GE.2009.0076

CDAP - GE.2009.0076 - 2009-08-12 - A. X._, B. X. c/Service de la santé publique, C.Y.___

12 août 2009Français30 min

L'intérêt du défunt au respect de ses dernières volontés exprimées sans équivoque et corroborées par la situation familiale, ainsi que celui de sa compagne à pouvoir se recueillir et entretenir sa tombe prime celui des recourantes. En effet, un déplacement de la sépulture du défunt de Clarens à Val d'Illiez ne privera pas les recourantes de la possibilité de s'y recueillir. De plus, aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'elles ont fait preuve d'un engagement exceptionnel vis-à-vis de la sépulture du défunt dont elles ont délégué l'entretien aux employés du cimetière. La décision entreprise respecte dès lors le principe de proportionnalité.

Faits

Vu les faits suivants

D. X.________, né le 3********, fils de E. et A.

X.________, est décédé le 21 novembre 2007.

Il ressort des pièces figurant au

dossier qu'il partageait de son vivant son existence avec son amie C. Y.________.

Feu D. X.________ a signé à

intervalles réguliers des procurations conférant à C. Y.________ tous les

pouvoirs pour prendre les décisions le concernant, en particulier sur la plan

médical et social, ainsi que pour régler toutes ses affaires administratives.

En outre, le 19 novembre 2007,

feu D. X.________ a signé le document suivant:

"Je soussigné D. X.________, né le 3********,

fils de E. et de A., née Z.________, affirme par la présente vouloir être

enterré et non incinéré, en cas de décès, et ceci dans le cimetière de 2********,

ce lieu que j'ai beaucoup aimé. J'espère que ma famille comprendra mon choix de

rester près de ma compagne, C., qui s'est bien occupée de moi. Je n'oublie pas

ma famille pour autant et, même éloignée, je la porte dans mon cœur.

Ainsi fait à l'Hôpital de Monthey, le

19 novembre 2007.

Prière de respecter ma volonté."

Le 26 novembre 2007, feu D. X.________

a été inhumé dans le cimetière de 4********, dans la concession de corps

n° 5********.

Le 9 juillet 2008, C. Y.________ a adressé

à E. X.________, père du défunt, la lettre suivante:

"Cher Monsieur X.________,

Vous trouverez en annexe copie de ma lettre

de ce jour au Tribunal cantonal à Lausanne, afin que la situation soit claire

sur toute la ligne.

Etes-vous d'accord que le corps et le

cercueil de D. soit exhumés du cimetière de 4******** et transférés au

cimetière de 2********? Si oui, veuillez dater et signer cette lettre et mettre

un petit texte, écrit à la main où vous confirmez votre accord.

Il s'agit de respecter, même tardivement, la

volonté de D. exprimée dans le document ci-joint, signé par lui le 18/11/97

(voir annexe). Sa mère et sa sœur n'ont pas voulu en tenir compte et dans mon

désarroi, j'ai laissé faire.

Aujourd'hui, je veux rattraper mon erreur et

faire honorer la volonté de D.. Voulez-vous m'y aider?"

Dans un document manuscrit daté du

14 juillet 2008, E. X.________ a informé C. Y.________ qu'il était

d'accord que la dépouille de son fils soit transférée à 2********.

Le 29 décembre 2008, il a

signé une procuration rédigée en italien traduite en français comme suit:

"Je soussigné E. X.________, père de

feu D. X.________, donne procuration à C. Y.________, compagne de mon fils

décédé, pour faire toutes les démarches nécessaires, en vue de l'exhumation du Cimetière

de 4********, du transfert et de l'inhumation de la dépouille de mon fils D. au

Cimetière de 2********, lieu où il a choisi d'être enterré."

Par lettre datée du 25 juillet 2008, la

Commune de 2******** a autorisé C. Y.________ à inhumer feu D. X.________ dans

son cimetière.

Le 1er septembre 2008, C. Y.________

a sollicité de la Commune de 6******** l'autorisation de faire exhumer le

cercueil contenant les restes mortels de feu D. X.________ en vue de sa

ré-inhumation au cimetière de 2********.

