CDAP - GE.2011.0134 - 2011-08-22 - X._______ c/Office de l'état civil de La Côte, Direction de l'état civil

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N° affaire:

GE.2011.0134

Autorité:, Date décision:

CDAP, 22.08.2011

Juge:

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X._______ c/Office de l'état civil de La Côte, Direction de l'état civil

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-17-1

LPA-VD-17-2

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 août 2011

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Vincent Pelet et Robert

Zimmermann, juges.

Recourante

X._________, à 1********,

Autorité intimée

Office de l'état

civil de La Côte,

Autorité concernée

Direction de l'état

civil,

Objet

Recours X._________ c/ décision de

l'Office de l'état civil de La Côte du 7 juin 2011 (refus de concours à la

célébration du mariage)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 13

juillet 2011,

- vu l'accusé de réception du 14

juillet 2011 impartissant à la recourante un délai au 3 août 2011 pour effectuer un dépôt de

garantie de 1'000 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l’interpellation de la

recourante par la juge instructrice du 8 août 2011 constatant que l’avance de

frais n’avait pas été effectuée en temps utile et lui impartissant un délai au 15

août 2011 pour se déterminer à ce sujet,

- vu l’absence de réponse de la

recourante,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi

sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),

Faits

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- qu’interpellée sur la question du

non-paiement dans le délai fixé, la recourante ne s’est pas déterminée,

- qu’elle n’a ainsi ni allégué ni établi

avoir été empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans les délais,

- qu’il n’y a dès lors pas lieu

d’accorder une éventuelle restitution de délai (art. 22 LPA-VD),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 22 août 2011

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.