CDAP - GE.2013.0052 - 2014-06-19 - A. X.________/Police cantonale

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 juin 2014

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Danièle Revey et M. Guillaume Vianin, juges;

M. Vincent Bichsel, greffier.

Recourant

A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Police cantonale, Bureau des

armes, à Lausanne.

Objet

Armes

Recours A. X.________ c/ décision de la Police cantonale

(séquestre d'une arme)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Avertie le 5 décembre 2010 par l'épouse de A. X.________ que ce dernier

venait de quitter le domicile avec son fusil d'assaut et qu'il avait déjà fait

cinq tentatives de suicide, la police s'est rendue sur place; l'intéressée lui

a remis un fusil d'assaut (modèle FAS 90) appartenant à son mari - lequel est

qualifié de "dépressif et coutumier des faits" dans le rapport ad

hoc établi par la police le lendemain des faits.

A. X.________ ne s'est pas opposé à cette saisie. Le

fusil d'assaut, propriété de l'armée, a par la suite été restitué à l'autorité

militaire.

B.

Le 23 janvier 2013, il est parvenu à la connaissance de la police

cantonale que A. X.________ pouvait encore détenir d'autres armes.

Par décision du 4 février 2013, la police cantonale

a prononcé la mise sous séquestre de toute arme, tout élément essentiel d'arme,

tout accessoire d'arme, toute munition ou tout élément de munition trouvés en

possession de A. X.________ (ch. I du dispositif) et annulé les permis

d'acquisition d'armes dont il était titulaire (ch. II), retenant en particulier

ce qui suit:

"Aucun permis d'acquisition

d'armes ne doit être délivré aux personnes dont il y a lieu de craindre

qu'elles utilisent l'arme de manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour

autrui.

L'autorité doit mettre sous

séquestre toute arme, tout élément essentiel d'arme, tout accessoire d'arme,

toute munition ou tout élément de munition trouvés en possession de personnes

qui remplissent ce motif d'exclusion ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de

posséder ces objets.

Tel est le cas de A. X.________.

L'intérêt public à éviter tout risque d'usage abusif d'une arme de sa part

l'emporte sur son intérêt privé à en détenir une.

[…]

En présence d'une atteinte

imminente et grave à un bien d'ordre public (ici la vie et l'intégrité

corporelle des personnes, mise en danger par le risque d'usage abusif d'armes),

les conditions d'une exécution immédiate de la présente décision, au besoin par

la contrainte, sont réunies. La gendarmerie peut ainsi procéder à l'exécution de

la présente décision simultanément à sa notification.

A. X.________ est le cas échéant

invité à faire valoir ses éventuels arguments par la suite par écrit."

Cette décision a été exécutée le 6 février 2013, en

même temps qu'elle était notifiée à A. X.________; a été saisi à cette occasion

un FAS 57 muni d'un magasin et d'une baïonnette, aucune autre arme n'ayant été

trouvée en possession de l'intéressé.

C.

A. X.________ a formé recours contre la décision du 4 février 2013

devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte

du 4 février [recte:

4 mars] 2013, faisant en substance valoir qu'il n'avait jamais menacé personne

avec une arme et ne comprenait pas les motifs de ce séquestre.

Invité par ordonnances du tribunal des 6 et 20 mars

2013 à produire la décision contestée, le recourant ne s'est pas exécuté,

confirmant toutefois, par écritures des 16 et 25 mars 2013, respectivement du 1er

avril 2013, son intention de recourir contre la décision en cause. Il a

notamment relevé que l'arme séquestrée était un souvenir de son école de recrue

qu'il souhaitait transmettre à son fils le moment venu, précisant en outre

qu'il était moniteur de tir depuis plus de 25 ans et qu'il ne consommait plus

d'alcool depuis huit ans.

Il a été considéré que, compte tenu des

circonstances, il apparaissait contraire au principe de l'interdiction du

formalisme excessif de ne pas entrer en matière sur le recours pour le seul

motif que l'intéressé n'avait pas produit la décision attaquée. Le recours a

dès lors été enregistré le 8 avril 2013 sous la référence GE.2013.0052, après

que l'autorité intimée, interpellée par le tribunal, a communiqué à ce dernier

copie de la décision en cause.

