CDAP - GE.2012.0159 - 2012-11-23 - X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

aperçu avant l'impression

N° affaire:

GE.2012.0159

Autorité:, Date décision:

CDAP, 23.11.2012

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 novembre 2012

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Xavier

Michellod, juges.

recourante

X.________ Sàrl, à 1********, représentée par FIDUGESTION SA, gestion commerciale

et immobilière, à 2012 Auvernier,

autorité intimée

Service de l'emploi

Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,

Objet

Divers

Recours X.________ Sàrl c/ décision du

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs, du 15 août 2012 (facturation des frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé le 13 septembre 2012,

-

vu l'accusé de réception de tribunal du 18

septembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 8 octobre 2012 pour

effectuer un dépôt de garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du

recours,

-

vu le fichier BVR du 10 octobre 2012 faisant

état du paiement de l'avance de frais en date du 9 octobre 2012,

-

vu le courrier du juge instructeur du 29 octobre

2012, resté sans réponse,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Faits

Considérant

-

que l'avance de frais a été payée tardivement,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai fixé pour le paiement de l'avance

de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu'en l'absence de faute du

recourant (RDAF 1992, p. 368),

-

que la recourante, invitée à se déterminer sur

la tardiveté du paiement de l'avance de frais, n'a fait valoir aucun motif de

restitution de délai,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable et la cause est

rayée du rôle.

Considérants

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens,

l'avance de frais opérée tardivement étant restituée.

Lausanne, le 23 novembre 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.