CDAP - GE.2013.0054 - 2013-05-16 - X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

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N° affaire:

GE.2013.0054

Autorité:, Date décision:

CDAP, 16.05.2013

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 mai 2013

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Xavier

Michellod, juges.

recourante

X.________, à 1********,

autorité intimée

Service de l'emploi

Contrôle du marché du travail et protection

des travailleurs,

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service

de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du

13 mars 2013 (frais de contrôle)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 3 mars 2013, le Service de l’emploi

(ci-après: le SDE) a mis à la charge de X.________ des frais de contrôle, par

950 fr. Cette décision indique la voie du recours au Tribunal cantonal.

B.

Le 5 avril 2013, X.________ a écrit au SDE pour

contester la décision du 3 mars 2013. Le 11 avril 2013, le SDE a transmis au

Tribunal cantonal ce courrier, comme recours objet de sa compétence,

C.

Par avis du 16 avril 2013, le juge instructeur a

invité X.________ à confirmer son intention de recourir, dans un délai expirant

le 6 mai 2013, et à verser une avance de frais dans le même délai, à peine

d’irrecevabilité du recours.

D.

X.________ n’a pas répondu, ni versé l’avance de

frais.

E.

Le Tribunal a statué selon la procédure

simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD). L’autorité lui imparti un délai à cet

effet et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit, elle

n’entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). L’avis du 16

avril 2013 est conforme à ces prescriptions.

2.

La recourante n’a pas versé l’avance de frais

dans le délai prescrit, ni confirmé son intention de recourir. Le courrier du 5

avril 2013, traité comme recours, est partant irrecevable. Il est statué sans

frais, ni dépens (cf. art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le courrier du 5 avril 2013, traité comme

recours, est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 16 mai 2013

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.