CDAP - GE.2012.0169 - 2012-11-01 - X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale

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N° affaire:

GE.2012.0169

Autorité:, Date décision:

CDAP, 01.11.2012

Juge:

REB

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

ÉMOLUMENT DE JUSTICE

DÉCISION INCIDENTE

LPA-VD-45

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti. Emolument mis à la charge du recourant pour tenir compte de la procédure incidente.

Recours rejeté par arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2012 (ATF 2C_1203/2012).

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 1er

novembre 2012

Composition

M. Rémy Balli, président; Mme Isabelle Guisan et M. André

Jomini, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourant

X.________, à 1********, représenté

par Me Michel Celi Vegas, avocat à Genève.

Autorité intimée

Département de la santé et de l'action sociale, Secrétariat général, à Lausanne.

Objet

Divers

Recours X.________ c/ décision du

Département de la santé et de l'action sociale du 17 août 2012 (retrait de

son autorisation de pratiquer)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé le 26 septembre 2012,

-

vu l'accusé de réception du 28 septembre 2012 impartissant

au recourant un délai au 18 octobre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie,

sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu la décision incidente du 1er

octobre 2012, par laquelle le juge instructeur a rejeté la requête du recourant

tendant à la restitution de l’effet suspensif,

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la

gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en

recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45

LPA-VD),

-

que la décision incidente du 1er

octobre 2012 a réservé le sort des frais et dépens de la procédure incidente,

-

que le sort du recours au fond commande qu’un

émolument soit mis à la charge du recourant pour la procédure incidente,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge de X.________.

III.

Il n’est pas alloué de dépens.

IV.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée, déduction préalablement faite de l’émolument arrêté selon chiffre II

ci-dessus.

Lausanne, le 1er novembre 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.