Dans sa réponse du 7 mai 2013, l'autorité intimée a

conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, relevant

en substance que celle-ci reposait sur une base légale, qu'elle répondait à un

intérêt public prépondérant et qu'elle était proportionnée.

D.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours

satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en

particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art.

99.

LPA-VD) - étant rappelé dans ce cadre qu'il a été décidé d'entrer en matière

sur le recours nonobstant le fait que le recourant n'avait pas produit la

décision attaquée (cf. let. C supra; art. 79 al. 1, 2ème

phrase, LPA-VD) -, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le bien-fondé de la mesure de séquestre à titre

préventif des armes en possession du recourant prononcée par l'autorité

intimée.

a) La loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes,

les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), adoptée sur la base

du mandat de l'art. 107 al. 1 Cst., a pour but de lutter contre l'usage abusif

d'armes, respectivement de protéger l'ordre public et la sécurité des personnes

et des biens par un contrôle accru de l'achat et du port d'armes individuelles

(cf. art. 1 LArm; Message du Conseil fédéral du 24 janvier 1996 concernant la

loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, in

FF 1996 I p. 1001 ss).

Aux termes de l'art. 8 LArm, toute personne qui

acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un

permis d'acquisition d'armes (al. 1). Aucun permis d'acquisition d'armes n'est

délivré, en particulier, aux personnes dont il y a lieu de craindre qu'elles

utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui (al.

2.

let. c).

Selon l'art. 31 LArm, l'autorité compétente met sous

séquestre notamment les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants

d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les

éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir

opposer un des motifs visés à l'art. 8 al. 2 LArm, ou qui n'ont pas le droit

d'acquérir ou de posséder ces objets (al. 1 let. b). L'autorité confisque

définitivement les objets mis sous séquestre s'ils risquent d'être utilisés de

manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au

moyen de ces objets (al. 3 let. a); le Conseil fédéral règle la procédure à

suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible (al. 5; cf. art. 54

de l'ordonnance fédérale du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires

d'armes et les munitions - OArm; RS 514.541).

Il a déjà été jugé que, dans le cadre de la mise

sous séquestre d'armes prévue par l'art. 31 al. 1 let. b LArm, le renvoi aux

conditions de l'art. 8 al. 2 LArm était indépendant du fait que l'acquisition

de ces armes soit ou non soumise à autorisation

(cf. ATF 2C_469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.3 et la référence). L'art. 8

al. 2 let. c LArm a un rôle préventif, de sorte que l’administration peut se

baser sur une vraisemblance et non sur une preuve stricte pour retenir que

l’hypothèse envisagée à cet article est réalisée; il appartient à l’autorité

d’établir qu’il existe un soupçon que le détenteur d’une arme peut utiliser

celle-ci d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui (cf. arrêt

GE.2012.0028 du 26 juillet 2012 consid. 4a et les références). Les conditions

de cette disposition sont notamment réunies en présence de personnes atteintes

dans leur santé psychique ou mentale, de personnes souffrant d'alcoolisme ou

présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances

physiques

- sont déterminants à cet égard le comportement global respectivement l'état

psychique instable de la personne concernée (ATF 2C_469/2010 précité, consid.

3.6

et les références).

