GE.2012.0095

CDAP - GE.2012.0095 - 2012-07-20 - AX._, BX._ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), Etablissement secon

20 juillet 2012Français15 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

BX.________ et AX.________, domiciliés au chemin

******** à 1******** (commune de 2********), sont notamment les parents de CX.________,

née le ********.

Le 12 décembre 2011, BX.________ a déposé une

demande de dérogation tendant à ce que sa fille soit inscrite pour les années

scolaires 2012-2014 au collège de Court-Champ, à Echallens, son établissement

actuel lors de la demande, en lieu et place du collège de Poliez-Pittet ou au

collège des Trois-Sapins. Elle a en substance fait valoir que la maman de jour

en charge de l’accueil de CX.________ habitait à Echallens, en face du collège

de Court-Champ, et que la sœur cadette de CX.________, DX.________, qui était

prise en charge par la même maman de jour, était enclassée à Court-Champ.

Cette demande a fait l'objet d'un préavis

défavorable des deux établissements scolaires en cause.

Par décision rectificative du 15 mai 2012 (la

première décision, datée du 1er mai 2012, contenant des éléments

factuels erronés), la Cheffe du DFJC a rejeté la demande formée par BX.________.

Cette décision était motivée comme suit:

"A l'appui

de votre demande, vous invoquez le motif de domicile de la maman de jour.

La loi scolaire

ne laisse pas le libre choix de l'établissement scolaire aux parents, mais elle

stipule à son article 13 que les enfants fréquentent les classes de la commune

ou de l'arrondissement scolaire de domicile ou de résidence des parents.

Les transports de

Poliez-Pittet à Echallens permettent à CX.________ de se rendre chez la maman

de jour. D’autre part, un réfectoire est également à disposition des élèves

durant la pause de midi.

En conséquence,

nous n'autorisons pas la scolarisation de votre fille CX.________ dans

l'établissement secondaire d’Echallens-Trois Sapins plutôt que dans l'établissement

primaire et secondaire d’Echallens-Poliez-Pittet ."

Par acte daté du 12 juin 2012, remis à un office

postal le lendemain, BX.________ et AX.________ ont recouru contre cette

décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

(CDAP) en concluant à l'octroi de la dérogation souhaitée. Relevant que les

motifs retenus par le DFJC ne constituaient pas les principales raisons de leur

requête, ils ont en substance insisté sur la sécurité instaurée par la

proximité de l'école des Trois Sapins avec le domicile de la maman de jour. Ils

ont exposé que leur fille pouvait se rendre directement du collège envisagé au

domicile de cette dernière, en voiture avec une cousine. Ils relevaient qu’on

ne pouvait demander d’une enfant de dix ans qu’elle « fasse la route toute

seule depuis les arrêts de bus vers le domicile de la maman de jour ».

Le DFJC a conclu au rejet du

recours au terme de ses déterminations du 3 juillet 2012 en relevant que les

motifs invoqués à l'appui de la dérogation requise, certes compréhensibles, reposaient

uniquement sur des impératifs d'ordre organisationnel entrant dans le cadre des

convenances personnelles. La situation des recourants ne différait dès lors pas

de celle de nombreux parents confrontés à des problèmes de prise en charge

extrascolaire. Le DFJC précisait également que la commune de 2******** ne

faisait pas partie de l’aire de recrutement du Collège des Trois Sapins

s’agissant de la classe suivie par l’enfant CX.________.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le tribunal

de céans n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation

(art. 98 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA; RSV 173.36]). La loi scolaire du 12 juin 1984

(LS; RSV 400.01) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de

contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait être

examiné par le tribunal de céans, qui se limitera à vérifier s’il y a abus ou

excès du pouvoir d’appréciation.

Il y a abus du pouvoir

d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues

par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou

étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en

violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction

de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité

(ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).

2.

a) L’art. 13 LS consacre le principe de

territorialité à la base de l'organisation scolaire cantonale. Il prévoit que les

enfants fréquentent les classes de la commune, de l'établissement ou de

l'arrondissement scolaire de domicile ou de résidence des parents. Le choix de l'établissement scolaire n'est pas libre

et les enfants sont tenus, conformément à cette disposition, de fréquenter les

classes de la commune ou de l'arrondissement scolaire de domicile ou de

résidence de leurs parents. Il a été rappelé à plusieurs reprises que la

scolarisation au lieu du domicile, qui a pour but d’organiser la répartition

des élèves de façon globale sans avoir à traiter un grand nombre de cas

individuellement, de favoriser l’intégration de l’enfant au lieu de son

domicile et d’éviter les transports inutiles, relevait d’un intérêt public prépondérant (cf not. arrêt GE.2008.0165 du 3 octobre

2008). L’art. 14 al. 1 LS permet au

département d'accorder des dérogations à ce principe, "notamment en cas de changement de

domicile au cours de l’année scolaire, de manière à permettre à l'élève de

terminer l'année dans la classe où il l'a commencée, ou en raison d’autres

circonstances particulières appréciées par le département."

b) La dérogation ou l’autorisation

exceptionnelle se justifient par le souci d’éviter une mise en œuvre de la

norme générale qui, par une trop grande rigidité, irait dans des circonstances

particulières à l’encontre d’un intérêt public légitime ou frapperait des

intérêts privés trop lourdement par rapport à la fin visée (Pierre Moor, Droit

administratif, vol. I, 2ème édition, Berne 1994, n° 4.1.3.3, p.