Par décision du 16 septembre

2008, le Service de la santé publique a autorisé l'exhumation de la dépouille

mortelle de feu D. X.________.

Par lettre du 28 octobre 2008, dont une

copie a été adressée au responsable du cimetière de 4******** ainsi qu'aux

Pompes Funèbres Générales SA, A. X.________, mère de feu D. X.________, a

informé C. Y.________ qu'elle s'opposait à l'exhumation des restes de son fils.

Le 30 janvier 2009, le Service

de la santé publique a suspendu son autorisation d'exhumation compte tenu du

litige opposant C. Y.________ aux parents du défunt.

Le 9 mars 2009, C. Y.________

a adressé à la Préfecture du district Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après: la

Préfecture) une lettre dont la teneur est la suivante:

"Monsieur le Préfet,

Je tiens à exprimer par écrit, mes arguments

dans la cause susmentionnée.

J’agis pour que la volonté de D. d’être

enterré à 2******** soit enfin appliquée. Si je ne l’ai pas fait à temps, je

veux réparer mon erreur.

En effet, dans l’émotion du décès et devant

prendre une décision rapide au téléphone, j ‘ai cédé aux pressions de la soeur

de D., B. X.________, qui bien qu’ayant eu connaissance de la volonté écrite de

son frère d’être enterré à 2********, a insisté pour que l’enterrement se fasse

à 4********.

Ce n’est que plus tard, en tombant sur le

papier exprimant la volonté de D., que j’ai pris conscience de mon manquement

et que j’ai voulu le rattraper.

Il faut aussi dire que le comportement,

après le décès, de la famille proche de D., m’a ouvert les yeux et incitée à

faire absolument respecter les volontés de D., piétinées dans tous les

domaines.

M’accuser de mauvaise foi, comme l'a fait

l’avocat Kernen, est malveillant et prouve une méconnaissance totale du

contexte et de notre histoire.

D. et moi étions très liés. Il me faisait

confiance et m’avait déléguée pour le représenter, médicalement, socialement et

administrativement, en vertu de procurations que je vous ai remises ce

jour-même. C’est moi qui l’ai accompagné, soutenu, et qui étais à ses côtés jusqu’à

son dernier souffle.

Notre relation durait depuis onze ans et

nous vivions ici ensemble depuis 6 ans.

En vertu de ce lien affectif, je suis donc

habilitée à décider du sort de la dépouille de mon compagnon de vie, D. X.________,

ceci d‘autant plus qu’il a signé ses directives à cet effet le 19/11/07, sur le

document dont copie vous a été remise.

Les bases juridiques de mon pouvoir de

décision sont énoncées dans le courrier de Me Heim, avocat, du 19/1/09 à la Commune

de 6******** / Service de Voirie, dont vous avez reçu ce jour copie.

Sur le plan humain, notre vécu et notre

union de coeur nous donnent aussi le droit de vouloir être enterrés dans le

même cimetière de 2********, lieu où je finirai assurément.

D’ autre part, avoir la tombe de mon compagnon

près de moi me permettra de m’en occuper. En effet, la sépulture de D. à 4********

n’est même pas entretenue par sa famille qui a délégué cette tâche au personnel

anonyme du cimetière.

Je signale aussi que le papa de D., E. X.________,

qui vit en Italie, approuve entièrement le transfert de la dépouille de son

fils à 2********. Il m’a écrit son accord: ainsi qu’une procuration pour que je

fasse le nécessaire. Ces papiers sont entre vos mains.

De plus, D. fuyait sa soeur et sa mère, qui

ne respectaient pas ses choix de vie et voulaient lui imposer les leurs; Depuis

un an, il ne les voyait plus et il a même défendu aux médecins de l‘hôpital de

les contacter. La lettre qu’il écrivait à son cousin F.________, le 29/9/07,

dont je vous ai remis copie, dénonce cette mainmise familiale, qui perdure

au-delà de la mort.

Pour ce qui concerne la paix des morts, il

en est question lors de profanation de tombes, ce qui n’est pas le cas ici. D.

reposera donc en paix, dans le lieu qu’il a lui-même choisi, 2********, là où il

avait amis et famille de coeur.

