CDAP - GE.2013.0021 - 2013-03-19 - X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

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N° affaire:

GE.2013.0021

Autorité:, Date décision:

CDAP, 19.03.2013

Juge:

REB

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

AVANCE DE FRAIS

DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours déclaré irrecevable, faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 mars

2013

Composition

M. Rémy Balli, président; M. Eric Kaltenrieder et M.

Xavier Michellod, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourante

X.________ Sàrl, à 1********, représentée par Olris Sàrl, à Villars-Sainte-Croix.

Autorité intimée

Service de l'emploi,

Contrôle du marché du travail et, protection

des travailleurs, à

Lausanne.

Objet

Contrôle de l’employeur

Recours X.________ Sàrl c/ décision du

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs du 21 décembre 2012 (facturation des frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du 21 décembre 2012 par laquelle

l’autorité intimée a facturé à hauteur de 1'200 fr. les frais occasionnés par

le contrôle du 30 octobre 2012,

-

vu le recours déposé le 25 janvier 2013,

-

vu l'accusé de réception du 6 février 2013 impartissant

à la recourante un délai au 8 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie,

sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu la correspondance de la recourante, du 20

février 2013, par laquelle elle déclare retirer son recours contre la sommation

du 21 décembre 2012 (cause enregistrée sous n° PE.2013.0035) et propose un plan

de paiement des frais de contrôle en dix mensualités,

-

vu la décision incidente du juge instructeur

rayant la cause PE.2012.0035 du rôle,

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

qu’au surplus, la lettre du 20 février 2013 peut

également être considérée comme un retrait du recours contre la facturation des

frais de contrôle,

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la

gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en

recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45

LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un

émolument, ni d’allouer de dépens,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 19 mars 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.