GE.2009.0120

CDAP - GE.2009.0120 - 2010-01-05 - AX._, AY._ c/Office de l'état civil, Service de la population (SPOP)

5 janvier 2010Français42 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

AY.________ est originaire du Brésil. Née le

20 mai 1984, elle a deux enfants, à savoir BY.________, né le

28 janvier 2003, et CY.________, né le 19 avril 2005.

AY.________ est entrée en Suisse le

11 mai 2007, laissant ses deux enfants dans leur pays d'origine, dans le

but de vivre auprès de son futur époux, A.________, ressortissant portugais né

le 18 novembre 1957 et titulaire d'une autorisation d'établissement en

Suisse.

Le 24 octobre 2007, le

Contrôle des habitants a informé le Service de la population (ci-après: SPOP)

que AY.________ s'était présentée le 15 octobre 2007 à son guichet pour

annoncer qu'elle renonçait à se marier avec A.________ et qu'elle était en

possession d'un billet d'avion pour un retour définitif au Brésil le

4 janvier 2008.

Le 30 juillet 2008, AY.________ a demandé à

la Représentation suisse au Brésil la délivrance d'un visa aux fins d'épouser AX.________,

ressortissant suisse né le 3 août 1945.

En septembre 2008, AY.________ et AX.________

ont déposé une demande en vue de mariage.

Le 13 janvier 2009, l'officier

de l'état civil, accompagné d'une auditrice, a entendu AX.________ au motif

qu'il suspectait que les fiancés ne voulaient pas fonder véritablement une

communauté conjugale, respectivement mener une vie commune, mais éluder les

dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Le procès-verbal

établi à cette occasion a la teneur suivante:

"Q1. Dans quelles circonstances

avez-vous rencontré votre fiancée?

R1. J'ai rencontré ma fiancée sur le lieu de

travail de sa maman à 3********. Je connaissais sa maman depuis un certain

temps. Elle travaillait chez une copine qui avait un restaurant. J’ai revu ma

fiancée à 4******** dans la rue, elle était en compagnie de sa maman et nous

sommes allés boire un verre. La première fois que je l'ai rencontrée c’était à

Noël 2006. Après nous nous sommes revus. La relation amoureuse a commencé

lorsqu’elle est venue avec moi au festival de musique à 5******** en 2007, vers

juin-juillet.

Q2. A l’époque, elle vivait où en

juin-juillet 2007?

R2. Elle était en Suisse pour 3 mois et elle

repartait au Brésil. Lorsque je l’ai rencontrée elle était là pour 3 mois. Elle

est repartie au mois de février 2007. Elle est revenue 3 mois après en

juin-juillet 2007.

Q3. Sa maman est en Suisse depuis

longtemps?

R3. Oui. Ma fiancée vivait au Brésil chez sa

grand-mère.

Q4. Est-ce que la maman de votre fiancée

vous a influencé pour vous décider à vous marier?

R4. Non pas du tout.

Q5. Où habite votre fiancée lorsqu’elle

est en Suisse?

R5. Chez moi. Pour le moment j’habite au 1********

et lorsque les travaux de mon appartement à 4******** seront terminés, nous

déménagerons à 4********.

Q6. Depuis juin-juillet 2007, votre

fiancée est revenue en Suisse?

R6. Elle est revenue en septembre-octobre 2007

et elle est repartie juste avec Noël (sic) 2007. Elle est revenue au printemps

2008 et elle est repartie en juin 2008 pour faire les papiers. Depuis, elle

n’est pas revenue.

Q7. Au niveau de votre vie commune, comment

est-ce que cela se passe?

R7. Lorsqu’elle est en Suisse, elle vit avec

moi.

Q8. Qui a demandé à l’autre de se vivre (sic)

ensemble?

R8. C’est moi. Au début, elle voulait

réfléchir, puis elle a accepté.

Q9. Qui a demandé à l’autre de se marier?

R9. C’est moi pour qu’elle puisse rester,

sinon elle doit rentrer tous les 3 mois. Moi je ne veux pas aller vivre au

Brésil, je n’aime pas voyager, j'ai peur de l’avion.

Q10. Votre fiancée est-elle célibataire?

R10. Elle vivait avec quelqu’un. Elle a 2

enfants, 2 garçons. J’en connais un, le garçon qui a 4 ou 5 ans. Il est venu

avec sa mère l’avant-dernière fois. Après le mariage, les 2 enfants vont venir

en Suisse. Ils ont le même père, mais ma fiancée n’a jamais été mariée.

Q11. Vous avez la place pour accueillir

votre fiancée et ses enfants?

R11. Oui, j’ai deux villas et une ferme,

plus mon appartement à 4******** de 4 1/2 pièces.

Q12. Lorsque vous avez rencontré votre

fiancée, elle vivait chez ses parents en Suisse?

R12. Oui.

Q13. Qui est alors ce A.________?

R13. Son soupirant d’avant. Elle ne vivait

pas avec lui. Il est portugais.

Q14. Votre fiancée parle-t-elle

couramment le français?

R14. Ca vient. Nous nous comprenons bien.

Elle n’a pas eu le temps de prendre des cours.

Q15. Quelle est la formation

professionnelle de votre fiancée?

R15. Elle n’a pas de formation

professionnelle. Mais elle travaillera chez moi, j’ai des jardins à faire, des

nettoyages, en société simple avec mon frère. Elle travaillera aussi un peu

chez B.________ à 4********, avec moi.

Q16. Comment s’appellent les enfants de

votre fiancée?

R16. BY.________ et CY.________.

Q17. Parlez-vous le portugais?

R17. Non pas du tout.

Q18. Vous avez eu une hésitation sur

l’année de naissance de votre fiancée, pourquoi?

R18. Je ne me rappelais plus si elle avait

23 ou 24 ans. La différence d’âge ne me fait pas peur. Elle non plus. Avant,

j’avais déjà une amie plus jeune, portugaise. J’avais un restaurant avant et

elle travaillait chez moi.

Q19. Votre fiancée est très jeune, avez-vous

envie d’avoir des enfants?

R19. Non, elle en a déjà 2. Elle voudrait,

mais moi je ne veux pas.

Q20. Votre frère est au courant de votre

projet de mariage?

R20. Oui. Il connaît ma fiancée. Cela ne

pose pas de problème. Mon frère est marié également. Mon frère n’a pas

d’enfant. Il s’appelle BX.________. Il habite aussi au 1********, dans la même

ferme que moi.

