CDAP - GE.2012.0206 - 2013-03-14 - X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire

aperçu avant l'impression

N° affaire:

GE.2012.0206

Autorité:, Date décision:

CDAP, 14.03.2013

Juge:

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire

AVANCE DE FRAIS

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 mars

2013

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Imogen Billotte et M. Eric

Brandt, juges.

recourante

X.________, à 1********,

autorité intimée

Direction générale

de l'enseignement postobligatoire, Unité

affaires juridiques,

Objet

Recours X.________ c/ décision de la

Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 30 octobre 2012

(procédure relative à un éventuel retrait de l'autorisation de former des

apprentis-e-s boulanger-ères, pâtissier-ères, confiseur-euses CFC)

La Cour de droit administratif et

public,

- vu la décision de la Direction

générale de l'enseignement postobligatoire du 30 octobre 2012,

- vu le recours déposé contre cette

décision le 15 novembre 2012,

- vu le courrier de la juge

instructrice du 11 février 2013 impartissant à la recourante un délai au 5 mars

2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du

recours,

- vu l’absence de paiement de

l’avance de frais,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Faits

considérant

- que l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que la recourante n'a ni requis

de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de

demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 14 mars 2013

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.