Lexipedia

Décision

GE.2010.0124

CDAP - GE.2010.0124 - 2010-09-22 - AX._____, BX._____ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Office de l'enseignement spécialisé (OES)

22 septembre 2010Français20 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

BX.________ et AX.________ sont domiciliés à 1********

avec leur fils CX.________, né le ********. Selon certificat médical du 15

juillet 2010 établi par le Dr Y.________ du Département médico-chirurgical de

pédiatrie du CHUV, CX.________ présente une atteinte neurologique (encéphalite

de Rasmussen atypique) se manifestant par un polyhandicap associant un retard

de développement profond ainsi qu'une tétraplégie sévère. Du fait de cette

situation médicale complexe, l'enfant nécessite une prise en charge

thérapeutique régulière et continue ainsi que de mulitples consultations

médicales au CHUV.

Le 20 mars 2010, Z.________, de la

Fondation de Verdeil, a rédigé des "Observations pédagogiques"

concernant CX.________. Ce rapport indique notamment, sous conclusions et

objectifs:

"[…]

Durant une longue

période les besoins de CX.________ étaient essentiellement centrés sur son

bien-être et sa santé. Depuis quelques mois, on le sent plus réceptif aux

stimulations et aux propositions d'activités et il exprime sa joie de découvrir

de nouvelles choses. Une intégration dans une structure scolaire est donc

souhaitable pour lui permettre d'élargir son environnement et faire des

découvertes dans un univers d'enfants et pas uniquement en thérapie individuelle.

Après une première visite à la Fondation de Verdeil à Aigle, la classe de la

Chapelle semble pouvoir répondre à ses besoins de développement et

d'accompagnement spécifiques. Une visite est également prévue aux Matines de la

FRD. Le SEI prendra fin en automne 2010.

[…]"

En vue de la scolarisation de

l'enfant CX.________ en classe d'enseignement spécialisé, les parents X.________

ont signé un formulaire "de signalement pour une prestation

d'enseignement spécialisé" le 7 avril 2010, destiné au Service de l'enseignement

spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF), Office de l'enseignement

spécialisé (OES). Ce formulaire indique notamment les mesures particulières

dont bénéficie l'intéressé, à savoir des mesures de logopédie, de

physiothérapie et d'ergothérapie. Quant à la mesure d'enseignement spécialisé proposée

dans ce formulaire, sous la rubrique "Proposition de l'équipe

pluridisciplinaire ou du directeur" figure, sous la signature de l'enseignante

principale, soit Z.________, deux établissements envisageables, soit la

Fondation Renée Delafontaine, à Lausanne, soit la Fondation de Verdeil, à

Aigle. Selon l'avis des parents, les deux structures précitées seraient en

adéquation avec leurs attentes, mais préférence est donnée à Lausanne, compte

tenu de la possibilité d'accompagner régulièrement leur fils, de la proximité

de ses grands-parents, de la possibilité de continuer les thérapies avec les

personnes connues de CX.________ et enfin de la présence plus importante

d'enfants de son âge. Sous la rubrique "Avis de l'inspecteur du SESAF",

figure un préavis pour une scolarisation à Aigle, classes de la Chapelle pour

la rentrée d'août 2010.

Ayant eu connaissance du préavis

précité courant mai 2010, BX.________ et AX.________ se sont adressés, le 27

mai 2010, à M. A.________, du SESAF en motivant leur préférence pour une

scolarisation de leur fils à Lausanne comme suit:

"[…]

Voici les

arguments qui nous font préférer une scolarisation à Lausanne:

-

Assurer la continuité de la prise en charge pour

les thérapies hebdomadaires d'ergothérapie et de logopédie qui ont lieu au

CHUV. CX.________ est très sensible aux changements et bénéficierait sans aucun

doutes [sic] de continuer ces soins avec les thérapeutes qu'il connaît.