Q21. Lorsque votre fiancée est en Suisse,

que faites-vous ensemble comme activités?

R21. Je ne sors pas beaucoup à part sortir

pour manger au restaurant. Lorsque je travaillais au festival de Verbier, elle

venait avec moi. Ma fiancée, lorsqu’elle est en Suisse, reste avec moi. A part

sa maman, elle n’a pas d’autre membre de sa famille en Suisse. Au Brésil, elle

a une soeur qui est plus jeune, DY.________, elle doit avoir encore un

demi-frère du côté de son père. DY.________ est déjà venue en Suisse et je l’ai

rencontrée. Elle est célibataire et sans enfant.

Q22. Votre fiancée a-t-elle des amies en

Suisse?

R22. Très peu, C.________ qui habite 4********,

elle est brésilienne, mariée avec un suisse (sic).

Q23. Finalement, lorsque votre fiancée

vit chez vous, comment organisez-vous les journées et les soirées?

R23. J’ai un jardin chez moi, sinon lorsque

je vais à 4********, je l’emmène chez ses parents et je la reprends le soir. Je

ne veux plus rester seul, j’en ai marre, cela fait 10 ans. Elle passe donc ses

journées, soit avec moi, soit avec ses parents et quelquefois chez son amie C.________

quand elle ne travaille pas. Je travaille à environ 50 %. Je m’occupe un peu

plus du service traiteur chez B.________.

Q24. Cela ne vous fait pas peur, elle n’a

que 24 ans?

R24. Si elle a envie de sortir, elle en aura

le droit. J’ai confiance en elle pour l’instant. Elle aura aussi suffisamment

de travail. Si cela se passe mal, je vais lui donner CHF 10'000.00 et retour au

pays. Cela fera pour les billets d’avion. Je vais passer devant un notaire

avant de me marier, je ne suis pas fou, je ne veux pas me trouver tout nu à 63

ans. J’ai confiance en elle. J’ai eu pas mal de femmes et je n’aurai pas gardé

celle-ci si cela ne me convenait pas.

Q25. Pourquoi pensez-vous que votre

fiancée est amoureuse de vous. Encore une fois il y a près de 40 ans de

différence?

R25. Tout le monde me dit qu’elle se marie

pour mon argent et pour les papiers. L’argent s’est (sic) fait pour tourner.

Cela ne me fait pas peur. Si les papiers sont faits en ordre avec un notaire,

elle ne peut rien avoir.

Q26. Vous pourriez être son grand-père?

R26. Mais oui, et où est le mal?

Q27. Votre fiancée a-t-elle des marques

corporelles?

R27. Non, elle n’a rien. Elle a quelques

boutons au visage. Elle n’a aucune cicatrice.

Q28. Lorsqu’elle est en Suisse, quel est

son plat préféré?

R28. De la viande rouge, frittes (sic) et

sauce aux champignons. Elle ne fait pas de cuisine brésilienne. Elle sait un

peu cuisiner. En général, c’est moi qui fait la cuisine. Elle fait généralement

la vaisselle.

Q29. Est-ce que votre fiancée s’occupe un

peu de la maison?

R29. Chez moi, non, j’ai une femme de

ménage. Elle ne fait ni lessive, ni repassage, ni ménage. Pour l’instant, je ne

vis pas une vie de couple. Cela va changer lorsqu’elle sera là. Elle sait

qu’elle devra travailler. Elle aime travailler. Cela fait 2 ans que nous nous

connaissons. Nous partageons le même lit.

Q30. Vous connaissez sa marque de parfum?

R30. Non parce que cela change souvent, pour

moi aussi, je change souvent. Mais j’aime bien Angel pour femme.

Q31. Au petit-déjeuner que mange-t-elle?

R31. Croissants au chocolat de chez B.________

et du thé. Elle ne boit pas de café. Moi non plus.

Q32. Quelle est sa boisson préférée?

Q32. Elle boit de la bière, ou du Bailey.

Moi ma boisson préférée c’est le thé, je ne bois que ça. Actuellement, j’ai un

cancer depuis 3 ans aux intestins et aux poumons. J’ai eu une ablation des

intestins et des poumons. Mais je suis en bonne santé et je vais bien. Vous

comprenez pourquoi j’ai une jeune femme? En ce moment, je suis en pleine

chimio. Ma fiancée est au courant. J’étais déjà atteint lorsque je l’ai

rencontrée.

Q33. Comment contactez-vous votre fiancée

au Brésil?

R33. Par téléphone, soit fixe, soit

portable. Ma fiancée me téléphone sur mon portable. C’est elle qui me

téléphone, en fait elle me bipe et moi je rappelle derrière. Elle me bipe

environ 3 fois par semaine. Elle me donne des nouvelles des enfants, me demande

où en sont les papiers, me dit qu’elle m’aime et moi aussi.

Q34. Quel est le dernier cadeau que vous

lui ayez offert?

R34. Je ne fais pas de cadeau. Je lui ai

aussi interdit de m’en faire.

Q35. Avez-vous des amis?

R35. Oui, D.________, j’ai un copain avocat E.________,

mon notaire F.________. Ma fiancée les connaît, sauf E.________.

Q36. Votre fiancée souffre-t-elle

d’allergies ou autres maladies?

R36. Non, à part des boutons sur le visage.

Q37. Votre fiancée fume-t-elle?

R37. Non. Moi non plus.

Q38. Avez-vous des projets communs avec

votre fiancée?

R38. Non aucun. Pour l’instant, rien.

Peut-être partir une semaine lorsque nous nous serons mariés, peut-être à

Paris. Elle ne connaît pas Paris.

Q39. Avez-vous une raison fondamentale

pour vous marier?

R39. Parce que j’aime bien cette gamine et

je pense qu’elle m’aime bien aussi. En tout cas, je n’ai pas reçu d’argent pour

l’épouser, ça c’est sûr. Je suis tout à fait d’accord qu’elle vienne avec ses

enfants vivre chez moi, cela ne va pas me déranger."

Pour sa part, AY.________ a été

entendue le 13 février 2009 par la Représentation suisse au Brésil et a répondu

à ces mêmes questions de la façon suivante:

"Q1. Dans quelles circonstances

avez-vous rencontré votre fiancé? (Préciser: Quand, où, comment)

R1. J’ai rencontré mon fiancé en Suisse,

dans le restaurant auberge où sa mère travaillait. Comme ma mère est tombée

malade (problème aux jambes), j’y suis allée pour la remplacer (en 2007, avant

Noël). Dans ce restaurant et à cette période, « Loulou » a apparu

pour prendre du thé. Voilà, nous nous sommes connus.

