GE.2012.0045
CDAP - GE.2012.0045 - 2012-06-01 - X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires
1 juin 2012Français2 min
Source vd.ch
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N° affaire:
GE.2012.0045
Autorité:, Date décision:
CDAP, 01.06.2012
Juge:
FK
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires
AVANCE DE FRAIS
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
LPA-VD-47-4
Résumé contenant:
Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er juin 2012
Composition
M. François Kart, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Pierre-André Berthoud, juges.
recourant
X.________, à 1********,
autorité intimée
Service de la
consommation et des affaires vétérinaires, Affaires
vétérinaires,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la consommation et des affaires vétérinaires du 16 mars 2012 (constat du
13 mars 2012)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 26 mars 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 18 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
Faits
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSv 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 1er juin 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17.
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.