GE.2012.0217

CDAP - GE.2012.0217 - 2013-05-08 - X.________ c/Département de l'intérieur

8 mai 2013Français19 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Le 14 janvier 2012, vers 7 h 30, deux individus

cagoulés, dont l’un était muni d’une arme de poing, ont pénétré dans l’office

postal de 2********. Ils ont contraint les deux employées présentes, dont X.________,

née en 1964, à leur donner accès au local des guichets, à désactiver l’alarme

et à ouvrir les coffres-forts, en les menaçant qu’en cas de refus, ils s’en

prendraient à leurs enfants. Après avoir aspergé au poivre les deux employées,

qui s’étaient exécutées, les individus ont emporté CHF 20'000.- en billets et

ont pris la fuite, peu après 8 h, après avoir également emmené les pièces

d’identité et les téléphones portables de leurs victimes. Le même jour, X.________

a déposé plainte pénale pour les faits précités.

Par décision du 22 juin 2012, le

Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a suspendu la procédure pénale

pour une durée indéterminée, les mesures d’investigation entreprises étant

restées vaines.

Le 10 septembre 2012, X.________ a

déposé une requête d’indemnisation LAVI auprès du Service juridique et

législatif (ci-après : SJL) en concluant au versement d'un montant de 2'000

fr. à titre de réparation du tort moral qu’elle avait subi. A l’appui de sa

requête, elle a produit un document, signé par la secrétaire du Dr Y.________,

médecin généraliste à 2********, non daté, attestant qu’elle était venue à la

consultation de ce médecin « en rapport avec l’agression du 14.01.12 ».

Interpellée par le SJL, l’intéressée a répondu, en date du 3 octobre 2012,

n’avoir pas d’autre élément ni pièce à apporter, précisant qu’un événement du

genre de celui qu’elle avait vécu engendrait inévitablement des séquelles

psychiques indélébiles

Par décision du 15 novembre 2012, le SJL a rejeté

la demande d’indemnisation, estimant en substance que l’état psychique de la

requérante n’avait pas justifié une quelconque démarche thérapeutique et que l’on

n’était dès lors pas en présence de séquelles durables. De plus, même si

l’intéressée n’avait pas connu le soulagement de voir ses agresseurs arrêtés et

sanctionnés, le tort subi ne paraissait pas d’une gravité suffisante pour

justifier l’allocation d’une réparation morale.

X.________ a recouru contre cette décision

auprès de la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal le 4

décembre 2012. Elle conclut à sa réforme en ce sens qu’un montant de CHF

2'000.- lui est alloué. A l’appui de son pourvoi, elle expose ce qui

suit :

«(…)

braquage, à main armée, de plus d’une demi-heure, la soumission à deux

personnes cagoulées, le vol de sa carte d’identité et du téléphone portable

avec nom et adresse de ses proches, des menaces contre ses enfants et sa propre

personne, la contrainte omniprésente, devoir se coucher à plat ventre, être

aspergée de spray au poivre et ne jamais voir les criminels arrêtés et jugés,

voilà ce que j’ai vécu avec ma collègue Madame Z.________. Si tous ces faits ne

sont pas à même de bouleverser une vie et de provoquer des angoisses durables

au sens de la LAVI, il y a de quoi se poser la question de son utilité.

Si la

simple évocation de ces faits n’est pas de nature suffisante à prouver mes

séquelles physiques ou psychiques, comment aurais-je dû faire ? Le rapport

de mon médecin de famille aurait certainement été probant, malheureusement il

est décédé. Une déclaration écrite de mon mari ou de mes proches attestant de

mon mal-être, sa valeur aurait été contestée. En somme, si je voulais que mes

souffrances soient reconnues, j’aurais dû soit me mettre en congé maladie, soit

entreprendre une psychothérapie de longue haleine. L’un dans l’autre, ils

n’auraient certainement pas permis de faire disparaître ma peur du noir et

l’appréhension de rentrer tous les matins dans mon office de poste, mais ils

auraient attesté de mes séquelles durables.

A la

lecture de la casuistique mentionnée dans ladite décision, je peine à

comprendre en quoi mon cas diffère tant des autres. Je suppose que chaque cas

est différent et que la reconnaissance de la collectivité publique l’est

également. En tant que victime, je ne peux que reprendre les mots du message du

Conseil fédéral (Message du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la

LAVI, FF 2005 6741 ch. 2.32) « Ce n’est dès lors pas tant le montant de la

réparation qui importe que son principe même.

(…)».

Le SJL a déposé sa réponse,

accompagnée de son dossier, le 4 février 2013 en concluant au rejet du recours.

La recourante n’a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai imparti.

Les arguments respectifs des parties seront

traités ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art.

95.

de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD, RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également

aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu

d'entrer en matière sur le fond.