Ceci exprimé, je vous prie de bien vouloir

maintenir l’autorisation déjà accordée et d’en aviser rapidement qui de droit,

afin que l’exhumation de la dépouille de D. X.________ puisse encore se faire

pendant la saison froide."

La lettre mentionnée par C. Y.________

adressée par feu D. X.________ à son cousin, F.________, le 29 septembre

2007, a la teneur suivante:

"F.________,

L'an passé lorsque nous nous sommes

rencontrés par hasard, tu as fortement insisté pour avoir notre numéro de

téléphone au cas où il arriverait quelque chose à maman. C. voulait te le

donner, mais j’ai refusé. En février de cette année, suite à l’horpitalisation

(sic) de maman, elle te l’a néanmoins donné, de bonne foi, (contre mon gré) et

uniquement pour ça.

Or, tout récemment, tu as abusivement

utilisé ce numéro pour nous appeler et poser des questions indiscrètes sur

notre vie privée à ma compagne qui n’avait pas à te répondre.

Alors STOP! Ma vie, donc ma santé ne regarde

que moi et je ne me mêle pas de la tienne, y compris ton surpoids et ta

cigarette.

Je n’ai pas de comptes à te rendre.

Néanmoins, saches que si je ne vais pas voir maman, c’est parce qu’elle me

harcèle et que ça me fait du tort. J’ai dû changer plusieurs fois de no de

téléphone pour me protéger d’elle et lui ai même caché ma nouvelle adresse

lorsque j‘ai déménagé à 6********. J’ai aussi dû fuir ma soeur. Dans le passé,

lorsque l’oncle G.________ venait carillonner chez moi, sur ordre de maman,

cela me traumatisait et je ne répondais pas. Et maintenant, tu sembles prendre

le relais!

A 6********, au mois d’août, je t’ai trouvé

très agité et inquisiteur et ton attitude m'a beaucoup déplu. Un tel

comportement m’éloignera encore plus de la famille.

Concernant maman, j’aimerais bien la rassurer,

mais ses angoisses permanentes et son état sont indépendantes de ma volonté et

de ma vie.

Alors que chacun balaie devant sa porte et

mène sa propre vie, sans de (sic) mêler de celle des autres."

Le 10 mars 2009, le Préfet a

décidé de préaviser négativement à la demande de la Commune de 6******** du

2 septembre 2008. A l'appui de sa décision, il a considéré que C. Y.________

reconnaissait avoir donné son accord pour ensevelir son ami à 4******** alors

qu'elle avait déjà signalé à la sœur du défunt que ce dernier souhaitait être

enseveli à 2********, que la demande d'exhumation avait été faite uniquement "pour

rattraper ce qu'elle appelle "son manquement" et pour respecter même

tardivement les dernières volontés de son ami", et que l'émotion

dégagée lors de l'entretien avec les parties concernées permettait d'être

convaincu que la mère et la sœur du défunt n'agissaient pas par vengeance

envers C. Y.________.

Par décision du 23 mars 2009,

le Service de la santé publique a dès lors annulé sa décision d'autorisation

d'exhumer les restes mortels de feu D. X.________ du 16 septembre 2008. Le

Service de la santé publique a relevé que les auditions menées par le Préfet

avaient mis en évidence un contexte relationnel tendu, mais que toutefois et

nonobstant le souhait de C. Y.________ de respecter les dernières volontés de

son ami, cette dernière avait accepté de renoncer à son exhumation au vu de

l'opposition de la famille.

Par lettres des 8 et 9 avril 2009 adressées

au Service de la santé publique, C. Y.________ a sollicité le réexamen de sa

décision du 23 mars 2009. Elle contestait notamment avoir renoncé à

l'exhumation requise.

Par nouvelle décision du

15 avril 2009, le Service de la santé publique a autorisé l'exhumation du

corps de feu D. X.________ afin qu'il puisse être inhumé dans le cimetière de 2********.

