CDAP - GE.2010.0019 - 2010-08-10 - WASSERFALLEN, RONCACCIA/Municipalité de Moudon

aperçu avant l'impression

N° affaire:

GE.2010.0019

Autorité:, Date décision:

CDAP, 10.08.2010

Juge:

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

WASSERFALLEN, RONCACCIA/Municipalité de Moudon

RECTIFICATION DE LA DÉCISION

Résumé contenant:

Le dispositif de l'arrêt ne règle pas le sort des frais de médiation. Arrêt complétif sur ce point.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt complétif du 10

août 2010

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Aleksandra Favrod, Juge et

M. Vincent Pelet, Juge ; Mme Marie Wicht,

greffière.

recourants

1.

Antoine

WASSERFALLEN, à Moudon, représenté par Minh Son NGUYEN,

Avocat, à Vevey 1,

2.

Alberto RONCACCIA, à Moudon, représenté par Minh Son NGUYEN, Avocat, à Vevey 1,

autorité intimée

Municipalité de

Moudon, représentée par Olivier BURNET, Avocat, à Lausanne,

Objet

Divers

Recours Antoine WASSERFALLEN et consort

c/ décision de la Municipalité de Moudon des 7 et 14 décembre 2009 retirant

l'attribution du dicastère des bâtiments et du social à Antoine Wasserfallen

et procédant à une nouvelle répartition des dicastères

Le tribunal,

-

vu l'arrêt rendu le 30 juillet 2010 dans la

cause citée en titre et dont le dispositif a la teneur suivante :

"I. Le recours est admis.

II. La décision de la Municipalité de Moudon des 7 et 14 décembre

2009 est annulée.

III. Le dossier est transmis au Conseil d'Etat comme objet de sa

compétence.

IV. La Commune de Moudon est débitrice des recourants,

solidairement entre eux, d'une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de

dépens.

V. Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.",

-

vu la lettre du médiateur Marc Rosset du 30

juillet 2010 facturant ses frais d'intervention à 520 fr. pour l'engagement de

la tentative de médiation,

Faits

considérant

-

que le dispositif de l'arrêt du 30 juillet 2010

ne règle pas la question des frais de médiation,

-

qu'il s'agit d'une lacune qu'il est possible de

combler par un arrêt rectificatif (voir notamment arrêt AC.2007.0237 du 5

décembre 2008, AC.2004.0030 du 7 juillet 2004, CR.2001.0333 du 11 avril 2001 et

CP.1995.0003 du 5 mars 1997),

-

que les frais de médiation sont en principe à la

charge des parties à parts égales, indépendamment du sort de la procédure,

-

qu’en l’espèce, la tentative de médiation a été

engagée à l’initiative du président de la section et avec l’accord des parties,

-

que les frais de justice ont en outre été

laissés à la charge de l’Etat,

Considérants

-

qu’il y a lieu également de laisser les frais de

médiation à la charge de l’Etat

décide :

Le dispositif de l'arrêt du 30 juillet 2010

est complété par un nouveau chiffre VI dont la teneur est la suivante :

"VI. Les frais de médiation arrêtés à 520 fr., sont laissés

à la charge de l’Etat."

Lausanne, le 10 août 2010

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.