Q2. Qui vous a présenté votre fiancé et

pour quelle raison?

R2. Voir réponse antérieure.

Q3. Combien de fois avez-vous séjourné en

Suisse? Chez qui?

R3. 5 fois:

• 3 mois en 2004 chez ma mère, à 6********

(cadeau d’anniversaire de ma mère et de ma soeur, qui réside au Brésil)

• 3 mois en 2006 chez ma mère (je suis

arrivée en Suisse le 20.05.2006 - cadeau d’anniversaire, aussi de ma mère et de

ma soeur)

• Après d’environ (sic) 2 mois (à compter de

la fin du mois d’août), j’ai retournée (sic) en Suisse pour rester avec ma mère

qui avait un problème de santé et j’ai séjourné en Suisse d’environ (sic) 7

mois chez ma mère

• En 2007, je suis rentrée au Brésil en

avril (le 13) et j’ai retourné (sic) en Suisse en juin, chez A.________,

ressortissant portugais, qui était mon copain. Puis, à partir du mois d’août,

j’ai vécu 3 mois avec « Loulou » dans un hôtel des ******** à 4********

• En février 2008 (3 mois), chez ma mère

Q4. Quand a débuté votre relation

amoureuse avec votre fiancé?

R4. A partir du mois d’août 2007

Q5. Avez-vous vécu chez votre fiancé? Et

si oui de quand à quand? Et où?

R5. Non. Je n’ai pas vécu chez lui, mais à 4********,

dans un appartement situé sur la cuisine du restaurant où « Loulou »

travaille.

Q6. Où allez-vous vivre après le mariage?

Combien de pièces a cet appartement?

R6. Il a déjà acheté un appartement à 4********,

pour qu’on puisse vivre ensemble et près de son travail. L’appartement a 7

pièces (3 chambres, 2 salles de bain, 1 cuisine et un grand salon).

L’appartement est déjà tout meublé.

Q7. Qui a proposé à l’autre de vivre

ensemble et de se marier?

R7. C’est « Loulou ».

Q8. Avez-vous déjà été mariée?

R8. Non.

Q9. Avez-vous des enfants? Et si oui,

comment s’appellent-ils?

R9. Oui. Ils s’appellent BY.________ et

CY.________ (sic)

Q10. Combien de propriétés possèdent (sic)

votre fiancé?

R10. Je sais qu’il a une ferme, un village

et cet appartement qu’il a acheté récemment pour qu’on puisse vivre ensemble

après le mariage.

Q11. Au Brésil, chez qui vivez-vous?

R11. Avec ma tante, G.________, à 2********,

********, Brésil.

Q12. Qui est A.________?

R12. C’est le portugais qui était mon copain

avant « Loulou ».

Q13. Parlez-vous couramment le français?

R13. Non. J’ai commencé à parler le français

à partir de la relation avec « Loulou » qui exige que je parle en français avec

lui, car il ne parle pas portugais.

Q14. Quelle est votre formation

professionnelle?

R14. J’ai fait un cours de télémarketing

avant mon anniversaire, en 2006.

Q15. Comment subvenez-vous à vos besoins?

R15. Ma mère a loué une maison de sa

propriété au Brésil et elle me donne l’argent de ce loyer.

Q16. Votre fiancé parle-t-il le

portugais?

R16. Non.

Q17. Savez-vous quel est le parcours

professionnel de votre fiancé?

R17. II était fermier (il aidait sa famille

dans la ferme de la famille), puis il travaillait dans un bistrot de sa propriété

(ce bistrot a été déjà vendu) et actuellement, il travaille dans la cuisine du

restaurant de B.________, à 4********.

Q18. Voulez-vous avoir des enfants avec

votre fiancé?

R18. Non. Il ne peut pas avoir d’enfants.

Q19. Savez-vous si votre fiancé a déjà

été marié?

R19. Il ne s’est jamais marié. Mais il avait

vécu avec une portugaise (sic).

Q20. Comment se prénomme le frère de

votre fiancé? Où vit-il? Est-il marié? A-t-il des enfants?

R20. BX.________ (sic). Il vit à la ferme, à

7********, je crois. Oui, il est marié et il n’a pas d’enfants. Il a un chien.

Q21. Avez-vous des frères et soeurs au

Brésil?

R21. J’ai une soeur de la même mère et j’ai

découvert, très récemment, que j’ai un frère de 9 ans, fils de mon père.

Q22. Avez-vous des amis en Suisse? Et si

oui, comment s’appellent-ils?

R22. C.________, ressortissante brésilienne,

H.________, ressortissante portugaise, I.________ et J.________, ressortissant

(sic) français. Ils travaillent tous avec « Loulou ».

Q23. Connaissez-vous les amis de votre

fiancé? Et si oui, comment s’appellent-ils?

R23. Oui, je connais ses amis: K.________

est son ami le plus proche. Il y a aussi le père de E.________ (sic). Le

notaire de « Loulou », M. F.________.

Q24. Comment passez-vous vos journées

lorsque vous résidez en Suisse?

R24. Je fais la vaisselle dans la cuisine où

« Loulou » travaille. Après, je rentre chez ma mère. Le soir, « Loulou »

me prend pour qu’on puisse dormir ensemble.

Q25. Comment s’appelle l’employeur de

votre fiancé?

R25. B.________

Q26. Pourquoi voulez-vous vous marier

avec un homme de plus de 40 ans, qui pourrait être votre grand-père?

R26. Car il m’aime bien, il est très gentil,

que son médecin lui a dit que je lui ai donné beaucoup de vie.

Q27. Avez-vous des marques corporelles

(cicatrice, tatouage) ? Et votre fiancé?

R27. Moi, non. Mais lui, il a des cicatrices

au ventre et au dos.

Q28. Quel est votre plat préféré en

Suisse?

R28. J’adore des coutelets de porc, de la

salade et des pâtes.

Q29. Lorsque vous êtes en Suisse, vous

occupez-vous de la maison de votre fiancé, du ménage, de la lessive, du

repassage?

R29. Oui, j’ai fait tout pour lui,

principalement, le soigner. Et ça, selon ses dires, lui a fait tombé amoureux

sur (sic) moi.

Q30. Quelle est votre marque de parfum?

Et celui de votre fiancé?

