CDAP - GE.2012.0094 - 2012-07-31 - X.________ SARL/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

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N° affaire:

GE.2012.0094

Autorité:, Date décision:

CDAP, 31.07.2012

Juge:

MIM

Greffier:

VBC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ SARL/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

AVANCE DE FRAIS

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours, faute pour le recourant d'avoir effectué le dépôt de l'avance de frais dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 juillet 2012

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Alain Zumsteg et M. Rémy Balli,

juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

recourante

X.________ SARL, à 1.********,

autorité intimée

Service de l'emploi,

Contrôle du marché du travail et protection

des travailleurs, à

Lausanne.

Objet

Divers

Recours X.________ SARL c/ décision du Service

de l'emploi du 11 mai 2012 (frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et

public

- vu la décision rendue le 11 mai

2012 par le Service de l'emploi, mettant à la charge de la société X.________ Sàrl

les frais occasionnés par le contrôle réalisé le 19 mars 2012 auprès de cette

entreprise, par 1'150 fr.,

- vu le courrier de la société X.________

Sàrl du 26 mai 2012, transmis par le Service de l'emploi à la cour de céans

comme objet de sa compétence et considéré comme un recours contre la décision

du 11 mai 2012,

- vu l'accusé de réception du 15

juin 2012, impartissant à la société recourante un délai au 5 juillet 2012 pour

effectuer un dépôt de garantie à hauteur de 500 fr. et l'avertissant qu'à

défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- vu l'absence de réaction de la

recourante;

Faits

considérant

- que le dépôt de garantie requis

n'a pas été effectué dans le délai prescrit,

- que la cour de céans ne peut dès

lors entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative - LPA-VD; RSV 173.36), qui doit être déclaré irrecevable,

Considérants

- qu'une telle décision

d'irrecevabilité relève de la compétence de la Cour de droit administratif et

public statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD;

ATF 9C_473/2010 du 7 juin 2011 consid. 4.5);

- que, compte tenu de l'issue de la

procédure, la présente décision est rendue sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50

LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD),

- qu'une éventuelle avance de frais

effectuée tardivement par le recourant lui sera restituée,

Dispositif

par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de

dépens.

Lausanne, le 31 juillet 2012

La présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.