A. et B. X.________, respectivement mère et sœur

du défunt, ont recouru contre cette décision en concluant à son annulation. A

l'appui de leur recours, elles ont notamment produit le testament de feu D. X.________

attribuant la quasi-totalité de sa fortune à C. Y.________, à l'exception

notamment d'un dixième en faveur de sa sœur, un arrêt de la Chambre des recours

du Tribunal cantonal confirmant une décision de la Justice de paix des

districts de Vevey, de Lavaux et d'Oron du 7 avril 2008 ordonnant

l'administration d'office de la succession de feu D. X.________, une lettre

datée du 24 avril 2009 adressée à l'attention de B. X.________ dont la

teneur est la suivante:

"B.,

J'ai bien reçu ton courrier du 19 avril

2009, dont le contenu a retenu toute mon attention.

Je reconnais le tort que je vous ai fait

subir tout au long de ces années par mon absence.

Aux funérailles de D. je ne me suis pas

déplacé, je t'ai d'ailleurs signé une procuration le 12 mars 2008 dans

laquelle je te nomme pour me représenter dans la succession et te cède tous mes

droits.

Par conséquent, je me rétracte et je

m'excuse d'avoir signé un document le 14 juillet 2008 à Mme C. Y.________

dans la précipitation et sans réfléchir aux conséquences néfastes de mes actes

sur ma famille restée en Suisse.

Je souhaite de tout mon cœur que mon fils

repose en paix au cimetière de 4******** auprès de sa famille.

ET APPROUVE PAR E. X.________"

ainsi qu'une lettre adressée le

3 avril 2008 par C. Y.________ à B. X.________ dont le contenu est le

"B.,

Que les choses soient claires. Je ne vais

pas obtempérer à chacun de tes desiderata. Et si D. fuyait ton dirigisme, moi

je l’exclus.

Ainsi, non contente d’avoir obtenu mes

concessions sur plusieurs points, soit

1) autorisation de faire enterrer D. à 4********,

alors qu’il voulait l’être à 2********, selon procuration,

2) autorisation de laisser sa famille

s’occuper des affaires administratives de D., alors que j’avais une procuration

pour le faire,

3) autorisation de vous laisser mettre un

texte de votre choix sur ma gerbe de fleurs offerte à D. (cercueil), alors que

sa famille n’était pas concernée par cette gerbe,

4) sur votre demande, envoi clefs local de 7********+

clefs boîte à lettres, alors que j’avais encore mon adresse là-bas et que la

succession n’est pas réglée,

5) sur votre demande, envoi clefs de 4********,

où se trouvent meubles, matériel photo et hi-fi, etc, alors que succession pas

réglée,

6) ne me suis pas opposée aux retraits, sans

contrôle, faits par sa famille sur le compte de D. auprès de la BCV (pour

factures), alors que je suis la principale héritière et, pour le moment, la

représentante de la succession,

tu me demandes maintenant, la main sur le

coeur, après m’avoir gratifiée de tes sempiternelles insinuations, le dossier

médical de D.! Après l’avoir terrorisé, menacé, culpabilisé, rabaissé, tu

voudrais encore fouiller son intimité!

Alors sache que si j’ai, par esprit de

conciliation, cédé sur les points précités, je ne le ferai pas sur ce point-là.

D. ne voulait pas que sa famille se mêle du

domaine de sa santé. Et il avait donné l’ordre à l’Hôpital et à moi-même, de ne

contacter ni sa soeur, ni sa mère, ce que nous avons respecté et que je

continue de faire. Je le dois à D. qui était mon compagnon de vie pendant onze

ans.

D. avait peur de toi. Il te fuyait, il

évitait d’aller chez sa mère pour ne pas t’y rencontrer et il n’avait aucune

confiance en toi. Te remettre son dossier dossier (sic) serait le trahir.

Alors advienne que pourra!

Mais je te préviens, je me réserve le droit

de porter plainte pour diffamation et atteinte à l’honneur, si ta campagne de

salissures, de calomnie et de suspicion contre moi devait perdurer.

Ceci dit, je me suis assez donné de peine

pendant toutes ces années pour D. qui le méritait, pour ne pas gaspiller mon

temps avec une soeur ingrate qui ne le mérite pas."

Le Service de la santé publique a

conclu au rejet du recours.

C. Y.________ s'est ralliée aux

considérations et conclusions du Service de la santé publique.