-

Faciliter la logistique des rendez-vous médicaux

réguliers avec les spécialistes du CHUV qui suivent CX.________. Dans le cadre

de ses traitements contre la maladie auto-immune qui l'atteint, des

hospitalisations au CHUV de 1 à 2 jours par semaine pendant 2 mois par année

sont nécessaires. Entre deux cures, des contrôles sont effectués dans plusieurs

spécialités (neuropédiatrie, gastro-entérologie, pneumologue etc…) ce qui

résulte en de multiples rendez-vous au CHUV.

-

La société qui emploie mon mari est à 2********

et il est dans la possibilité de le déposer et/ou de le reprendre à l'école ce

qui pour nous est un avantage considérable pour CX.________ et pour notre

contact avec les enseignants.

-

Les grands-parents de CX.________ habitent près

de 3******** et souhaitent continuer à le prendre en charge après l'école

chaque semaine les jours où je travaille. Une scolarisation à Aigle rendrait

impossiblie cette proposition de relais pour nous.

-

[…]

B.

Selon décision du 7 juin 2010, l'OES a maintenu

la proposition de scolariser l'enfant CX.________ à Aigle pour la prochaine

rentrée scolaire au motif d'une volonté de développer dans l'Est vaudois les

possibilités d'accueil des enfants en situation de handicap, tant dans le

domaine scolaire avec les classes de la Chapelle, que de la relève parentale

avec l'Unité d'accueil temporaire (UAT), en offrant un équilibre régional par

rapport à des besoins particuliers.

C.

Les époux X.________ ont contesté cette décision

le 9 juin 2010, devant le Département de la formation, de la jeunesse et de la

culture (DFJ), en reprenant leur motivation précédente et en indiquant que les

deux établissements envisageables étaient situés à 25 km de leur domicile. Dans

le cadre du recours, les grands-parents de l'enfant CX.________ ont attesté, le

10 juin 2010, qu'ils prenaient en charge leur petit-fils une journée par

semaine à son domicile et lui apportaient des soutiens occasionnels. Une

structure trop éloignée de leur lieu de résidence risquerait de ne plus leur

permettre d'assurer un tel soutien.

D.

Par décision du 8 juillet 2010, la Cheffe du DFJ

a confirmé la décision du 7 juin 2010 de l'OES. En substance, elle indique que

selon l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la

pédagogie spécialisée, ratifié par le Canton de Vaud, il n'y avait pas libre

choix du prestataire et que le canton financeur, soit pour lui le SESAF, déterminait,

dans une logique de régionalisation, le rayon d'intervention des différentes

écoles d'enseignement spécialisé. S'agissant de la Fondation Renée

Delafontaine, son rayon englobe les districts de Lausanne, Gros-de-Vaud, ainsi

qu'une partie de Lavaux-Oron. Le mandat a été donné à la Fondation de Verdeil

de développer une structure scolaire ainsi qu'une Unité d'accueil temporaire

(UAT), afin d'accueillir les enfants de l'Est vaudois, districts d'Aigle et

Riviera / Pays d'Enhaut. La réalisation de cette mission s'effectuait par les

classes de Chapelle, à Aigle, dont la qualité de prise en charge était

équivalente, en termes de pédagogie et d'encadrement, à celle de la Fondation

Renée Delafontaine.

E.

Par acte du 26 juillet 2010, les époux X.________,

agissant en leur nom et pour le compte de leur fils CX.________, ont recouru

contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal en concluant à sa réforme en ce sens que leur fils soit

scolarisé à la Fondation Renée Delafontaine à Lausanne. En substance, ils exposent

ne pas pouvoir maintenir l'équilibre et la santé de la famille en scolarisant

leur enfant à Aigle, étant précisé que les deux écoles se trouvent à

équidistance de leur domicile et que les grands-parents de l'enfant, qui

assurent une relève régulière, sont domiciliés près de 3********. Compte tenu

de la complexité de la prise en charge de leur fils, il leur paraît nécessaire

de pouvoir être en contact quotidien avec les différents intervenants et

thérapeutes. A l'appui de leur recours, les époux X.________ ont produit le

certificat médical précité établi par le Dr. Y.________ le 15 juillet 2010, contenant

en particulier le passage suivant:

"[…]

Du fait de sa

situation médicale complexe, CX.________ nécessite une prise en charge

thérapeutique (physiothérapie, ergothérapie, logopédie) régulière et continue

ainsi que de multiples consultations médicales au CHUV. Afin de favoriser au

mieux la continuité de la prise en charge de l'enfant, autant sur le plan

thérapeutique que médical, tout en favorisant un fonctionnement familial le

moins compliqué dans le respect de leur équilibre et celui de leur enfant, il

me semble opportun de reconsidérer la décision de scolariser l'enfant sur Aigle

et non pas sur le Mont/Lausanne qui sont tous deux équidistants du domicile

familial.

[…]"

Enfin les recourants ont indiqué

que dans l'éventualité d'un refus de leur recours, ils préféreraient renoncer

pour le moment à une scolarisation à Aigle en favorisant une prise en charge à

domicile ainsi qu'une intégration dans la garderie de son quartier et/ou

l'école régulière grâce à l'aide du service d'intégration précoce.

F.

Par correspondance du 4 août 2010 adressée

spontanément au tribunal, B.________, assistante sociale, pour le compte de

l'organisation pour les personnes handicapées Pro infirmis Vaud, a exposé que

malgré les soins très importants que CX.________ nécessitait, sa famille avait

su faire preuve d'une capacité d'adaptation et d'organisation hors du commun et

qu'une scolarisation à Aigle remettrait en cause l'équilibre que cette famille

avait su trouver. Ladite lettre contient le passage suivant:

"[…]

- La garde de CX.________

est partagée dans la semaine avec ses grands-parents qui habitent 3********. La

relève précieuse qu'ils fournissent ne sera plus possible dans le cas d'une

scolarisation à Aigle.

- De plus, l'UAT

de Aigle étant fermée les lundi et mardi, les parents n'auraient plus de

solution de garde pour le mardi, jour où la maman travaille.

- La société qui

emploie Monsieur X.________ est à 2********, ce qui lui permet de déposer et /

ou reprendre CX.________ à l'école. Entre la maman, le papa et les

grands-parents il y a la possibilité d'assurer sinon tous, certainement une grande

majorité des trajets. Ce point est très important pour les parents afin

d'assurer le confort de CX.________ et les contacts avec les enseignants.

- Faciliter la

logistique des rendez-vous médicaux réguliers avec les spécialistes du CHUV qui

suivent CX.________. Dans le cadre de ses traitements contre la maladie

auto-immune qui l'atteint, des hospitalisations au CHUV de 1 à 2 jours par

semaine pendant 2 mois par année sont nécessaires. Entre deux cures, des

contrôles sont effectués par les différents spécialistes (neuropédiatrie,

gastro-entérologie, pneumologie etc…) ce qui résulte en de multiples

rendez-vous au CHUV.

- Assure la

continuité de la prise en charge des thérapies hebdomadaires d'ergothérapie et

de logopédie qui ont lieu au CHUV. CX.________ est très sensible au changement

et bénéficierait sans aucun doute de continuer ces soins avec les thérapeutes

qu'il connaît.

- les deux

établissements sont à 25 km. du domicile des parents.

[…]"

G.

L'autorité intimée s'est déterminée sur le

recours le 18 août 2010. A cette occasion elle a notamment indiqué que, tout en

étant sensible aux arguments des recourants, des considérations financières

imposaient une scolarisation à Aigle, dès lors qu'une scolarisation à Lausanne

nécessiterait l'engagement de personnel supplémentaire à raison de 0.5 ETP.

H.