R30. « Angel ». Il n’a pas de

marque de parfum préférée, mais il adore les produits de la Nivea.

Q31. Que prenez-vous au petit-déjeuner

lorsque vous êtes en Suisse?

R31 Je prends du croissant avec ou sans

chocolat et chocolat au lait.

Q32. Quelle est la boisson préférée de

votre fiancé? Et la vôtre?

R32. Thé noir, toujours chaud. Mais moi, je

préférais du Baileys et de la bière. Actuellement, je ne prends plus de

l’alcool, à cause de la religion.

Q33. Quel est l’état de santé de votre

fiancé? De quoi souffre-t-il et depuis quand?

R33. Il a un cancer aux poumons et à

l’intestin il y a plus de 2 ans (sic), mais il se sent bien, car il prend des

médicaments et de la chimiothérapie.

Q34. Savez-vous s’il suit un traitement

médical actuellement?

R34. Oui. La chimiothérapie.

Q35. Quels sont les derniers cadeaux que

vous avez échangés avec votre fiancé?

R35. « Loulou » n’aime pas de

(sic) cadeaux et ne m’a jamais donné des cadeaux.

Q36. Avez-vous des allergies ou autres maladies?

R36. J’ai de la rhinite allergique.

Q37. Quels sont vos projets communs avec

votre fiancé?

R37. Je veux me marier et recevoir mon

permis pour travailler avec lui. J’aimerais faire un cours à la Croix Rouge (sic)

pour travailler dans un hôpital. J’aimerais travailler avec les personnes âgés

(sic). Je veux faire un cours de langue française et à l’avenir, un cour (sic) d’anglais.

Q38. Fumez-vous? Et votre fiancé?

R38. Non, je ne fume pas. Non, il ne fume

non plus (sic).

Q39. Combien de fois par semaine vous

contactez-vous avec votre fiancé?

R39. Dans chaque 2 jours (sic), après 20h

(heure du Brésil), je prend (sic) contact avec lui par téléphone.

Q40. Quelles sont vos raisons

fondamentales pour vous marier?

R40. Le motif principal est de rester près

de ma mère qui réside en Suisse. Je veux reprendre la vie en famille et je veux

travailler."

Le 12 mars 2009, la Direction de l'état

civil a informé AY.________ et AX.________ des doutes sérieux qu'elle

nourrissait sur la réalité de leur union et leur a imparti un délai pour se

déterminer.

Le 20 mars 2009, F.________,

notaire à 8********, a adressé à la Direction de l'état civil la lettre

"M. AX.________ m’a remis copie de

votre courrier du 12 mars 2009 concernant son projet de se marier

prochainement.

Je puis vous assurer que j’ai rencontré M. AX.________

à deux reprises avec son amie et qu’ils m’ont fait part de leur projet de

mariage, notamment lors d’un entretien tenu en mon étude le 8 décembre 2008.

Je précise que M. AX.________, propriétaire

d’une maison de famille avec son frère, au 1********, a préféré acquérir un

appartement à 4******** pour s’y installer avec sa future épouse afin d’éviter

des conflits de voisinage avec son frère et sa belle-soeur, peu favorables à ce

projet de mariage.

Je puis donc confirmer, qu’en ce qui me

concerne, je ne considère pas qu'il s'agisse d'un projet de mariage de

complaisance mais d’un réel projet de vie commune."

Par ailleurs, AY.________ et AX.________

ont, par l'intermédiaire de leur avocat, déclaré à la Direction de l'état civil

ce qui suit:

"Par la présente, je vous fais part des

déterminations de mon client suite à votre courrier du 12 mars 2009.

Je relève d’abord que M. AX.________ (sic),

tout comme sa future épouse, ont répondu à satisfaction à toutes les questions

qui leur ont été posées, ont rempli toutes les formalités et produit toutes les

pièces utiles afin que votre autorité puisse prendre une décision en

connaissance de cause.

A cet égard, je note qu’il ressort clairement

des procès-verbaux des auditions administratives de M. AX.________ (sic) et de

sa future épouse que ces derniers se connaissent bien, qu’ils ont effectivement

vécu ensemble et qu’ils forment déjà un couple.

Pour le surplus, il appert que c’est

uniquement la problématique de la différence d’âge qui laisse un doute à

l’Officier d’état civil compétent. Cependant, il convient de retenir que la

différence d’âge n’est qu’un indice et pas une preuve et que ce qui importe en

réalité c’est bien la réelle et commune intention des parties, intention qui

consiste à se marier et à former une union conjugale.

L’on relève également que M. AX.________

(sic) est financièrement indépendant, qu’il possède un certain patrimoine et

qu’il pourra donc entretenir sans peine son épouse jusqu’à ce que celle-ci

trouve un travail. Il n’y a donc pas de risque en l’état que M. AX.________

(sic) ou sa future épouse ait recours à l’Aide sociale.

Je produis en annexe à la présente trois

témoignages écrits de proches de M. AX.________ (sic) attestant de la véracité

de la vie de couple partagée par M. AX.________ (sic) et sa future épouse. Tout

d’abord, M. L.________, ami de longue date de M. AX.________ (sic), et ensuite

deux des médecins qui s’occupent de M. AX.________ (sic) ont rédigé une

attestation allant dans ce sens.

J’attire particulièrement votre attention

sur l’attestation rédigée le 20 mars 2009 par la Dresse M.________, oncologue

de M. AX.________ (sic), qui, de par sa position spéciale, est particulièrement

à même de témoigner de la véracité de l’histoire vécue par M. AX._________

(sic), ainsi que des effets bénéfiques pour son existence. La Dresse M.________

écrit ainsi : "L'intention du mariage nous a toujours semblé parfaitement

claire, importante à ses yeux, bien intentionné (sic), avec dans ce contexte

une vision à long terme".

Dès lors et au vu des éléments produits et

de ceux déjà en votre possession, il ressort que tant M. AX.________ (sic) que

sa future épouse ont la véritable intention de fonder une communauté conjugale

et n’ont en aucun cas pour intention d’éluder les dispositions sur l’admission

et le séjour des étrangers.

Il convient dès lors d’autoriser ledit

mariage."