2.

La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux

victimes d’infractions, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (LAVI,

RS 312.5), a abrogé et remplacé l’ancienne loi fédérale sur l’aide aux victimes

du 4 octobre 1991 (aLAVI, RO 1992 III 2465).

a) Aux termes de l’art. 1 al. 1 LAVI,

a droit au soutien prévu par la présente loi toute

personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son

intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime). Le droit à l’aide aux

victimes existe, que l’auteur de l’infraction ait été découvert ou non (art. 1

al. 3 let. a LAVI).

De façon générale, la LAVI n’a pas pour

but l’indemnisation intégrale du dommage. Le législateur n’a en effet pas

voulu, en mettant en place le système d’indemnisation de la LAVI, assurer à la

victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu’elle a

subi (ATF 131 II 121 consid. 2.2; 129 II 312 consid. 2.3). La collectivité

n’étant pas responsable des conséquences de l’infraction, mais seulement liée

par un devoir d’assistance publique envers la victime, elle n’est pas

nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de

la part de l’auteur de l’infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3; 128 II 49

consid. 4.3). La différence de nature entre l’indemnité LAVI et la réparation

civile a pour conséquence que la première n’atteint pas automatiquement le montant

de la seconde et qu’elle peut donc s’en écarter en fonction des circonstances

(ATF 125 II 169 consid. 2b/bb ; arrêt du TF 1A.235/2000 du 21 février 2001

consid. 3a ; Alexandre Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, SJ 125 II 1, p. 38

s.).

Selon le message relatif à la loi,

une aide n'est pas accordée automatiquement à toutes les victimes

d'infractions; elle n'est octroyée qu'aux victimes atteintes dans leur

intégrité physique, psychique et sexuelle. La loi n'établit pas une liste d'infractions

donnant droit à l'aide à la victime. C'est à la pratique de décider si, dans un

cas d'espèce, un fait entre ou non dans le champ d'application de la loi. Alors

que certaines infractions sont clairement des infractions au sens de la LAVI

(par exemple, le meurtre, les lésions

corporelles, le viol et d'autres délits à caractère sexuel), d'autres sont

moins évidentes. La calomnie caractérisée peut donner droit, selon les

circonstances à des prestations d'aide aux victimes (v. Message du Conseil

fédéral 9 novembre 2005 concernant

la révision de la LAVI, in FF 2005 6683 et ss).

De leur côté, la doctrine et la

jurisprudence exigent que l'atteinte justifiant la qualité de victime ait une

certaine gravité. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui

ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la

LAVI. Il ne suffit pas que la victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu

peur ou qu'elle ait eu quelque mal. La notion de victime ne dépend pas de la

qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé.

Des voies de fait peuvent ainsi suffire à fonder la qualité de victime si elles

causent une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé, mais il est aussi

possible que des lésions corporelles simples n'entraînent, au contraire, qu'une

altération insignifiante de l'intégrité physique et psychique. En définitive,

il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le

lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de protection prévue par la loi

fédérale (ATF 129 IV 216 consid.

1.2.1

p. 218 et les références citées). A titre d'exemple, une atteinte à

l'honneur ne cause en principe pas de telles atteintes (ATF 129 IV 206 consid. 1 p. 207; 128 I 218 consid. 1.2 p. 221). En présence

d'infractions contre la réputation, telle la calomnie ou la diffamation, la

qualité de victime ne sera admise que si les circonstances sont suffisamment

graves pour entraîner une atteinte significative à l'intégrité psychique du

lésé (ATF 120 Ia 157 consid. 2d/aa p. 162; Cédric Mizel, La qualité de victime LAVI et

la mesure actuelle des droits qui en découlent, JT 2003 IV 38, spéc. ch. 47,

p. 62).

b) En l'espèce, la recourante n’a

été victime d’aucune atteinte à l’intégrité physique. En revanche, on ne

saurait nier qu’elle a subi un traumatisme à la suite de la contrainte exercée

sur sa personne pendant près d’une demi-heure et des menaces proférées à son

encontre et envers ses proches. Sa qualité de victime a

dès lors été reconnue à juste titre. Il convient d’examiner cependant si cette

qualité lui confère un droit à l’octroi d’une indemnité à titre de réparation

morale.

3.

a) L'art. 2 LAVI définit la forme de l'aide aux victimes comme suit:

" L’aide aux victimes comprend:

a. les

conseils et l’aide immédiate;

b. l’aide

à plus long terme fournie par les centres de consultation;

c. la

contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers;

d. l’indemnisation;

e. la

réparation morale;

f. l’exemption

des frais de procédure;

g. …"

D'après l'art. 19 al. 1 LAVI, la

victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu'ils ont

subi du fait de l'atteinte ou de la mort de la victime. Aux termes de l'art. 22

al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque

la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations s’appliquent par analogie.