Selon avis du 19 août 2010, la juge instructrice

a sollicité des précisions complémentaires quant à cette motivation nouvelle et

a appelé dans la procédure l'OES en tant qu'autorité concernée.

I.

Par nouvelle correspondance spontanée du 30 août

2010, B.________ de Pro Infirmis Vaud a indiqué que la responsable des Matines

à la Fondation Renée de la Fonatine avait confirmé que l'arrivée de CX.________

ne nécessitait pas d'engagement de personnel supplémentaire. Ce fait lui avait également

été confirmé par la directrice de l'école qui a précisé qu'une demande de 0.5

ETP avait bien été déposée mais qu'elle ne concernait pas la venue de CX.________

aux Matines.

J.

L'OES s'est déterminé le 26 août 2010 et le DFJ

le 30 août 2010. En substance, l'OES a indiqué que, compte tenu d'une actuelle

surcharge au sein de la Fondation Renée Delafontaine pour les structures

destinées à des enfants plus âgés, l'OES encourage l'école à utiliser ses

ressources disponibles pour faire face à ses besoins dans les autres

structures. Or l'admission de deux élèves n'ayant pas d'autre solution en

matière de scolarisation est actuellement en question. Ces admissions sont

considérées comme prioritaires et justifient une allocation des ressources

encore disponibles au sein de la structure des Matines qui devrait accueillir

l'enfant CX.________. L'accueil de ce dernier, en particulier le mardi,

nécessiterait partant un surcoût supplémentaire en termes de personnel.

K.

Les recourants se sont encore déterminés le 8 septembre

2010 en indiquant notamment que, selon les échanges avec le personnel de

l'école de Verdeil à Aigle, la fréquentation de leur fils dans cet

établissement au-delà de deux jours par semaine entraînerait également un

besoin d'augmentation du personnel à raison d'un poste d'éducatrice

supplémentaire. Les recourants ont toutefois confirmé qu'ils n'avaient pas

l'intention de dépasser une fréquentation de deux à trois jours par semaine.

L.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) L'art. 1 de la loi du 25 mai 1977 sur

l'enseignement spécialisé (LES; RSV 417.31) prévoit que l'enseignement

spécialisé est destiné aux enfants et adolescents dont l'état exige une

formation particulière, notamment en raison d'une maladie ou d'un handicap mental,

psychique, physique, sensoriel ou instrumental. L'art. 19 LES règle les

conditions et procédures d'admission des élèves:

"1. L'admission

ou le transfert d'un élève dans une classe de l'enseignement spécialisé est

effectué d'entente avec les parents ou le représentant légal, et en règle

générale après un examen médico-pédagogique.

2.

La décision

relative à l'admission ou au transfert appartient à la direction de l'école

d'enseignement spécialisé.

3.

Le département

peut demander à être entendu dans la procédure d'admission ou de transfert.

4.

En cas de

désaccord entre les parties intéressées, le département statue."

L'art. 28 du règlement

d'application de la LES du 13 mars 1992 (RLES; RSV 417.31.1) régit l'admission

et le transfert dans une classe d'enseignement spécialisé:

"1. On

entend par admission, l'entrée d'un enfant dans une classe d'enseignement

spécialisé, et par transfert, le passage d'un enfant d'une école d'enseignement

spécialisé à une autre école d'enseignement spécialisé (art. 19 de la loi).

2.

Toute demande

d'admission ou de transfert se fait d'entente avec les parents ou le

représentant légal et doit être précédée d'un avis au département, donné sur

formules ad hoc. Si le département entend intervenir dans la procédure, il le

fait savoir immédiatement aux commissions scolaires ou aux directions d'écoles

intéressées.

3.

Le département

veille à ce que les communes soient informées de la scolarisation obligatoire

dans l'enseignement spécialisé de tout enfant domicilié ou résidant sur leur

territoire."