A l'appui de leurs déterminations, AY.________

et AX.________ ont produits trois témoignages écrits, le premier signé par un

dénommé L.________:

"Je, soussigné, L.________, né le

14 mai 1964, domicilié chemin des ********, **** 1******** atteste par

la présente avoir régulièrement rencontré Monsieur AX.________ et

Mademoiselle AY._________, née le 20 mai 1984 au Brésil et, avoir même

partagé un repas pour être présenté à cette dernière.",

le deuxième signé par le Dr N.________,

médecin du sport à 9********:

"Je soussigné certifie avoir vu à des

(sic) nombreuses reprises M. AX.________ (sic) venir à mes consultations

accompagné de Mademoiselle AY.________ (sic) née le 20 mai 1984.",

et le troisième signé par la Dresse

M.________, Cheffe de clinique à la Fondation du Centre pluridisciplinaire

d'oncologie du Centre Hospitaliser Universitaire Vaudois:

"M. AX.________ (sic) est suivi à notre

consultation depuis juillet 05 et spécifiquement à ma consultation personnelle

dès octobre 05. Nous sommes en contact régulier avec ce patient afin de juger

de l’évolution de son état de santé, ainsi que des différents aspects

psycho-sociaux qui peuvent accompagner une maladie oncologique, d’évolution

imprévisible. Il est extrêmement fréquent au sein de notre consultation que

nous abordions le thème de la famille, de l’entourage, de l’accompagnement,

ainsi que des activités de chaque patient dans le détail. En effet, il nous est

bien connu que l’entourage et le soutien autour de chacun de nos patients est

essentiel dans une prise en charge au sein de notre spécialité.

Concernant M. AX.________ (sic), nous avons

eu l’occasion depuis de nombreux mois de savoir qu’il vit une relation de

couple et souhaite épouser Mme AY._________ (sic), est qu’il en est très

heureux. La présence de cette jeune femme à ses côtés nous semble lui apporter

une vision plus positive de la vie et il se sent parfaitement prêt à accueillir

également les deux enfants en bas âge de sa compagne. A cet effet, M. AX.________

(sic) a déjà prévu pour eux la possibilité de les accueillir dans de bonnes

conditions, en leurs préparant concrètement un espace de vie et des chambres

dans lesquelles les enfants pourraient s’installer à tout moment. Nous ne

sommes pas en mesure et il ne nous appartient pas de juger ou d’estimer les

sentiments de M. AX.________ (sic) dans cette situation. Néanmoins, l’intention

de mariage nous a toujours semblé parfaitement claire, importante à ses yeux,

bien intentionné (sic), avec dans ce contexte une vision à long terme. Aucunement

le patient n’a envisagé que Mme AY.________ (sic) puisse venir en Suisse pour

s’installer ailleurs que chez lui, avec lui.

Dans ce contexte, nous souhaiterions

seulement vous rendre attentif à l'état d'esprit de M. AX.________ (sic) dans

cette démarche de mariage, et vous signaler que nous avons eu l'occasion de

rencontrer à plusieurs reprises Mme AY.________ (sic) qui venait en

accompagnant M. AX.________ (sic) à des consultations de contrôle et a pu

participer aux discussions lors de ces rendez-vous."

Le 29 mai 2009, la Direction de l'état

civil a retourné le dossier de AY.________ et AX.________ à l'Office de l'état

civil de Lausanne en l'informant qu'il était d'avis que l'on se trouvait en

présence d'un cas manifeste de mariage de complaisance.

Par décision du 5 juin 2009,

l'Office de l'état civil de Lausanne a refusé son concours à la célébration du

mariage de AY.________ et AX.________.

AY.________ et AX.________ se sont pourvus

contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) en concluant à son annulation et à ce que la

procédure préparatoire de mariage puisse suivre son cours. A l'appui de leur

recours, ils ont produit deux attestations établies par les magasins de meubles

"La maison coloniale" et "Yverdon Meubles"

les 15 respectivement 19 juin 2009 et qui ont la teneur suivante:

"Entre mai juin (sic) 2008 Monsieur AX.________

ET Mademoiselle AY.________ (sic), Sont (sic) venu (sic) a (sic) plusieurs

reprises pour choisir leurs meubles.",

"Entre mai et juin 2008, Monsieur AX.________

et Mademoiselle AY.________ (sic) sont venus à plusieurs reprises pour choisir

leurs meubles."

AY.________ et AX.________ ont en

outre requis leur audition par la CDAP.

Le SPOP a renoncé à se déterminer.

La Direction de l'état civil a

conclu au rejet du recours.

AY.________ et AX.________ ont

renoncé à déposer un mémoire complémentaire. Ils ont cependant sollicité

l'audition de F.________ à titre de témoin.

Le Tribunal a cité d'office CX.________

et BX.________, respectivement belle-sœur et frère d'AX.________.

Le Tribunal a tenu audience le

9 décembre 2009. Le procès-verbal établi à cette occasion a la teneur

"(…)

M. AX.________:

"Ma fiancée est actuellement au Brésil.

Elle est revenue en Suisse au mois de septembre pour être entendue en qualité

de partie civile dans le cadre d'un procès pénal ouvert contre son précédent

compagnon. Elle vient de partir. Elle est restée la durée du visa de séjour

touristique.

Je possède une ferme familiale au 1********

et j'ai acheté un appartement à 4******** en 2008. Quand ma fiancée est en

Suisse, nous logeons à 4********. Le reste du temps, j'habite au 1********. Je

préfère vivre à 4******** avec ma future épouse, car je crains les frottements

avec mon frère. Je préfère séparer les deux ménages, afin que nous restions en

bons termes.

Je travaille toujours chez B.________ à

temps partiel. Je prépare les banquets. Je perçois également des revenus

locatifs. Je suis propriétaire de deux villas jumelées que je loue à O.________.

Je ne parle pas portugais. Pour sa part, ma

fiancée parle de mieux en mieux le français. Elle a d'ailleurs été entendue

sans interprète par le Tribunal pénal. Elle a pris des cours de français au

Brésil. Nous nous téléphonons souvent.

J'ai terminé ma chimiothérapie. J'ai pris

mes dispositions quant à mes biens chez un notaire afin d'éviter des problèmes.

Au Brésil, ma fiancée vit chez sa

grand-mère. Je lui envoie de l'argent. Ses enfants entretiennent des relations

avec leur père. Auparavant, le père de ses enfants l'aidait financièrement.

J'envisage de continuer à travailler, car je ne peux rester inactif. Ma fiancée

souhaite prendre des cours afin de pouvoir travailler dans un EMS.

Financièrement, elle n'aurait cependant pas besoin de travailler.