320). L'octroi d'une dérogation ne doit pas se faire en nombre tel que la norme

générale à laquelle il est fait exception soit vidée de son contenu (ibid., p.

322). La dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir

la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente se substituerait au

législateur par le biais de sa pratique dérogatoire (ATF 1C_196/2007 du 27

février 2008 consid. 5.3). Toutefois, les dispositions exceptionnelles ne

doivent être interprétées ni restrictivement, ni extensivement, mais selon leur

sens et leur but dans le cadre de la réglementation générale (ATF 136 I 297

consid. 4.1 p. 300 et les réf. cit.). Une dérogation importante peut se révéler

indispensable pour éviter les effets rigoureux de la réglementation ordinaire

(ATF 118 Ia 175 consid. 2d p. 178 s.; 114 V 298 consid. 3e

p. 302 s.). Mais dans tous les cas, la dérogation doit

servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci:

l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant

l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas particulier

(ATF 1C_159/2007 du 14 septembre 2007 consid. 3.3). Le but que poursuit la loi

peut à cet égard être considéré comme d’une importance manifeste, auquel cas

l’octroi de dérogations ne se fera qu’avec une grande réserve, surtout

lorsqu’il y a lieu de craindre qu’une décision aurait valeur de précédent pour

de nombreuses situations analogues (Moor, ibid., p. 322 et les réf. cit.).

c) La jurisprudence rappelle

régulièrement que, lors des travaux préparatoires de l'actuelle loi scolaire,

respectivement de l’art.14 LS (cf. Exposé des motifs et projet de la loi

modifiant la LS publié in BGC, septembre 1989, p. 937 ss, spéc. p. 952 ss),

il a été relevé que personne ne contestait le bien-fondé des dispositions

concernant les demandes de dérogation pour les élèves qui ont déménagé en cours

d'année scolaire. En revanche, des craintes ont été émises pour les dérogations

accordées durablement, non pas pour finir une année scolaire, mais pour en

recommencer une, voire une suivante encore. En réponse à ces remarques, il a

été toutefois rappelé que le département avait toujours eu une politique

restrictive dans le domaine de ces transferts ou changements de domicile et que

cette politique allait être poursuivie, le but de l'art. 14 LS n'étant

nullement de désorganiser les classes (arrêts GE.2010.0145 du 6 septembre 2010;

GE.2010.0127 du 10 août 2010; GE.2009.0062 du 28 juillet 2009; GE.2008.0165

du 3 octobre 2008).

d) Selon la jurisprudence, si le

motif principal de dérogation mentionné à l'art. 14 al. 1 LS n'est qu'un

exemple, il permet toutefois de saisir clairement quels sont les buts

poursuivis par la loi. Ce que le législateur a voulu, c'est éviter de perturber

l'équilibre scolaire et psychologique d'un enfant en lui imposant de fréquenter

- quelles que soient les circonstances - l'école de la commune de domicile ou

de résidence de ses parents. Ainsi, si l'élève est confronté à des événements

de nature à perturber son équilibre, par exemple un changement de domicile en

cours d'année scolaire ou un problème médico-pédagogique reconnu, le

département peut faire une exception et admettre qu'un enfant suive la classe

dans une autre commune que celle de son domicile.

