GE.2011.0133
CDAP - GE.2011.0133 - 2011-08-18 - AX._____, BX._____/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire de Lausanne-Mon-Repos, Etablissement primaire & seconda
18 août 2011Français3 min
Source vd.ch
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N° affaire:
GE.2011.0133
Autorité:, Date décision:
CDAP, 18.08.2011
Juge:
VP
Greffier:
CBA
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
AX.________, BX.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire de Lausanne-Mon-Repos, Etablissement primaire & secondaire d'Echallens-Poliez-Pittet
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Irrecevabilité du recours, faute d'avance de frais dans le délai prescrit.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 août 2011
Composition
M. Vincent Pelet, président; M. Eric Brandt et M. Robert
Zimmermann., juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
AX.________ et
BX.________, à 1********,
Autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat
général,
Autorités concernées
1.
Etablissement
primaire de Lausanne-Mon-Repos,
2.
Etablissement
primaire & secondaire d'Echallens-Poliez-Pittet,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ et BX.________ c/
décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du
16 mai 2011 (dérogation à l'art. 13 de la loi scolaire pour l'enfant CX.________)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 30 juin 2011 à
l'encontre de la décision du Département de la formation, de la jeunesse et de
la culture du 16 mai 2011,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 2 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Faits
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
Considérants
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il y a dès lors lieu de constater
l'irrecevabilité du recours, sans même se prononcer sur le caractère
apparemment tardif de son dépôt,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Dispositif
par ces motifs arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 août 2011
Le président: Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.