CDAP - GE.2012.0015 - 2012-03-26 - X.________ SÀRL/Service de l'emploi

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N° affaire:

GE.2012.0015

Autorité:, Date décision:

CDAP, 26.03.2012

Juge:

REB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ SÀRL/Service de l'emploi

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 mars 2012

Composition

M.Rémy Balli, président; Mme Imogen Billotte et M. Xavier Michellod,

juges.

recourante

X.________ SÀRL, à 1********, représentée par FIDUCIAIRE TECHNIKOR SA, à Crissier,

autorité intimée

Service de

l'emploi,

Objet

Police du commerce (sauf LADB)

Recours X.________ SÀRL c/ décision du

Service de l'emploi du 23 janvier 2012 (facturation des frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé le 3 février 2012 par X.________

Sàrl contre la décision de facturation des frais de contrôle du 23 janvier 2012

du Service de l'emploi,

-

vu l'accusé de réception impartissant à la

recourante un délai au 27 février 2012

pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu le versement enregistré après l'échéance du

délai fixé pour effectuer le dépôt de garantie,

-

vu l'avis du 5 mars 2012 invitant la recourante

à justifier d'un motif qui l'aurait empêché, sans faute de sa part, d'agir en

temps utile,

-

vu les lignes du mandataire de la recourante

indiquant que l'ordre de paiement avait été effectué tardivement le 29 février

2012, motif pris d'un défaut de signature interne,

-

vu les art. 22, 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),

Faits

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que la recourante n'a pas établi un motif

d'empêchement au sens de l'art. 22 LPA-VD, qui aurait justifié une restitution

du délai d'avance de frais,

Considérants

-

que l'accusé de réception attirait expressément

l'attention de la recourante sur les conditions de paiement de l'avance de

frais et sur les conséquences du défaut de paiement dans le délai fixé,

-

qu'il appartenait à la recourante ou à son

mandataire de prendre toutes dispositions utiles pour que ces conditions soient

remplies,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

L' avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 mars 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.