Le Tribunal administratif (remplacé

par la CDAP en 2008) a jugé qu’une telle situation n'était pas réalisée

lorsque, au début d'une scolarisation, les parents émettaient le souhait que

leur enfant soit placé non pas dans l'établissement du domicile, mais dans un

autre établissement situé à proximité d'une garderie où il pourrait continuer à

être accueilli (GE.1999.0027 du 10 juin 1999). Il a également considéré qu’une

dérogation à la zone de recrutement ne pouvait en tout cas pas être motivée par

le souhait d'un élève de demeurer avec des camarades qu'il connaissait depuis

longtemps (arrêt précité GE.2007.0095). De même, des problèmes d'intégration

rencontrés par l'enfant, mais remontant à plusieurs années ne pouvaient être

invoqués à l'appui d'une demande de dérogation à l'“enclassement”, cela

d'autant plus que l'enfant devait certes changer d'établissement scolaire à la

rentrée, mais retrouvait nombre de ses camarades de classe (GE.2007.0094 du 22

août 2007). La CDAP a jugé que le fait qu’un enfant avait suivi de 2006 à 2008

sa scolarité à Morges plutôt qu’à St-Prex sur la base d’une première

dérogation, qu’il avait des activités extra-scolaires à Morges et Lausanne,

villes mieux desservies en terme de transports, et que les parents exerçaient

une activité lucrative à Ecublens et Lully ne justifiait pas l’octroi d’une

nouvelle dérogation, quand bien même un "enclassement" à St-Prex

impliquait des trajets supplémentaires pour les parents, l’économie de trajets

relevant de motifs de convenance personnelle; en outre, le fait que les deux

autres enfants des recourants avaient bénéficié de dérogations ne justifiait

pas l’application du principe de l’égalité de traitement, ceci quand bien même

la situation des différents enfants apparaissait semblable (GE.2008.0165 du 3

octobre 2008). La CDAP a également jugé que le fait qu’un enfant âgé de treize

ans avait suivi de 2004 à 2009 sa scolarité à Thierrens plutôt qu’à Moudon

(commune de domicile des parents) sur la base d’une première dérogation et

qu’il bénéficiait à midi d’une maman de jour domiciliée à Thierrens ne

justifiait pas l’octroi d’une nouvelle dérogation, quand bien même on pouvait

comprendre le souhait des parents de voir leur enfant poursuivre sa scolarité

dans l’établissement qui l’avait accueilli jusqu’ici (GE.2009.0062 du 28

juillet 2009). Dans un arrêt du 19 septembre 2009, la CDAP a relevé qu’un grand

nombre de parents étaient confrontés à des problèmes de prise en charge extra

scolaire, lesquels ne justifiaient pas, à moins d’une situation tout à fait

exceptionnelle, de déroger au principe de territorialité (GE.2009.0119 consid.

5).

Dans une situation très

particulière et se démarquant des précédents ci-dessus, la CDAP a cependant

admis le recours formé contre le refus du département d’octroyer une dérogation

pour permettre à un élève de quatorze ans, ayant vécu jusqu’à l’âge de onze ans

auprès de sa mère et de sa grand-mère, d’achever son cycle secondaire

obligatoire à Lausanne, plutôt qu’au Mont-sur-Lausanne, arrondissement scolaire

dans lequel ses parents avaient emménagé. Il a estimé que la situation

justifiait le maintien de l’”enclassement” de cet élève au lieu de son ancien

domicile, où vivait sa grand-mère, ce qui lui permettait de se rendre chez

celle-ci à midi et le soir jusqu'à 18h30 et d'y bénéficier d'un ancrage et d'un

encadrement, au lieu d'être livré à lui-même. A cela s’ajoutait que l’élève

était, au moment du déménagement de ses parents, orienté en voie VSB, filière

qui n'existait pas à l'époque dans l’arrondissement scolaire où ceux-ci avaient

emménagé (GE.2008.0125 du 29 juillet 2008).

3.

a) En l'espèce, les recourants exposent en

substance que la scolarisation de leur fille au collège des Trois Sapins

garantirait une certaine sécurité à CX.________, qui pourrait se rendre en

voiture avec sa cousine chez la maman de jour à la sortie de l'école pour y

être prise en charge.

b) Il convient d'emblée de relever que

la situation des recourants, bien que digne de considération, ne sort toutefois

pas de l'ordinaire. Elle ne diffère ainsi pas de celle vécue par de nombreux parents qui peuvent avoir intérêt à

privilégier une solution de garde de leurs enfants à proximité de leur lieu de

travail, plutôt que près de leur domicile, en raison notamment de contraintes

d’horaires. On relèvera que le besoin de sécurité souligné par les recourants,

certes compréhensible, ne paraît pas mis en cause par le fait que l’enfant

devrait, cas échéant, se rendre au domicile de la maman de jour par les

transports publics, qui permettent le voyage entre Poliez-Pittet et Echallens.

L’âge de CX.________ ne fait pas obstacle à un tel mode de transport, aussi sûr

que le trajet en voiture individuelle envisagé.

C’est également à juste titre que

l’autorité intimée souligne que le collège de Poliez-Pittet est plus proche du

domicile familial que celui des Trois Sapins, ce qui tend à démontrer que la

requête est fondée sur des motifs d’organisation personnelle des recourants.

En résumé, si le souhait des recourants de voir leur fille poursuivre sa scolarité dans

l’établissement l'ayant accueillie jusqu’ici apparaît compréhensible, il n'en

demeure pas moins qu'au-delà de leurs convenances

personnelles, ces derniers ne

peuvent se prévaloir d'une situation à ce point particulière qu'elle

commanderait de s'écarter du principe de base de la territorialité. Partant, l'autorité intimée n'a manifestement pas abusé de son pouvoir

d'appréciation en refusant d'accorder une dérogation au sens de l'art. 14 al. 1

LS.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, les

recourants supporteront les frais de la cause et n'ont au surplus pas droit à

des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Département de la formation, de

la jeunesse et de la culture du 15 mai 2012 est confirmée.

III.

Un émolument de 1’000 (mille) francs est mis à

la charge des recourants.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 20 juillet 2012

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour

autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.

CDAP - GE.2012.0095 - 2012-07-20 - AX._, BX._ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), Etablissement secon

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

3.

4.

Dispositif