A. et B. X.________ ont déposé un

mémoire complémentaire.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Les arguments respectifs des parties seront

repris ci-après dans la mesure utile.

Considérant

Considérants

1.

Les recourantes font grief à l'autorité intimée

d'avoir violé le droit en ne retenant pas que C. Y.________ a eu un

comportement contraire à la bonne foi constitutif d'un abus de droit manifeste.

Elles estiment qu'en revenant sur son accord pour inhumer feu son ami dans le

cimetière de 4********, C. Y.________ a abusé d'une faculté que lui confère la

loi en l'utilisant à des fins pour lesquelles elle n'a pas été prévue. Elles

prétendent en outre que l'idée d'exhumer la dépouille de feu D. X.________

serait venue à l'esprit de C. Y.________ après que les recourantes se sont

opposés à ses dispositions testamentaires. Elles soutiennent par ailleurs que

l'accord du père du défunt au transfert de sa dépouille aurait été soutiré par C.

Y.________ qui aurait exercé des pressions à son endroit. Ce dernier serait

d'ailleurs revenu sur son autorisation.

a) Selon

l'art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC;

RS 210), l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Ce

principe est également applicable en droit public. Il

consiste alors dans l'utilisation d'une institution juridique à des fins

étrangères à celles qui ont motivé sa création Ainsi, l'exercice d'un droit est

manifestement abusif lorsqu'il est contraire au but de ce droit ou crée une

injustice manifeste. Seule une atteinte portée délibérément et de mauvaise foi

est constitutive de l'exercice abusif d'un droit (cf.

arrêt FI.2002.0036 du 27 décembre 2005 consid. 4 p. 8 et les

références citées). L'existence

d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas,

en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence

et la doctrine. Les cas typiques sont l'utilisation d'une institution juridique

contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence,

l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF

4C.201/2005 du 21 février 2006 consid. 4 et les références citées).

b) En l'espèce, les recourantes

soutiennent que C. Y.________ a manifestement abusé de son droit en sollicitant

l'autorisation de transférer les restes mortels de feu D. X.________, démarche

motivée selon elles par sa seule soif de vengeance. Or, il ressort très

clairement du dossier qu'il existait déjà un sérieux conflit entre les

recourantes et le défunt. Les pièces démontrent que ce dernier avait pris des

mesures pour s'éloigner de sa famille et qu'il vivait aux côtés de C. Y.________

qui avait toute sa confiance. Les multiples procurations qu'il a établies en sa

faveur rendent compte du fort lien affectif qui les unissait. De plus, indépendamment

du contexte de vie qu'il partageait avec C. Y.________, feu D. X.________ a

consigné ses dernières volonté dans un document daté du 19 novembre 2007

dans lequel il exprime expressément son souhait d'être enterré dans le

cimetière de 2********, près de sa compagne. L'on ne peut dès lors déduire du

seul différend opposant les recourantes à C. Y.________ dans le cadre de la

succession du de cujus une idée de vengeance de la part de cette

dernière. Au contraire, au vu des éléments du dossier et de la nature des

rapports qu'entretenait le défunt avec les recourantes, du moins à la fin de sa

vie, il apparaît tout à fait vraisemblable que C. Y.________ n'ait pas eu la

force de faire respecter ses dernières volontés immédiatement après le décès.

Même si le conflit de nature successoral avait pu finalement déclencher la

démarche de cette dernière, l'on ne pourrait pour autant affirmer qu'elle a

abusé de son droit en tentant, a posteriori, de faire respecter le

souhait de feu son compagnon. Ce grief est dès lors mal fondé et doit être

écarté.

2.

