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Décision

GE.2009.0195

CDAP - GE.2009.0195 - 2010-04-19 - X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

19 avril 2010Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Par décision du 30 juin 2009 (intitulée "bulletin

d'examen"), la Direction générale de l'enseignement postobligatoire

(ci-après: la DGEP) a signifié à X.________ son échec à l'examen de fin

d'apprentissage d'horticulteur (paysagisme). S'agissant des voies de droit, cette

décision comportait l'indication suivante: "..., vous disposez d'un délai

impératif de 10 jours, dès le lendemain de la réception de la présente, pour

recourir contre cette décision. ". Envoyée sous pli

recommandé le 1er juillet 2009, elle a été notifiée à X.________ le vendredi

3 juillet 2009.

B.

Le 7 juillet 2009, X.________ a écrit à la DGEP:

"J’ai bien reçu le bulletin de mes

notes d’examen du 30 juin 2009.

J’aimerais connaître les causes de mon

échec; c’est pourquoi je sollicite de votre part, à votre convenance, un

rendez-vous afin que je puisse consulter mes épreuves d’examen. Je me ferai

accompagner par une personne de mon entourage professionnel."

Le 9 juillet 2009, la DGEP a

répondu à l'intéressé:

"Votre courrier du 7 juillet dernier

nous est bien parvenu et a retenu notre meilleure attention.

Bien entendu, nous donnons notre accord afin

que le chef expert - M. Y.________ -puisse vous renseigner sur les raisons de

votre échec, épreuves à l’appui.

Nous vous laissons le soin de contacter M. Y.________

afin de convenir d’un rendez-vous (...)."

X.________ a obtenu un rendez-vous

pour le 22 juillet 2009. Rendant compte de cet entretien dans une lettre du 26

juillet 2009 à la DGEP, l'expert Y.________ rappelle en conclusion: "A ce

stade, nous ne prenons aucune position et informons qu'un recours est

possible".

C.

Le 25 juillet 2009, X.________ a déposé un

recours contre son échec à l'examen de fin d'apprentissage auprès du

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après: le

DFJC), en faisant valoir ce qui suit:

"Par la présente, je vous remercie de

m’avoir laissé consulter mes épreuves d’examens; cette consultation a eu lieu

le 22 courant en présence de MM. Z.________, Y.________ et A.________. Les 3

épreuves des connaissances professionnelles ont été examinées et il ressort que

la correction ne soulève aucun commentaire.

Toutefois, dans l’épreuve de technologie

paysagère, question 14, la notification me paraît faible (total expert: 1/10).

Après examen, je fais recours contre cette

notification, comme suit:

Valeur des notes

Valeur attribuée

Estimation du

consultant

(M. A.________)

-

chanfrain

1 point

1

1 point

- pavés

1 point

1/2 point (texte

oublié)

- gravier de pose

1 point

1 point

- tout-venant

réglage

1 point

1 point

- tout-venant

0/60

1 point

1 point

- bordure

1 point

1/2 point (texte

oublié)

- lit de bloquin

1 point

1 point

- sous-sol

cylindré

1 point

1 point

- graphisme

2 points

1 point

10 points

8 points

En conséquence, je vous remercie de bien

vouloir étudier les points soulevés."

Le 28 juillet 2009, le DFJC a

signalé à X.________ que son recours paraissait avoir été déposé hors délai et

l'a invité à préciser les motifs justifiant le dépôt tardif de son recours.

Le 30 juillet 2009, X.________

s'est expliqué comme il suit:

"En date du 30 juin 2009, j'ai

effectivement reçu mes résultats d'examen. Le 7 juillet j'ai écrit à la

Direction générale de l'enseignement afin de pouvoir examiner mes examens.

Le 9 juillet, la Direction générale me donne

l'accord de consulter mes épreuves et la date du 22 juillet, organisée par les

experts pour cette consultation, m'est communiquée par M. Y.________, chef

expert; ce rendez-vous a eu lieu au 2******** dans les bureaux de M. Z.________,

expert."

Par décision du 18 août 2009, la Cheffe

du DFJC a déclaré irrecevable le recours de X.________ pour cause de tardiveté.

D.

Le 10 septembre 2009, X.________ a adressé à la

Cheffe du DFJC une lettre ainsi libellée:

"Par la présente et pour donner suite à

votre courrier du 18.08.09, je souhaite vous faire part de quelques remarques.

En effet, votre position ne tient compte que

des dates et aucunement du contenu de la demande. Nous sommes en conflit pour

une note reçue à un examen final d’apprentissage (pour la 2 fois) ne s’élevant

pas plus haut que 1 sur 10! Ai-je été absent? Ai-je rendu l’épreuve

complètement vide? N’avez-vous pas envie de regarder mon dossier?

Je voudrais tout de même vous préciser qu’en

tant que citoyen suisse, qui a suivi 3 ans d’apprentissage, puis 1 an pour

pouvoir se représenter à l’examen final, je suis éberlué de savoir que ma

réaction immédiate en téléphonant aux diverses instances, et en me renseignant

auprès des personnes sensées m’aiguiller (tel que M. Y.________), n’a pas été

stipulée. Pourquoi ne tenez-vous pas compte de ma demande recommandée du 7

juillet comme étant le "départ" du recours? Je demandais de pouvoir

connaître la raison de mon échec et avec tout mon bon sens, je ne suis pas

habitué de recourir contre quelque chose dont je n’ai pas connaissance! Est-ce

de mon ressort de ne pas accepter un rendez-vous qui m’est octroyé que le 22

juillet? Aurais-je dû imposer, moi, petit apprenti, d’obtenir un rendez-vous

pendant le délai officiel de recours c’est-à-dire dans les 48 heures

ouvrables??? Je vous rappelle que vous m’écrivez mon résultat par recommandé

(reçu le 2 juillet) puis vous me réécrivez (en date du 9 juillet), c’est-à-dire

7 jours après le délai qui avait commencé de courir que je dois prendre un

rendez-vous téléphoniquement: quand ? pas de possibilité avant le 22 juillet.