Mes projets sont de vivre avec elle, je

souhaite qu'elle puisse s'occuper de ses deux enfants. Sa présence à mes côtés

rend ma vie plus légère. Je pense aller une fois au Brésil pour voir d'où elle

vient. Je n'ai jamais vécu avec des enfants, mais ça ne me cause aucun souci;

ça meuble la vie, ça bouge. A ce jour, je n'en ai rencontré qu'un des deux. Je

m'imagine les emmener à l'école, faire des promenades avec eux. Je dois

d'ailleurs beaucoup marcher pour des raisons de santé. J'ai déjà tout acheté

pour ces enfants. Je me vois également les emmener à Eurodisney et faire des

sorties en forêt, car j'adore ça. Si je veux être heureux avec une femme, il

faut qu'elle soit elle-même heureuse. Il est donc nécessaire qu'elle ait ses

enfants à ses côtés.

Toutes les femmes que j'ai fréquentées

jusqu'alors étaient plus jeunes que moi. Pendant une certaine période, j'étais

seul, puis j'ai rencontré ma fiancée. Je me suis attaché à cette fille.

Beaucoup d'autres femmes que j'ai connues par le passé auraient souhaité

m'épouser. Parmi celles-ci, il y avait de nombreuses suissesses, mais également

une étrangère. J'ai proposé le mariage à ma fiancée, car je souhaitais qu'elle

puisse revenir en Suisse."

Me E.________:

"Il y a une conjonction de faits qui a

emmené Mme AY.________ en Suisse, notamment la présence de sa mère et de sa

sœur dans ce pays. J'ai pu constaté qu'elle était très prévenante avec M. AX.________,

qu'elle l'entourait."

M. AX.________:

"J'ai rencontré ma fiancée par

l'intermédiaire de sa mère qui a 43 ans. Quand ma fiancée vient seule en

Suisse, c'est sa grand-mère qui s'occupe de ses enfants au Brésil. Leur père

est d'accord qu'ils quittent le Brésil."

M. BX.________, né le 10 avril 1947,

domicilié au 1********, retraité, est introduit dans la salle. Frère du recourant, il est rendu

attentif au fait qu'il n'est pas obligé de déposer comme témoin. Dès lors qu'il

accepte de témoigner, il est exhorté à dire la vérité.

Il fait les déclarations suivantes:

"Mon frère vit au 1********, dans la

ferme familiale dont nous sommes copropriétaires. Il y a toujours des petits

travaux d'entretien à effectuer, mais la ferme n'est plus exploitée. Nous

louons les terres. Sa fiancée n'est jamais venue travailler à la ferme. Je ne

suis pas très "famille". Mon frère a toujours fait ce qu'il voulait.

Il peut continuer à faire ce qu'il veut. De même, je ne vais pas dans la

famille de ma femme. Je ne suis pas un bon voisinage. Donc, il m'apparaît

préférable que nous vivions séparément, surtout si nous sommes mariés. Mon

frère a vécu plusieurs années avec une femme. Je ne me mêle pas de ses

affaires. Mon frère a voulu acheter l'appartement à 4******** avant de

rencontrer sa fiancée, car il travaille là-bas. Il a pris un quatre pièces et

demi, car il aime l'espace. C'est restreint de vivre dans un deux ou trois

pièces. Nous avons toujours eu l'habitude d'avoir de l'espace à la ferme. Quand

mon frère était malade, j'allais une ou deux fois par semaine lui rendre visite

à l'hôpital. Ma femme y allait plus souvent. J'ai remarqué qu'il était parfois

très mal. Nous avons acheté l'appartement d'4******** ensemble. J'ai parlé

plusieurs fois avec sa fiancée, nous n'avons cependant pas eu de véritable

conversation. Il faut dire que je ne suis pas très causant. Elle parle le

français. Je ne fais pas partie des gens qui auraient mis en garde mon frère

contre les raisons qui la motive à l'épouser."

Le témoin est libéré.

Mme CX.________, née le 23 novembre

1948, domiciliée au 1********, retraitée, est introduite dans la salle. Belle-soeur du recourant, elle est

rendue attentive au fait qu'elle n'est pas obligée de déposer comme témoin. Dès

lors qu'elle accepte de témoigner, elle est exhortée à dire la vérité.

Elle fait les déclarations suivantes:

"J'ai rencontré la fiancée de mon

beau-frère une dizaine de fois. Je ne l'ai pas revue cette année. Je ne suis

pas "très chaude" à propos de ce projet. Je nourris des doutes quant

aux sentiments de Mme AY.________. Je rendais visite très souvent à mon

beau-frère à l'hôpital. Nous ne pouvons pas dire qu'il s'agissait d'un

célibataire endurci. Il a profité de la vie. Je comprends que maintenant, après

sa maladie, il ait besoin d'une présence. Je pense qu'effectivement Mme AY.________

vise l'obtention d'un droit de séjour en Suisse. Je ne saurais cependant pas

vraiment me prononcer sur la nature de leur relation. Je peux vous indiquer

qu'elle n'a fait aucun effort pour "mettre la famille dans sa poche".

Nos relations sont assez froides. Je ne les vois jamais main dans la main.

Cependant je n'ai jamais vu mon beau-frère tenir la main d'une fille."

(…)"

Le Tribunal a statué par voie de

circulation.

Les arguments respectifs des parties seront

repris ci-après dans la mesure utile.

Considérant

Considérants

1.

Les recourants ont déféré la décision de

l'Office de l'état civil du 5 juin 2009 à la Cour de céans. Il sied dès

lors en premier lieu d'examiner la compétence de cette dernière pour connaître

de ce recours.

a) Selon

l'art. 97 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), l'officier de l'état

civil est compétent pour célébrer le mariage au terme de la procédure

préparatoire. Suite à l'entrée en vigueur du nouvel article 97a CC

le 1er janvier 2008, l'officier de l'état civil peut cependant

refuser son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder

une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le

séjour des étrangers. Par ailleurs, l'art. 45 CC prévoit que chaque canton

institue une autorité de surveillance des offices de l'état civil. Dans le

canton de Vaud, il s'agit du Département des institutions et des relations

extérieures (ci-après : le département) (cf. art. 1 al. 2 et 7 al. 1

de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil - LEC; RSV 211.11).