Les recourantes reprochent ensuite à l'autorité

intimée d'avoir violé leur liberté personnelle en acceptant le transfert de la

dépouille de feu D. X.________.

a) aa) La liberté personnelle,

garantie par l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), confère à

l'individu le droit d'aller et de venir et le droit au respect de son intégrité

corporelle. Elle le protège en outre dans l'exercice de sa faculté d'apprécier

une situation de fait déterminée et d'agir selon cette appréciation. Cette

garantie n'englobe certes pas la protection de toute possibilité de choix et de

détermination de l'homme, si peu importante soit-elle; elle recouvre cependant

toutes les libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à

l'épanouissement de la personne humaine. Elle se conçoit, dès lors, comme une

garantie générale et subsidiaire à laquelle le citoyen peut se référer lorsque

les droits fondamentaux dont il allègue la violation ne font pas l'objet de

garanties particulières. La liberté personnelle oblige le détenteur de la

puissance publique à un comportement envers le citoyen qui soit compatible avec

le respect de sa personnalité. Elle protège intégralement la dignité de l'homme

et sa valeur propre (ATF 123 I 112

consid. 4 p. 118 et les références citées).

bb) La garantie de la liberté

personnelle protège aussi les liens émotionnels qui lient les proches parents à

une personne décédée. En vertu de cette étroite relation, les proches ont le

droit de décider du sort du corps du défunt, de déterminer la façon et le lieu

de l'ensevelissement, et de se défendre contre les atteintes injustifiées

portées à la dépouille (ATF 129 I 175 traduit in JT 2004 pp. 155 ss

consid. 2.1 p. 159 et les références citées).

cc) La garantie constitutionnelle

de la liberté personnelle ne se limite pas à la durée de la vie des individus.

Elle prolonge ses effets, dans une certaine mesure, au-delà du décès. Du point

de vue constitutionnel, le défunt doit être considéré comme le titulaire

prioritaire des droits protégeant sa dépouille contre des atteintes contraires

aux moeurs et aux usages. Toute personne a ainsi le droit

de déterminer le sort de sa dépouille après sa mort. Cette prétention comporte

notamment une liberté de choix, dans le cadre tracé par la loi, l'ordre public

et les bonnes moeurs, quant à la forme des funérailles et au mode d'inhumation,

l'être humain ayant, quel que soit le rang qu'il a occupé dans la société, un

droit constitutionnel, consacré par l'art. 53 al. 2 Cst., à un

enterrement et à une sépulture décents. Ce droit découle directement de la

protection de la dignité humaine; il s'oppose également à toute profanation

d'un cadavre humain et, partant, à toute intervention illicite sur lui. Cette

interdiction trouve, au demeurant, sa protection pénale à l'art. 262

ch. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0)

(ATF 123 I 112 consid. 4b p. 118 et les références citées).

dd) En vertu de l'art. 36

Cst., une restriction de la liberté personnelle est admissible si elle repose

sur une base légale, si elle est justifiées par un intérêt public ou par la

protection d'un droit fondamental d'autrui, si elle est proportionnée au but

visé et si elle ne porte pas atteinte à son essence.

b) aa) En l'espèce, les

recourantes, respectivement mère et sœur du défunt, invoquent la protection de

leur liberté personnelle pour s'opposer au transfert de sa dépouille du

cimetière de 4******** à celui de 2********. En tant que proches parentes du

défunt, leurs liens avec le de cujus sont protégés par la garantie de la

liberté personnelle, Cela étant, cette liberté n'est pas absolue et se trouve

restreinte non seulement par celle du défunt, mais aussi par celle de sa

compagne. Cette dernière, qui a partagé la vie du défunt pendant de nombreuses

années, doit se voir reconnaître la qualité de proche, même si les liens qui

l'unissaient à son compagnon ne peuvent être formellement qualifiés de

familiaux. Il apparaît même que C. Y.________ était la personne la plus proche

de feu D. X.________ qui avait pris ses distances avec sa famille de manière

radicale. En outre, C. Y.________ avait été investie des pouvoirs de

représenter son compagnon et de prendre les décisions importantes le

concernant. Cette délégation de pouvoir a été confirmée par plusieurs

procurations signées par feu D. X.________ à intervalles réguliers au cours de

leur relation. Il apparaît dès lors que même en l'absence de l'expression des

dernières volontés du défunt, C. Y.________ aurait, tant en sa qualité de

proche qu'en sa qualité de titulaire des pouvoirs conférés par feu son

compagnon la faculté de décider de son lieu de sépulture. Les recourantes lui

reprochent toutefois d'avoir expressément donné son accord pour qu'il soit

enterré à 4********. Il ressort clairement du dossier toutefois et comme cela a

déjà été exposé précédemment, qu'il apparaît très vraisemblable, au vu du

contexte familial, que C. Y.________ a fait l'objet de pressions au moment du

décès qui l'ont conduite à renoncer à faire valoir les dernières volontés de

feu son compagnon. Quoiqu'il en soit, les griefs des recourantes doivent de

toute façon être rejetés pour les motifs suivants.

