire "n'était pas de venir en Suisse pour ne rester

que trois mois" et qu' "il cherchait quand même la possibilité

de travailler et s'établir en Suisse". Il a exposé qu'au vu du contact

établi et compte tenu de leur "bonne collaboration et bonne

amitié", ils avaient entrevu la possibilité de faire un contrat de

partenariat enregistré. Y.________ a encore ajouté que la présence de son

partenaire lui permettait "d'avoir une personne qui s'occupe de lui,

qui s'occupe de son ménage et de la cuisine" et lui évite "d'appeler

Police Secours en cas de malaise". Enfin, quand on lui demande où se

situe l'amour dans cette relation, il déclare sans ambages: "Mais je ne

me marie pas, je fais un contrat de partenariat où il n'y pas directement

d'amour mais plus de plaisir en commun." Indépendamment de ces

déclarations qui prennent quasiment la forme d'aveux, une multitude d'éléments

tendent à prouver que l'union envisagée était abusive. Ainsi, X.________ fait

actuellement l'objet d'une procédure de renvoi suite au refus des autorités de

police des étrangers de lui refuser une autorisation de séjour en Suisse. En

outre, les partenaires, qui se sont rencontrés en novembre 2007, ont déposé une

demande en vue d'enregistrer leur partenariat en juin 2008 déjà, soit sept mois

après s'être connus. Ceci apparaît bien prématuré pour un engagement similaire

à un mariage et l'on peut franchement douter qu'une telle démarche eût été

envisagée si l'un des partenaires n'était pas menacé de devoir quitter la

Suisse. A ceci s'ajoute la grande différence d'âge entre les partenaires, à

savoir quarante ans, et le fait qu'ils ne parlent pas la même langue. Il

ressort également de leurs déclarations une méconnaissance réciproque de leurs

conditions de vie. Enfin, les nombreuses déclarations contradictoires des

partenaires confirment l'existence d'un abus manifeste de la législation en

matière de partenariat enregistré. L'on se limitera à citer à titre d'exemple les

affirmations discordantes à propos de la date à laquelle ils ont emménagé

ensemble ou au fait qu'ils vont ou non ensemble à la messe ou encore au fait

que X.________ connaisse ou non la fille de Y.________. Il s'ensuit que

l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que

les recourants n'envisageaient pas de fonder une union commune au sens de la

LPart.

Enfin, c'est en vain que les

recourants soutiennent qu'une différence doit être faite entre le mariage et le

partenariat enregistré. En effet, et comme cela ressort clairement des travaux

préparatoires, ces deux institutions supposent le même engagement. Les droits

et obligations découlant du mariage et du partenariat enregistré sont

d'ailleurs similaires. Le choix du législateur de proposer aux personnes du

même sexe la possibilité d'officialiser leur union au moyen d'un partenariat

enregistré découle d'une décision politique prise moyennant un consensus entre

les différents courants. Le mariage des couples homosexuels a d'ailleurs été envisagé,

mais le partenariat enregistré a été préféré pour ménager des sensibilités

divergentes. D'autres pays, tel que les Pays-Bas par exemple, permettent aux

personnes d'un même sexe de se marier. Le choix purement politique à l'origine

de l'institution du partenariat enregistré en Suisse ne saurait masquer le fait

qu'il s'agit d'une union tout aussi formelle que le mariage. Le fait que le

droit au partenariat enregistré ne soit pas protégé - à l'heure actuelle - par

l'art. 14 Cst. respectivement 12 CEDH ne rend pas l'engagement des

partenaires moins sérieux. Cet engagement doit être apprécié à l'aune des

droits et obligations qu'il implique, lesquels, comme cela a été dit

précédemment, sont, à l'exception des règles relatives au nom de famille, en

tous points semblables.

4.

Les recourants soutiennent encore que le refus de

l'autorité intimée de prêter son concours à l'enregistrement de leur

partenariat viole l'art. 8 CEDH.

a) La vie familiale est protégée

par l'art. 8 par. 1 CEDH. Cette disposition

tend en premier lieu à préserver les relations entre époux (cf. Vincent

Coussirat-Coustère, Famille et Convention européenne des Droits de l'Homme in

Protection des droits de l'homme: la perspective européenne, Köln, Berlin,

Bonn, München 2000, p. 285). Son application suppose cependant l'existence

d'une relation étroite et effective entre les membres de la famille (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1

p. 211). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les

concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, à moins que le

couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement

vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu

et imminent comme, par exemple, la publication des bans du mariage (ATF 2C.90/2007

du 27 août 2007, consid. 4.1,2A.362/2002 du 4 octobre 2002,

consid. 2.2).

b) Cette disposition ne trouve à

l'évidence pas application en l'espèce. En effet, elle protège des relations

familiales préexistantes et effectivement vécues. Son but est d'empêcher la

séparation de membres de la même famille pour des raisons notamment de police

des étrangers. Or, dans le cas présent, les recourants ne font à l'heure

actuelle pas partie de la même famille.

Il apparaît pour le surplus

contradictoires de la part des recourants de soutenir d'une part que le lien

existant dans un partenariat enregistré ne peut être assimilé à celui créé par un

mariage, le premier étant selon leurs propos moins fort que le second, et

d'autre part de se prévaloir de l'art. 8 CEDH qui protège la sphère

familiale.

5.

Il découle des considérations qui précèdent que

le recours est mal fondé et doit être rejeté aux frais des recourants qui n'ont

pas droit à des dépens (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative - LPA; RSV 173.36).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l'Office de l'état civil du Nord

vaudois du 27 mars 2009 est confirmée.

III.

Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs

est mis à la charge de X.________ et Y.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le

27 juillet 2009

Le

président: La

greffière:

Le

présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au

Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions

des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.