CDAP - GE.2012.0157 - 2012-10-29 - X.________ c/Service de l'environnement et de l'énergie

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N° affaire:

GE.2012.0157

Autorité:, Date décision:

CDAP, 29.10.2012

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service de l'environnement et de l'énergie

CONDITION DE RECEVABILITÉ

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 octobre 2012

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Pierre-André Berthoud

et M. Pierre Journot, juges.

Recourant

X.________, à 1******** VD,

Autorité intimée

Service de

l'environnement et de l'énergie,

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service

de l'environnement et de l'énergie du 24 août 2012 (octroi de subvention)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 24 août 2012, le Service de l’environnement

et de l’énergie a alloué à X.________ une subvention de 2'805 fr. pour

l’assainissement d’un bâtiment dont il est le propriétaire.

B.

X.________ a recouru contre cette décision dont

il demande le réexamen, le montant accordé étant arbitrairement trop faible

selon lui.

C.

Par avis du 12 septembre 2012, le juge

instructeur a imparti au recourant un délai au 2 octobre 2012 pour effectuer

une avance de frais de 1'000 fr., avec l’avertissement qu’à défaut de paiement

dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et

3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV

173.36).

D.

Le recourant n’a pas versé l’avance requise.

Considérants

1.

Dans la procédure de recours de droit

administratif ouverte devant le Tribunal cantonal, le recourant est en principe

tenu de fournir une avance de frais; l’autorité peut y renoncer si des

circonstances particulières l’exigent (art. 47 al. 2 LPA-VD, mis en relation

avec les art. 92 à 99 de la même loi). En l’occurrence, il n’existe pas de

motif de renoncer à l’avance de frais; le recourant n’a au demeurant fait

aucune demande en ce sens. L’autorité impartit un délai à la partie pour

fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le

délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).

L’avis du 12 septembre 2012 reproduit textuellement cet avertissement. Le

recourant n’ayant pas payé l’avance requise dans le délai prescrit, le recours

est irrecevable.

2.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 29 octobre 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les

trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le

recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le

recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.