La liberté personnelle de feu D. X.________

est également protégée. Celui-ci dispose en effet du droit de déterminer le

sort de sa dépouille après sa mort. Ce qu'il a fait. En effet, il a exprimé de

manière univoque qu'il souhaitait être enterré dans le cimetière de 2********.

Or, rien ne permet de remettre en cause la validité de ses dernières volontés. En

effet, la capacité de discernement est présumée aussi longtemps qu'il n'existe

pas de signes que la personne concernée doit être considérée, dans une

situation normale et avec une forte vraisemblance, comme incapable de

discernement en raison de son état général (cf. ATF 129 I 173 traduit in JT

2004.

pp. 155 ss consid. 3.1 pp. 160 s.). Partant,

c'est à tort que C. Y.________ a consenti dans un premier temps à ce que feu

son compagnon soit enterré au cimetière de 4********. Ce faisant, elle - tout

comme les recourantes - violait les dernières volontés clairement exprimées par

le défunt. A vrai dire, si les autorités avaient eu connaissance de ces

volontés, elles auraient dû refuser d'autoriser l'inhumation à 4********, sous

peine d'enfreindre la liberté personnelle du défunt. Ces dernières volontés

priment dès lors tous les événements subséquents au décès de feu D. X.________

sur lesquels il n'avait par conséquent plus aucune emprise. Les erreurs qui ont

été commises après son décès ne sauraient remettre en cause la portée de ses

dernières volontés. A cet égard, c'est en vain que les recourantes prétendent

que s'il avait été en mesure de se déterminer, feu D. X.________ aurait choisi

que sa dépouille reste à 4******** au lieu d'être transférée à 2********. L'on

ne dispose d'aucun moyen pour déterminer quelle aurait été la volonté du défunt

s'il avait eu connaissance des aléas engendrés par son décès. En revanche, l'on

sait qu'il souhaitait, sans aucun doute, reposer à 2********. La limitation de la

liberté personnelle des recourantes entraînée par la décision autorisant

l'exhumation de feu D. X.________ est dès lors justifiée par la sauvegarde de

la liberté personnelle du défunt qui prime dans le cas présent. Il reste encore

à examiner si la décision entreprise repose sur une base légale valable,

respecte le principe de proportionnalité et ne porte pas atteinte à la

substance de la liberté personnelle des recourantes.

bb) La décision d'autoriser

l'exhumation de feu D. X.________ prise par l'autorité intimée repose sur la

loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP; RSV 800.01)

ainsi que le règlement du 5 décembre 1986 sur les inhumations, les

incinérations et les interventions médicales pratiquées sur des cadavres (RIMC;

RSV 818.41.1) dont l'art. 38 subordonne l'exhumation de cadavres à

l'autorisation du département. En l'espèce, le département a, par le truchement

du service de la santé publique, autorisé l'exhumation du défunt en application

de la législation précitée. L'atteinte à la liberté personnelle des recourantes

engendrée par cette autorisation repose dès lors sur une base légale valable.

Il reste cependant encore à examiner si l'atteinte est proportionnée au but

visé.

cc) Le principe de proportionnalité

exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés

(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure

moins incisive (règle de la nécessité); le principe de la proportionnalité

proscrit toute restriction allant au-delà du but visé; il exige un rapport

raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe

de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en

présence; ATF 133 I 77 consid. 4.1 p. 81, 110 consid. 7.1 p. 123; 132 I 49

consid. 7.2 p. 62, 229 consid. 11.3 p. 246, et les arrêts cités).