Selon l'art. 23 LAVI, le montant de la réparation morale est fixé en fonction

de la gravité de l'atteinte (al. 1). Il ne peut excéder 70'000 fr., lorsque

l'ayant droit est la victime (al. 2 let. a).

b) La réparation morale prévue par

l'art. 22 al. 1 LAVI est une réparation morale au sens des art. 47 et 49 CO,

mais plafonnée (v. art. 23 al. 2 let. a LAVI précité; cf. aussi Eva Weishaupt,

Finanzielle Leistungen gemäss Opferhilfegesetz, in La nouvelle loi fédérale sur

l'aide aux victimes d'infractions, Ehrenzeller et al. (éd.), 2009, p. 47 ss,

spéc. p. 70 s.; Jean-Luc Schwaar, La nouvelle loi sur l'aide aux victimes

d'infractions - Nouveautés en matière d'indemnisation, in La nouvelle loi

fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, op. cit., p. 81 ss, spéc. p. 90

ss).

L'art. 22 al. 1 LAVI rappelle ainsi –

puisque c'est important – que seules les atteintes graves donnent droit à une

réparation morale (message précité, p. 6742). Pour qu’une réparation morale

soit octroyée, il doit y avoir une atteinte à l’intégrité physique, psychique

ou sexuelle de la victime (art. 1 al. 1). Les conditions qui relèvent du droit

de la responsabilité civile s’appliquent ensuite. A titre d’exemple, la

réparation morale allouée à la victime d’une lésion corporelle dépendra de la gravité

de la souffrance résultant de l’atteinte et de la possibilité d’adoucir de façon

sensible, par le versement d’une somme d’argent, la douleur physique ou morale; l’invalidité, la durée

de l’hospitalisation, des opérations douloureuses, le bouleversement de la vie

professionnelle ou de la vie privée sont notamment pris en compte. Si la

victime décède des suites de l’infraction, l’octroi d’une réparation morale aux

proches dépend de l’intensité des liens qui existaient entre la victime et

chacun d’entre eux; l’intensité se présume généralement en fonction des liens

de parenté. Si la victime n’est pas

décédée, les proches peuvent avoir droit à une réparation morale dans la mesure

où ils sont touchés de la même manière ou plus fortement qu’en cas de décès;

leur souffrance doit avoir un caractère exceptionnel. On pense notamment à des

cas d’invalidité permanente, qui nécessitent des soins et une attention constante.

Lors de la procédure de consultation, la notion de «conséquences de longue

durée», découlant de la définition de l’invalidité selon l’art. 8 de la loi

fédérale du 6 octobre 2000 sur la

partie générale des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) a

été critiquée par plusieurs participants, notamment en ce qui concerne les

atteintes à l’intégrité sexuelle. Cette notion n’a dès lors pas été retenue. Néanmoins,

la notion de durée reste présente. Si une blessure ne laisse pas de séquelles

et peut être soignée sans grandes complications, aucune réparation morale ne

sera versée en règle générale. Il en va de même pour une incapacité de travail

de quelques semaines. Par ailleurs, il est possible de demander une réparation

morale même si le traumatisme ne se manifeste pas tout de suite; cela est notamment

important pour les atteintes à l’intégrité sexuelle. Le délai a en outre été

prolongé à cinq ans. Au demeurant, la nature de l’infraction et la culpabilité de l’auteur

ne jouent aucun rôle (art. 1 al. 3 LAVI, message précité, p. 6743).

c) Selon la doctrine, il faut une atteinte dépassant la mesure de ce qu'une personne doit

normalement supporter. Il s'agit plus exactement de la gravité de la souffrance

ayant résulté de cette atteinte, car cette dernière, quoique grave, peut

n'avoir que des répercussions psychiques modestes selon les circonstances. Sa

détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En outre, l'atteinte

doit être d'une certaine durée, cette condition n'étant pas réalisée en cas de

guérison sans grandes complications et sans séquelles ou d'une incapacité

limitée à quelques semaines.

S'agissant d'une atteinte

psychique, elle se mesure d'un point de vue objectif, non pas en fonction de la

sensibilité personnelle et subjective du lésé (ATF 131 IV 78 consid.

1.2

p. 81). Elle n'entre en ligne de compte qu'à condition d'être importante,

notamment en cas d'état de stress post-traumatique aboutissant à une

modification durable de la personnalité, ou d'une névrose, consécutive à une

anxiété, ayant conduit à un changement du caractère (ATF 1A.235/2000 du 21

février 2011 consid. 5b/aa, Stéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation

du dommage, 2009, p. 263 et les références citées).

