CDAP - GE.2012.0035 - 2012-04-17 - X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires

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N° affaire:

GE.2012.0035

Autorité:, Date décision:

CDAP, 17.04.2012

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 avril 2012

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Rémy Balli et M. Pierre-André Berthoud,

juges.

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

consommation et des affaires vétérinaires, Section

affaires vétérinaires,

Objet

Divers

Recours X.________ c/ décision du Service

de la consommation et des affaires vétérinaires du 10 février 2012 (contrôle

de la détente d'animaux de rente - tenue du journal des sorties)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 10 février 2012, le Vétérinaire cantonal a

invité X.________, éleveur, à accorder à son bétail 30 jours de sortie, au

minimum, pendant la période hivernale, et tenir un journal de ces sorties.

B.

X.________ a recouru contre cette décision. Par

avis du 8 mars 2012, le juge instructeur l’a invité à verser un montant de 500

fr. à titre de sûretés pour les frais judiciaires présumés, conformément à

l’art. 47 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD, RSV 173.36), et lui a imparti à cet effet un délai expirant le 28 mars

2012. Cet avis rappelle qu’à défaut de paiement dans le délai, le recours

serait déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD).

C.

Le recourant n’a pas versé l’avance de frais.

Considérants

1.

a) Dans la procédure du recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(art. 47 al. 1 LPA-VD, mis en relation avec les art. 92ss de la même loi,

applicable devant le Tribunal cantonal comme autorité de justice

administrative). L’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance

de frais et l’avertit qu’à défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas

en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).

b) Le recourant n’a pas versé

l’avance de frais dans le délai prescrit. Le recours est partant irrecevable.

2.

L’irrecevabilité étant constatée quasiment

d’entrée de cause, il se justifie de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD).

L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55-57 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 17 avril 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.