CDAP - GE.2012.0027 - 2012-04-02 - X.________ SA c/Service de l'emploi

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N° affaire:

GE.2012.0027

Autorité:, Date décision:

CDAP, 02.04.2012

Juge:

REB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ SA c/Service de l'emploi

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 avril 2012

Composition

M. Rémy Balli, président; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot,

juges.

recourante

X.________ SA, à 1*******,

autorité intimée

Service de

l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du

marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,

Objet

Recours X.________ SA c/ décision du Service

de l'emploi du 10 février 2012 (facturation des frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours daté du 20 février 2012 et reçu le

21 février 2012,

-

vu l'accusé de réception impartissant aux

recourants un délai au 13 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous

peine d'irrecevabilité,

Faits

considérant

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 2 avril 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.