CDAP - GE.2013.0047 - 2013-07-16 - X.________ c/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction

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N° affaire:

GE.2013.0047

Autorité:, Date décision:

CDAP, 16.07.2013

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47

Résumé contenant:

Recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai prolongé à cet effet.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 juillet 2013

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président; M. Eric Brandt et M. Pascal Langone, juges,

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Commission de

recours de l'Université de Lausanne, p.a. Me

Marc-Olivier BUFFAT,

Autorité concernée

Université de

Lausanne Direction, Bâtiment Unicentre,

Objet

Affaires scolaires et universitaires

Recours X.________ c/ décision

d'irrecevabilité de la Commission de recours de l'Université de Lausanne du

1er février 2013, notifiée le 21 février 2013

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 22 mars 2013,

-

vu l'accusé de réception de la cour de céans du

27 mars 2013 impartissant au recourant un délai au 16 avril 2013 pour effectuer

un dépôt de garantie de 800 fr., avec avis qu'à défaut de paiement dans ce

délai, le recours serait déclaré irrecevable,

-

vu le courrier du 16 avril 2013 dans lequel le

recourant a fait état de sa situation financière précaire et a sollicité un

délai à fin mai 2013 pour payer l'avance de frais,

-

vu l'avis du tribunal du 22 avril 2013 réduisant

le montant de l'avance de frais à 500 fr. et prolongeant le délai de paiement

au 31 mai 2013,

-

vu la nouvelle demande du recourant du 30 mai

2013 tendant à la prolongation à fin juin 2013 du délai de paiement de l'avance

de frais,

-

vu la lettre du tribunal du 4 juin 2013

accordant au recourant une ultime prolongation au 1er juillet 2013,

Considérants

-

que le recourant n'a pas procédé au paiement de

l'avance de frais dans le délai prolongé à cet effet au 1er juillet

2013,

-

qu'il a pourtant bénéficié de deux prolongations

de délai et d'une réduction de l'avance de frais initialement fixée,

-

qu'il n'a pas fait valoir de circonstances

exceptionnelles qui l'auraient empêché de procéder au paiement requis,

-

que le recours doit dès lors être déclaré

irrecevable, en application de l'art. 47 de la loi cantonale sur la procédure

administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable et le cause est rayée

du rôle.

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 16 juillet 2013

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.