L'art. 31 al. 1 de cette loi prévoit que les décisions de l'officier

de l'état civil sont susceptibles de recours au département. Les directives

édictées par l'Office fédéral de l'état civil le 5 décembre 2007

(ci-après: directives OFEC) précisent à cet égard que, de par la volonté du

législateur, le refus de célébrer un mariage ou d'enregistrer un partenariat

relève de la compétence exclusive de l'officier de l'état civil, seul

chargé de la préparation et de la célébration du mariage, respectivement de la

préparation et de l'enregistrement du partenariat. Cela est justifié par le

fait que l'officier de l'état civil qui est en contact direct avec les fiancés

ou partenaires peut seul se faire une idée concrète du cas. Il n'est ainsi pas

admissible de déléguer cette compétence à d'autres autorités, en particulier à

l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil, aux autorités migratoires

ou à d'autres entités, par exemple des commissions ad hoc. Sont réservés

la coopération du personnel consulaire ainsi que l'assistance et les conseils

de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil et son intervention

pour l'examen des actes étrangers produits, en vertu du droit cantonal. Dans

l'hypothèse où elle a donné son avis dans un cas concret, l'autorité de

surveillance saisie d'un recours devra décliner sa compétence et transmettre le

recours interjeté contre une décision de refus de mariage ou d'enregistrement à

l'instance supérieure ("Sprungrekurs").

b) En l'espèce, la décision

attaquée a été prise avec le concours de l'autorité de surveillance. Partant,

c'est à juste titre que les recourants l'ont déférée à la Cour de céans. Le

recours est dès lors recevable à la forme.

2.

L'autorité intimée a refusé son concours pour la

célébration du mariage des recourants au motif que ces derniers ne veulent

manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions

sur l'admission et le séjour des étrangers.

a) Le droit au

mariage est un droit fondamental garanti par la Constitution fédérale

(art. 14), par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

libertés fondamentales conclue le 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101 -

art. 12) ainsi que par la Déclaration universelle des droits de l'homme du

10.

décembre 1948 (art. 16).

Cela étant, constatant la

confrontation régulière des autorités de l'état civil au problème des mariages

de complaisance conclus dans l'unique but de procurer à un fiancé un droit de

séjour, le législateur a octroyé à l'officier de l'état civil une nouvelle

compétence lui permettant de refuser son concours à la célébration d'un mariage

lorsqu'il constate que l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une

communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour

des étrangers (cf. art. 97a al. 1 CC entré en vigueur le

1er janvier 2008). Dans son message, le Conseil fédéral a

précisé que les officiers de l'état civil ne doivent envisager un refus de

coopérer que dans les cas manifestes d'abus, soit les cas flagrants. L'officier

de l'état civil ne doit pas rechercher s'il existe un abus à chaque fois qu'un

étranger demande à se marier. La bonne foi est présumée (art. 3 CC); de

plus, la très grande majorité des mariages d'étrangers sont authentiques. Il

n'est pas prévu que l'officier de l'état civil se substitue au service de la

police des étrangers qui reste compétente pour statuer sur l'octroi (ou le

refus) de l'autorisation de séjour sollicitée par une partie étrangère. Ce

n'est que si l'abus est manifeste, c'est-à-dire flagrant, que l'officier de

l'état civil peut et doit envisager un refus de coopérer et être disposé à

élucider la situation. Une simple impression de sa part ou son intuition ne

suffit pas. L'officier de l'état civil n'entreprendra des investigations et

n'entendra en particulier les fiancés sur les circonstances du mariage que s'il

a des doutes fondés quant à leur intention matrimoniale, c'est-à-dire s'il

existe des indices objectifs et concrets d'abus. La volonté de fonder une

communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne

peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi

qu'au moyen d'un faisceau d'indices (grande différence d'âge entre les fiancés,

impossibilité pour ceux-ci de communiquer, méconnaissance réciproque, paiement

d'une somme d'argent, etc.) (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi

sur les étrangers du 8 mars 2002 publié in FF 2002 pp. 3439 ss,

notamment pp. 3514 et 3591). Parmi ces indices, l'OFEC ajoute le fait que

le mariage est contracté alors qu'une procédure de renvoi est en cours, que les

époux se connaissent depuis peu, que le conjoint titulaire d'une autorisation

de séjour (citoyen suisse, ressortissant de l'UE/AELE ou personne établie en Suisse)

appartient manifestement à un groupe social marginal (alcoolique, toxicomane,

milieu de la prostitution), l'absence de lien avec la Suisse ou la tenue de

déclarations contradictoires des conjoints (ch. 2.4 des directives OFEC).

L'OFEC précise en outre que l'officier de l'état civil ne constitue pas un

auxiliaire de l'autorité migratoire et il ne doit pas rechercher

systématiquement si des fiancés ou partenaires entendent contracter une union

abusive. En revanche, il ne doit pas se prêter à des procédés qui sont

manifestement abusifs, soit lorsque l'abus "saute aux yeux". Ainsi,

seuls des indices concrets et convergents d'abus doivent l'amener à

envisager de suspendre la procédure et d'opérer les vérifications prévues par

la loi. Si au terme de la procédure d'examen, l'officier de l'état civil a des

doutes résiduels quant au caractère abusif ou non de l'union projetée, il ne

pourra refuser son concours. L'existence de doutes à cet égard implique que

l'abus n'est pas manifeste. En revanche, si l'abus est évident et que

l'officier de l'état civil est convaincu que l'un ou l'autre des intéressés

veut manifestement contracter un mariage ou un partenariat abusif, il devra

refuser son concours et rendre une décision de refus (cf. 2.5 des

directives OFEC). Par ailleurs, la décision de l'officier de l'état civil de

célébrer le mariage ne lie aucunement les autorités migratoires qui restent

libres de refuser d'octroyer ou de prolonger une autorisation de séjour dans

l'hypothèse où elles découvrent l'existence d'un mariage abusif. Le pouvoir

d'examen de l'officier de l'état civil qui est appelé à refuser les mariages

manifestement abusifs est en effet notablement plus restreint que celui des

autorités migratoires et du juge civil saisi d'une action en annulation du

mariage ou du partenariat (ch. 2.10 des directives OFEC).