Selon la jurisprudence, le risque d'utilisation

abusive d'une arme (au sens de l'art. 31 al. 3 LArm) se confond avec celui

d'une utilisation dangereuse pour soi-même ou pour autrui (arrêt GE.2012.0028

précité, consid. 4c et les références).

b) Dans le canton de Vaud, l'art. 3 de la loi

vaudoise du 5 septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes, les

munitions et les substances explosibles (LVLArm; RSV 502.11) prévoit que le

Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'application du

droit fédéral en matière d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et de

substances explosibles (al. 1), et qu'il exerce ses tâches par l'intermédiaire

de la police cantonale (al. 2). L'art. 4 LVLArm dispose dans ce cadre que la

police cantonale est, sauf disposition contraire de la loi, l'autorité

compétente au sens de la législation fédérale sur les armes, les accessoires

d'armes et les munitions (al. 1); elle est notamment compétente pour ordonner

la mise sous séquestre et statuer sur la procédure à suivre après la mise sous

séquestre au sens de l'art. 31 LArm (al. 2 let. g).

c) En l'espèce, le recourant conteste que les

conditions d'un séquestre préventif des armes en sa possession soient

réalisées; il fait en substance valoir qu'il n'a jamais menacé un tiers avec

une arme, qu'il est moniteur de tir et qu'il ne consomme plus d'alcool depuis

de nombreuses années.

Cela étant, l'intéressé ne conteste pas ni n'a

jamais contesté - à tout le moins pas expressément - que la saisie des armes en

sa possession prononcée à la fin de l'année 2010 était fondée, compte tenu de

ses tendances suicidaires (cf. let. A supra); or, le seul fait qu'il y

ait lieu de craindre qu'une personne utilise l'arme d'une manière dangereuse

pour elle-même suffit à justifier une mesure de séquestre en application des

art. 31 al. 1 let. b et 8 al. 2 let. c LArm, indépendamment même de toute menace

proférée envers un tiers. Aucun élément au dossier ne permet pour le reste de

retenir à ce stade que l'état psychologique du recourant se serait amélioré de

façon déterminante, respectivement que la saisie des armes en sa possession en

raison de ses tendances suicidaires ne serait désormais plus justifiée. Dans

ces conditions, on ne saurait faire grief à l'autorité intimée, informée que

l'intéressé pouvait être en possession d'autres armes, d'avoir retenu

l'existence d'un soupçon, sous l'angle de la vraisemblance, qu'il puisse

utiliser les armes en sa possession d’une manière dangereuse pour lui-même (ou

pour autrui); il s'impose dès lors de constater que l'autorité intimée n'a pas

abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la mise sous séquestre

litigieuse, respectivement en ordonnant l'exécution immédiate d'une telle

mesure - compte tenu d'un risque d'atteinte imminente et grave au bien d'ordre

public que constituent la vie et l'intégrité corporelle des personnes (cf. art.

61.

al. 4 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 27 al. 1 LVLArm). La décision attaquée

ne prête dès lors pas le flanc à la critique.

d) On se contentera de préciser, à toutes fins

utiles, que la mise sous séquestre en cause a un caractère préventif; s'agissant

de la confiscation définitive des objets mis sous séquestre, elle intervient

postérieurement au séquestre, dans le cadre d'une procédure distincte - ainsi

la décision attaquée mentionne-t-elle expressément que le recourant est le cas

échéant invité à faire valoir ses éventuels arguments "par la suite"

par écrit -, et suppose que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste;

l'autorité doit ainsi établir un pronostic quant aux risques d'une telle

utilisation abusive dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas

d'espèce et à la personnalité de l'intéressé. Ce n'est que lorsque la

restitution des objets s'avère impossible (art. 31 al. 5 LArm) que l'autorité

compétente peut disposer librement des objets séquestrés - lesquels sont

réalisables, à charge pour elle d'indemniser le propriétaire (art. 54 OArm; ATF

2C_469/2010 précité, consid. 3.6 et les références; cf. ég. arrêt GE.2005.0133

du 20 décembre 2005 consid. 2).

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être

rejeté et la décision attaquée confirmée, charge à l'autorité intimée de se prononcer

sur l'éventuelle confiscation définitive des objets séquestrés sur la base d'un

pronostic quant aux risques d'une utilisation abusive par le recourant dans le

futur.

Un émolument de 500 fr. est mis à la charge du

recourant, qui succombe

(cf. art. 49 al. 1 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à titre de

dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 4 février 2013 par la Police cantonale est

confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A. X.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 19 juin 2014

La présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin

2005.

sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.