La somme versée à titre de réparation

du tort moral tend, dans une certaine mesure, à compenser les souffrances

physiques ou morales (aspect subjectif), qu'engendrent les atteintes à

l'intégrité (aspect objectif) dans le cadre des infractions qui relèvent du

champ d'application de la LAVI. De manière générale, la réparation morale vise

également à compenser la diminution de la qualité de vie de la victime, une

perte de l'estime de soi consécutive à des difficultés relationnelles ou à la

perte d'un emploi, une longue hospitalisation ou des difficultés liées au

traitement médical ou encore la perte d'un proche. En d'autres termes, c'est la

répercussion de l'infraction sur la victime qui est prédominante, la

culpabilité de l'auteur n'étant pas le critère essentiel (Converset, op. cit., p. 255).

Au-delà d'une simple perte ou

diminution de sa joie de vivre, la victime LAVI est particulièrement sujette à

éprouver les symptômes du syndrome de stress post-traumatique (PTSD), qui

surviennent lorsque la personne est exposée à un événement traumatique avec

menace vitale (peur de mourir), cet état de "stress" post-traumatique

pouvant être aigu ou chronique. Par l'octroi d'une somme d'argent, la

réparation morale vise ainsi à rendre plus supportables les atteintes subies,

en aidant la victime à surmonter le traumatisme qu'elle a vécu. Echappant à

toute fixation selon des critères mathématiques, l'indemnité pour tort moral

est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que

difficilement être réduit à une somme d'argent (Converset, loc. cit.).

4.

Les principes rappelés ci-dessus impliquent

d'examiner, en l'occurrence, les conséquences des événements survenus le 14

janvier 2012 sur la recourante. Autrement dit, il s'agit de déterminer si

l'atteinte psychique alléguée par cette dernière est réelle et, cas échéant,

quelle est sa gravité.

On rappelle que la recourante a été

victime d’un braquage sur son lieu de travail. Pendant une demi-heure environ,

elle a été menacée verbalement et au moyen d’une arme par deux individus

masqués auxquels elle a dû fournir les accès aux coffres. Les agresseurs l’ont

également menacée de s’en prendre à ses enfants si elle n’obtempérait pas. En

prenant la fuite, ils ont emporté avec eux sa pièce d’identité et son téléphone

portable. Leur trace n’a pas été retrouvée à ce jour.

Pour la recourante, la simple

évocation des faits tels qu’ils se sont déroulés le 14 janvier 2012 est de

nature à prouver à elle seule l’existence de séquelles psychiques. Malgré

l’aide de son médecin traitant et le soutien de ses proches, elle craint

toujours que les auteurs du brigandage ne s’en prennent à sa famille qu’ils

pourraient identifier grâce à sa carte d’identité et son téléphone portable. Ces

explications pourraient en théorie paraître bien fondées. Cependant, malgré la

demande du SJL, la recourante n’a jamais démontré avoir réellement souffert et

souffrir encore d’atteintes à son équilibre psychique, se limitant à renvoyer

aux explications contenues dans sa demande d’indemnisation. Elle n’a ainsi

jamais établi avoir, par exemple, dû mettre en place un suivi thérapeutique.

Elle n’a consulté son médecin traitant qu’à une seule reprise, le 20 janvier

2012, soit huit jours après les événements. Certes, elle allègue que le rapport

de son médecin de famille aurait certainement été probant, mais que ce dernier serait

décédé. On ne comprend néanmoins pas ce qui l’aurait empêchée d’aller consulter

un autre médecin, qui aurait pu établir un certificat attestant une atteinte à

son intégrité psychique (avec, au besoin, une prescription pharmacologique),

d’une part, et la diriger vers un psychologue pouvant lui apporter le soutien

dont elle aurait eu besoin, d’autre part.

Comme le relève à juste titre

l’autorité intimée, il ne s’agit pas de minimiser le caractère traumatisant

d’un événement tel que celui subi par la recourante en janvier 2012. Cependant,

contrairement à ce que soutient la recourante, la seule évocation des faits en

cause ne suffit pas pour admettre que l’infraction en cause a entraîné une

véritable répercussion sur son état psychique, sauf à se contenter désormais, dans toutes les demandes

d’indemnisation pour tort moral, de simples allégations des requérants. A

défaut de preuve quant à l’existence de troubles persistants, ayant entraîné

une modification de sa personnalité, le tribunal estime que les conséquences

des faits survenus le 14 janvier 2012 n'atteignent pas le seuil de gravité requis

pour justifier le principe d'une indemnité pour tort moral en faveur de la

recourante.

En conclusion, la décision attaquée

ne viole pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation

de l'autorité intimée.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au

rejet du recours. Conformément à l'art. 30 al. 1 LAVI, la procédure est

gratuite. Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art.

55.

al. 1, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Département de l'intérieur du 15 novembre

2012 est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 8 mai 2013

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.