Sous réserve des dispositions

spéciales de la LES ou de son règlement, l'art. 24 LES renvoie par analogie à

la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS ; RSV 400.01).

b) Il ressort des dispositions

précitées que la décision d'admettre un enfant dans une école d'enseignement

spécialisé appartient à la direction de l'école (art. 19 al. 2 LES). Selon

l'art. 19 al. 3 LES, le département peut demander à être entendu. Cette

disposition est concrétisée à l'art. 28 al. 2 RLES en ce sens qu'une demande

d'admission en école d'enseignement spécialisé doit être précédée d'un avis du

département. Comme l'a indiqué l'autorité intimée dans ses déterminations, la

décision litigieuse a ainsi trait à ce préavis.

Selon les explications de l'autorité

intimée, la portée de ce préavis doit se comprendre en relation avec les

obligations financières de l'Etat et des communes (cf. art. 7 et 18 LES).

Ainsi, à défaut de préavis favorable, la procédure d'admission ne peut se

poursuivre et l'école d'enseignement spécialisé ne peut alors pas admettre

l'élève aux frais de l'Etat. L'autorité intimée reconnaît que la législation

actuelle est peu claire s'agissant du financement des prestations. Toutefois,

l'art. 62 al. 3 Cst., en vigueur depuis le 1er janvier 2008, dispose

que les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants

et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e

anniversaire. C'est dans ce contexte qu'a été élaboré l'Accord intercantonal du

25.

octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie

spécialisée (ci-après l'"accord intercantonal"), dont l'entrée en

vigueur n'interviendra pas avant le 1er janvier 2011 mais auquel

l'autorité se réfère à titre d'interprétation. Cet accord intercantonal

précise, à son art. 2, que la pédagogie spécialisée fait partie du mandat

public de formation (art. 2 let. a) et postule le principe de gratuité dans ce

domaine, sous réserve d'une participation financière pouvant être exigée des

titulaires de l'autorité parentale pour les repas et la prise en charge (art. 2

let. c). L'art. 6 al. 2 de l'accord intercantonal prévoit que les autorités

compétentes pour l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée désignent

les prestataires de services. Selon l'autorité intimée, au vu de la législation

actuelle et future, elle a la compétence d'intervenir, non seulement pour

permettre la scolarisation d'un élève contre la volonté d'une institution, mais

également pour permettre l'adoption d'une mesure rationnelle, économique et

respectueuse de l'intérêt public, y compris sur le plan financier. Il se

justifie ainsi de prendre en compte les aspects financiers et les surcoûts

qu'entraînerait l'admission du fils des recourants dans un établissement plutôt

que dans un autre.

Cette appréciation peut être

confirmée. Reste à déterminer si l'autorité n'a pas excédé ou abusé de son

pouvoir d'appréciation en refusant son préavis en faveur d'une scolarisation au

sein de l'établissement sollicité par les recourants.

2.

a) S'agissant de dérogations à l'enclassement dans

le cadre de la scolarité obligatoire, l’art. 13 LS prévoit que les enfants

fréquentent les classes de la commune, de l'établissement ou de

l'arrondissement scolaire de domicile ou de résidence des parents. L’art. 14

al. 1 LS permet au département d'accorder des dérogations à ce principe de

territorialité, "notamment

en cas de changement de domicile au cours de l’année scolaire, de manière à

permettre à l'élève de terminer l'année dans la classe où il l'a commencée, ou

en raison d’autres circonstances particulières appréciées par le département."

Si le motif principal de dérogation

mentionné à l'art. 14 al. 1 LS n'est qu'un exemple, il permet toutefois de

saisir clairement quels sont les buts poursuivis par la loi. Ce que le

législateur a voulu, c'est éviter de perturber l'équilibre scolaire et

psychologique d'un enfant en lui imposant de fréquenter - quelles que soient

les circonstances - l'école de la commune de domicile ou de résidence de ses

parents. Ainsi, si l'élève est confronté à des événements de nature à perturber

son équilibre, par exemple un changement de domicile en cours d'année scolaire

ou un problème médico-pédagogique reconnu, le département peut faire une

exception et admettre qu'un enfant suive la classe dans une autre commune que

celle de son domicile (GE.2010.127 du 10 août 2010 consid. 1).

