CDAP - GE.2012.0202 - 2013-01-10 - X.________ c/Municipalité de Ferreyres

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N° affaire:

GE.2012.0202

Autorité:, Date décision:

CDAP, 10.01.2013

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Municipalité de Ferreyres

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47

Résumé contenant:

Arrêt de classement pour non-paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 janvier 2013

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président; Mme Isabelle

Guisan et

M. François Kart, juges.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Municipalité de

Ferreyres,

Objet

Recours X.________ c/ décision de la

Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012 ordonnant l'abattage d'un arbre

sur une tombe funéraire

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours formé le 16 novembre 2012 à

l'encontre de la décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012,

-

vu l'accusé de réception du tribunal du 20

novembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 10 décembre 2012 pour

effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., avec avis qu'à défaut de paiement

dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable,

-

vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que la recourante n'a pas procédé au paiement de

l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

-

qu'elle n'a pas requis de prolongation du délai

de paiement de l'avance de frais, ni sollicité une demande de dispense de

paiement ou une demande d'assistance judiciaire,

-

que le recours doit dès lors être déclaré

irrecevable,

la Cour de droit administratif et public

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 10 janvier 2013

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.