La Cour de céans a récemment eu

l'occasion de se pencher sur l'application de l'art. 97a CC. Elle a

retenu un cas d'abus de droit de la part d'une fiancée plus jeune de

29.

ans que son fiancé, sans qualification professionnelle et en situation

irrégulière en Suisse, qui avait menti à son futur époux psychologiquement

fragile pour lui soustraire de l'argent (arrêt GE.2008.0203 du 12 mai

2009). A l'inverse, elle a nié l'existence d'un abus de droit dans un cas où

différents éléments pouvaient certes paraître troublants et laisser penser à un

mariage de complaisance (différence d'âge de 29 ans, fiancé en situation

irrégulière, déclarations contradictoires des fiancés), mais où l'audition des

fiancés par la Cour avait permis de conclure à l'authenticité des sentiments

réciproques et à la réalité de l'union conjugale projetée (arrêt GE.2008.0137

du 27 mai 2009). De même la Cour de céans a estimé que l'officier de

l'état civil avait a tort refusé son concours au mariage de deux fiancés dont

la différence d'âge était de 49 ans. Dans cette affaire, la Cour a en

outre relevé que même si l'union permettrait selon toute vraisemblance à la

fiancée de régulariser sa situation personnelle au regard du droit des étrangers,

il n'y avait pas d'abus au droit du mariage lorsque les époux entendaient mener

une vie commune et passer par celui-ci pour obtenir des avantages en matière de

droit des étrangers (arrêt GE.2008.0206 du 14 mai 2009; cf. également

arrêts GE.2009.0057 du 24 septembre 2009; GE.2008.0231 du 31 juillet

2009; GE.2009.0021 du 2 juin 2009; GE.2008.0145 du 27 mai 2009).

b) A l'appui du refus de prêter son

concours à la célébration du mariage des recourants, l'autorité intimée a

retenu au premier chef la très grande différence d'âge entre les fiancés. Elle

a également mis en doute leur volonté de former une véritable communauté

conjugale, en particulier au vu de leurs déclarations au sujet des raisons pour

lesquelles ils souhaitaient se marier. Elle a encore relevé l'absence de points

ou d'intérêts communs. L'autorité intimée a encore retenu que les fiancés

n'avaient pas de langue commune, ce qui rendait leur communication difficile. Elle

a également fait état de déclarations contradictoires. Il convient cependant de

rappeler que l'abus lié à la législation sur les étrangers doit être manifeste

pour que l'officier d'était civil puisse refuser son concours en application de

l'art. 97a CC. Or, en l'espèce, les éléments invoqués par

l'autorité intimée à l'appui de sa décision ne permettent pas de retenir avec

certitude l'existence d'un abus. Si l'importance de la différence d'âge ne peut

être niée et que l'on peut légitimement se demander quels projets de vie

communs les recourants pourraient avoir, il convient de retenir qu'ils

entretiennent une relation stable depuis plusieurs années, que la recourante

vient régulièrement en Suisse et y reste le temps que ses visas touristiques

l'autorisent, qu'elle s'est investie pour le bien-être de son fiancé, qu'elle

lui a apporté du soutien et que ce dernier a, grâce à elle, retrouvé un équilibre

et une joie de vivre. Par ailleurs, la recourante a appris le français et peux

communiquer avec son futur époux. Si l'union projetée peut paraître atypique et

que l'on peut s'interroger sur sa viabilité à long terme, il n'en reste pas

moins que l'on ne peut affirmer avec certitude que les recourants entendent

abuser de l'institution du mariage. Les investigations qui ont dû être menées

par les autorités de l'état civil tendent de surcroît à démontrer que l'abus,

s'il devait y en avoir un, ne serait pas manifeste. L'on rappellera à cet égard

que les travaux préparatoires sont très clairs et indiquent expressément que le

cas doit être flagrant. L'officier de l'état civil ne pourra refuser son

concours si, au terme de la procédure d'examen, il a des doutes résiduels quant

au caractère abusif de l'union projetée. En l'occurrence, les éléments du

dossier ne permettent pas d'écarter tous les doutes concernant la réalité de

l'union des recourants. En outre, le Conseil fédéral a précisé que l'officier

de l'état civil ne doit pas se substituer au service de la police des étrangers.

Or, l'autorité intimée motive sa décision de refus en se référant exclusivement

à la jurisprudence rendue en matière de droit des étrangers. Il convient

cependant de rappeler que le refus de célébrer un mariage porte atteinte à un

droit fondamental protégé par la Cst. et la CEDH. Il n'en va pas de même du

refus d'octroyer une autorisation de séjour. Or, les conditions pour restreindre

un droit fondamental sont beaucoup plus restrictives. De plus, il n'appartient

pas à l'officier de l'état civil d'investiguer en lieu et place des autorités

de police des étrangers. Il sied également de rappeler que les autorités de

police des étrangers ne sont pas liées par la décision de l'officier de l'état

civil. C'est à elles qu'il appartient en premier lieu de déterminer si un

ressortissant étranger a détourné l'institution du mariage pour obtenir un

droit de séjour en Suisse. La compétence octroyée aux officiers de l'état civil

par l'art. 97a CC vise à dispenser ces derniers de concourir à

l'officialisation d'une union qui manifestement n'existe pas. Tel est sans

doute le cas par exemple si les futurs époux ne se connaissent pas du tout ou

si l'existence d'un arrangement, notamment financier, a pu être établie. Dans

d'autres cas où l'existence d'un abus n'est pas manifeste, il n'appartient pas

à l'officier de l'état civil d'investiguer pour établir l'existence ou non de

cet abus supposé. Celui-ci sera le cas échéant sanctionné dans un second temps

par les autorités de police des étrangers.

En conclusion, il apparaît que

l'existence d'un abus manifeste n'a pas été établie en l'espèce. L'autorité

intimée a relevé un certain nombre d'éléments propres à faire naître un doute

quant à l'existence d'une réelle volonté des fiancés de constituer une

communauté conjugale. Or, dans le doute, elle aurait dû prêter son concours à

la célébration du mariage des recourants, un éventuel abus ne pouvant être qualifié

de manifeste en l'espèce.

3.

Il découle des considérations qui précèdent que

le recours est bien fondé et doit être admis. Les frais sont laissés à la

charge de l'Etat. Des dépens seront alloués aux recourants qui ont procédé par

l'intermédiaire d'un mandataire (art. 49 et 55 de la loi du

28.

octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA; RSV 173.36).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision de l'Office de l'état civil de

Lausanne du 5 juin 2009 est annulée.

III.

Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.

IV.

L'Office de l'état civil versera à AY.________

et AX.________ un montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le

5 janvier 2010

président: La

greffière:

présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi

qu'à l'Office fédéral de l'état civil.

Il peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au

Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions

des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

CDAP - GE.2009.0120 - 2010-01-05 - AX._, AY._ c/Office de l'état civil, Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

10.

29.

3.

28.

Dispositif