Ces principes peuvent s'appliquer

par analogie dans l'appréciation du choix d'un établissement d'enseignement

spécialisé. Ainsi, l'on peut admettre qu'en fonction des circonstances, tel

qu'un problème médico-pédagogique, le choix d'un établissement plutôt qu'un

autre s'impose.

b) En l'espèce, les recourants

mettent en avant plusieurs éléments justifiant à leur yeux une admission au

sein de la Fondation Renée Delafontaine à Lausanne, soit en substance des motifs

d'optimisation de la prise en charge tant professionnelle que privée de leur

enfant, ainsi que du suivi médical de ce dernier. Ces motifs sont importants et

dignes de protection. Ils doivent toutefois être mis en balance avec les autres

intérêts publics et privés concernés.

A cet égard, l'autorité intimée a

d'abord fait valoir un intérêt général de développer la structure d'accueil à

Aigle, justifiant ainsi une admission à cet endroit, dès lors que le fils des

recourants est domicilié à distance égale entre les deux établissements

d'enseignement spécialisé susceptibles de l'accueillir. Suite au recours,

l'autorité intimée a encore précisé sa motivation par des considérations

financières et de répartition d'élèves. Ainsi, tout en reconnaissant que les

deux établissements envisageables disposaient de place pour lui, une admission à

la Fondation Renée Delafontaine entraînerait un surcoût d'un équivalent ETP de

0,5. Ce surcoût s'explique notamment par le besoin d'admettre deux autres

élèves ne disposant pas d'autre solution dans une structure actuellement en

surcharge, rendant ainsi nécessaire un transfert de ressources entre

différentes structures de ladite Fondation. Compte tenu de ces éléments,

l'autorité intimée a considéré préférable de préaviser en faveur d'une

admission à Aigle.

Les recourants ont certes indiqué

que l'admission de leur fils à Aigle pourrait également nécessiter l'engagement

d'effectifs supplémentaires si sa prise en charge dépassait deux jours. Il ne

ressort toutefois pas clairement de leurs déterminations quelle est la durée

exacte de fréquentation envisagée (2 ou 3 jours hebdomadaires). Cet élément

pourrait toutefois justifier un réexamen de la question s'il s'avère

effectivement que le degré de fréquentation de l'enfant CX.________ à Aigle

nécessite également l'engagement de personnel supplémentaire dans cet

établissement. Quoi qu'il en soit, bien que les intérêts des recourants soient

particulièrement dignes de protection dans la mesure où la prise en charge d'un

enfant polyhandicapé nécessite des efforts considérables pour la famille, les

intérêts mis en avant par l'autorité intimée, soit une gestion optimale des

prestations d'enseignement spécialisé notamment par une répartition régionale,

ainsi que les intérêts privés d'autres élèves à pouvoir également bénéficier

d'une mesure d'enseignement spécialisée méritent également protection. Or il

ressort des déterminations de l'autorité concernée que la scolarisation de deux

autres enfants domiciliés dans la région de recrutement de la Fondation Renée

Delafontaine est actuellement jugée prioritaire, ces enfants se trouvant sans

autre solution de scolarisation. Cette priorité impliquerait, en cas

d'admission en plus de l'enfant CX.________ à Lausanne un surcoût. Au vu de ce

qui précède, l'autorité intimée n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation

dans le cas présent et la décision attaquée doit partant être confirmée.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu du

fait que la motivation déterminante de la décision attaquée n'a été développée

que suite au dépôt du recours, il se justifie de laisser les frais de la cause à

la charge de l'Etat (art. 50 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 8 juillet 2010 par la

Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est maintenue.

III.

Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 22 septembre 2010

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.