Il s'agit en l'espèce de confronter

l'intérêt des recourantes à ce que la tombe de leur fils respectivement frère

reste à proximité de leur lieu de vie afin qu'elles puissent aisément s'y

recueillir à l'intérêt du défunt à la protection de sa personnalité après sa

mort. Elles allèguent à cet égard qu'un déplacement de la dépouille de feu D. X.________

les contraindrait à de longs déplacements en Valais, lesquels ne seraient pas

envisageables compte tenu de l'état de santé de la mère du défunt. Elles

avancent en outre que le processus d'exhumation en soi aurait des conséquences

néfastes sur la santé de cette dernière dont la santé psychique est déjà

fragilisée. Elles prétendent enfin qu'une telle atteinte à la paix des morts

serait choquante aux yeux d'une catholique fervente. Si l'intérêt des

recourantes au maintien de la sépulture de feu D. X.________ ne peut être nié,

il sied de prendre en compte les dernières volontés du défunt clairement

exprimées ainsi que le contexte familial prévalant notamment avant son décès.

Un déplacement de la sépulture du défunt de 4******** à 2********, distantes

d'une quarantaine de kilomètres à peine, ne privera pas les recourantes de la

possibilité de s'y recueillir. De plus, aucun élément du dossier ne permet de

retenir que les recourantes ont fait preuve d'un engagement exceptionnel

vis-à-vis de la sépulture du défunt. Notamment, elles ont délégué son entretien

aux employés du cimetière. Enfin, l'exhumation n'apparaît pas non plus comme

une mesure prohibée par la religion catholique, ce qui la rendrait

insupportable pour les recourantes. Il apparaît en revanche que l'intérêt du

défunt au respect de ses dernières volontés exprimées sans équivoque et

corroborées par la situation familiale doit primer. Il sied pour le surplus de

relever qu'aucune autre mesure n'était envisageable pour respecter le souhait

de feu D. X.________. Par ailleurs, outre l'intérêt de feu D. X.________ au

respect de ses dernières volontés, l'intérêt de C. Y.________ à pouvoir se

recueillir et entretenir la tombe de feu son compagnon puis, finalement à

reposer à ses côtés, prime également celui des recourantes dès lors qu'elle

entretenait une relation beaucoup plus étroite avec le défunt que ces

dernières. Dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'essence du droit

fondamental garanti par l'art. 10 al. 2 Cst., la décision de l'autorité

intimée respecte le principe de proportionnalité.

3.

Enfin, les recourantes reprochent à l'autorité

intimée une appréciation arbitraire des faits. Elles estiment que c'est à tort

qu'elle a retenu notamment que le défunt avait souhaité s'éloigner de sa

famille et que C. Y.________ a fait l'objet de pressions de leur part.

a) En matière d'appréciation des

preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne

prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un moyen de preuve propre à

modifier la décision attaquée, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens

et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis,

elle en tire des constatations insoutenables (ATF 2C_348/2008 consid. 2 du

20.

juin 2008 et les références citées).

b) Contrairement à ce que

soutiennent les recourantes, l'existence d'un conflit majeur au sein de la

famille ainsi que la volonté du défunt de s'en distancer sont corroborées par

plusieurs pièces, et ne reposent pas sur les seuls dires de C. Y.________. A

l'évidence, il était impossible pour l'autorité intimée, respectivement à la

Cour de céans, de saisir les tenants et aboutissants ainsi que la véritable

ampleur de ce conflit, même en procédant à d'autres mesures d'instruction.

Quoiqu'il en soit, ce grief n'est pas relevant, puisque que, comme cela a été

retenu précédemment, la liberté personnelle du défunt au respect de ses

dernières volontés l'emporte dans la présente occurrence sur celle des recourantes.

Or, à cet égard, l'autorité intimée n'a aucunement fait preuve d'arbitraire en

retenant que ce dernier souhaitait être enterré à 2********.

4.

Il ressort des considérations qui précèdent que

le recours est mal fondé et doit être rejeté aux frais des recourantes qui

n'ont pas droit à des dépens (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative - LPA; RSV 173.36).

Madame C. Y.________, tiers

intéressée, représentée par un avocat, n'a également pas droit à des dépens

ayant renoncé à déposer une détermination pour éviter des frais.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la santé publique du

15 avril 2009 est confirmée.

III.

Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à

la charge de A. et B. X.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le

12 août 2009

président: La

greffière:

présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au

Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions

des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.