[...]

Je me permets de vous proposer de revoir votre

décision [...]."

Considérant "dans le

doute" que cette correspondance constituait un recours, le DJFC l'a

transmise à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal comme

objet de sa compétence.

Interpellé, X.________ a confirmé

que sa lettre du 10 septembre 2009 était bien un recours à l'encontre de la

décision de la Cheffe du DFJC du 18 août 2009.

Dans ses déterminations du 30

novembre 2009, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Le recourant a renoncé à déposer un

mémoire complémentaire.

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au

surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

Le litige porte sur la recevabilité du recours

déposé à l'encontre de la décision de la DGEP du 30 juin 2009. L'autorité

intimée a considéré qu'il était tardif. Le recourant le conteste.

a) La loi vaudoise du 9 juin 2009

sur la formation professionnelle (LVLFPr; RSV 413.01), entrée en vigueur le 1er

août 2009, a abrogé et remplacé la loi homonyme du 19 septembre 1990. Tant le

nouveau droit (art. 101 LVLFPr) que l'ancien droit (art. 92 aLVLFPr) prévoient

un délai de recours de dix jours contre les décisions prises en application de

la loi.

b) En l'espèce, la décision de la

DGEP du 30 juin 2009, envoyée sous pli recommandé le 1er juillet

2009, a été notifiée au recourant le 3 juillet 2009 (voir relevé Track &

Trace: pièce 4 autorité intimée). Le délai de recours, qui a commencé à courir

le lendemain, soit le 4 juillet 2009, est venu à échéance le 13 juillet 2009.

L'acte du 25 juillet 2009 est dès lors tardif. Il convient toutefois encore

d'examiner si, comme le soutient le recourant, sa requête du 7 juillet 2009 à

la DGEP peut être considérée comme un recours.

Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD,

l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du

recours. Cette disposition correspond à l'ancien art. 31

al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administrative (LJPA), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. Selon la

jurisprudence, pour que l'acte puisse être considéré comme un recours, il faut

au moins qu'il en ressorte clairement la volonté du recourant de faire modifier

ou annuler la décision attaquée. Le recourant qui, sans prendre de conclusions

formelles en annulation de la décision attaquée, déclare y faire opposition

manifeste de manière suffisante son désaccord avec la décision et sa volonté

qu'elle ne produise pas d'effet juridique (ATF 117 Ia 131 consid. 5c; RDAF 1999

II 174; ég. B. Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 387, ainsi que

les références citées).

Dans sa lettre du 7 juillet 2009 à

la DGEP (reproduite intégralement dans l'état de fait sous lettre B), le

recourant ne manifeste pas clairement son intention de contester son échec à

l'examen de fin d'apprentissage; à ce stade préalable, l'intéressé demande à

pouvoir consulter ses épreuves d'examens, pour se réserver la faculté de

contester la seule note en dessous de la moyenne de la série, qui lui vaut un

échec. La démarche – qui intervient dans le délai de recours – paraît

justifiée, dès lors que la lettre qui accompagne la décision précise que "le

recours s'exerce par acte écrit et motivé de façon précise".

Dans sa réponse du 9 juillet 2009, la DGEP donne son accord à la consultation

requise et invite l'intéressé à prendre rendez-vous avec le chef expert, M. Y.________.

A réception de cette lettre, l'intéressé prend contact avec l'expert qui lui

fixe un rendez-vous pour le 22 juillet, c'est-à-dire pour une date postérieure

à l'échéance du délai de recours. Dans de telles circonstances, le principe de

la bonne foi commandait à la DGEP d'attirer l'attention du recourant sur le

fait que sa requête du 7 juillet 2009 ne constituait pas un recours recevable

et qu'il lui incombait, s'il entendait contester son échec, de sauvegarder ses

droits en agissant en temps utile – ce qu'il avait encore tout loisir de faire

avant l'échéance du délai, qui survenait le lundi 13 juillet. On relèvera que

l'expert (comme il l'écrit d'ailleurs dans sa lettre du 26 juillet 2009 à la

DGEP) considérait lui-même que l'intéressé n'était pas à tard pour recourir.

Au vu des circonstances de

l'espèce, on ne saurait reprocher au recourant (non assisté) de n'avoir pas agi

en temps utile. C'est dès lors à tort que l'autorité intimée a déclaré

irrecevable le recours déposé par le recourant contre la décision de la DGEP du

30.

juin 2009.

3.

Les motifs qui précèdent conduisent à

l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Le dossier

sera renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle statue sur le recours déposé par

le recourant contre la décision de la DGEP du 30 juin 2009. Vu l'issue du

litige, l'arrêt sera rendu sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision de la Cheffe du Département de la formation,

de la jeunesse et de la culture du 18 août 2009 est annulée; le dossier est

renvoyé à cette autorité afin qu'elle statue sur le recours déposé par X.________

contre la décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire

du 30 juin 2009.

III.

L'arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 19 avril 2010

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.