CDAP - GE.2013.0033 - 2013-05-07 - X.________ c/Municipalité de Goumoens-la-Ville, Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

GE.2013.0033

Autorité:, Date décision:

CDAP, 07.05.2013

Juge:

IBI

Greffier:

FJU

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Municipalité de Goumoens-la-Ville, Service de la population (SPOP)

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

OBSERVATION DU DÉLAI

RESTITUTION DU DÉLAI

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-22-1

LPA-VD-47-3

LPA-VD-47-4

Résumé contenant:

Recours irrecevable faute d'avance de frais dans le délai imparti. Le fait qu'"en raison des lenteurs administratives inhérentes à une administration publique" la recourante, autorité communale qui avait été clairement informée des conséquences d'un retard, ait effectué l'avance de frais avec un jour de retard ne constitue pas un motif de restitution de délai; il lui appartenait de s'organiser ou de requérir une prolongation de délai.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 mai 2013

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Eric Kaltenrieder et

Mme Isabelle Guisan, juges; Mme Fabia Jungo,

greffière.

Recourante

X.________ à 1********,

Autorité intimée

Municipalité de Goumoëns-la-Ville,

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Contrôle des habitants

Recours X.________ c/ décisions de la Municipalité

de Goumoëns des 8 janvier et 22 février 2013 (contrôle des habitants).

La Cour de droit administratif et

public

- vu les décisions de la

Municipalité de Goumoëns-la-Ville des 8 janvier et 22 février 2013,

- vu le recours déposé contre ces décisions

le 6 mars 2013,

- vu l'accusé de réception du 7

mars 2013 impartissant à la recourante un délai au 27 mars 2013 pour effectuer

un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu que cette avance de frais a

été acquittée le 28 mars 2013, soit tardivement,

- vu l'avis du tribunal, du 9

avril 2013, impartissant un délai à la recourante pour se déterminer sur les

raisons de son retard,

- vu la lettre de la recourante,

du 17 avril 2013, expliquant que son retard s'expliquait en raison des lenteurs

des procédures administratives au sein d'une administration publique telle

qu'une autorité communale et que ce retard était au demeurant très faible,

- vu les précisions apportées

encore par la recourante le 29 avril 2013, attestant que l'ordre de paiement

avait bien été donné le 27 mars 2013 mais que son compte bancaire avait été

débité le 28 mars 2013,

- vu l'art. 47 de la loi sur la

procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),

Faits

Considérant

- que, conformément à l'art. 47 al. 4 LPA-VD, le délai pour le

versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due

est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou

bancaire en faveur de l'autorité,

- qu'en l'occurrence, le compte de la recourante a été débité le

lendemain du délai imparti pour procéder à l'avance de frais,

- que force est donc de constater que l’avance de frais requise n’a

pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que, conformément à l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai peut être restitué

lorsque la partie établit qu'elle a été empêchée, sans faute de sa part, d'agir

dans le délai fixé,

- qu'en l'occurrence la recourante a indiqué avoir tardé à verser

Considérants

l'avance de frais en raison des lenteurs administratives inhérentes à une

administration publique,

- qu'un tel motif ne constitue pas un empêchement non fautif au sens

de l'art. 22 al. 1 LPA-VD,

- qu'il appartient au contraire à une autorité communale, à l'instar

de tout particulier, de s'organiser afin de pouvoir respecter le délai fixé par

le tribunal pour procéder à une avance de frais et pour lequel son attention

quant aux conséquences d'un retard ont été clairement attirées, conformément à

l'art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu'au demeurant la recourante pouvait, si elle craignait un éventuel

retard dû à ses procédures internes, requérir une prolongation de délai, ce

qu'elle n'a pas fait,

- qu'il n'y a dès lors pas lieu à restitution du délai, en application

de l'art. 22 LPA-VD,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art.

47.

al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de

dépens.

III.

L'avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 7 mai 2013

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.